Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Article 6

Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Article 6

debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Louise Fort, inscrite sur l’article 6.

Mme Marie-Louise Fort : L’article 6 modifie l’accès à un titre de séjour pour les personnes étrangères victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme. Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, ce sera un appel d’air pour une immigration violente et clandestine car les proxénètes n’auront aucun mal à convaincre des personnes en détresse de se prostituer pour avoir un titre de séjour. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Peut-être serait-il nécessaire de demander un rapport d’évaluation pour bien analyser les effets et l’évolution des réseaux. Nous avons besoin d’avoir une idée de ce qui se passe face à ce que l’on peut appeler parfois une grande improvisation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.

Mme Danièle Hoffman-Rispal : Je souhaiterais insister sur le fait que cet article fait primer le droit des victimes, qu’elles dénoncent ou non les réseaux de traite et de proxénétisme. Je vous ai donné un exemple tout à l’heure, monsieur Goujon. Nous savons pertinemment que les personnes victimes de la traite ne sont en général pas capables de dénoncer les réseaux auxquelles elles sont soumises.
Ces réseaux sont d’une violence inouïe, ils sèment la terreur, terrorisent les personnes prostituées, leur font subir des violences sans nom, ce qu’on appelle l’abattage. Souvent, ils terrorisent les familles restées au pays ou sur le sol français – Mme la ministre l’a évoqué ce matin. Nous pouvons comprendre qu’elles aient peur de les dénoncer. Elles sont souvent venues d’ailleurs, elles ont accumulé des dettes astronomiques pour payer leur passage à cause du racket des réseaux. Grâce à cet article, ces femmes seront des victimes et non pas des coupables. La proposition de loi permet une grande avancée philosophique. Nous abandonnons l’idée que ces femmes seraient aussi coupables ; non, ce sont des victimes.
Je voudrais remercier M. Geoffroy et Mme Bousquet pour le travail qu’ils réalisent depuis plusieurs années, complété bien sûr par celui de Mme Olivier et de Mme Coutelle. C’est grâce à ce travail, sérieux, que j’ai beaucoup évolué, moi qui avais encore quelques doutes. Quand au fait que le Gouvernement dépose un amendement en séance, dois-je rappeler que cela est souvent le cas, même quand le texte en question a été déposé depuis six mois, en raison de la complexité du fond ?

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Guy Geoffroy : Cet article est fondamental parce qu’il permet vraiment de donner corps à l’idée selon laquelle ce texte n’est pas seulement une loi de pénalisation du client mais aussi une loi visant à permettre aux personnes prostituées de sortir de la prostitution et d’avoir un espoir concret que ce qu’il leur est proposé pour en sortir n’est pas fallacieux.
Les préoccupations exprimées par Mme Fort et M. Goujon, je les partage – et, si l’on y réfléchit bien, il n’y a aucune raison qu’elles ne soient pas partagées par toute l’Assemblée. Je rappellerai deux éléments avant de faire part d’une information qui m’est parvenue lors de l’interruption de nos travaux.
Premier élément : nous nous sommes posé les mêmes questions, dans les mêmes termes, avec les mêmes interrogations, voire les mêmes inquiétudes avec le cabinet d’Éric Besson lorsque nous étions à l’ouvrage sur la loi du 9 juillet 2010. Nous avions encadré les choses, comme c’est le cas pour ce texte – les amendements nous permettront en tout cas d’en donner l’assurance –, pour qu’il n’y ait pas d’appel d’air. Et il n’y en a pas eu, ainsi que cela a pu être constaté.
Second élément : si les réseaux voulaient s’engouffrer dans la brèche en disant aux personnes qu’ils vont chercher que, si elles se prostituent et affirment vouloir en sortir, elles auront des papiers, cela ne fonctionnerait pas. Ce que nous n’avons pas assez souligné en effet, c’est que ces personnes, pour une grande partie d’entre elles, croient venir en Occident pour trouver du travail et non pour se prostituer. Cela ne veut pas dire que, si elles avaient su qu’on allait les prostituer, elles auraient refusé parce que, de toute façon, elles n’étaient pas capables de refuser quoi que ce soit. Mais il est plus facile 12471pour les réseaux de dire à ces personnes qu’ils vont les soustraire de l’enfer – qu’ils ont eux-mêmes créé – en les emmenant dans les paradis de l’Ouest que de leur dire carrément qu’elles vont se prostituer et qu’on les aidera ensuite à avoir des papiers. Si elles souffrent, si elles savent qu’elles vont se prostituer, qu’est-ce que cela peut leur faire d’avoir des papiers si leur destin, c’est de rester prostituées ?
Je partage donc les interrogations qui se sont fait jour parce que je les partageais en 2010 à l’occasion de la loi relative aux violences faites aux femmes, mais je crois qu’elles ont maintenant leur réponse.
L’information que je souhaitais apporter, c’est qu’un dispositif de même nature a été adopté en Italie, et le résultat est là, plusieurs mois après : il n’y a pas eu d’appel d’air.
Il me semble que l’ensemble de ces trois éléments est de nature, sinon à rassurer totalement nos collègues, du moins à commencer à les rassurer. Je crois en tout cas que cet article est vraiment fondamental.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 6.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Sergio Coronado : Je suis très heureux d’entendre les propos de M. Geoffroy. Cela change de la tonalité des propos tenus en commission, où nous avons pu entendre parler d’appel d’air par Mme la rapporteure,…

