Projet de loi de financement de la Sécurité socialepour 2014 : Présentation
debate, 02/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, monsieur le rapporteur pour l’assurance maladie, madame la rapporteure pour le secteur médico-social, mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, actuellement retenu par d’autres obligations.
Nous parvenons à la dernière étape de l’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale en procédant aujourd’hui à sa lecture définitive, à la suite du rejet de ce texte par le Sénat jeudi dernier. C’est l’aboutissement de la procédure parlementaire qui se terminera demain par le scrutin public. Je ne m’étendrai pas sur le contenu du texte et ses avancées, notamment sa contribution à la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, que j’ai déjà eu l’occasion de vous présenter à deux reprises.
J’insisterai plutôt sur les principales évolutions intervenues depuis la première lecture de ce texte, jusqu’à nos débats de la semaine dernière. Je souhaite en premier lieu rappeler que ce texte s’inscrit dans la trajectoire de redressement des comptes publics à laquelle le Gouvernement est attaché. Notre objectif est de maintenir un haut niveau de protection sociale pour les Français, tout en poursuivant le redressement de nos comptes sociaux. Les mesures prises dès l’été 2012, puis dans le PLFSS 2013, ont permis d’enclencher ce redressement. Les choix exigeants effectués dans le cadre de ce PLFSS doivent nous permettre de ramener, dès l’an prochain, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse en deçà de 13 milliards d’euros – rappelons que, lors de notre arrivée aux responsabilités, ce déficit était de 21 milliards d’euros.
Ces choix sont exigeants parce qu’ils engagent des réformes de structure, parce qu’ils visent à renforcer l’équité de notre système et parce que nous refusons que l’adaptation de ce système se fasse en demandant davantage d’efforts aux assurés sociaux. Notre pays traverse une période d’incertitudes. Il est donc indispensable, aujourd’hui plus que jamais, de consolider les piliers de notre protection sociale. C’est le sens des réformes structurelles qui ont été engagées par le Gouvernement en matière de santé, avec la stratégie nationale de santé, de politique familiale et de retraites, avec le texte actuellement en discussion au Parlement.
Le Parlement a souhaité adapter certaines des mesures présentées par le Gouvernement. Des modifications ont été apportées aux recettes de la Sécurité sociale : fiscalité sur les boissons énergisantes – une mesure présentée ici même par votre rapporteur –, fiscalité des contrats de complémentaire santé et affectation de la CASA sont les principales évolutions de ce texte ; le Gouvernement a souhaité les compléter ou les préciser. La première modification porte sur la mesure relative au calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu et assujettis en sortie. Cette mesure a fait l’objet de débats, et le Gouvernement vous a proposé un amendement permettant de l’aménager. Par ailleurs, les artisans et commerçants rencontrent des difficultés spécifiques. C’est pourquoi le Gouvernement a proposé un amendement permettant de lisser les hausses de cotisations retraite pour les artisans et commerçants. Il ne s’agit pas de remettre en cause le déplafonnement partiel des cotisations retraite, mais de l’accompagner.
Lorsque l’on prend en considération l’ensemble des évolutions introduites dans le texte, l’équilibre financier global de celui-ci n’en est, pour autant, pas affecté. En effet, les aménagements introduits ne dégraderont pas le déficit de la Sécurité sociale, dans la mesure où son budget pour 2014 bénéficiera de la bonne tenue des comptes en 2013, en particulier de la maîtrise des dépenses de santé, au-delà même des objectifs fixés en la matière. Alors que l’on avait initialement estimé que les dépenses seraient inférieures de 500 millions d’euros à l’objectif national de dépenses, le différentiel sera finalement de 650 millions d’euros. Au terme de ces diverses modifications, le solde de la Sécurité sociale devrait rester, en 2014, au niveau fixé par le projet de loi initial, à 12,8 milliards d’euros pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse, ce qui représente une amélioration de 3,4 milliards d’euros par rapport à 2013.
Je souhaite, par ailleurs, revenir sur les orientations que traduit ce projet de loi en matière d’assurance maladie. II s’agit tout d’abord de poursuivre le combat pour l’accès aux soins. L’assurance maladie est et doit rester le pilier fondamental de la prise en charge des dépenses de santé. Cela oblige à mettre en œuvre, dans le même temps, une régula12526tion de l’offre des complémentaires santé : une différenciation plus forte du taux de TSCA entre les contrats dits solidaires et responsables et les autres contrats le permettra.
