Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Article 3

Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Article 3

debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon : Créant une nouvelle règle de délivrance d’un titre de séjour et de travail aux personnes en situation irrégulière qui souhaitent sortir de la prostitution sans forcément s’engager à coopérer avec la police, l’article 3, s’il procède, bien sûr, d’une intention louable, apporte une mauvaise réponse. Je souscris évidemment complètement à l’idée que l’on accorde remises et transactions fiscales à titre gracieux aux personnes prostituées qui cessent leur activité. Cependant, il me semble que la facilitation de l’accès à un titre de séjour et de travail temporaire, ainsi qu’à l’allocation temporaire d’attente, revient à conférer à ces personnes, qui bénéficieront ainsi de la solidarité nationale, des droits sans aucun devoir.
Pourtant, il n’existe pas de vide juridique en la matière. L’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit déjà une procédure de délivrance d’un titre de séjour et de travail aux personnes prostituées qui coopèrent avec la police pour le démantèlement des réseaux. Cette procédure est particulièrement vertueuse, parce qu’elle les incite à contribuer à la lutte contre les exploiteurs.
Cette nouvelle procédure qui vise à accorder un nouveau titre de séjour sans aucune contrepartie apparaît donc superfétatoire ; il n’est pas souhaitable d’y ajouter, de surcroît, l’extension du bénéfice de l’ATA, dont aucune étude, d’ailleurs, n’a chiffré le coût pour la solidarité nationale. Le ministre de l’intérieur, je le cite moi aussi, il s’agit d’une de ses déclarations que vous avez omis de citer, nous a fait part de sa réticence, qui tenait précisément au manque de chiffrage.
Ces deux dispositions constituent donc une mauvaise réponse au vrai problème de la traite des êtres humains, car c’en est bien sûr un. Elles risquent au contraire de renforcer l’attractivité de notre territoire pour ces réseaux qui, comme on le dit depuis des heures, exploitent la misère humaine.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Je souhaite intervenir sur deux points précis.
L’article 3 consacre la création d’une instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes, de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains. J’aurais voulu entendre à la fois Mme la rapporteure et Mme la ministre sur les moyens qui seront alloués à cette instance, sur son périmètre et sur les conditions d’organisation de son travail.
Ensuite, je me félicite de l’intervention de Mme la ministre, qui tout à l’heure a rendu hommage aux associations de terrain, dont certaines ne partagent pas la philosophie de ce texte, mais là n’est pas la question. Je veux simplement lui dire qu’une préoccupation s’est fait jour – je pense qu’elle le sait, elle a dû en être avertie – à la suite des déclarations de Mme Bousquet annonçant que, une fois cette proposition de loi adoptée, l’aide apportée par l’État aux associations serait conditionnée au soutien qu’elles apporteront à la pénalisation du client. Un certain nombre d’associations se sont donc interrogées sur la manière dont elles 12459continueraient à agir dans le domaine qui est le leur, celui de l’accompagnement des personnes prostituées, pour les aider dans l’accès au droit et, pour certaines, dans un parcours de sortie de la prostitution. Je souhaiterais entendre des propos qui clarifient la situation, car cela ne doit pas faire débat entre nous ; je crois, madame la ministre, que les associations attendent vraiment une clarification très nette après les propos de Mme Bousquet.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja : Si je tiens à intervenir à propos de cet article, c’est parce qu’il est essentiel. Contrairement à ce qui a pu être dit tout à l’heure à la tribune par un de nos collègues, le cœur de notre proposition de loi, ce n’est pas la disposition sur la pénalisation ou responsabilisation du client, sur laquelle se sont focalisés les médias ; c’est bel et bien la protection, c’est la sécurisation des victimes de la prostitution. La véritable clé de voûte de ce texte, c’est précisément cet article 3, qui met en place un véritable système de protection et d’accompagnement de ces victimes. L’enjeu essentiel de ce texte, je le répète, c’est l’enjeu humain, c’est même, plus précisément, l’avenir de ces personnes. La question, simple, qu’elles se posent est la suivante : que vont-elles devenir demain ? que vont-elles devenir au lendemain de la promulgation de cette loi ? Finalement, leur seul désir, si j’ose dire, est un désir d’avenir.
Eh bien, la loi leur dit qu’elles ne sont pas seules, que la République les protège. C’est effectivement un véritable parcours de sortie de la prostitution que met en place l’article 3. Il entend apporter une réponse durable, concrète, crédible, en termes de soins, de revenus, de sécurité, de logement, de formation et d’accompagnement vers l’emploi. Ce parcours de sortie, nous l’assumons, ouvrira des droits nouveaux aux personnes étrangères que la République a l’impérieux devoir de protéger. Et cette République, soulignons-le, c’est quand même la cinquième puissance mondiale.
Parce que nous sommes soucieux, surtout, d’être pragmatiques, soucieux d’aller à l’idéal en passant par le réel, aurait dit Jaurès, nous sommes heureux, madame la ministre, que le Gouvernement se soit engagé à abonder le fonds de prévention à hauteur de 20 millions d’euros pour soutenir ce parcours de sortie de l’enfer prostitutionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.