Mme Maud Olivier : Non, pas moi !

M. Sergio Coronado : …de même que par Mme Neuville. Pour l’avoir écoutée depuis, je me réjouis cependant qu’elle ait évolué sur la question, en l’occurrence d’un accès au droit sans contreparties.
Cet amendement propose de délivrer automatiquement une carte de séjour temporaire aux victimes ou aux personnes qui témoignent dans une affaire de traite. Selon le rapport statistique du ministère de l’intérieur publié en 2013, seules trente-six cartes de séjour temporaire ont été délivrées en 2012 à des personnes victimes de la traite suite à une plainte ou à un témoignage dans une procédure pénale, et, selon le comité interministériel de contrôle de l’immigration, une seule personne a bénéficié d’une carte de résident en 2011 – une seule personne alors que l’on nous dit que 90 % des prostituées sont victimes de la traite. Ces chiffres sont très faibles et en baisse depuis 2010 ; je rappelle que soixante-sept titres avaient été délivrés cette année-là.
Le pouvoir discrétionnaire du préfet, les associations nous l’ont dit, est un frein important à la délivrance des titres aux victimes. Le dépôt de plainte ou le témoignage n’offrent aucune garantie de régularisation, alors que les risques encourus sont majeurs. La garantie d’un titre de séjour est un élément fondamental pour les victimes. Il faut donc rendre ce dispositif bien plus protecteur pour elles. C’est ce que propose cet amendement.
Je rappelle que, dans un avis de décembre 2009, la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommandait de délivrer de plein droit à tout étranger qui engage ou participe à une procédure pénale ou civile en tant que victime de traite ou d’exploitation une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». J’espère que Mme la rapporteure sera sensible aux recommandations de la CNCDH.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Olivier : Je suis sensible à beaucoup de recommandations, mais, que les choses soient claires, je n’ai jamais parlé d’appel d’air, monsieur Coronado.
Je comprends votre intention mais il y a une vraie difficulté : le simple dépôt d’une plainte ne signifie pas que celle-ci soit fondée. Le risque de détournement peut être extrêmement important. Il en va de même pour le témoignage. Il est donc important de conserver le pouvoir d’appréciation du préfet. Celui-ci aura à sa disposition, de la part notamment des services de police et de gendarmerie, les éléments indispensables pour apprécier si le demandeur est effectivement victime des infractions de traite ou de proxénétisme. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Le Gouvernement, monsieur le député Coronado, estime que l’attribution d’une carte de séjour temporaire ne peut jamais être un automatisme. On ne peut pas dessaisir le préfet de son pouvoir d’appréciation. Mme la rapporteure a absolument raison : il faut que le préfet puisse apprécier si l’accusation qui a été portée contre les auteurs de traite est crédible ou s’il s’agit, cela peut exister, d’une accusation imaginaire ou calomnieuse. Cette faculté d’appréciation est importante et ce n’est pas non plus le régime de l’arbitraire que vous avez décrit, car les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont claires. Selon l’article L. 316-1, lorsque l’étranger satisfait aux conditions définies par cet article et qu’il a rompu tout lien avec les auteurs présumés des infractions de traite, la carte de séjour temporaire d’une durée minimale de six mois lui est délivrée par le préfet.
Par ailleurs, le travail de la commission spéciale apporte, grâce à cette proposition de loi, des améliorations que je vous rappelle et qui devraient vous agréer. D’une part, la carte de séjour temporaire sera renouvelée de plein droit pendant toute la durée de la procédure pénale, si les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. D’autre part, une nouvelle procédure d’admission au séjour pour les victimes de la traite ou du proxénétisme est instituée pour les victimes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution, indépendamment de leur coopération avec les autorités judiciaires – ce qui devrait vous satisfaire.