Vous avez, par ailleurs, souhaité compléter les dispositions prévues par ce projet de loi, en facilitant le recours à l’aide à la complémentaire santé, en prévoyant le renouvellement automatique du droit à l’aide à la complémentaire santé pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées – l’ASPA. Je vous ai présenté la semaine dernière, lors de la nouvelle lecture, un amendement – qui a été adopté – visant à revaloriser de 50 euros l’aide à la complémentaire santé pour les bénéficiaires âgés de plus de 60 ans. Cette aide va donc passer à 550 euros à partir de l’année prochaine. Il s’agit d’une mesure particulièrement importante pour une population dont les cotisations aux complémentaires sont élevées et dont le recours aux soins est important.
Dans le même temps, nous avons engagé la réduction du « reste à charge » pour les bénéficiaires de cette aide en matière de frais d’optique. Cela montre que nous avons la volonté de contribuer au pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus modestes. C’est également le sens de la double revalorisation de l’ASPA prévue pour l’année prochaine, au bk1er ekavril et au bk1er ekoctobre. Ces dispositions seront complétées par une action spécifique en faveur des personnes les plus vulnérables. Ce texte de loi prend en compte le plan pour l’autisme présenté en avril dernier. Il permet également la mise en œuvre des engagements pris au titre du plan Alzheimer.
Le Premier ministre, Michèle Delaunay et moi-même avons présenté vendredi dernier ce qui a vocation à devenir, l’an prochain, une loi d’orientation et de programmation pour adapter notre société au vieillissement de la population. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a soutenu votre souhait de mettre en œuvre un soutien aux personnes âgées dès 2014. Les 100 millions d’euros issus de la CASA permettront, dès l’année prochaine, de renforcer la politique en faveur des personnes âgées. Ce montant sera affecté, pour 30 millions d’euros, au soutien des services d’aide à domicile ; le reste permettra de financer un plan d’aide complémentaire à l’investissement en faveur des EHPAD et, je tiens à le souligner, de la rénovation des foyers logements.
M. Denis Jacquat : Ce n’est pas beaucoup !
M. Jérôme Guedj : Ne faites donc pas la fine bouche, monsieur Jacquat !
M. Christian Paul : En cinq ans, vous n’en avez pas fait autant !
Mme Marisol Touraine : Vous ne devriez effectivement pas faire la fine bouche, monsieur Jacquat, car ces mesures que vous avez espérées, ces mesures dont vous avez rêvé, c’est nous qui les mettons en place !
M. Denis Jacquat : Que dites-vous là, madame la ministre ! Nous avons été excellents ! (Sourires.)
Mme Marisol Touraine : Mesdames et messieurs les députés, grâce à ce PLFSS, nous poursuivons le redressement de nos comptes et la transformation de notre modèle social. Nous montrons que l’exigence qui doit caractériser la tenue des perspectives pour la Sécurité sociale doit s’accompagner d’une volonté inébranlable de retrouver le chemin du progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.
M. Gérard Bapt : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 s’achève par une lecture définitive dans notre assemblée. Un tel épilogue traduit l’absence d’accord avec nos collègues sénateurs, qui ont adopté, le 28 novembre dernier, une motion tendant à opposer une question préalable sur ce texte, conduisant à son rejet dans le cadre de la nouvelle lecture. Je le regrette profondément, car je reste convaincu que les mesures prises dans le cadre de ce projet de loi de financement – Mme la ministre vient de nous en rappeler les principales – pouvaient recueillir l’adhésion de la majorité sénatoriale.
M. Denis Jacquat : Ah, la gauche !
M. Gérard Bapt : Pourquoi ? Parce que ce PLFSS porte des mesures d’ampleur qui confirment la trajectoire résolue de redressement des comptes de la Sécurité sociale, en permettant de ramener le déficit du régime général à 9,5 milliards d’euros dès 2014, c’est-à-dire à un niveau inférieur au déficit constaté en 2008, un déficit qui n’a cessé ensuite de se creuser, jusqu’à atteindre près de 30 milliards d’euros en 2010 et représenter encore près de 20 milliards d’euros en 2012. Ce PLFSS porte également l’engagement résolu de parvenir à un quasi retour à l’équilibre des comptes à l’horizon 2017, puisqu’à cette échéance, le déficit du régime général ne devrait plus représenter qu’environ 1,8 milliard d’euros.
Cet effort sans précédent permet de dégager de nouvelles marges de manœuvre dans le cadre du transfert à la CADES des déficits cumulés du régime général, permettant d’y inclure les déficits passés de l’assurance maladie et de la branche famille – qu’il est tout aussi important d’amortir que ceux de la branche vieillesse –, tout en maintenant inchangés les paramètres de cette reprise, autrement dit, sans avoir besoin ni d’augmenter les prélèvements sociaux, ni de repousser l’échéance de la CADES, contrairement à ce qu’avait fait la majorité précédente, qui avait assumé le choix de reporter sur les générations futures le poids de nos propres déficits.
