Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Après l’article 9
debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek53, portant article additionnel après l’article 9 et qui fait l’objet d’un sous-amendement, bkno ek64.
La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour soutenir l’amendement.
Mme Seybah Dagoma : Les personnes en situation de prostitution ne sont pas des délinquantes. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant. Cet amendement vise donc à aggraver les sanctions à l’encontre des auteurs de violences, d’agression sexuelle ou de viol à l’égard des personnes prostituées en faisant expressément figurer celles-ci dans la liste des personnes vulnérables.
Seule sur le terrain ou au cours de maraude avec des associations qui œuvrent quotidiennement au service des prostituées – j’en profite pour saluer ces associations –, toutes les informations que j’obtiens sont concordantes : les violences qu’elles subissent sont importantes et bien souvent du fait de leurs clients. J’en veux pour preuve l’enquête réalisée par Médecins du monde auprès des prostituées chinoises à Paris, très nombreuses dans ma circonscription : 86 % d’entre elles ont déclaré avoir subi au moins une forme de violence depuis leur arrivée en France, dont 55 % la violence physique, 38 % au moins un viol et 23 % la séquestration. S’agissant des prostituées dites traditionnelles, une étude de l’institut de veille sanitaire, déjà citée par une collègue, nous apprend que 55 % des personnes interrogées déclarent avoir subi des violences physiques au cours des 12477douze derniers mois et 48 % avoir été violées au cours de leur activité. Qu’en est-il des hommes et des transgenres ? 32 % des hommes et 39 % des transgenres prostitués, interrogés dans le cadre de la même étude, affirment avoir été violés au moins une fois.
De tels chiffres sont particulièrement éloquents. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter mon amendement afin d’affirmer haut et fort à tous ceux qui seraient tentés de violenter, de quelque manière que ce soit, des personnes en situation de prostitution, qu’il ne s’agit pas d’une circonstance atténuante mais, bien au contraire, d’une circonstance aggravante.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek64.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je tiens tout d’abord à remercier Mme Dagoma pour cet amendement qui met à jour, une fois de plus, la vulnérabilité particulière des personnes prostituées. Ces derniers jours, on a vu des faits divers dramatiques les concernant. L’intérêt du débat que nous avons aujourd’hui sera peut-être aussi de libérer la parole et de faire communiquer sur ces actes malheureusement quotidiens.
Je suis évidemment favorable à votre amendement tendant à aggraver les sanctions lorsque des agressions sexuelles, des viols, des actes de torture et barbarie sont commises sur ces personnes particulièrement vulnérables. Je propose seulement, madame la députée, de préciser par ce sous-amendement que cette disposition s’applique quand la victime exerce son activité de prostitution. Il s’agit de clarifier l’objet de votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement et sur l’amendement ?
Mme Maud Olivier : La commission est tout à fait favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Neuville.
Mme Ségolène Neuville : Lors de la discussion générale, M. Tourret a évoqué le lien entre le viol et la prostitution. Pour ma part, je considère avant toutes choses que cet amendement a l’avantage d’aborder une question majeure : la fréquence des viols et des violences en général à l’encontre des personnes prostituées. Or, loin d’être considéré comme un facteur aggravant, la situation prostitutionnelle apparaît au contraire dans notre société comme un facteur de non-reconnaissance du viol.
Mme Catherine Coutelle : C’est vrai !
Mme Ségolène Neuville : Ainsi, il y a quelques années, alors que j’exerçais à Paris, dans un grand hôpital, près des Grands Boulevards, je voyais plusieurs fois par semaine de jeunes prostituées qui y exerçaient leur activité venir me raconter leur nuit. Un beau jour, l’une d’entre elles, qui avait dix-huit ans, m’a raconté comment elle s’était fait violer pendant plusieurs heures, dans un parking souterrain, par deux hommes. Cela m’avait évidemment bouleversé et je l’avais immédiatement envoyé chez mon collègue gynécologue pour les constatations d’usage. Quelle ne fut pas ma stupéfaction quand le médecin en question m’a rappelé pour me dire que je déraisonnais : s’agissant d’une prostituée, il ne pouvait y avoir eu viol ! J’ai alors compris le fossé qui pouvait encore exister entre la réalité et certaines constructions mentales.
Cet amendement fait prendre conscience de cette injustice – et le mot est faible – à l’encontre des personnes prostituées. C’est pourquoi il est très important qu’il soit repris dans la proposition de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, êtes-vous sûrs qu’en votant cet amendement, on ne va pas exclure de la disposition les personnes prostituées ponctuelles et non occasionnelles ? N’y aura-t-il des magistrats qui vont interpréter ainsi l’amendement ? Alors que l’état actuel du droit permet au juge d’aggraver la sanction si la personne a été victime dans le cadre de son activité prostitutionnelle, mais si elle ne l’a pratiquée qu’une fois. Après le vote de l’amendement, le juge dira qu’une fois, ce n’est pas occasionnel.
Mme Colette Capdevielle : Mais si, c’est occasionnel !
M. Charles de Courson : Je crains donc que la disposition proposée ne se retourne contre le but poursuivi. Occasionnel supposant un certain nombre de fois,…
Mme Colette Capdevielle : Mais non !
M. Charles de Courson : …Les juges risquent d’exclure de l’application du texte le purement ponctuel.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja : Je rejoins un peu cette dernière préoccupation. J’exprimerai à cet égard un doute sur le sous-amendement puisque sa rédaction pourrait être en contradiction avec l’amendement défendu par notre collègue Seybah Dagoma. En effet, il est prévu de compléter l’alinéa 3 par les mots : « si les faits sont commis dans l’exercice de son activité ». Or lorsque c’est très ponctuel, ce n’est pas « son » activité mais « cette » activité. Un exercice unique n’est pas une activité.
M. Guy Geoffroy : Il a raison.
Mme la présidente : Monsieur Denaja, vous suggérez donc au Gouvernement de rectifier son sous-amendement ?
M. Sébastien Denaja : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Maud Olivier : Pour répondre à M. de Courson, je précise que le qualificatif « occasionnelle » est la formule consacrée dans les cas de vulnérabilité. On ne peut pas le remplacer par « ponctuelle » parce que, dans le code pénal, c’est le terme utilisé pour tout ce qui relève de la prostitution de mineurs. J’ajoute que même si c’est une seule fois, c’est de l’occasionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Pour compléter ce que vient de dire Mme la rapporteure, j’indique que la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser qu’occasionnel pouvait signifier « une fois ».
Le terme couvre donc bel et bien tous les cas de figure.
J’admets que la sémantique proposée par M. Denaja est plus claire que la nôtre. La formulation « dans l’exercice de cette activité » me semble bienvenue et j’accepte de rectifier le sous-amendement.
Mme la présidente : L’amendement est ainsi rectifié : remplacer le mot : « son », par le mot : « cette ».
M. Guy Geoffroy : Très bien !