Je suis sensible à votre argumentation quant au nombre de personnes qui, victimes de la traite, saisissent les juges ou la police. Comme je l’ai dit dans mon introduction, nous sommes en train, avec plusieurs ministères, de travailler à un plan national de lutte contre la traite des êtres humains dans lequel nous voulons prendre de nouvelles mesures qui compléteront utilement cette PPL. Il s’agit, d’une part, de faciliter la domiciliation des victimes de la traite lors du dépôt des demandes de titre et, d’autre part, de revenir sur le délai de réflexion de trente jours donné aux victimes pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d’admission au séjour sous réserve de porter plainte contre les auteurs. Ces mesures seront à mon avis fort utiles pour améliorer le système.
J’y ajoute celle que nous avons commencé à adopter dans le cadre du projet de loi sur l’égalité femmes-hommes qui, après le Sénat, reviendra prochainement devant vous : l’exonération 12472des taxes sur la primo-délivrance ou le renouvellement des titres de séjour pour les femmes étrangères victimes de violence ou de traite.
Tout cela constitue, petit à petit, un ensemble pour beaucoup mieux accompagner les femmes victimes de la traite ou de l’exploitation sexuelle, et les encourager à porter plainte et à sortir de leur enfer. J’espère que cela vous conviendra. En tout état de cause, l’avis du Gouvernement sur votre amendement est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Je n’ai pas parlé de système arbitraire, j’ai utilisé le terme de « frein ». Ce terme a été utilisé par beaucoup de parlementaires socialistes dans leurs rapports sur les politiques migratoires sous la précédente législature. Ainsi, le rapport de notre collègue Patrick Mennucci parlait de frein notable par les préfets à l’acquisition de la nationalité, ce qui a été confirmé par les chiffres. Je ne dénonce pas un système arbitraire, je dis simplement que le pouvoir discrétionnaire du préfet peut être un frein.
Ce qui m’a conduit à déposer cet amendement, c’est que l’on dit que l’écrasante majorité des prostituées, 90 ou 95 %, sont victimes de traite, alors qu’il y a extrêmement peu de condamnations pour ce motif et de titres de séjour délivrés à celles et ceux qui ont eu le courage de dénoncer ces réseaux. Il me semble que c’est dû à l’incertitude que ressentent ces personnes.
Je ne crois pas du tout aux dénonciations mensongères évoquées, qui seraient motivées par le souhait d’avoir des papiers. Les risques encourus sont bien trop grands. Comme vous l’avez bien décrit, quand on victime de la traite, on est soumis à la contrainte, à la violence, au chantage sur sa famille. Je ne crois pas que des personnes prostituées qui vivent dans des situations de très grande violence s’amusent à jouer avec l’administration française à ce type de jeu qui pourrait très facilement se retourner contre elles. Je maintiens donc mon amendement. J’estime que l’analyse de la CNCDH est correcte, ainsi que sa préconisation.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Pour avoir été pendant quinze ans militant d’une organisation antiraciste et m’être occupé, dans sa commission juridique, puis en tant qu’avocat, de droit des étrangers, je suis assez sensible à l’argument de M. Coronado.
J’entends ce que vous dites, madame la ministre, et je comprends la cohérence et la logique du propos gouvernemental, mais j’inverserai l’ordre des facteurs. Peut-être qu’il y aura quelques abus, mais l’article 316-1 dispose, relativement à la personne étrangère : « Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public » : c’est là déjà une condition d’examen substantielle. La notion d’ordre public est assez large pour permettre au préfet d’apprécier les choses.
Nous sommes en train de bâtir un système juridique à double niveau dans lequel une personne qui prend le risque de témoigner se voit délivrer une carte de séjour temporaire et, si son témoignage aboutit à une condamnation définitive, une carte de résident. Eu égard à la violence, que nous dénonçons tous, faite aux victimes de la prostitution, ne peut-on pas passer du « peut-être » à un « est délivré » ? Si, sur 300, 400 ou 500 titres de séjour délivrés, deux ou trois sont frauduleux, le préfet aura toujours la possibilité de retirer le titre puisque c’est un titre d’un an renouvelable chaque année.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Mon cher collègue Cherki, si vous votez cet amendement, vous allez justifier les critiques, notamment de notre collègue Philippe Goujon.