Mme Danièle Hoffman-Rispal : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, j’ai entendu, depuis le début de cet après-midi, qu’il n’y avait, dans ce texte, rien de concret, à part l’article 16, mais j’y reviendrai. Il y a effectivement cet article 3, et j’abonde dans le sens de mon collègue M. Denaja. Il donne à la personne prostituée, en relation avec l’État, le moyen de disposer d’une carte de séjour, de quoi travailler, de quoi pouvoir exister.
Monsieur Goujon, je vais vous emmener un jour, si vous en êtes d’accord, à venir faire un tour avec moi à Belleville. Je suis députée de Belleville, où l’on trouve ces communautés citées dans le rapport : les Chinois, les Roms. Or je suis amenée à m’occuper d’une gamine sourde et muette – rendez-vous compte ! –, prostituée depuis des années. Nous avons appris qu’elle avait été mise enceinte et que le gamin était retenu dans son pays. Vous ne voulez pas qu’on l’aide, d’abord, pour qu’elle puisse s’en sortir ? Vous voulez qu’elle commence par porter plainte ou qu’elle puisse dire des choses ?

M. Philippe Goujon : Non, mais qu’elle coopère avec la police !

Mme Danièle Hoffman-Rispal : Mais elle est sourde et muette ! Comment fera-t-elle ? Souvent, ces jeunes femmes ne parlent pas nos langues : comment feront-elles si nous ne les aidons pas, au début, dans un parcours de réinsertion sociale, avec les associations dont Mme la ministre vient de parler et dont elle a décidé, à juste titre, d’augmenter de 25 % le financement ? Ce qu’il faut faire, c’est d’abord les aider à s’en sortir ! Et cela ne créera pas pour autant un appel d’air, dans la mesure où les autres dispositions du texte permettront, à mon avis, de commencer à réduire ce phénomène.
Nous avons aujourd’hui des femmes qui souffrent ; et la priorité pour l’instant, monsieur Goujon, c’est de les aider à s’en sortir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Buis.

