Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (lecture définitive) : Explications de vote

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (lecture définitive) : Explications de vote

debate, 03/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à adopter en lecture définitive est à la fois ambitieux et responsable. Responsable car soucieux des budgets et ambitieux car inspiré des idées nouvelles et de progrès. Je peux entendre que certains conservateurs ne soient pas convaincus de ces perspectives de justice sociale du bkXXIe eksiècle, comme les plus conservateurs des Républicains américains ne le sont pas par les arguments du président Obama.
Mais comment comprendre ceux qui dénoncent un manque d’ambition, quand le tournant de la santé publique et de nouvelles tarifications plus justes se mettent en place ?
Cette année encore, notre majorité poursuit l’engagement de redresser les comptes de la Sécurité sociale.
Contrairement à nos prédécesseurs, nous réalisons ce redressement sans aucun déremboursement, sans aucun recul de droits pour les patients, avec l’unique objectif de maintenir au plus haut le niveau de la protection sociale pour tous les Français.
Grâce à des efforts équitablement répartis, cette loi permettra de réduire de 3,4 milliards d’euros le déficit de la Sécurité sociale pour l’année 2014, rapprochant ainsi le solde de son niveau d’avant la crise.
C’est un pas considérable, qui nous permet de réaffirmer l’engagement d’un retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale à l’horizon 2017.
Je tiens à saluer l’attitude constructive du Gouvernement, qui a su entendre les inquiétudes que soulevait l’harmonisation de la fiscalité concernant les PEA et les PEL.
Je tiens aussi à saluer le travail du rapporteur Gérard Bapt qui, cette année encore, a réussi à conjuguer les enjeux de santé publique ou de prévention avec la recherche de financements nouveaux. La création d’une contribution sur les boissons énergisantes va dans ce sens.
Si nous faisons preuve d’une grande responsabilité dans l’équilibre général de ce PLFSS et dans les mesures d’économie qu’il comporte, nous n’avons pas limité son enjeu à une simple balance comptable.
Dans la droite ligne de la stratégie nationale de santé que Mme la ministre de la santé a annoncée, ce projet de loi de financement amorce les réformes de structures de notre système de santé. Il renforce la place de la médecine de proximité, il ouvre de nouvelles perspectives pour la télémédecine, il instaure une rémunération pour les équipes pluridisciplinaires, il renforce la coopération entre les professionnels de santé, il incite plus fortement à la chirurgie ambulatoire.
Nous en sommes convaincus : c’est par une plus grande efficience du système de soins que les dépenses de l’assurance maladie seront l’objet d’une maîtrise médicalisée.
L’année dernière, le PLFSS abrogeait la convergence tarifaire, cette année nous affirmons encore notre confiance dans l’hôpital public en contrôlant plus justement la tarification à l’activité.
Ce sont des mesures concrètes en faveur des hôpitaux qui seront prises dès l’année prochaine : instauration d’un financement plus favorable pour les activités réalisées dans les établissements isolés, dégressivité des tarifs en fonction du volume d’actes réalisés afin de lutter contre des effets inflationnistes, et, surtout, expérimentation d’une tarification au parcours de soins pour deux maladies : l’insuffisance rénale chronique et le traitement du cancer par radiothérapie, en attendant son extension à d’autres maladies chroniques.
Je m’étonne que peu aient souligné cette révolution pacifique et bénéfique, qui concernera, demain ou après-demain, la majorité des maladies chroniques, les affections de longue durée, la prise en charge des personnes âgées, c’est-à-dire la majorité des dépenses de santé.
Dans un souci de prévention et de santé publique, qui préfigure la grande loi de santé publique de 2014, il est prévu de tripler le forfait de prise en charge du sevrage tabagique pour les jeunes, lesquels continuent d’être les victimes malheureuses du grave fléau du tabac, responsable chaque année de la mort de 73 000 Français.