M. Pascal Cherki : Je m’en fiche !

M. Charles de Courson : Le pouvoir du préfet n’est pas un pouvoir absolu. Il sera encadré par une instruction ou une circulaire du ministre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Neuville.

Mme Ségolène Neuville : Je souhaite revenir sur plusieurs points, car il semble qu’il y ait des amalgames entre les fameux droits et les fameux devoirs. Sortir de la prostitution n’est pas du tout un devoir avec ce que l’on est en train de construire, c’est un droit pour les personnes victimes de la traite et du proxénétisme. De même, bénéficier d’une autorisation de séjour est, avec cette proposition de loi qui apporte à cet égard une très nette amélioration, également un droit. Mais jamais, pour personne en France, une telle autorisation n’est de délivrance automatique !

Mme Catherine Coutelle : Bien sûr !

Mme Ségolène Neuville : Pourquoi alors prévoir une exception dans le cas particulier ? Il nous faudrait changer la législation dans toutes les autres situations, ce qui compliquerait considérablement les choses !
Par ailleurs, je ne crois pas que ce soit notre rôle de législateur de remettre ainsi en cause les préfets. Ce ne sont pas des militants, ils ne défendent pas une idéologie ; ce sont des représentants de l’État, qui appliquent très strictement la loi. C’est leur rôle, et le nôtre est d’en parler avec le respect dû à l’État.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Habitant la Seine-Saint-Denis et connaissant bien les conditions de délivrance des papiers à la préfecture, je ne crois pas que ce soit une remise en cause des préfets que de souligner le fait que, pour obtenir un rendez-vous afin de déposer un dossier, il faut parfois attendre un an et demi. Le problème est celui des moyens dont disposent les préfets pour examiner et suivre les dossiers.
Il peut y avoir des fraudes, mais il s’agit en l’occurrence d’autorisations très provisoires. Le préfet pouvant ne pas la renouveler au bout d’un an, il n’y a donc pas de danger que se mette en place un système pour profiter de ces possibilités. Ne faisons pas peur.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Dans le cadre du plan de lutte contre la traite que j’ai annoncé, nous avons d’ores et déjà prévu l’envoi d’une circulaire aux préfets pour préciser la nécessité d’appliquer ces dispositions. Je continue de penser qu’il vaut mieux préciser ce type de choses par circulaire plutôt que d’introduire un automatisme dans la loi.