Mme Sabine Buis : L’article 3 vient compléter l’article L.121-9 du code de l’action sociale et des familles. Il y ajoute le bénéfice de la protection et de l’accompagnement pour les personnes victimes de la prostitution, la création d’un parcours de sortie de la prostitution dont le suivi est assuré par une instance départementale et enfin l’ouverture du droit à un titre de séjour temporaire, pour les personnes engagées dans le parcours de sortie. Ces dernières semaines, par voie de communiqués de presse, de pétitions et autres tribunes, nombreux ont été les débats sur question de la pénalisation du client, ce qui réduisait cette proposition de loi à de simples mesures pénales.
Ce texte va bien au-delà. Il est global. Il punit, il protège, il accompagne. Punir les clients, lutter contre les réseaux de traite et consentir à accorder aux personnes prostituées le statut de victime était devenu indispensable. Nous le ferons. Nous irons même au-delà, car comment pourrions-nous lutter contre les formes modernes d’esclavage sans protéger ces femmes des réseaux, qui les ont tant détruites et qui les hanteront à jamais ? Comment prétendre mettre fin à ces situations de misère sans accompagner véritablement celles dont les seuls repères étaient la violence, la brutalité et la soumission ?
Affirmant avec force notre volonté de ne pas abandonner les victimes à leur triste sort, l’article 3 de cette proposition de loi donne corps et crédibilité à la position abolitionniste de la France. En leur permettant de disposer d’un système de protection, nous leur montrons que nous avons conscience des menaces que les réseaux de proxénètes font peser sur elles, et que nous ne les acceptons pas. Nous les protégeons aussi contre l’éventualité que ceux-ci s’emparent à nouveau d’elles.
Elles ont vu dans la prostitution l’ultime solution, le dernier recours pour ne pas tomber dans la misère. La patrie de la démocratie, de l’égalité, de la justice et des droits de l’homme – valeurs que nous défendons tous – ne peut pas accepter que l’exploitation des corps fasse partie de l’univers des possibles. Avec le parcours de sortie, et le contrat que ce parcours suppose de signer, nous montrons à ces victimes qu’une autre voie est possible. En leur donnant la possibilité de bénéficier de l’allocation temporaire d’attente, et en faisant confiance aux associations conventionnées, nous les accompagnons sur le chemin qui leur permettra de retrouver leur intégrité physique et morale, qui leur avait été jusqu’ici confisquée.
Nous réaffirmons qu’elles aussi ont droit à la liberté et à la dignité. Nous leur permettons de nouer à nouveau avec autrui des relations sociales pacifiées, apaisées, où les violences physiques et morales ne sont plus la règle. Pour finir, nous leur signifions que l’État n’est pas l’ennemi des victimes, mais l’ennemi de leurs bourreaux. Telle est la promesse que contient cet article.
Surtout, nous rappelons l’État social à ses devoirs : soutenir, accompagner et venir en aide à celles et ceux qui ont souffert, souffrent ou risquent de souffrir de toute forme de barbarie, quelle qu’elle soit. Cet État social a encore le pouvoir de substituer le respect à la brutalité, la paix à la violence, et surtout l’humain à l’inhumain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau : L’article 3 de cette proposition de loi crée un parcours de sortie de la prostitution. Notre pays est abolitionniste : cela signifie qu’il souhaite voir disparaître la prostitution. Pour cela, il faut d’abord en finir avec les visions archaïques, littéraires et esthétiques. Cette vision archaïque consiste aujourd’hui à rêver d’ escort-girls en profession libérale, ou à fantasmer sur l’étudiante jeune et jolie du film de François Ozon. C’est refuser de voir que la prostitution du bkXXIe eksiècle concerne très majoritairement des femmes venues d’Afrique et d’Europe de l’Est, battues et violées préventivement pour être asservies à leurs proxénètes. C’est refuser de voir celles et ceux à qui la société n’offre aucun autre choix que de se retrouver entre deux camions. C’est préférer se repaître de l’ambiguïté des prostituées, qui affirment leur pouvoir sur les désirs des hommes tout en se soumettant à leur puissance physique et économique. Mais cette ambiguïté si esthétique dissimule bel et bien le plus vieux sexisme du monde !
C’est le plus vieux sexisme du monde, car la quasi-totalité des prostituées sont des femmes, et la quasi-totalité des clients des hommes. La prostitution porte ainsi sur ce qui serait la seule compétence des femmes : louer leur sexe pour le plaisir de l’homme. Vous remarquerez qu’il n’est jamais question du désir ou de l’éventuelle misère sexuelle des femmes. Tout cela importe peu, car la prostitution relève plus du droit des propriétaires que des droits des êtres humains.
C’est au nom de la lutte contre le plus vieux sexisme du monde que le parcours de sortie de la prostitution se justifie. Je ne me résous pas à une société de marché dans laquelle règne un libéralisme sans limite, pur et parfait, comme la concurrence du même nom. Oui, la violence se nourrit des inégalités entre hommes et femmes. Oui, la sexualité est affaire de désir réciproque, d’échanges parfois complexes et de plaisir partagé, qui doivent échapper aux contraintes économiques et financières. Il s’agit ici d’ouvrir des alternatives : limiter les entrées en prostitution et en favoriser les sorties. C’est cette nouvelle façon de vivre en société que promeut cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Je veux réagir à une formule employée par un de nos collègues. Monsieur Goujon, vous avez dit que cet article confère à ces personnes des droits sans aucun devoir. Mais si cet article 3 prévoit que toute personne victime de la prostitution doit bénéficier d’un système de protection et d’assistance, c’est parce qu’il est extrêmement difficile de sortir du système prostitutionnel. Parler de devoirs n’est pas pertinent, car entamer ce parcours représente déjà un effort extraordinaire pour les personnes victimes de la prostitution. Il faut que l’État accompagne ces personnes, notamment les femmes étrangères qui sont sans papiers ou qui se les sont vus confisquer.

