Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Avant l’article 13
debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
M. Guy Geoffroy : J’ai proposé cet amendement afin qu’il y ait un lien dans la loi entre la disposition supprimant le délit de racolage et la directive européenne du 5 avril 2011, notamment son article 8. Je l’ai fait dans le droit-fil du rapport de la mission d’information dans lequel nous indiquions que s’il y avait un vrai problème concernant le délit de racolage sous toutes ses formes, il ne fallait pas se priver des moyens d’investigation qui sont liés à ce délit et qui permettent de recueillir un maximum d’éléments pour traquer les réseaux. Nous avions d’ailleurs prévu une clause de revoyure un an après la mise en œuvre de la loi pénalisant et responsabilisant le client de la prostitution. Cela étant, nous savions à l’époque que la finalisation de la directive européenne était proche. C’est celle-ci qu’il nous faut aujourd’hui prendre en compte.
Bien sûr, on peut interpréter cette directive d’une manière plus ou moins contraignante. Mais son esprit de la directive est bel et bien respecté en l’occurrence. On ne peut d’un côté affirmer que, dans la plupart des cas, la prostitution est le fait de la traite des êtres humains, donc qu’il ne faut pas poursuivre pénalement des personnes qui sont des victimes et, d’un autre côté, maintenir un élément juridique qui, de fait, peut mettre en difficulté sur le plan pénal les personnes prostituées.
Je m’inscris là dans les propos du ministre de l’intérieur qui, tout en concluant à la nécessité de supprimer le délit de racolage, a déclaré devant la commission spéciale qu’il fallait que nous réfléchissions aux moyens de continuer sans faiblir les investigations dans le domaine du proxénétisme et de la traite des êtres humains.
Cet amendement est donc dans le droit-fil du travail que nous avons mené, et je l’assume totalement. Mais il serait bon que le Gouvernement confirme que la suppression de ce délit n’a pas vocation à faire un coup politique en soulignant que l’on revient par là sur ce qu’avait fait le ministre de l’intérieur en 2003. Il faut être lucide, pragmatique et efficace. Supprimons ce délit parce que l’esprit et la lettre de la directive nous le commandent, mais disons que l’on trouvera dans notre dispositif juridique actuel les moyens et la volonté politique de tout faire pour que les réseaux ne s’engouffrent pas dans la brèche que, malencontreusement, nous aurions pu ouvrir.
Mme Ségolène Neuville : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Olivier : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Favorable.
Je voudrais seulement que vous précisiez un point, monsieur Geoffroy : votre question était sans doute rhétorique lorsque vous demandiez si le Gouvernement était en train de faire un coup en abrogeant le délit de racolage passif ? Je tiens à vous redire à quel point nous sommes convaincus de la cohérence profonde de ce texte et que ce ne sont pas des coups que nous faisons aujourd’hui, mais une politique de long terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon : J’apprécie les efforts sémantiques du président de la commission spéciale…
Mme Colette Capdevielle : Non, c’est de la pédagogie !
M. Philippe Goujon : ...et j’entends également la ministre essayer de nous rassurer, mais cela ne peut pas marcher comme cela. Ce ne sont que des paroles. Paroles, paroles…
Certains d’entre nous s’interrogent sur cette directive et sur son rôle s’agissant de supprimer le délit de racolage.
D’abord, le texte présenté par le Gouvernement, qui visait précisément à transposer cette directive et que nous avons adopté en 2013, ne contenait pas cette abrogation.
Ensuite, le rapport sénatorial sur la proposition de loi de Mme Benbassa, dont l’objectif était précisément de supprimer le délit de racolage, ne contient aucune mention de la directive. L’argument de l’existence de celle-ci n’est pas utilisé pour justifier l’abrogation.
Enfin, un doute et même plus qu’un doute subsiste car, selon nous, cette directive, notamment son article 8, n’exige pas que soient abrogées les incriminations. Il est seulement demandé, dans le cas de poursuites pénales, que, pour des faits commis par une victime de la traite, celle-ci ne puisse ne pas être condamnée par le juge. D’ailleurs, le ministère de l’intérieur confirme que, dans 94 % des cas d’incrimination pour racolage, la relaxe est prononcée. On ne peut donc pas dire qu’il y ait une sanction massive. Et le rapport de la commission des libertés du Parlement européen sur cette directive confirme cette interprétation.
Pour conclure, c’est l’effectivité des poursuites et des sanctions par l’incrimination qui sont en cause. Nous considérons donc que votre décision de supprimer le délit de racolage est un choix politique, non une nécessité juridique. Tous les efforts faits pour interpréter dans ce sens cette directive ne valent pas pour nous. Nous considérons que nous ne pouvons pas perdre le peu de moyens d’investigation que nous avons encore aujourd’hui pour lutter contre les proxénètes.
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Je voudrais saluer le travail de ma collègue sénatrice, Esther Benbassa, qui est à l’origine de l’abrogation du délit de racolage, car j’ai été heurté par les 12479propos de Mme la ministre quand elle a présenté l’initiative d’Esther Benbassa comme une forme de désintérêt pour le reste des questions liées à la prostitution.
