Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Article 18

Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Article 18

debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki, inscrit sur l’article.

M. Pascal Cherki : Cet article prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’application de la loi deux ans après son adoption. C’est une bonne mesure, car cette loi produira ses effets dans le temps. Cette première évaluation permettra éventuellement d’amplifier certaines des actions prévues dans le texte.
Néanmoins, j’appelle l’attention du Gouvernement sur un point. Le dispositif est fondé sur un triptyque : protection des prostituées, contre lesquelles toute action pénale est désormais supprimée ; sensibilisation du client par des mesures pénales à son encontre mais aussi par des stages de sensibilisation et des actions pédagogiques dans les établissements scolaires ; enfin, lutte contre les réseaux.
On a beaucoup dit, à juste titre, qu’il fallait tarir la source économique des réseaux, et commencer à le faire concrètement avec la contravention et le délit en cas de récidive, pour décourager le client. La lutte contre les réseaux, en revanche, relève des compétences de la police. Or, les réseaux existent et sont puissants. Les travaux de la commission ont bien montré que c’est dans ce sens que la prostitution a profondément évolué, et que les réseaux d’aujourd’hui sont forts et structurés.
À cet égard, j’estime qu’il existe une inadéquation entre les moyens dont dispose la police et les objectifs que nous nous fixons. Permettez-moi de citer une statistique du ministère de l’intérieur : l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains, l’OCRTEH, est constitué de seize enquêteurs. En 2009, il dénonçait 611 établissements à risques de prostitution en France, dont 480 hors de Paris. Certes, des moyens supplémentaires sont prévus.

M. Philippe Goujon : Trois ou quatre emplois supplémentaires !

M. Pascal Cherki : Le ministre l’a dit : il affectera des enquêteurs supplémentaires à l’Office, mais il a également dit avec beaucoup d’honnêteté devant la commission qu’il faut tout à la fois donner des moyens aux différentes structures chargées de lutter contre le crime organisé, mais aussi veiller à ce que les nouveaux moyens soient affectés à la voie publique.
Lorsque l’on se fixe un objectif d’une telle ampleur, qui suppose un renversement de perspective dans la lutte contre la prostitution, il faut, pour que la loi soit efficiente, mobiliser l’ensemble des moyens de l’État. Or, je le dis ici : je doute que le nombre de policiers dans les brigades spécialisées, à quoi s’ajoute la brigade de répression du proxénétisme de Paris, nous permette d’atteindre aussi vite que nous le souhaitons notre objectif de démantèlement des réseaux. Si cet objectif est une priorité de notre politique pénale, alors il faut y consacrer des moyens de police, et notamment augmenter les moyens consacrés aux services spécialisés pour lutter contre les réseaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Sergio Coronado : Cet amendement de cohérence avec l’amendement bkno ek28 que j’ai présenté à l’article 14 bis permet de déplacer les dispositions de cet article au présent article, afin notamment d’intégrer au rapport prévu la situation des mineurs victimes de prostitution.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Olivier : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Même avis que précédemment : s’agissant d’un rapport demandé par le Parlement au Gouvernement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais la logique voudrait que cet amendement subisse le même sort que celui qui lui est lié.