M. Philippe Goujon : Je ne dis pas le contraire !

Mme Marie-George Buffet : Toutes les mesures modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers sont extrêmement importantes. J’aurais même préféré que l’autorisation provisoire de séjour accordée aux personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution dure plus longtemps.
Il n’y aura pas d’appel d’air migratoire. Penser qu’une femme subirait la prostitution simplement pour obtenir des papiers, c’est ne pas comprendre la violence que constitue la prostitution. J’aurai l’occasion, madame la ministre, en janvier 2014, lors de l’examen du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, de présenter un amendement pour protéger encore mieux les femmes arrivées en France au titre du regroupement familial et qui, à cause d’une séparation ou d’un départ, n’ont plus aucune protection.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : L’idée de l’article 3 est bonne : le parcours de sortie de la prostitution prend la forme un contrat signé par une prostituée, une association et l’État. Je trouve simplement que la rédaction aurait pu être améliorée : il faudrait notamment dire explicitement que ce contrat mentionne les droits et les devoirs de la personne signataire. Il faut bien montrer qu’il y a à la fois des droits et des devoirs. Le texte parle de « l’engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution », mais on pourrait être plus précis, et parler – par exemple – d’engagement à suivre une formation et à apprendre la langue française, pour pouvoir s’insérer dans la société.
Ajoutons que les dispositions de l’article 3 ne relèvent pas du domaine de la loi – en tout cas celles du premier paragraphe. Soit dit entre nous, la création de tels contrats relève de la compétence de l’autorité administrative. Il n’y a que le deuxième paragraphe de cet article qui soit législatif. Il serait donc intéressant que Mme la ministre précise un peu comment elle envisage ces contrats et, dans ces contrats, l’équilibre des droits et devoirs. Il y aura toujours des gens pour essayer de frauder : comment empêcherons-nous le détournement – ou le contournement – de ces contrats ? Telle est la question qui se pose.
Nous voterons donc cet article, mais entre nous, il faut bien dire qu’il n’a pas grand-chose de législatif.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 3.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek60 rectifié.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : La présentation de cet amendement me donne l’occasion de répondre aux orateurs qui se sont exprimés sur l’article. M. Coronado disait tout à l’heure que jusqu’à présent, les pouvoirs publics sont très loin d’avoir été à la hauteur de leur mission d’accompagnement des personnes prostituées. C’est vrai : je partage totalement cette opinion. Nous avons failli, en nous contentant bien souvent de déléguer aux associations 12461d’accompagnement des personnes prostituées cette mission essentielle. Pis encore, nous ne leur avons pas donné les moyens suffisants pour l’accomplir.
La véritable nouveauté, la véritable révolution opérée par cette proposition, ce n’est pas simplement rendre les clients responsables : c’est aussi, précisément, rendre l’État responsable du sort des personnes prostituées, grâce à ce parcours de sortie de la prostitution. Ce parcours s’appuiera sur des associations partenaires et des collectivités territoriales. Il sera doté, comme je le disais tout à l’heure, d’un fonds de 20 millions d’euros par an. L’organisation de tout cela relèvera de la responsabilité de l’État. Telle est la véritable nouveauté apportée par cette proposition de loi.