Je conclurai en soulignant combien le débat parlementaire a permis d’enrichir le texte. Au nom du groupe socialiste, je me félicite que nous ayons contribué à mettre en œuvre des mesures de justice sociale, notamment pour ceux qui, dans notre pays, sont les plus vulnérables : en affectant 100 millions d’euros issus de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie pour renforcer la politique en faveur des personnes âgées dépendantes, en élargissant l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire, ou encore en augmentant de 10 % l’aide à la complémentaire santé pour les retraités modestes.
Il s’agit là d’une mesure particulièrement importante, dont plus d’un million de personnes bénéficieront l’année prochaine.
Madame et monsieur les ministres, tout au long de ces débats, vous avez pu mesure combien la volonté de mes collègues de s’atteler à une réforme en profondeur de notre système de santé était grande.
Dès l’année prochaine, la loi de santé publique nous permettra d’ouvrir des chantiers importants, qu’il s’agisse de notre politique de prévention et d’éducation à la santé, du traitement des maladies chroniques, de notre politique du médicament ou des nombreuses réformes attendues pour l’hôpital public.
Cette loi de santé publique, nous l’attendons désormais impatiemment, et c’est animé par cette volonté de long terme que le groupe socialiste votera ce projet de loi de financement de la loi Sécurité sociale de grande qualité, qui offre de belles perspectives dans le respect de la justice sociale à laquelle nos concitoyens sont légitimement attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors qu’en 2013, la dette notre pays se creuse de 5 500 euros à chaque seconde qui passe et que la dette sociale devrait bientôt atteindre les 200 milliards d’euros, ce PLFSS est complètement en dehors de l’objectif que le gouvernement aurait dû se fixer cette année encore. Pas de réforme structurelle en profondeur comme le recommandait pourtant la Cour des comptes. Depuis l’année dernière, vous supprimez la plupart des mesures de réforme que nous avions mises en place. À présent, votre prévision de déficit pour 2014 est de 13 milliards d’euros ! C’est votre responsabilité, c’est la conséquence des décisions de votre gouvernement.
Mais c’est vrai, c’est tellement plus facile d’augmenter les taxes, les impôts, et d’accabler les classes moyennes !
Ce PLFSS est marqué par deux caractéristiques.
La première est le mépris dont fait preuve le Gouvernement à l’endroit du Parlement et du Conseil constitutionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Le projet de loi n’a été envoyé aux membres de la commission des affaires sociales qu’après l’audition du Gouvernement en commission – du jamais vu ! Même la présidente de la commission a réclamé que le Parlement soit davantage respecté.
Le temps de discussion, en outre, a été contraint. Recours au vote bloqué, volte-face du Gouvernement immédiatement après le vote d’un article sur la taxation de l’épargne des Français – leur plan d’épargne logement, leur compte d’épargne en action, leurs assurances vie – alors qu’en séance nous avions cherché à vous convaincre d’y renoncer, mesures décidées à la dernière minute sans évaluation préalable pour l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé – à seule fin de convaincre votre propre camp de voter le texte.
Enfin, le Conseil constitutionnel vous avait sanctionnés sur le dispositif très contesté des clauses de désignation qui mettent à mal la liberté contractuelle et la liberté d’entreprise. Le président de la commission des lois, M. Urvoas, pourtant proche de vous, a dit : « Je crains que le Conseil constitutionnel n’admette pas que la fiscalité dépende, non du contrat, mais du fait que des structures privées ont suggéré un choix sur des bases discrétionnaires. » (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Sachez, chers collègues, que des dizaines de milliers d’emplois sont menacés dans les mutuelles.
Ce texte se caractérise en outre par le contraste entre votre discours et la réalité.
Vous affichez des économies qui sont des mirages, puisqu’elles ne représentent que 3,5 milliards d’euros tandis que la hausse tendancielle des dépenses est simplement neutralisée. Vous prétendez faire des efforts budgétaires vis-à-vis des personnes âgées dépendantes, alors que vous avez, 12588cette année, considérablement réduit les crédits qui leur sont alloués. La réalité est que vous ponctionnez cette année encore les retraités avec des impôts nouveaux et des taxes nouvelles. Sur les 640 millions d’euros pris aux retraités, la réattribution de 100 millions au secteur est un cautère sur une jambe de bois, d’autant que vous avez récupéré les crédits non consommés l’année dernière à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie !
Vous prétendez avancer significativement sur la contraception des mineures et vous vous gargarisez des mesures proposées dans ce texte, alors que vous les contraignez à payer le ticket modérateur et que la mesure ne garantit pas l’anonymat. Vous vous servez de ce texte pour faire croire aux Français que vous vous préoccupez de leur santé en taxant les boissons énergisantes, mais votre unique objectif est, une fois de plus, de récupérer des recettes. Vous savez pourtant très bien qu’on n’a jamais résolu un problème de santé publique par une mesure d’ordre fiscal.
Vous avez contesté, aux côtés des communistes, les franchises médicales, mais vous vous gardez bien d’y apporter aujourd’hui la moindre modification. Les communistes ne s’y trompent pas : ils vous le reprochent et vous condamnent.
Vous dites aux Français que vous aimez les familles, mais vous vous attaquez, notamment avec ce texte, aux politiques qui les soutiennent. Vous transformez les politiques familiales en politiques sociales, au risque est grand de porter un coup à la natalité qui fait la fierté de notre pays.
Quels mensonges ! Quelle hypocrisie ! Quelle tromperie vis-à-vis des Français ! Mais il est vrai qu’avec la charge portée contre la France qui travaille, contre les familles, contre les épargnants, contre les retraités, contre l’industrie du médicament, la colère gronde dans les territoires et a fini par vous parvenir. Vous cherchez donc à cacher derrière des discours la triste réalité de ce PLFSS qui manque d’ambition et ne prépare pas l’avenir. Dans ces conditions, le groupe UMP votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est parfois difficile d’expliquer le vote d’un groupe parlementaire en cinq minutes ; pour ce PLFSS, l’exercice sera assez facile.
Facile, d’abord, puisque que nous avons eu plusieurs occasions de donner notre opinion sur ce texte, étape après étape, et les étapes n’ont pas manqué : hier soir encore, nous avons eu une discussion générale. Mais ce sera également facile parce que la discussion parlementaire, monsieur le ministre, n’a pas permis de faire évoluer substantiellement ce texte, comme il eût été nécessaire de le faire. Nous voilà donc revenus, à quelques grossières erreurs près, au texte initial.
Sans revenir sur l’ensemble des dispositions de ce vaste texte, je dirai quelques mots de la méthode et du sens. Ce qui s’est passé pendant ces débats questionne beaucoup sur le rôle que vous souhaitez donner au Parlement et tout spécialement, une fois encore, sur la place que vous accordez à votre propre majorité parlementaire.
Vous avez terriblement maltraité le Parlement pendant cette discussion, et vous comprenez que, sur ces thématiques qui concernent tous nos compatriotes aux moments les plus intimes, les plus décisifs, parfois les plus tragiques de leur vie, il nous semble particulièrement choquant que les représentants du peuple que nous sommes soient mis à l’index sur ce texte, avec une pointe de mépris. Oui, à notre sens, vous avez méprisé la représentation nationale – je vois que vous opinez du chef, monsieur le ministre !

M. Bernard Cazeneuve : Allons donc !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous l’avez fait d’emblée, monsieur le ministre, peut-être faute de travail en profondeur : comment ne pas rappeler en effet que ce texte, présenté en Conseil des ministres le 9 octobre, n’a été mis à la disposition des députés que quarante-huit heures plus tard ? C’était une première, monsieur le président de l’Assemblée nationale !