Mme Catherine Coutelle : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Sergio Coronado : Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Sergio Coronado : Cet amendement porte sur la question de la délivrance des titres de séjour à l’issue de la procédure pénale. Actuellement, le deuxième alinéa de l’article L. 316-1 du CESEDA prévoit qu’en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. Cette carte n’est pas délivrée de plein droit, malgré les risques qu’a pu prendre la personne.
La rédaction actuelle de l’article L. 316-1 du CESEDA ne tient pas non plus compte du fait que de nombreuses procédures sont classées sans suite ou annulées, pour des raisons très diverses. Cet amendement vise donc à sécuriser le parcours des personnes ayant déposé plainte ou témoigné, en permettant qu’une carte de résident puisse leur être délivrée dans ce cas, sans que cette délivrance soit automatique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Olivier : J’avais également déposé un amendement allant dans ce sens, mais je l’ai retiré. Toutefois, mon amendement était plus équilibré : il subordonnait la délivrance d’une carte de résident à la régularité du séjour et à l’ordre public. Ces deux conditions sont toujours prévues dans un tel cadre. L’amendement de M. Coronado ne comporte pas ces réserves, qui sont pourtant tout à fait indispensables.
Par ailleurs, la délivrance d’une carte de résident valable dix ans quelle que soit l’issue de la procédure pénale ne me paraît pas justifiée. Si la procédure n’aboutit pas à une condamnation pénale des auteurs pour des raisons ne remettant pas en cause la réalité de faits rapportés par la victime, les préfets ont toujours la possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° de l’article L. 313-11 du CESEDA, c’est-à-dire pour des motifs tenant à la vie familiale ou privée, ou sur celui de l’article L. 314-1 du même code, pour des raisons exceptionnelles ou humanitaires.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est également défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Il s’agit là d’une question de cohérence avec le vote émis par l’Assemblée nationale sur l’amendement bkno ek32. Nous avons refusé d’accorder de plein droit une carte de séjour temporaire d’un an à un plaignant étranger, sous prétexte qu’il fallait laisser au préfet la possibilité d’apprécier la réalité de la motivation de la plainte – en d’autres termes, de vérifier l’absence de fraude. Or, si la plainte aboutit à une condamnation définitive, cela signifie que le témoignage de la victime a été décisif dans le déclenchement de la procédure. Si nous ne voulons pas accorder un titre de séjour de plein droit au début de la procédure, nous devons le faire à la fin ! Je soutiens donc l’amendement de M. Coronado.

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

Mme Virginie Duby-Muller : Cet amendement de suppression d’une partie de l’article 6 est en réalité un amendement d’appel, afin que le dispositif consistant à octroyer un permis de séjour temporaire et un permis de travail aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution soit mieux défini dans la loi.
On le sait, les étrangers qui entrent illégalement en France sont parfois à un niveau de détresse et de désespérance tel que certaines personnes pourraient non pas détourner le dispositif en prétendant abusivement qu’elles ont été prostituées, mais recourir sciemment à la prostitution afin d’obtenir, dans un second temps, un permis de séjour et de travail.

Mme Brigitte Bourguignon et Mme Marie-George Buffet : N’importe quoi !

Mme Virginie Duby-Muller : Ce risque a-t-il vraiment été mesuré et pris en compte ?
Si l’on regarde, dans le même temps, l’article 7 de la proposition de loi, qui vise à octroyer l’allocation temporaire d’attente aux personnes qui s’engagent dans un parcours de sortie de la prostitution, et ce désormais sans condition de plainte ou de témoignage contre un proxénète, il est permis de penser que les réseaux pourraient vraiment détourner le dispositif.

Mme Brigitte Bourguignon : Vous ne savez vraiment pas de quoi vous parlez !

Mme Virginie Duby-Muller : Ne faisons pas preuve d’angélisme sur cette question ! Il ne s’agit pas d’un raisonnement vicieux ou tordu,…

Mme Brigitte Bourguignon : Si, c’est un raisonnement très vicieux !

