Programmation militaire 2014 – 2019 : Explications de vote
debate, 03/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre de la défense, mes chers collègues, guidée par deux impératifs que sont le maintien de l’effort consacré par la nation à sa défense, face à des risques et menaces persistants, et la prise en compte de l’objectif gouvernemental de redressement des finances publiques, cette loi de programmation militaire fixe notre stratégie et notre outil de défense à moyen et long terme.
Pour y parvenir, elle prévoit en premier lieu, et conformément aux orientations du Président de la République, un effort financier global très significatif pour notre défense puisque son budget, d’abord stabilisé à son niveau de 2013 jusqu’en 2016, sera légèrement augmenté à partir de 2017, ce à quoi s’ajouteront des ressources exceptionnelles dont la majoration de 500 millions d’euros, adoptée la semaine dernière, permettra aux engagements de dépenses, notamment sur les opérations d’armement, d’être honorés.
Avec ce texte, la France fait aussi le choix de maintenir un niveau d’ambition et de responsabilité élevé sur la scène internationale, tout en garantissant la protection de sa population.
D’une part, il donnera à notre pays la capacité d’assumer simultanément les trois missions fondamentales que sont la protection du territoire et de la population, la dissuasion nucléaire et l’intervention sur des théâtres extérieurs, tant en gestion de crise qu’en situation de guerre.
D’autre part, il permettra de conserver une industrie de défense de premier rang mondial, indispensable à notre autonomie stratégique et riche d’emplois, en consentant un effort important pour renouveler nos équipements et remédier aux lacunes de nos armées, par la livraison, notamment, de Rafale, d’hélicoptères Tigre, d’un sous-marin nucléaire d’attaque ou de missiles de croisière.
Même si, sur ces six années et en cohérence avec les objectifs d’économies fixés par le Livre blanc, 23 500 emplois seront supprimés, avec un large plan d’accompagnement, la France sera, en 2019, la première armée d’Europe.
Forte de cela, la nouvelle programmation militaire adapte notre défense à l’avenir et aux conflits de demain, en créant d’abord les conditions d’un effort important au profit de la recherche et de la technologie, grâce, en particulier, à un appui financier conséquent tourné vers les programmes d’études amont. Nos forces auront ainsi les moyens de se préparer aux nouvelles formes de conflits et de développer les équipements de haute technologie du futur, en confortant la priorité accordée au renseignement – par l’acquisition de satellites, ou de drones – et en améliorant les capacités qui conditionnent notre autonomie stratégique, que ce soit par projection aérienne, renouvellement de nos capacités navales ou de nos moyens blindés terrestres.
Le projet de loi traduit, par ailleurs, la nouvelle donne stratégique qu’est la cyberdéfense en prévoyant le renforcement des capacités d’action dans ce domaine. Ainsi, les moyens alloués à l’acquisition et au fonctionnement des équipements dédiés à la cybersécurité seront en forte hausse, tout comme les crédits consacrés à la recherche et au développement.
Et parce qu’il est sans cesse davantage nécessaire de se placer dans une perspective européenne de défense commune, la France demandera, lors du prochain Conseil européen de défense, l’extension du mécanisme européen Athena permettant le financement en commun d’une partie des dépenses relatives à des opérations militaires menées dans le cadre de l’Union européenne.
Le projet de loi de programmation militaire comporte également d’importantes mesures normatives pour adapter notre cadre juridique aux nouveaux défis de la défense, en conciliant tout d’abord le droit pénal aux spécificités de l’action de combat et en plaçant le renseignement dans un cadre de strict contrôle démocratique et juridique.
Le texte prévoit ainsi l’accroissement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, avec une compétence de contrôle de l’activité gouvernementale et d’évaluation de la politique publique, ainsi qu’un pouvoir de vérification des fonds spéciaux pour les services spécialisés.
Le renseignement bénéficiera par ailleurs de la garantie d’une meilleure protection des agents et d’une meilleure exploitation du potentiel d’information et de géolocalisation.
Enfin, s’adapter aux nouveaux défis de défense, c’est aussi se protéger de la cybermenace. Dans cette optique, et pour répondre aux dangers que sont les attaques informatiques menaçant certaines entreprises stratégiques, le projet de loi de programmation militaire prévoit le renforcement de moyens avec, par exemple, le recrutement de spécialistes et de réservistes citoyens et la mise en place d’une chaîne opérationnelle de cyberdéfense.