Ne pas adhérer à l’important effort de retour à l’équilibre que prévoit ce PLFSS me semble irresponsable, d’autant que cet effort se traduit par d’importantes mesures de justice sociale…
M. Denis Jacquat : Laissez-nous rire !
M. Gérard Bapt : …au sein du régime agricole, d’abord – et je ne vois pas, monsieur Jacquat, ce qui prête à rire dans ces mesures qui donnent satisfaction aux retraités agricoles les plus modestes –…
M. Denis Jacquat : Le Sénat est avec nous !
M. Gérard Bapt : …grâce à une solidarité accrue en matière de cotisations, destinée à financer les mesures de revalorisation des petites pensions agricoles prises dans le cadre de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.
Il se traduit ensuite par la mise en place d’une cotisation déplafonnée pour les indépendants, afin de préserver l’équité avec les mesures prises pour financer le système de retraites dans le régime général. Il se traduit enfin par l’affectation à la CNSA – à l’initiative du groupe socialiste à l’Assemblée, notamment de M. Christian Paul –…
M. Christian Paul : C’est une œuvre collective !
M. Gérard Bapt : …de crédits supplémentaires, à hauteur de 100 millions d’euros, afin de permettre le financement des premières mesures qui seront mises en œuvre en 2014 dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation relative à la prévention et à la prise en charge de la dépendance.
L’effort de retour à l’équilibre est illustré par les mesures concernant la famille. Grâce à l’apport de plus d’un milliard d’euros de recettes nouvelles et pérennes, pour la première fois depuis 2007 les comptes de la CNAF seront significativement améliorés l’an prochain.
Le redressement des comptes de la branche famille passe également par des mesures d’économies, mais celles-ci sont dictées par le souci d’améliorer le caractère redistributif des prestations familiales. Ainsi, le montant de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant – la PAJE – est diminué par deux pour ses seuls bénéficiaires les plus aisés ; quant à la majoration du complément de libre choix d’activité, elle est supprimée, car elle était réservée aux bénéficiaires les plus aisés.
Symétriquement, ce PLFSS améliore la situation des familles qui font face aux plus grandes difficultés à travers l’augmentation de 50 % sur cinq ans du montant du complément familial pour les familles vivant sous le seuil de pauvreté. Cet effort se double, par voie réglementaire, de la revalorisation de 25 % du montant de l’allocation de soutien familial pour les familles monoparentales, dont près d’un tiers vivent sous le seuil de pauvreté.
Enfin, sur proposition de notre rapporteure pour la famille, Mme Marie-Françoise Clergeau, la mesure de gel du barème de l’allocation de logement familiale présentée à l’article 59 du projet de loi est remplacée par un report de la revalorisation du bk1er ekjanvier au bk1er ekoctobre, ce qui diminue d’un quart l’effort demandé aux familles. Cela contribue néanmoins à la maîtrise des dépenses, tout en garantissant une révision du barème des aides au logement dès 2014.
Un tel ensemble de mesures aurait pu également, selon moi, recueillir l’assentiment de la majorité sénatoriale. Tel n’a malheureusement pas été le cas, et je le déplore.
S’agissant des recettes, le souci de préserver l’épargne populaire a conduit, comme Mme la ministre vient de le rappeler, à exclure de la suppression de l’assujettissement des produits de placement aux prélèvements sociaux aux « taux historiques » les produits des PEL, des CEL, des PEA, ainsi que de l’épargne salariale. Je me réjouis de cette décision.
Je me réjouis également de la création par notre assemblée, sur ma proposition, d’une taxe sur les boissons dites énergisantes, qui présentent des risques pour la santé que l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, mais également l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ont mis en évidence dans leurs travaux.
Ce projet de loi de financement contient aussi les premières mesures traduisant la stratégie nationale de santé : trois articles, en particulier, visent à renforcer les soins de premier recours. L’article 27 prévoit le recours à un règlement arbitral en cas d’échec des négociations portant sur l’instauration d’une rémunération pérenne de l’exercice pluriprofessionnel, afin de garantir l’aboutissement de ce dispositif. L’article 28 introduit la possibilité d’un financement dérogatoire des protocoles de coopération entre professionnels de santé. L’article 30 crée un régime d’indemnités journalières pour les professionnelles de santé en cas d’arrêts de travail liés à une grossesse. Ces trois dispositifs ont été approuvés par l’Assemblée, qui a par ailleurs souhaité, à l’article 27 bis, renforcer les dispositions relatives au financement des centres de santé.