Mme Virginie Duby-Muller : …mais d’un raisonnement lucide et réaliste. Le présent amendement vise donc à éviter tout appel d’air migratoire ou risque de détournement de visa. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Goujon : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Olivier : Votre appel a été entendu, madame Duby-Muller, puisque la commission spéciale a réécrit l’article 3 et précisé le contenu et les modalités du parcours de sortie de la prostitution prévu par l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles. Par ailleurs, la condition de prise en charge par une association pour la 12474délivrance d’une autorisation provisoire de séjour a été remplacée par celle d’être « engagée dans un parcours de sortie de la prostitution ». La délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sera ainsi conditionnée au suivi d’un parcours de sortie de la prostitution, dont le cadre a été significativement précisé. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je souscris entièrement aux commentaires de Mme la rapporteure.
M. le président de la commission spéciale l’a déjà dit : de même qu’il est très rare de voir arriver sur le territoire national des femmes qui se mettent volontairement en situation de victimes de violences pour pouvoir bénéficier de dispositifs généreux, nous verrons très rarement des femmes se mettre volontairement en situation de prostitution pour bénéficier de ces systèmes.

Mme Colette Capdevielle : C’est vrai ! Il était insupportable d’entendre de telles insinuations dans la bouche d’une femme !

Mme Virginie Duby-Muller : Venez faire un tour dans nos permanences !

Mme Catherine Coutelle : Quand on connaît la violence que représente la prostitution, on ne peut pas imaginer qu’une femme puisse se prostituer dans le but d’obtenir des papiers !

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Duby-Muller ?

Mme Virginie Duby-Muller : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Philippe Goujon : Il est défendu. Je veux simplement redire que nous ne partageons absolument pas la vision totalement angélique et naïve qui nous est exposée à longueur d’amendements.

Mme Ségolène Neuville : D’un côté nous sommes des fachos, de l’autre nous sommes des naïfs !

M. Philippe Goujon : Nous voulons que notre pays puisse bénéficier d’un dispositif protecteur, ce qui n’empêche pas d’œuvrer pour la réinsertion de ces personnes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Élisabeth Guigou : Toujours les mêmes stéréotypes minables !

M. Philippe Goujon : Cessez de nous insulter, madame Guigou, vous qui de plus venez seulement d’arriver ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Françoise Clergeau : C’est faux : elle est là depuis longtemps !

Mme la présidente : Je vous en prie, mes chers collègues ! Seule Mme la rapporteure a la parole.

M. Philippe Goujon : Nous nous passerons des insultes de la majorité ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le débat était serein jusqu’à ce que Mme Guigou intervienne !

Mme Maud Olivier : Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Avis défavorable.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Goujon ?

M. Sébastien Denaja : Ce n’est pas M. Goujon, c’est M. « Goujat » !

M. Philippe Goujon : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek34 et 35, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour les soutenir.

M. Sergio Coronado : Dans son étude sur la traite et l’exploitation des êtres humains en France publiée en octobre 2010, la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande qu’un titre de séjour temporaire soit remis de plein droit et sans condition à tout victime de traite ou d’exploitation. Elle rappelle que « subordonner leur délivrance à la cessation d’une activité licite constitue une discrimination, en violation des textes internationaux auxquels la France est partie ». En conditionnant la délivrance d’un titre aux seules femmes ayant cessé l’activité de prostitution, une catégorie de victimes est fragilisée.
Par ailleurs, l’activité prostitutionnelle ne peut être assimilée à un délit ou à une faute. En outre, cette condition introduite par la loi serait difficile à contrôler ; elle ne prend pas non plus en compte la difficulté de certains parcours de sortie de prostitution, qui ne sont pas linéaires. Quelques mois ne suffisent pas pour sortir d’une activité, rémunératrice dans certains cas, exercée pendant plusieurs années. Ces parcours de sortie sont parfois très chaotiques. Il me paraît donc assez illusoire de considérer qu’il est possible de sortir de la prostitution du jour au lendemain, pour bénéficier à la fois d’un parcours de sortie et d’un titre de séjour. L’angélisme est plutôt de ce côté-là !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Maud Olivier : Il ne s’agit pas d’angélisme, mais de poursuite d’un processus. Nous voulons encourager les personnes à sortir de la prostitution.

Mme Danièle Hoffman-Rispal : Exactement !

Mme Maud Olivier : Avec ce que vous proposez, monsieur Coronado, ces personnes ne seront nullement incitées à sortir de la prostitution : au contraire, elles pourraient continuer à se prostituer. Les effets de vos amendements seraient donc totalement inverses à ceux que nous recherchons. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je n’ajouterai que quelques mots aux explications de la rapporteure. Quand on lit à la fois les amendements de Mme Fort et M. Goujon et ceux de M. Coronado, on voit bien que l’enjeu de ce texte consiste à trouver un équilibre fragile,…

Mme Catherine Coutelle : Absolument !