Parce qu’il dessine un cadre d’action durable pour notre défense en donnant à la France les moyens de préserver sa souveraineté, avec la volonté d’une Europe de la défense à approfondir, et parce qu’il garantit la protection de nos intérêts, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ce projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 place nos armées sur le fil du rasoir. Il faut s’inquiéter de l’effondrement de la disponibilité des équipements et du temps d’entraînement dans les unités qui ne sont pas en opération.
La réduction du nombre de frégates, de patrouilleurs et d’avions de combat, la limitation du nombre de jours en mer des navires ou du temps d’entraînement des pilotes mettent en péril la protection de notre espace aérien et maritime.
L’équilibre budgétaire repose sur plusieurs paris risqués : pari du financement des équipements par la suppression de 23 500 postes avec cette fois-ci, nous l’espérons, une baisse de la masse salariale ; pari financier de recettes exceptionnelles à hauteur de plus de 6 milliards d’euros ; pari industriel de l’exportation du Rafale à partir de 2016…
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : …pari stratégique de la sanctuarisation de la dissuasion et, dans le même temps, multiplication des interventions extérieures.
Le texte comporte une clause de sauvegarde financière concernant les ressources exceptionnelles, qui prévoit une compensation intégrale en cas de non-réalisation afin de sécuriser la programmation financière.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On peut toujours rêver !
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Mais l’armée ne doit pas peser sur les autres missions de l’État. Par ailleurs, si l’exportation de 40 avions de chasse Rafale n’a pas lieu, ce sont près de 4 milliards que la France devra prendre en charge.
La MAP a remplacé la RGPP, mais les conséquences sont exactement les mêmes : 34 000 postes seront supprimés durant la période 2014-2019. Ces suppressions s’ajoutent aux 54 000 suppressions programmées sous la droite. On tente de nous rassurer en nous expliquant que l’essentiel de l’effort portera sur l’administration et le soutien. Cependant, l’état de nos forces opérationnelles dépend précisément de ces deux postes budgétaires.
Nous rejetons toute cession de participations dans les industries de défense, qui constitueraient, au nom de l’austérité, de nouveaux abandons de la maîtrise publique dans un secteur aussi déterminant pour la souveraineté nationale.
Par ailleurs, ce projet de loi met particulièrement l’accent sur les cyberattaques. Si le renforcement des moyens humains et matériels de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information est nécessaire, nous appelons à un moratoire sur tout nouveau régime d’exception en matière d’accès aux données des utilisateurs d’internet.
Ce projet de loi comporte certes quelques avancées, notamment le renforcement du contrôle parlementaire et des promesses d’amélioration du dialogue social.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En baisse !
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Nous verrons si le renforcement du dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires sera concluant. Nous en doutons, car la notion de risque négligeable figure toujours dans la loi.
Nous déplorons la logique de continuité alors qu’il faudrait une rupture dans nos choix stratégiques. Le Gouvernement affirme que notre défense et notre sécurité nationale ne se conçoivent pas en dehors du cadre de l’Alliance atlantique et de l’Union européenne. Nous pensons qu’il y a une contradiction majeure entre la volonté affichée d’autonomie et de réactivité de nos forces et l’inscription de notre stratégie au sein de l’OTAN et de l’Union européenne.
Nous contestons le choix de la sanctuarisation du nucléaire, qui représente une dépense de 3,4 milliards d’euros par an, soit 9,3 millions par jour.
Sur le terrain, on continue trop souvent à opérer avec des technologies d’ancienne génération et des véhicules datant des années 1970.
Cette loi de programmation militaire présente des risques sociaux importants, non seulement pour le ministère et ses personnels, mais aussi pour l’industrie de défense, avec des menaces sur l’emploi. Les externalisations vont continuer. Les services de maintenance industrielle sont clairement menacés.
Il faut une autre ambition pour notre armée, mission régalienne. Il faut réduire certaines sophistications excessives d’équipement, retisser le lien entre l’armée et la nation autour de la construction d’un outil de défense citoyen.
Nous proposons aussi la fermeture de nos bases militaires permanentes à l’étranger. Je vois que M. Fromion m’écoute…
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Merci, monsieur Fromion.
Les députés du Front de gauche, dans la continuité des critiques qu’ils ont opposées aux décisions prises en matière de défense sous la précédente législature, voteront contre ce projet de loi de programmation militaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Léonard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre de la défense, mes chers collègues, le projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, sur lequel nous serons appelés à voter dans quelques instants, est ambitieux et réaliste.