À ce dysfonctionnement majeur, d’ailleurs dénoncé par la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton, s’en sont ajoutés d’autres. La première lecture du texte au Sénat a quasiment été bâillonnée, interrompue par le recours au vote bloqué. Cette procédure brutale a eu notamment pour effet de supprimer tous les amendements adoptés par la Haute assemblée, y compris ceux de votre majorité. Revenu à l’Assemblée, le texte devait tout naturellement connaître le même sort en deuxième lecture : bis repetita placent. C’est tout naturellement ce qui aurait dû se produire si, dans un élan républicain, les sénateurs n’avaient redressé la tête en adoptant une motion de rejet préalable ; et c’était bien logique de leur part puisqu’au fond, il n’y avait pas lieu à débat faute de réelle possibilité d’amendement du texte.
Ce fut aussi la valse de toutes les confusions, que l’on a eu l’occasion d’évoquer à moult occasions. Je reviens sur l’usage que vous faites de la CASA, qui n’a jusque-là jamais répondu à sa vocation pourtant établie par vous-mêmes. Je passe sur la valse-hésitation de l’article 8 concernant les prélèvements sociaux sur les produits de placement. Je ne reviens pas sur le faux pas largement évoqué par mon collègue Vercamer de la clause de désignation, désormais intitulée clause de « recommandation », que le Conseil constitutionnel ne manquera pas à notre sens de sanctionner. Évoquerai-je ce moment où la santé foule aux pieds la politique familiale, lorsque l’article 56 modifie les conditions d’attribution de l’allocation de base de la PAJE ?
Et tout cela pour quoi ? Des résultats insuffisants pour faire face aux difficultés à venir, pour protéger durablement nos concitoyens face aux attentes des familles, aux attaques de la maladie, aux coups du sort ou à l’avancée inéluctable de l’âge.
Après cette valse à quatre temps, nous avons le sentiment, madame la présidente de la commission des affaires sociales, d’une confusion générale, comme si nous avions tourné en rond dans le sens inverse de celui du monde et des attentes de nos concitoyens. Au fond, vous restez arc-boutés sur les mêmes méthodes vexatoires de taxation, au prix d’une casse économique, sociale et même sociétale.
Oui, c’est insupportable alors qu’il y a tant à faire pour cette immense diversité constituée d’hommes et de femmes mais aussi d’opérateurs publics et privés de notre système de Sécurité sociale. Et c’est parce que les contraintes financières sont lourdes et les nécessités du temps incontournables, monsieur le ministre, qu’il fallait à notre sens s’armer de rigueur et d’ambition – qualités dont ce texte est malheureusement dépourvu.
Si vous sortiez de votre tour d’ivoire, mes chers collègues, si vous aviez accepté une discussion saine et ouverte avec l’ensemble de la représentation nationale, je dis bien l’ensemble de la représentation nationale, alors vous n’auriez fait qu’un choix : ce choix, c’est celui de l’édification d’un nouveau projet de Sécurité sociale pour nos compatriotes. Une fois encore, monsieur le ministre – mais je vois que cela vous fait sourire –, vous êtes passé à côté d’un rendez-vous fondamental avec les Français. Il est donc évident que le groupe UDI, dans ces conditions, votera contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la volonté affichée du Gouvernement en matière de maîtrise du déficit des comptes de la Sécurité sociale et de l’assurance maladie en particulier est salutaire : l’équilibre est indispensable. Mais nous sommes aussi et en même temps devant l’impérieuse nécessité de construire le cadre d’une politique de santé qui repose sur un nouveau paradigme.
Nous ne pouvons plus nous exonérer du réexamen ferme et collectif des causes de la dégradation des conditions sanitaires et de l’accès aux soins dans notre territoire, ni le repousser perpétuellement. Les maladies chroniques prolifèrent, la stabilité psychologique de nos concitoyens vacille, les inégalités se creusent, des pans entiers de notre population ont perdu confiance dans la capacité de nos gouvernements à garantir tout à la fois justice sociale, qualité de vie, rigueur et indépendance dans l’expertise de ce qui est proposé à la consommation quotidienne, dans l’alimentation, dans les soins, ou simplement dans l’air que nous respirons.