Les amendements bknosek 60 rectifié et 65 que je vous soumets visent à lever un certain nombre de malentendus pesant sur ce parcours de sortie de la prostitution. Le premier malentendu porte sur la question des associations sur lesquelles l’État s’appuiera dans le cadre de ce parcours. Que les choses soient claires : nous nous appuierons sur toutes les associations qui accompagnent les personnes prostituées, quelles que soient leur origine et leur doctrine. Dans notre esprit, il n’a jamais été question du contraire. Je pense, en disant cela, à des associations qui agissent déjà sur le terrain, comme l’Amicale du Nid, les Amis du Bus des femmes, le Mouvement du Nid, Ippo, à Bordeaux, Médecins du Monde, mais aussi à des associations généralistes qui ont mis en place des programmes d’accompagnement des personnes prostituées et qui adhèrent, par exemple, à la FNARS – la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale. Comme vous le voyez, ces associations sont nombreuses : nous aurons besoin de chacune d’elles.
Nous ne voulons pas faire de distinctions entre ces associations. Soyez certains que chacune trouvera sa place, de manière à ce que l’accompagnement des personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution soit le plus efficace possible. C’est la seule priorité qui nous guidera.
Par ailleurs, ce parcours et ce fonds ont pour objet d’offrir une solution globale à la personne prostituée. Dans la logique de ce parcours, des mesures de protection sont offertes, ainsi que des soins, des actions d’insertion sociale et professionnelle. Au fond, ce parcours est une mesure clé pour offrir des alternatives à la prostitution.
En échangeant avec les associations, il nous est apparu nécessaire de clarifier un certain nombre des conditions d’organisation de ce parcours de sortie de la prostitution. Premièrement, nous vous proposons de clarifier la rédaction de cet article pour ce qui touche à l’agrément des associations. Nous vous soumettons une rédaction plus ouverte, qui permettra donc de soutenir toutes les actions d’insertion destinées aux prostituées. Deuxièmement, pour répondre à ce que disait M. de Courson, je ne crois pas que ce parcours de sortie de la prostitution doive prendre la forme d’un contrat. Les associations ont beaucoup insisté sur ce point et je crois qu’elles ont eu raison de le faire. Les prostituées et les autorités publiques ne sont pas placées sur un pied d’égalité : elles ne sont pas dans la situation des parties à un contrat. Il ne faut donc pas parler d’un contrat, mais d’une simple main tendue, d’un soutien, dont le suivi devra être assuré en lien avec les associations.
L’engagement d’une personne dans un parcours de sortie de la prostitution sera acté par l’autorité administrative et l’association qui l’accompagne personnellement. Le suivi sera assuré par la même instance administrative, qui veillera à ce que les droits et la sécurité de cette personne soient effectivement garantis.
Voilà ce que je peux vous dire. Pour le reste, nous faisons confiance aux individus. Comme Mme Clergeau le disait tout à l’heure, n’ayant jamais cru que la prostitution puisse être un projet de vie, je crois a contrario que dès que nous tendrons la main à ces personnes prostituées, elles choisiront autre chose que la prostitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Olivier : Avis favorable. Je me réjouis de la force de l’engagement du Gouvernement en faveur de ce parcours de sortie de la prostitution. Nous devons donner aux personnes qui s’engagent dans ce parcours toutes les chances de réussir. Je me félicite de cet engagement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je l’ai présenté en même temps que l’amendement bkno ek60 rectifié.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek11 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