Mme Najat Vallaud-Belkacem : …avec des garanties et une cohérence profonde. La philosophie de cette proposition de loi est de donner aux personnes les moyens de sortir de la prostitution, donc de les accompagner réellement en leur offrant une alternative, sans qu’elles continuent leur existence infernale en même temps ! Nous poursuivons un objectif précis : réduire le nombre de personnes prostituées. C’est pourquoi nous créons un système de garanties.
Je veux répondre à nouveau aux députés de l’opposition. Ce sont les associations qui connaissent les personnes et qui seront en mesure d’attester auprès de l’autorité administrative qu’elles sont engagées dans un parcours de sortie de la prostitution. L’accompagnement par les associations est donc extrêmement important : il évitera les dérives et empêchera les personnes n’ayant rien à voir avec le système prostitutionnel de bénéficier des avantages de ce parcours de sortie. Mais en même temps, un certain nombre de règles et de cadres sont nécessaires pour atteindre l’objectif que nous nous fixons, à savoir la réduction du nombre de personnes prostituées.

Mme la présidente : Maintenez-vous vos deux amendements, monsieur Coronado ?

M. Sergio Coronado : Je les maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.

Mme Danièle Hoffman-Rispal : Un jour, il sera peut-être nécessaire de débattre sérieusement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Mais ce n’est pas l’objectif de la présente proposition de loi.
Concernant l’amendement bkno ek34 de M. Coronado, je lis la première phrase de l’exposé sommaire : « Il n’y a pas lieu, concernant l’autorisation provisoire de séjour, d’instaurer un traitement différent à l’égard des victimes qui continuent l’activité de prostitution et celles qui l’ont cessé. » C’est justement toute la différence politique et idéologique que nous avons sur ce texte !

M. Sergio Coronado : C’est bien de le dire !

Mme Danièle Hoffman-Rispal : Mme la rapporteure vient de le dire : nous voulons adopter un texte pour lutter contre la prostitution et pour aider les femmes à s’en sortir. Ce n’est pas en leur proposant des papiers même si elles continuent de se prostituer que nous allons les aider à s’en sortir ! Il faut être sérieux ! Cette proposition de loi a pour objectif d’aider ces femmes qui souffrent à sortir de la prostitution.
Monsieur Coronado, vous prônez la liberté sexuelle et considérez la prostitution comme une forme de liberté. Pour ma part, je ne le pense pas. Les articles relatifs au parcours de sortie de la prostitution, que nous venons d’examiner, envisagent la réalité de manière pragmatique. C’est en aidant ces femmes – voire ces hommes – à sortir de la prostitution que nous leur rendrons une liberté réelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Je vous invite à retirer vos amendements, monsieur Coronado. J’ai été, comme vous, partisan d’une régularisation des sans-papiers sur des critères simples, comme en 1981. Je regrette d’ailleurs que nous ne l’ayons pas fait au cours de cette législature : je crains que nous rencontrions les mêmes difficultés que lors de la régularisation de 1997.

