Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Article 3 (suite)
debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek12, 17 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements, bknos ek12 et 17, sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
Mme Marie-Louise Fort : Madame la présidente, madame la ministre des droits des femmes, madame la rapporteure et monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, cet amendement de repli, par rapport à celui qui supprime le bénéfice du permis de séjour, de travail et de l’allocation temporaire d’attente, ATA, propose de laisser l’octroi d’une carte de séjour provisoire, ainsi que celui d’un permis de travail, mais supprime le bénéfice de l’ATA pour les personnes qui ne portent pas plainte ou ne témoignent pas contre leur proxénète.
Non seulement cette mesure mériterait d’être accompagnée d’une étude d’impact financier, mais l’accumulation des divers dispositifs conduirait inévitablement à rendre la France attractive pour les réseaux de traite.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Philippe Goujon : Il s’agit aussi de supprimer l’extension du bénéfice de l’ATA. Je regrette d’ailleurs les amalgames et les caricatures auxquelles M. Cherki s’est livré tout à l’heure. Pour bien montrer que nous sommes un certain nombre à penser que cette mesure n’est pas la bonne, je me contenterai de citer à mon tour, madame la ministre, une déclaration du ministre de l’intérieur lors de son audition par notre commission spéciale. Évoquant le bénéfice de l’ATA, il précisait alors : « Cette mesure m’apparaît prématurée : bien qu’impossible à calculer avec précision, son coût budgétaire n’est pas neutre ; de plus, les personnes concernées ayant droit au travail, il n’est pas nécessaire de leur octroyer une allocation supplémentaire. »
Je ne sais si les critiques de M. Cherki s’adressaient également au ministre de l’intérieur. En tout cas, les déclarations de ce dernier me confortent dans ma demande de suppression de l’extension du bénéfice de l’ATA.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Si nous procédions à l’ouverture d’une allocation temporaire d’attente aux personnes prostituées telle que vous l’aviez prévue, monsieur le député, elle ne concernerait, en réalité, que des ressortissants étrangers bénéficiant d’une autorisation provisoire de séjour. Nous comprenons bien pourquoi vous avez, à l’origine, opté pour ce dispositif. Vous souhaitiez simplement faire écho aux dispositions permettant déjà l’ouverture de l’ATA à toute personne qui a déposé plainte contre une personne ayant commis à son encontre l’infraction de traite des êtres humains ou de proxénétisme.
Cependant, nous constatons qu’ouvrir cette ATA de la même façon aux personnes qui s’engageraient dans le parcours de sortie de prostitution créerait une rupture d’égalité à l’égard des femmes qui seraient, elles, de nationalité française ou résidentes stables sur notre territoire et qui ne bénéficieraient pas des minima sociaux, en particulier du RSA. Je pense, en disant cela, aux femmes sans enfant et âgées de moins de vingt-cinq ans. Par ailleurs, et vous l’avez souligné, l’octroi de l’ATA connaît aujourd’hui des dysfonctionnements comme l’ont révélé plusieurs rapports récents.
Le dispositif doit, vous le savez, être réformé en profondeur à la suite de la concertation sur l’asile. Le Gouvernement a décidé, pour ces raisons, de privilégier à ce stade la création, pour toutes les personnes qui s’engagent dans un parcours de sortie de prostitution, d’une aide financière spécifique. Elle sera financée par le fonds dont nous parlons depuis tout à l’heure prévu à l’article 4. Cet amendement est donc, je le pense, de nature à nous mettre tous d’accord.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Olivier, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.
Mme Maud Olivier : Ces personnes doivent être accompagnées financièrement, sinon, il sera extrêmement difficile pour elles de s’en sortir. En effet, travailler ne sera peut-être pas possible dans un premier temps. Cette aide sera donc nécessaire. L’amendement bkno ek61 n’a pas été examiné par la commission. J’émets donc, à titre personnel, un avis favorable. Je suis, en revanche, défavorable aux amendements bknos ek12 et 17.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Catherine Coutelle : Je me félicite de la sécurisation de ce procédé. Je soulignerai un dispositif que l’on n’a peut-être pas assez mentionné depuis que nous débattons de cet article 3 et qu’a voulu notre rapporteure, ce qui est une très bonne chose, à savoir la mise en place d’une commission départementale chargée de suivre les personnes à la sortie de la prostitution. J’insiste sur ce sujet parce que je voudrais que les associations aient conscience que ce sera un changement complet de méthode. Jusqu’à présent, elles se méfiaient plutôt de la police et de la justice parce que les personnes prostituées étant considérées comme coupables, il leur était difficile d’envisager de collaborer.
Les associations, les médecins, la justice et la police seront dorénavant appelés à coopérer au sein de la commission départementale placée sous la responsabilité du préfet pour assurer cette sortie de prostitution. Cette excellente idée de notre rapporteure doit être mise en valeur.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser le montant et la durée de cette aide financière spécifique ? Allez-vous vous caler sur l’ATA ? Le dispositif sera-t-il différent notamment quant à sa durée ? Et anticipant, je le sais, sur l’article suivant, combien de contrats espérez-vous obtenir, et le calibrage financier est-il cohérent avec les perspectives ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Le montant exact de cette aide financière sera précisé par décret, mais il est évident que le montant de l’ATA nous servira de référence. La concertation aura lieu avec les associations pour évaluer cette somme.
M. Charles de Courson : Qu’en est-il de la durée ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Elle sera celle du parcours de sortie de prostitution.