Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Après l’article 1er quater
debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek25, portant article additionnel après l’article bk1erek quater.
M. Sergio Coronado : Je vais essayer d’être plus clair que je ne l’ai été, semble-t-il, en commission, puisque cet amendement n’y avait pas reçu d’avis favorable. On n’en a pas, me semble-t-il, compris l’objet.
Au cours des auditions, il nous avait été dit, et un certain nombre de syndicats étudiants ont mené campagne sur cette question-là, que la prostitution étudiante se développait de manière importante, parfois en échange de logements, parfois pour pouvoir continuer des études.
Par cet amendement, nous proposons tout simplement de rendre responsables les directeurs de la publication, les responsables de journaux qui publient ces annonces, en assimilant cela à du proxénétisme. Certes, le champ de l’incrimination de proxénétisme est déjà très large, mais la situation dont nous parlons n’y entre pas. Je propose simplement que celles et ceux qui permettent la publication de petites annonces dont l’objet est l’échange d’un service sexuel contre un logement puissent être tenus pour responsables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Olivier : Nous en avions effectivement discuté, et j’avais proposé à M. Coronado de réécrire son amendement, ce qui n’a pas été fait. Sa formulation comporte une ambiguïté : elle ne vise pas expressément et uniquement le directeur de la publication, ce qui aurait d’ailleurs amené d’autres débats, notamment sur la liberté de la presse ; c’est pourtant l’objectif visé. Le directeur de la publication pourrait être inquiété, mais également une personne qui propose un bien immobilier en échange de relations de nature sexuelle. Or, s’il s’agit bien, dans le cas du directeur de la publication, d’un acte assimilé au proxénétisme qu’il convient évidemment de réprimer, dans la 12458seconde hypothèse, c’est un acte de recours à la prostitution. Or je crois savoir que vous n’êtes pas favorable à la pénalisation du recours à la prostitution.
En maintenant une telle ambiguïté juridique, votre amendement expose au risque de voir les clients soient poursuivis et condamnés pour proxénétisme. Qu’ils soient poursuivis, pourquoi pas ? Mais les condamner pour proxénétisme est quand même plus grave, d’autant qu’ils ne devraient l’être que pour recours à la prostitution. Voilà qui posera un réel problème en termes de proportionnalité de la sanction.
C’est pourquoi la commission spéciale a rejeté cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Nous demandons le retrait de l’amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.
Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement, monsieur Coronado ?
M. Sergio Coronado : Oui, madame la présidente.