Dans le contexte budgétaire serré qui est celui de la France, il fixe le cap à prendre et détermine le but à atteindre. Conformément aux réflexions issues du Livre blanc 2013 sur la défense et la sécurité nationale, le cap est fixé dans un contexte international sans cesse plus complexe, avec, d’un côté, l’injonction de redresser dans l’équité et la justice les comptes de la nation, et de l’autre, le devoir de corriger la trajectoire parfois incertaine de la précédente loi de programmation militaire, mais surtout avec la ferme volonté de doter notre pays d’un modèle d’armée cohérent et opérationnel.
Le but : réaliser ce qui sera en 2019, avec 187 000 militaires et 55 000 civils, la première armée d’Europe et maintenir notre industrie d’armement parmi les premières du monde, avec ses 165 000 emplois directs et indirects.
Comme tout projet humain, cette programmation peut paraître perfectible à certains, mais avec l’actualisation prévue avant la fin de l’année 2015 et le renforcement des droits du Parlement, dans le cadre notamment du débat annuel sur son exécution, les moyens d’évaluation nécessaires à un pilotage efficace sont prêts à l’emploi.
Savoir où l’on va est une chose, mais savoir d’où l’on vient n’est pas inutile quand il s’agit, sans esprit partisan et avec hauteur, de mesurer le travail accompli avec ce projet de loi de programmation militaire 2014-2019.
En effet, cette programmation s’est construite avec une dette publique française supérieure à 90 % de notre produit intérieur brut à la fin 2012, un report de charges de 3 milliards d’euros au terme de la précédente loi de programmation militaire, des militaires ayant le moral dans leurs Rangers du fait du logiciel de paie Louvois déployé à la hussarde en 2010 et responsable de milliers d’erreurs dans le versement de leurs soldes, une désorganisation chronique des bases de défense, aux conséquences néfastes pour la vie quotidienne de nos soldats et, enfin, un déclassement capacitaire dans le domaine des drones et des ravitailleurs en vol, comme l’ont montré nos dernières interventions en Libye et au Mali.
C’est pourquoi, avec un budget sanctuarisé à hauteur de 190 milliards d’euros courants jusqu’en 2019, soit 30 millions d’euros investis chaque année dans les études amont et la recherche technologique, avec 17 milliards d’euros annuels d’investissement militaires et 17 000 jeunes recrutés tous les ans, avec une armée dotée de 225 avions de chasse, quatre sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, un porte-avions nucléaire, quinze frégates de premier rang, six sous-marins d’attaque,…
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est nous, ça !
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : … avec des capacités d’entrée en premier dans les trois milieux terrestre, aérien et maritime, sur des théâtres de guerre comme de gestion de crise, avec des forces spéciales renforcées qui passent de 3 000 à 4 000 hommes, comme en matière de cyberdéfense, avec le lancement de satellites d’écoute électromagnétique CERES, avec la livraison de drones MALE puis tactiques, et j’en oublie volontairement, peut-on sérieusement parler de déclassement stratégique ? La réponse est non.
À cet égard, j’ai entendu les remarques, sinon les remords, de quelques-uns sur l’Europe de la défense et sa tentation de la neutralité, la défaite de la politique devant la comptabilité ou encore sur le couard consensus qui nous conduirait à considérer avec pudeur que l’essentiel est préservé… Mais, chers collègues, je vous le dis, pour intéressantes que soient ces analyses, je m’étonne que des femmes et des hommes qui ont exercé les plus hautes responsabilités puissent nous les livrer dans une forme d’ingénuité bonhomme, sans parallèlement se remettre gravement en cause et en tirer les conclusions qui s’imposent.
Oui, la France est en crise et cette crise interroge notre modèle social ainsi que nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. À ce titre, la réforme fiscale portée par le Premier ministre est à la hauteur des enjeux, en ce qu’elle interroge les ressorts de chaque citoyen dans son appartenance à notre nation.
Mais ce projet de loi de programmation militaire 2014-2019 participe aussi de cette refondation de notre pacte républicain car il s’agit d’une loi de respect du Parlement et donc du peuple, puisqu’elle donne désormais la possibilité à la commission de la défense d’effectuer des contrôles sur pièce et sur place, c’est-à-dire de contrôler tant la mise en œuvre de la loi de programmation que sa sécurisation pour l’avenir.
