Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Après l’article 1er bis
debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek24, troisième rectification, tendant à insérer un article additionnel après l’article bk1erek bis.
M. Sergio Coronado : Cet amendement vise à permettre aux personnes prostituées de se domicilier à l’adresse de leur avocat ou d’une association qui les accompagne dans leurs démarches administratives. À ce stade, seules les personnes ayant porté plainte peuvent se domicilier auprès du commissariat, comme le propose l’article bk1erek ter adopté par la commission. Or, les personnes prostituées qui ne sont pas victimes de la traite ou qui ne souhaitent pas porter plainte se heurtent elles aussi à des obstacles en matière de domiciliation. Il s’agit donc tout simplement de leur faciliter les démarches administratives en les rendant plus autonomes, et en leur permettant ainsi de franchir un premier pas dans leur parcours de sortie de la prostitution. J’espère que cet amendement recueillera un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Olivier : La commission a accepté cet amendement qui, dans une certaine mesure, reprend la proposition bkno ek8 du rapport d’information d’avril 2011…
M. Sergio Coronado : Tout à fait !
Mme Maud Olivier : …que Danielle Bousquet et Guy Geoffroy avaient rédigé sur la prostitution en France, ainsi que la recommandation bkno ek16 du rapport d’information sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel que j’ai présenté au nom de la délégation aux droits des femmes, et qui a été adopté à l’unanimité en septembre dernier.
Il est vrai que les demandeurs d’asile, eux, peuvent se faire domicilier auprès d’une association agréée par arrêté préfectoral. Cela étant, le présent amendement vise toutes les personnes prostituées, qu’elles soient françaises ou étrangères, et qu’elles soient engagées ou non dans un parcours de sortie de la prostitution. Je suis favorable à toute mesure qui vise à faciliter les démarches administratives de toutes ces personnes, françaises ou étrangères, engagées dans un parcours ou non, victimes d’un réseau d’exploitation sexuelle ou non. C’est pour ces raisons que la commission a accepté cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Le Gouvernement est lui aussi favorable à cet amendement qui enrichit le texte. La commission avait déjà prévu que les victimes de traite, de proxénétisme ou de recours à la prostitution puissent se domicilier au commissariat ou à la gendarmerie. Leur permettre comme vous le proposez de se domicilier chez leur avocat ou chez une association n’était pas encore prévu, et la proposition est bienvenue.
Je saisis cette occasion pour saluer très chaleureusement l’ensemble du tissu associatif qui agit au quotidien auprès des personnes prostituées. Nous avons d’abord beaucoup parlé de philosophie dans ce débat, puis nous avons rappelé que toutes les associations de terrain n’avaient pas forcément le même avis sur cette proposition de loi ; mais quel que soit leur avis, le service qu’elles rendent aux personnes prostituées est inestimable. Je les en remercie et les assure de tout notre soutien. Je rappelle à cet égard qu’en dix-huit mois, mon ministère a augmenté de 25 % les financements des associations d’accompagnement des personnes prostituées. Voilà qui illustre toute l’importance que j’accorde depuis le début à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Louis Borloo : Bravo !