Comme le souligne le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, l’équilibre général de nos comptes ne sera possible que si de nouvelles recettes s’instaurent. Nous avions fait des propositions dans ce sens, souvent sans succès. Nos propositions visant à asseoir de nouvelles recettes sur des taxes comportementales ont été rejetées. De la même façon, nous n’avons pas été suivis sur la nécessité de limiter les retraites chapeaux.
Nous avons avancé pied à pied sur l’inclusion des populations les plus fragiles, guidés par la conviction que plus le taux de renoncement aux soins s’accroît, plus les dépenses à moyen et à long termes pour des consultations et des urgences se multiplient, creusant d’autant plus nos déficits publics.
Nous avons été entendus pour la revalorisation du minimum vieillesse, tant en avril qu’en octobre : ce n’est que justice. L’accès à la complémentaire santé, sous-utilisée à ce jour, sera conforté par un bonus de 50 euros. Nous veillerons à ce que ces contrats solidaires ne soient pas des contrats au rabais mais bien en phase avec les besoins des populations, avec un panier de soins de qualité.
Ce sont les petits pas qui font les longues marches : nous voulons voir aboutir complètement la fin de la convergence tarifaire. Le développement des maisons de santé est une bonne nouvelle, de même que le tiers-payant pour tous, dont nous attendons l’application.
J’exprimerai un regret pour tous ces malades atteints du VIH, confrontés à la dépendance et à de lourds traitements, qui souhaitent l’accès à des médicaments spécifiques relevant d’une autorisation temporaire dans des délais plus courts. La Journée mondiale contre le sida instaurée par l’OMS nous rappelle à nos engagements pour 2015 : l’« objectif zéro » – zéro contamination, zéro discrimination. Mais nous sommes loin de cet horizon, puisque chaque année nous détectons 6 000 nouvelles contaminations et qu’au même moment, sur le terrain, les associations de lutte ont vu leur budget fondre d’un tiers.
Au-delà, les écologistes rappellent que la politique du tout médicament n’est pas une fin en soi. Il serait temps de réexaminer les politiques tarifaires de remboursement. Ce n’est pas à l’industrie pharmaceutique de dessiner les contours de notre politique de santé. Les quarante-quatre propositions de travail actées avec les filières pharmaceutiques ne peuvent s’appuyer sur le maintien d’une situation de rente, sur les menaces de suppressions d’emplois ou les délocalisations.
En matière de santé environnementale, le Gouvernement tarde à prendre la mesure des urgences sanitaires ; il tarde à donner corps à une réelle politique de recherche sur les pollutions de tous ordres et à limiter l’exposition de nos concitoyens aux toxiques dans l’air que nous respirons, dans l’eau ou dans la chaîne alimentaire.
De manière générale, nous soutenons l’idée qu’en investissant dans la prévention primaire, nous répondrons à un devoir de solidarité tout en soignant les comptes publics. Ce PLFSS 2014 répond donc à l’impératif de solidarité et améliore l’accès aux soins des plus démunis dans un contexte pourtant lourd de contraintes budgétaires.
Toutefois, monsieur le ministre, nous attendons également la loi de santé publique annoncée pour le premier semestre 2014, dans laquelle nous souhaitons voir des avancées significatives en matière d’éducation à la santé et de politique de santé environnementale. Dans l’immédiat, et en attendant, nous soutenons votre PLFSS 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous nous apprêtons, enfin, à voter en lecture définitive ce PLFSS 2014. Pour commencer, je voudrais rappeler ici ma satisfaction concernant les dispositions introduites notamment dans les articles 45 et 51 lors de notre discussion en deuxième lecture et touchant au pouvoir d’achat des retraités les plus modestes. L’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, sera revalorisée deux fois en 2014 : une première fois au bk1er ekavril comme cela était prévu par l’article 4 du projet de loi sur les retraites, une deuxième fois au bk1er ekoctobre, en même temps que l’ensemble des pensions. Cette double revalorisation permettra de porter le montant minimal de ressources garanties à nos concitoyens les plus âgés au-delà de 800 euros par mois. Elle simplifiera également leur situation puisque l’ensemble de leurs pensions de base seront revalorisées simultanément à compter du bk1er ekoctobre 2014. Cette mesure bénéficiera aux 550 000 bénéficiaires de l’ASPA.