Ce projet de loi poursuit, en outre, la démarche d’expérimentation des parcours de soins, initiée l’an dernier, en prévoyant le lancement de plusieurs projets expérimentaux dans le domaine de la télémédecine, à l’article 29, et dans le traitement de l’insuffisance rénale chronique et du cancer, à l’article 34. L’Assemblée nationale a souhaité aller plus loin et mettre en place un cadre général d’expérimentation afin de permettre au Gouvernement de tester et d’évaluer plus largement les réformes structurelles destinées à réformer notre système de santé.
En ce qui concerne les établissements de santé, une première réforme de la tarification à l’activité est également initiée, qui repose essentiellement sur deux mesures prévues à l’article 33 : l’instauration d’un financement plus favorable des activités isolées effectuées par des établissements de santé implantés dans des zones peu peuplées et l’introduction d’une dégressivité des tarifs des établissements de santé dépassant de manière importante leurs volumes d’activité.
Ce texte marque aussi la volonté de réformer notre politique du médicament. Nous pensons qu’il est possible de réaliser des gains d’efficience tout en renforçant la sécurité des patients et l’accès au progrès thérapeutique. En matière de soins de ville, ce double objectif se traduit, à l’article 37, par l’expérimentation de la délivrance à l’unité des antibiotiques, à l’article 38, par la définition de règles encadrant la prescription des médicaments biosimilaires et, à l’article 39, par une réforme des modalités de prise en charge des patients soignés au moyen de médicaments faisant l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation. L’instauration, à l’article 40, d’un dispositif visant à la transparence des remises accordées aux pharmacies sur les médicaments génériques devrait également permettre de mieux négocier les prix. Enfin, dans le but de soutenir notre tissu industriel, l’article 41 devrait permettre une mise à disposition plus rapide des produits innovants.
Par ailleurs, le projet de loi introduit des mesures importantes pour renforcer l’accessibilité aux soins, priorité de cette législature. Il institue, à l’article 12 ter, la généralisation de l’accès à une couverture complémentaire de qualité, annoncée par le Président de la République en septembre 2012 et inaugurée en 2013 avec la généralisation de la couverture collective des salariés. Son article 45 dispose que les organismes assureurs seront mis en concurrence, afin d’améliorer le rapport qualité-prix des contrats d’aide à la complémentaire santé. Les étudiants isolés, en situation précaire, auront accès à la couverture maladie universelle complémentaire. Enfin, les avantages fiscaux seront recentrés sur des contrats solidaires et responsables redéfinis, qui proposeront un panier de soins amélioré et adapté aux besoins des Français – que ce soit pour les consultations médicales ou les frais optiques ou hospitaliers – et des niveaux de prise en charge permettant de réguler la tarification des soins.
L’examen à l’Assemblée a permis d’élargir l’accès à la complémentaire santé aux personnes âgées disposant de faibles ressources – Mme la ministre vient d’évoquer l’augmentation du montant de l’ACS à leur profit – et à intégrer au panier de soins obligatoires des contrats solidaires et responsables les dépenses de prévention et les frais d’optique. Nous avons aussi souhaité inscrire dans la loi le principe d’un plafond de prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins. Enfin, la commission a adopté en 12528première lecture un article visant à garantir aux bénéficiaires de l’ACS un panier de soins équivalent à celui de la couverture maladie universelle complémentaire.
Autre public prioritaire pour l’accès aux soins : les jeunes, qui bénéficieront d’un triplement du forfait de prise en charge des traitements par substituts nicotiniques et de programmes d’accompagnement au sevrage tabagique.
Enfin, la généralisation de la dispense d’avances de frais pour les dépenses de soins de ville, prévue pour 2017, sera amorcée dès 2014 pour les consultations relatives à la contraception des mineures de plus de quinze ans. Cette première étape sera suivie de l’extension du tiers payant aux bénéficiaires de l’ACS à partir de 2015.
Outre l’affectation de 100 millions d’euros à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, que j’ai déjà évoquée, le secteur médico-social est l’objet de deux innovations : l’article 47 instaure la déconcentration de la gestion des crédits d’investissement de la CNSA auprès des agences régionales de santé et l’article 47 bis, adopté sur la proposition de notre rapporteure Martine Pinville, met fin à l’expérimentation – qui n’a pas donné de résultats satisfaisants – relative à la partie « soins » de l’activité des établissements accueillant les personnes âgées dépendantes.
Ces mesures sont bienvenues : elles vont dans le sens d’une meilleure organisation de notre système de soins, amorçant le grand mouvement de la stratégie nationale de santé et permettant une meilleure équité de notre système de prestations familiales, tout en s’inscrivant dans le strict respect de la trajectoire de retour à l’équilibre de nos finances publiques.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Bien entendu, chers collègues, je vous demande d’en faire autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)