C’est une loi de respect de nos soldats, puisqu’elle rénove le dispositif de dialogue social spécifique aux personnels du ministère de la défense et clarifie les conditions de port de l’insigne des blessés de guerre, à l’attention de nos soldats qui, au nom des valeurs de la France, risquent leur vie au service de la patrie.
C’est une loi de respect des territoires, puisqu’elle met en œuvre des critères transparents et républicains dans le cadre du processus de déflation des effectifs de nos armées, avec la prise en considération des caractéristiques socio-économiques des territoires, mais aussi la préservation du lien armée-nation à travers une présence géographique cohérente de nos forces.
C’est pour toutes ces raisons, chers collègues, que le groupe socialiste, républicain et citoyen appelle l’ensemble de la représentation nationale à faire bloc (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP) derrière nos armées et à voter pour ce projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : M. le ministre de la défense est un peu seul : je regrette l’absence de la commission et du rapporteur pour le vote de cette loi si importante pour les militaires et pour la nation.
Les lois de programmation militaire ont pour objet de protéger notre pays de toute attaque susceptible de mettre en cause notre liberté, notre culture et tout ce que les générations précédentes ont pu nous léguer par leur travail et leurs efforts.
Après avoir réussi à mettre à genoux le bloc communiste, l’heure n’étant plus à la confrontation massive mais à la professionnalisation, les précédentes lois de programmation militaire finalisaient ainsi cette véritable révolution que fut la fin du service militaire.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Une grave erreur !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Cela s’est fait avec le concours de nos trois armées, qui ont su porter l’effort nécessaire. La présence opérationnelle de nos armées en Afghanistan et récemment au Mali a démontré le bien fondé du précédent Livre blanc et la réussite de la précédente loi de programmation militaire.
Monsieur le ministre, avec votre loi de programmation militaire, vous remettez en cause cette remise à niveau et les efforts portés par les différents gouvernements depuis 2002.
Dès 2014, la défense assumera ainsi 60 % des baisses d’effectifs de la fonction publique, contrairement à la promesse de François Hollande du 30 janvier dernier. Nos armées verront ainsi leurs effectifs diminuer de 33 500 hommes, alors que le contexte ne le justifie plus. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le Président de la République exige de nos armées l’impossible, mais cela ne l’empêche pas de recruter 60 000 fonctionnaires supplémentaires pour le compte de l’éducation nationale, alors que la Cour des comptes a démontré que « ce ministère ne souffre pas d’un nombre trop faible d’enseignants, mais d’une utilisation défaillante des moyens existants ». (Mêmes mouvements.)
Outre la suppression massive de leurs effectifs, nos armées seront également amputées de leurs capacités en matériel. L’armée de terre, qui passera de huit à sept brigades, ne verra pas arriver ses premiers véhicules du programme Scorpion avant 2019. Le nombre de nos chars lourds passera de 250 à 200 et leur rénovation, notamment pour améliorer leur capacité d’intervention en milieu urbain, ne sera pas lancée avant 2020.
Pour dire les choses simplement, monsieur le ministre, vous passez le bébé à vos successeurs et à la prochaine loi de programmation militaire 2020-2025 !
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Ne vous inquiétez pas, monsieur Meunier, ce n’est pas vous qui la ferez !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : L’armée de l’air passera quant à elle de 275 avions à 225, avec deux catégories de pilotes : des pilotes de premier rang, qui bénéficieront des qualifications nécessaires, et des pilotes de second rang, qui ne les auront plus, faute d’entraînement. Cela ne s’est jamais vu, dans aucune armée de l’air opérationnelle moderne et digne de ce nom. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quant à nos avions ravitailleurs, vous attendez 2018 pour remplacer le premier de nos KC-135, alors que chacun sait que notre parc actuel de douze appareils ne sera plus opérationnel à cette date. Concrètement, cela signifie que notre armée de l’air devra se mettre sous la tutelle d’une puissance étrangère pour mener une opération à long rayon d’action. Cela n’est pas acceptable.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Qui a voulu le retour dans le commandement intégré de l’OTAN ?
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : La baisse du nombre et le décalage des livraisons de nos patrouilleurs, de nos frégates et de nos sous-marins nucléaires d’attaque diminueront également la présence de notre marine pour défendre nos intérêts là où ils sont menacés. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) D’autant plus que la forte réduction du nombre de missiles et de munitions qui lui seront livrés fait peser un risque grave sur ses capacités d’engagement dans la durée. Cela ne sert à rien de faire de grands colloques sur la « maritimisation » si la marine n’a plus les moyens d’assurer correctement sa mission.