Je veux également parler de l’aide à la complémentaire santé, l’ACS, pour les personnes âgées de 60 ans et plus, qui sera majorée de 10 %, soit une augmentation de l’ordre de 50 euros ; un amendement à l’article 45 du PLFSS a été présenté par le Gouvernement en ce sens. Il convient de rappeler que cette seconde mesure fait suite au relèvement de 8,3 % du plafond d’éligibilité à l’ACS et de la CMU-C décidé par le Gouvernement le bk1er ekjuillet dernier.
À la suite de ce relèvement, ce sont plus de 1,1 million de retraités modestes, dont les ressources sont inférieures à 967 euros par mois, qui seront éligibles à cette aide et pourront ainsi bénéficier de cette mesure qui leur permettra de mieux faire face à leurs frais de santé et améliorera leur pouvoir d’achat. C’est une mesure de long terme, qui bénéficiera également à l’ensemble des retraités actuels, ainsi qu’à ceux qui liquideront leur pension à l’avenir. Au-delà de la majoration de son montant, l’accès à l’ACS est par ailleurs renforcé par le PLFSS 2014 qui prévoit la mise en place d’appels d’offres par les mutuelles et une meilleure information sur le dispositif qui doit être envisagé. Ces deux mesures fortes en direction des retraités les plus fragiles sont plus que bienvenues. Notre groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est très satisfait d’avoir été entendu sur cette revendication portée avec nos collègues du groupe écologiste.
En outre, les avancées concernant les soins primaires, avec le financement des coopérations libérales, la généralisation des rémunérations des équipes pluri-professionnelles et l’amélioration de la couverture des praticiens et auxiliaires médicaux, seront les bienvenues, comme j’ai pu le dire à plusieurs reprises lors de nos débats passés.
Nous sommes également satisfaits que ce texte renonce à la taxation accrue de plusieurs produits d’épargne, dont le PEA, le PEL et l’épargne salariale, contenue dans l’article 8. Comme ce fut le cas pour les retraités les plus modestes, cela n’était pas conforme à l’équité fiscale, car ces produits concernent souvent les classes moyennes, voire les catégories modestes. Par ailleurs, ce relèvement inopiné et son effet rétroactif auraient marqué une instabilité fiscale risquant d’être dissuasive à l’avenir pour les épargnants ; nous saluons donc cette avancée positive.
Il faudra réfléchir, pour le PLFSS 2015, à une véritable réforme structurelle. Le prochain PLFSS devra compter sur des réformes de fond et non sur des mesures conjoncturelles afin de pallier le déficit de la Sécurité sociale.
Les Français sont attachés à leur système de Sécurité sociale, qui fait partie de notre socle républicain. Le rendre pérenne et financièrement supportable pour tous, et notamment les jeunes générations, est un défi immense, mais nous avons bonne confiance en vos capacités pour trouver de nouvelles pistes sans forcément revenir sur des économies fondées sur l’industrie du médicament génératrice d’emplois avec la recherche.
Fidèle à la majorité gouvernementale, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera donc ce PLFSS 2014 en vous donnant rendez-vous l’an prochain, en espérant pour cette prochaine année que votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale puisse aborder ces réformes structurelles importantes qui permettront de pérenniser notre Sécurité sociale pour les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en première lecture nous dénoncions l’insuffisance de l’ONDAM pour 2014 et ses conséquences directes pour les établissements publics de santé confrontés à des difficultés financières majeures, dont nous sommes tous témoins dans nos circonscriptions.