Mme Marie-Louise Fort : Il s’agit d’un amendement d’appel, de suppression et de cohérence avec les amendements que nous présenterons aux articles 6 et 7 de cette proposition de loi. Qu’un soutien financier transitoire soit prévu pour les prostituées étrangères qui témoignent ou portent plainte pour des infractions de traite ou de proxénétisme, cela relève du bon sens. Que le titre de séjour temporaire délivré aux victimes qui témoignent ou portent plainte pour ces mêmes infractions soit renouvelé jusqu’à la fin de la procédure, c’est normal.
En revanche, prévoir, comme le font les articles 6 et 7 de cette proposition de loi, qu’un permis de séjour et un permis de travail provisoire soient délivrés à toute prostituée étrangère qui s’engagerait dans un parcours de sortie de la prostitution, et qu’une allocation lui soit versée, sans condition de témoignage, pourrait s’avérer contre-productif. Cela pourrait même servir d’argument aux réseaux pour convaincre les femmes de se prostituer en France. Je crois que c’est là le plus grand risque.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Philippe Goujon : Nous sommes bien sûr tous favorables à aider les personnes prostituées, notamment celles qui n’ont pas la nationalité française, à sortir de la prostitution. Je partage partiellement les opinions exprimées par Mme Hoffman-Rispal, que j’accompagnerai prochainement à Belleville avec plaisir.
Cette proposition de loi s’inspire largement du modèle suédois. Or la législation suédoise en la matière est identique à la législation française actuelle. C’est pourquoi je considère 12462que l’état actuel du droit est satisfaisant. Coopérer avec la police n’est ni infamant, ni impossible pour ces personnes. Le modèle suédois est réputé pour sa générosité ; et pourtant, la procureure de Stockholm nous a dit, au cours de son audition, qu’avoir été victime d’un réseau de traite ne suffit pas pour être régularisé en Suède. Et d’ajouter qu’il est difficile à ces personnes d’obtenir un titre de séjour permanent, à moins qu’elles ne soient arrivées dans le pays très jeunes.
Notre législation en ce domaine est comparable à celle de la Suède, à cela près que nous l’appliquons déjà plus généreusement ! Or vous savez fort bien que les pays de l’Union européenne n’ont absolument pas unifié leurs législations en ce qui concerne l’asile et l’immigration. Nous ne pouvons pas prendre le risque de renforcer l’attractivité de la France pour les réseaux d’immigration clandestine. C’est pourquoi nous nous opposons à ces dispositions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Maud Olivier : L’ouverture d’un certain nombre de droits qui procèdent de l’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution permettra de mettre en pratique certaines dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011. Celle-ci précise au cinquième alinéa de son article 11 que les États membres doivent prévoir des mesures d’assistance et d’aide aux victimes de la traite des êtres humaines, qui « leur assurent au moins un niveau de vie leur permettant de subvenir à leurs besoins en leur fournissant notamment un hébergement adapté et sûr [et] une assistance matérielle. »
Réduire l’incitation à s’engager dans un parcours de sortie de la prostitution au seul bénéfice de remises fiscales gracieuses me semble complètement insuffisant au regard des besoins de la population dont on parle aujourd’hui.
Seule la mise en place d’un dispositif réellement incitatif est susceptible de faire sortir les personnes prostituées du système prostitutionnel, à plus forte raison lorsqu’elles sont sous la coupe de proxénètes et de réseaux.
La sécurisation de la situation des personnes de nationalité étrangère au regard du droit au séjour est également nécessaire, si nous souhaitons que ces personnes acceptent de rompre avec l’univers prostitutionnel.
La commission spéciale a donc logiquement repoussé ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je répondrai sur les deux amendements en même temps. Vos propositions soulignent la nécessité de préciser le parcours de sortie de la prostitution, et les actions qui l’accompagnent. J’ai moi-même proposé une modification, dont vous avez sans doute pris connaissance : cet article prévoira en effet la création d’une aide financière spécifique, en lieu et en place de l’attribution de l’ATA.
Des considérations juridiques nous ont amenés à proposer ce dispositif. À la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, nous nous sommes aperçus que l’octroi de l’ATA à des étrangers en situation irrégulière placés sous autorisation provisoire de séjour, dès lors qu’ils se sont engagés dans un parcours de sortie de la prostitution, alors que les nationaux et les étrangers en situation irrégulière et engagés dans le même parcours de sortie de la prostitution, eux, n’en bénéficieraient pas, pouvait constituer une rupture d’égalité.
Nous avons donc considéré que le risque constitutionnel était grand, voire certain, et proposé une autre solution, financée par le fonds prévu par la proposition de loi, ouverte à toutes celles et tous ceux qui se sont engagés dans un parcours de sortie de la prostitution. Ainsi, on ne distingue plus en fonction de la situation, régulière ou non, et de la nationalité, française ou non.