M. Sergio Coronado : Nous sommes donc d’accord !

M. Pascal Cherki : Vous essayez d’emporter par tous les moyens quelque chose que nous n’avons pas obtenu. Je peux comprendre votre démarche, mais nous discutons aujourd’hui d’un texte ayant une cohérence globale, qui consiste à construire un schéma de sortie de la prostitution en accordant notamment des cartes de séjour.
Comme je vous l’ai déjà dit, il aurait été mieux venu que vous déposiez un amendement – mais vous le ferez peut-être en deuxième lecture – visant à réparer le déséquilibre qui caractérise l’article 6. Les personnes qui s’engagent dans un parcours de sortie de la prostitution ne peuvent bénéficier que d’une autorisation provisoire de séjour, tandis que celles qui témoignent peuvent se voir accorder une carte de séjour. À mon sens, il faudrait donner une carte de séjour temporaire à toutes les prostituées, soit qu’elles témoignent, soit qu’elles s’engagent avec des associations dans un parcours de sortie de la prostitution. En effet, cette différence de traitement ne se justifie pas au regard de la violence que subissent les femmes prostituées, et que nous voulons combattre grâce à la proposition de loi dont nous sommes en train de débattre et que nous allons, je l’espère, adopter.
Voilà pourquoi je vous invite, monsieur Coronado, à retirer vos amendements et à réfléchir à un amendement de ce type, que vous pourriez déposer en deuxième lecture.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Guy Geoffroy : Monsieur Coronado, je comprends et respecte vos références renouvelées à un travail de la CNCDH.
Je ne prends pas de risque, je dis ce que je pense : je suis persuadé que la CNCDH s’est trompée sur ce point. Son avis transfère une violence vers un objet juridique non identifiable, au motif que notre législation entraînerait une discrimination. En l’espèce, le mouvement intellectuel de la CHCDH est boiteux – je le dis au risque d’engager un débat fort intéressant avec cette instance. Je le répète : la CNCDH s’est trompée en formulant un avis qui nous emmènerait dans le mur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Nous discutons longuement de ce sujet, mais c’est un des points importants de notre loi, et je veux souligner combien on va améliorer la situation existante.
Aujourd’hui, une personne prostituée de nationalité étrangère n’obtient des papiers que si son proxénète est condamné, ce qui suppose un parcours extrêmement long, difficile et tortueux. Nous proposons une amélioration tout de même considérable : tant que la procédure est en cours, la personne sera sécurisée.
Mme la ministre l’a dit, nous sommes sur le fil, entre ceux qui ne veulent régulariser personne et ceux qui voudraient régulariser tout le monde. Cet article se situe dans la logique absolue de la sortie de la prostitution que nous voulons. Les intéressées ne cessent de nous dire : « Mais avec votre texte, vous allez diminuer le nombre de nos clients. » Eh bien, ma réponse est oui : nous voulons moins de prostitution en France.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja : Pour avoir l’honneur d’être le représentant de l’Assemblée nationale à la CNCDH, je suis bien placé pour rappeler que c’est une institution qu’il ne faut pas instrumentaliser dans nos débats.

M. Guy Geoffroy : Très bien !

M. Sébastien Denaja : Elle est extrêmement plurielle et diverse, et la richesse des débats qui ont lieu en son sein n’est pas restituée ce soir à travers les quelques lignes citées dans un exposé sommaire et tirés d’un avis lui-même au demeurant fortement discuté.

Mme la présidente : Monsieur Coronado, maintenez-vous vos amendements ?

M. Guy Geoffroy : Il ne faut pas lui poser ce genre de question ! (Sourires.)

M. Sergio Coronado : Avant de vous répondre, madame la présidente, je souhaite revenir sur les propos de Mme Coutelle : je partage totalement votre argumentation, chère collègue, mais il fallait alors voter l’amendement qui proposait de donner une carte de séjour une fois la condamnation actée. En ne l’ayant pas fait, vous vous êtes contredites.

Mme Catherine Coutelle : Chacun ses contradictions !

M. Sergio Coronado : J’entends bien ce qu’a dit notre collègue Cherki. C’est en effet un débat qui n’est pas clos et qui sera repris sans doute au Sénat, puis à nouveau à l’Assemblée.
Je ne crois pas instrumentaliser la CNCDH en reprenant ses propres préconisations, et je n’ai jamais dit qu’il fallait régulariser tout le monde. Mais il faut comprendre qu’il s’agit d’un public très particulier que celui des personnes prostituées victimes de la traite : il ne s’agit pas de donner des papiers à qui veut bien en demander. Il s’agit de donner des papiers à des victimes qualifiées comme telles et de leur donner ainsi un espace d’autonomie car ne pas avoir de papiers, c’est aussi être encore et toujours entre les mains du proxénète ou de celui qui organise la traite. Tel était le sens de ces deux amendements, que je retire, madame la présidente.