Aujourd’hui, cet objectif de dépenses présente une baisse de 150 millions d’euros qui nous est présentée comme la preuve d’une politique de gestion rigoureuse des dépenses d’assurance maladie. On pourrait comprendre l’objectif comptable de maîtrise des dépenses qui anime le Gouvernement après des années d’une gestion calamiteuse pour la droite. Mais de la gestion rigoureuse à la politique de rigueur il n’y a qu’un pas, que vous avez allègrement franchi, non sans contradictions. Légère entorse à la rigueur budgétaire pour éviter une contestation de la réforme des retraites, vous sortez en catastrophe du chapeau une double revalorisation de l’ASPA. Sur le fond nous sommes, bien sûr, favorables à cette mesure, quoique nous eussions préféré qu’elle ne serve pas à convaincre la majorité de voter un texte antisocial.
Nous regrettons également que la rigueur vous contraigne à n’augmenter son montant que de quelques euros. Si chaque euro compte à ce niveau de revenus, ces revalorisations ne sortiront pas les bénéficiaires de la pauvreté dans laquelle ils se trouvent. Nous proposons qu’aucune retraite dans notre pays ne puisse être inférieure au SMIC.
Parallèlement, vous décidiez d’un coup de pouce de 50 euros au titre de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les retraités. Or l’augmentation de cette aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé est financée par le Fonds CMU-C, qui n’est lui-même abondé que par les organismes mutualistes. En résumé, cette deuxième mesure sera intégralement financée par les adhérents mutualistes, donc par les salariés et retraités.
Les revenus financiers, les capitaux dédiés à la spéculation et les rentes continuent, eux, de se voir épargner la moindre contribution significative au financement de la protection sociale.
Mais il y a de notre point de vue, dans ce texte et dans la réforme des retraites qui est liée, des actes plus préoccupants encore, qui ne relèvent pas de la rigueur comptable mais bien de l’austérité à tout prix, qui conduit à fragiliser la Sécurité sociale obligatoire. Ainsi, ce PLFSS donne un rôle et une place prépondérants aux organismes complémentaires dont les appétits s’aiguisent pour cannibaliser un marché de plus de 25 milliards d’euros. Vous avez ainsi réintroduit, en la rebaptisant, la clause de désignation prévue par l’ANI et le texte sur la sécurisation de l’emploi.
Sous prétexte de réduire le reste à charge supporté par nos concitoyens, vous incitez fiscalement les employeurs à souscrire des contrats d’assurance complémentaires pour leurs salariés et à opter pour ceux qui sont recommandés par la branche. Or ce mécanisme s’accompagne d’importantes exonérations de cotisations sociales, à hauteur de 2,5 milliards d’euros, qui manqueront à la protection sociale. Les salariés auront moins de chance, puisque les contributions patronales à ces mutuelles seront désormais réintégrées dans le revenu net imposable. Voilà pour le fond.
Sur la forme, nos inquiétudes ne sont pas moindres. Faut-il rappeler qu’en première lecture vous avez décidé de recourir au Sénat au vote bloqué et à une seconde délibération générale, récrivant l’ensemble du projet de loi, niant ainsi tout le travail accompli par la Haute assemblée ?
Procédant de même sur les retraites, vous avez demandé ici une seconde délibération et un vote bloqué sur l’article 4 du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, pourtant rejeté par deux fois par notre assemblée.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux !

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Mais cette fois-ci, c’est contre votre propre majorité que vous avez utilisé cette procédure exceptionnelle, contraignant les députés à être avec ou contre vous.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quel manque de respect du Parlement !

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Le débat parlementaire a été malmené et nous ne pouvons que nous en émouvoir. Le débat démocratique ne peut, en aucun cas, être muselé faute de voir notre démocratie menacée. Sur des sujets aussi essentiels que notre protection sociale ou nos retraites, nous considérons ces artifices de procédure extrêmement inquiétants.
Les députés du Front de gauche voteront, bien entendu, contre ce PLFSS d’austérité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) qui fragilise un peu plus notre protection sociale. Notre vote est aussi la manifestation de notre défiance vis-à-vis d’un gouvernement qui est sourd aux attentes du peuple et irrespectueux du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et UMP.) Comme le sont d’ailleurs les membres de l’UMP !