Mme Marie-Louise Fort : Est-ce l’objet de l’amendement bkno ek61 ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Tout à fait : j’en profite pour le défendre. Cela répond, me semble-t-il, à la question du traitement différencié entre les personnes qui dénoncent ou non leur proxénète.
Par ailleurs, l’autorisation provisoire de séjour, dont nous allons débattre à l’article 6, est une mesure incitative à la sortie de la prostitution, entourée de garanties : avant de l’attribuer, les préfets devront s’assurer qu’il n’y a pas de troubles à l’ordre public, et vérifier l’inscription de la personne dans un parcours de sortie de la prostitution à partir des éléments que lui aura transmis l’association qui la suit. Autant de garanties qui nous laissent à penser qu’il n’y aura pas d’abus, d’autant que venir prétendre ou simuler sortir de la prostitution est quand même très complexe, comme peut en attester le très faible taux de dérives constaté dans le dispositif de lutte contre les violences faites aux femmes : aucune dérive n’a été relevée depuis 2010.
C’est donc une mesure qui me paraît définie « au millimètre » afin d’en garantir l’efficacité et d’éviter qu’elle ne profite aux réseaux. Je considère donc que vos amendements sont sans objet et vous demande de bien vouloir les retirer. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Neuville.

Mme Ségolène Neuville : Je voudrais simplement préciser un point. Depuis des heures que nous parlons des personnes prostituées, tout le monde sur ces bancs s’accordera à dire que, dans l’immense majorité des cas, l’activité de prostitution entraîne un certain nombre de violences dont elles sont directement victimes. Nous sommes donc bien en train de parler de victimes de violence, et qui plus est de femmes victimes le plus souvent. Je suis donc extrêmement étonnée qu’on puisse, à ce stade de la discussion, parler de droits et de devoirs.

Mme Marie-George Buffet : Très juste !

Mme Ségolène Neuville : Parle-t-on de droits et de devoirs pour les femmes victimes de violences intraconjugales ? Non !

Mme Catherine Coutelle : Ce sont des victimes !

Mme Ségolène Neuville : Comme l’a très bien rappelé Mme la ministre, l’État est là pour protéger. Il est donc de notre rôle de construire ce parcours de sortie et surtout de faciliter l’accès aux droits. Alors même que ces personnes devraient avoir des droits, elles n’y ont à l’évidence même pas accès la plupart du temps, parce qu’elles se sentent stigmatisées et qu’elles hésitent à contacter les services sociaux ou sanitaires. L’objectif de ce parcours, c’est d’abord de leur faire connaître leurs droits. Pour ma part, 12463je ne souhaite pas, à ce stade de la discussion, parler de devoirs pour ces gens qui sont des victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Mme la ministre et Mme Neuville ont déjà tout dit. Monsieur Goujon, je vous invite à retirer votre amendement bkno ek16. Dans votre exposé sommaire, vous indiquez que « cet amendement vise à éviter d’accroître l’attractivité de la France pour les réseaux de traite des êtres humains qui pourraient détourner ces dispositions pour conduire des personnes en situation de misère humaine à se prostituer. »
Qu’est-ce que cela signifie ? Que, dans les campagnes de « recrutement » des prostituées, dans les « parcours de dressage « des prostituées des pays de l’Est, au cours desquels on les viole, on les bat, on les prive de sommeil et de nourriture, on pourra leur dire que c’est dans leur intérêt, parce qu’elles pourront obtenir au bout de quelque temps une autorisation provisoire de séjour et bénéficier d’une ATA de 11,20 euros par jour ! Ce n’est pas sérieux !
On sait bien ce qu’est aujourd’hui la réalité de la prostitution étrangère, parmi laquelle la prostitution subsaharienne ou asiatique, avec des sommes faramineuses à payer à des passeurs, à rembourser via une dette de prostitution. Allez expliquer à ces malheureuses que tout cela n’est pas grave, car elles auront une autorisation provisoire de séjour au bout de quelque temps ! Ce n’est pas très sérieux, monsieur Goujon ! Je vous le dis honnêtement : la théorie de l’appel d’air ne devrait pas avoir sa place entre personne qui aborde la question de la prostitution comme une lutte contre une forme d’esclavage moderne. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Mme la présidente : Madame Marie-Louise Fort, l’amendement bkno ek11 est-il maintenu ?