Esther Benbassa a proposé seulement l’abrogation du délit de racolage, parce que c’était dans le cadre d’une proposition de loi. Il était donc difficile d’aller au-delà, surtout quand on ne bénéficie pas, comme c’est le cas aujourd’hui pour la rapporteure, du même soutien que, madame la ministre, vous manifestez à cette PPL. On n’avait pas l’impression, à l’époque, que l’on pouvait marcher main dans la main sur ces questions. Mme Esther Benbassa avait donc limité ses efforts à l’abrogation du racolage.
Cela étant, il est savoureux d’entendre aujourd’hui M. Geoffroy, président de la commission spéciale. J’avais oublié qu’il avait été favorable à la pénalisation.
M. Guy Geoffroy : J’assume complètement !
M. Sergio Coronado : Il est l’un de ceux qui pensaient à l’époque que le délit de racolage aurait les mêmes effets aujourd’hui que la pénalisation des clients. En relisant votre rapport, monsieur Geoffroy, je me suis rappelé que vous y trouviez des vertus.
J’espère que l’Assemblée – bien que l’hémicycle soit quelque peu désert – votera l’abrogation de ce délit, non pas parce que l’Europe nous y oblige, mais simplement parce que, depuis dix ans, le constat est fait que la pénalisation du racolage conduit à une catastrophe sanitaire et à une très grande précarité pour les personnes prostituées.
Vous ne semblez pas d’accord, monsieur Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Non, en effet !
M. Sergio Coronado : Finalement, vous, vous êtes acculé par l’Europe à adopter cette position en faveur de l’abrogation. Mais j’espère que mes collègues ne se sentiront pas contraints par l’Europe de voter cette mesure, mais qu’ils la voteront simplement au regard des conditions sanitaires catastrophiques que subissent les personnes prostituées du fait de cette décision prise par l’ancienne majorité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : M. Goujon dit que vouloir supprimer le délit de racolage est un choix politique, car de toute façon, il y avait beaucoup de relaxes.
Oui, c’est un choix politique ! C’est tout le choix de cette proposition de loi qui considère que les personnes prostituées sont des victimes et que, par conséquent, elles ne doivent pas être sanctionnées. Ce sont les proxénètes, les réseaux qui doivent l’être, ainsi que les clients qui doivent être responsabilisés et sanctionnés.
M. Philippe Goujon : Ça ne marchera pas…
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je vais essayer de faire un effort de synthèse entre les différentes voix qui se sont exprimées.
Que les choses soient claires : la directive est une invitation supplémentaire à l’abrogation du délit de racolage passif, mais je confirme – Marie-George Buffet m’a enlevé les mots de la bouche – que c’est bien un choix politique que nous faisons,…
M. Philippe Goujon : C’est clair !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : …un choix profondément cohérent. Nous voulons changer la perspective sur la prostitution, voir les victimes là où elles sont et les responsables là où ils sont. Nous assumons totalement l’abrogation du délit de racolage passif.
D’ailleurs, monsieur Coronado, puisque vous m’avez interpellée sur ce sujet, vous aurez noté que, lorsque votre collègue a déposé cette proposition de loi au Sénat, je l’ai soutenue sans aucune ambiguïté, car j’estimais depuis fort longtemps que ce délit devait être abrogé.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Guy Geoffroy : Monsieur Coronado, je ne suis acculé à rien. Je m’efforce seulement d’être conséquent et cohérent. Dire que l’on peut être acculé par l’Europe, c’est faire l’économie du fonctionnement de la machine européenne par rapport aux États membres. Je le dis en toute transparence et je l’assume, je me suis exprimé auprès des collègues de mon groupe sur ce sujet en soulignant que l’on ne pouvait pas avoir participé, sous la précédente législature, aux discussions qui ont conduit à la directive de 2011 et vouloir aujourd’hui s’en défaire.
Le Gouvernement que je soutenais à l’époque a fait le choix d’accompagner le cheminement vers cette directive, notamment son article 8. Je ne suis donc pas acculé par ce texte : je suis au contraire en totale cohérence.
Ce n’est pas une surprise de savoir que si nous aboutissons au même résultat, nous ne partons pas, avec le Gouvernement, du même point de départ. Mais nous avons décidé d’être efficaces et d’être utiles aux personnes prostituées. Si elles comprennent de plus que si nous n’avions pas totalement les mêmes opinions, nous sommes cependant à leur service pour les sortir de la prostitution, je pense que ce débat n’aura pas été inutile.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, pourquoi passons-nous notre temps à nous tourner vers le passé ? Tournons-nous vers l’avenir ! Qu’on soit pour ou qu’on soit contre, de toute façon, la transposition de la directive a déjà été votée ici, en première lecture, au mois de juillet. Le président de la commission spéciale ne fait que rappeler cela dans son amendement.
Que vous soyez pour ou contre la disposition, cela n’a aucune importance. De toute façon, il faut l’abroger !