Mme Marie-Louise Fort : Je regrette que nous n’ayons pas eu connaissance de l’amendement évoqué par Mme la ministre, et qui sera effectivement débattu ultérieurement. Cela n’a pas été soumis à l’examen de la commission, mercredi dernier – à moins que je n’aie pas bien suivi les travaux.

M. Sergio Coronado : Si, en article 88 !

Mme Marie-Louise Fort : Nous improvisons donc un peu. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je souscris aux propos de Jean-Louis Borloo quand il disait…

M. Sébastien Denaja : Improvisez donc un retrait d’amendement !

Mme Marie-Louise Fort : Nous avions travaillé sur ce sujet ; je trouve donc un peu dommage de ne pas maintenir l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Guy Geoffroy : Ce débat extrêmement important est une démonstration de plus pour convaincre celles et ceux qui ont résumé de manière un peu hâtive notre proposition de loi à son seul article 16 et à la question de la responsabilisation du client. On a même sauté la case responsabilisation pour passer directement à la case pénalisation…
Si certains de mes collègues demandent tant de précisions et de garanties, c’est pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté dans la volonté, qui doit nous réunir tous, de privilégier le parcours d’accompagnement et de sortie des personnes prostituées de la prostitution. C’est essentiel. C’est le message que nous adressons aux personnes prostituées, mais aussi à tous ceux qui nous écoutent, nous regardent, nous scrutent, et qui essaient de voir par quels petits trous de souris ils pourront s’introduire : je veux parler des proxénètes, qui sont en train de nous prendre le pouls par caméra interposée, pour voir où sont les failles éventuelles.
Celui qui a parfaitement résumé l’importance de ces interrogations et de ces réponses, c’est le ministre de l’intérieur, lorsqu’il est venu discuter avec nous de ces sujets. Il est nécessaire d’être parfaitement clairs sur la question ; il faut le dire, le redire, y insister, quitte peut-être à maintenir ces amendements pour être sûrs que le sujet n’a pas été évacué. Cela étant, je comprends également la logique du Gouvernement qui en demande le retrait au bénéfice de son amendement bkno ek61 qui me paraît un bon amendement. Pour ma part, je n’ai pas d’opinion sur la question, mais je maintiens que nous sommes vraiment au noeud de la seule chose qui compte : affirmer que, parce qu’elles sont victimes, les personnes prostituées, qu’elles soient victimes d’un proxénète visible ou invisible, sont des personnes qui doivent à tout prix être accompagnées par la puissance publique pour pouvoir sortir de l’enfer qu’elles connaissent.
Je tenais à y insister, pour que tout le monde ait conscience que, au fond, il n’y a pas dans cet hémicycle de véritable schisme sur ce sujet fondamental entre les parlementaires, ni entre les parlementaires et le Gouvernement. On a voulu nous enfermer dans cette affaire de la pénalisation du client ; nous sommes en train de démontrer qu’il est vraiment important pour nous de tirer d’affaire les personnes prostituées, car elles vivent un drame et on n’a pas le droit de ne pas en tenir compte. (Applaudissements sur les bancs des groupes.)