Monsieur le ministre, votre programmation budgétaire n’est pas sanctuarisée. Les budgets 2014, 2015 et 2016 ne prendront pas en compte l’inflation. Nos armées perdront ainsi plus de 10 milliards d’euros de pouvoir d’achat.
Quant aux recettes exceptionnelles attendues, pour ne pas dire espérées, de 6,5 milliards d’euros pour boucler votre programmation, personne n’y croit.
Souhaitons pour l’intérêt national que votre pari risqué sur l’export soit tenu. Ce n’est malheureusement pas la décision de votre gouvernement d’amputer de 650 millions d’euros le budget 2013 de la défense dans le cadre du projet loi de finances rectificative qui accorde de la crédibilité au financement de votre loi de programmation militaire.
Décidément, de Lionel Jospin à François Hollande, la gauche se sert toujours de la défense nationale comme variable d’ajustement budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
Votre LPM impactera donc gravement nos capacités de défense. Elle est à l’image de la politique de ce gouvernement : elle affaiblit la France.
M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas crédible, cher collègue.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, ayez le courage de dire la vérité à nos compatriotes. Ne dissimulez pas les conséquences dramatiques de votre loi de programmation militaire sur nos capacités opérationnelles et sur notre tissu industriel. Arrêtez de dissimuler la liste des communes qui seront frappées, jusqu’en 2019, par les fermetures de bases que vous avez décidées et que vous cachez aux Français. Ayez le courage de dire la vérité à nos compatriotes sur le grand déclassement de nos armées qui s’ensuivra.
Dans un monde dangereux, où certains veulent nous imposer leurs diktats religieux ou politiques, notre devoir est de protéger les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Au cours de nos débats, le Gouvernement n’a pas voulu entendre nos armées et n’a pas voulu améliorer cette loi de programmation militaire, rejetant nos amendements. Après les années calamiteuses de la gauche plurielle, il a fallu dix ans à Jacques Chirac et à Nicolas Sarkozy pour redonner à notre pays sa capacité d’intervenir sur les différents théâtres d’opérations extérieures. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Mensonges ! Et vos 35 000 suppressions de postes ? Et Louvois ? Tout cela n’est que foutaises !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement pour notre pays, François Hollande a fait le choix de plier devant les revendications de quelques-uns pour satisfaire son clientélisme électoral au détriment de nos capacités de défense. C’est la raison pour laquelle, en songeant à l’intérêt national, les députés du groupe UMP voteront contre votre loi de programmation militaire 2014-2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les jours à venir, la France présentera au Conseil de sécurité des Nations Unies une proposition de résolution autorisant ses armées à utiliser la force afin de soutenir la mission internationale de soutien à la République centrafricaine.
Au début de l’année 2014, ce sont ainsi un millier de nos hommes qui se trouveront de nouveau en terrain dangereux, dans une région tourmentée, fidèles à leur vocation de soutien aux populations et d’incarnation de la grandeur de la France.
Nous tenons à leur rendre ici hommage, tout comme nous rendons hommage à nos hommes combattant encore au Mali, ainsi qu’aux sept militaires français qui y sont tombés pour assurer la sécurité des habitants et la nôtre.
Le groupe UDI soutient ces initiatives de la France et salue l’action, exemplaire et admirée, de nos militaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Nous avons toujours placé, aux côtés de l’Europe, les questions de défense et de sécurité au cœur de nos préoccupations. Nous savons que la mission des militaires n’est comparable à nulle autre, car au bout de l’engagement, il y a le sacrifice suprême, celui de la vie. Parce que nous mesurons pleinement la portée et les conséquences des décisions que nous avons à prendre, nous avons souhaité incarner une opposition constructive, en recherchant un consensus national sur notre politique de défense.
Force est cependant de constater que cette loi de programmation militaire issue du Livre blanc, qui engage pourtant la défense française pour les années 2014 à 2019, mais également au-delà, n’embrasse pas les questions les plus vitales et les plus essentielles auxquelles notre armée est confrontée.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a raison !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Nous regrettons que ce texte, qui ne fait pas de la défense une priorité budgétaire, contrairement à l’éducation, la justice et la sécurité, se contente le plus souvent de manipuler les chiffres, sans prendre de décisions claires et ambitieuses.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui, c’est exact !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Aucun choix réel et marquant n’a été fait sur des sujets clés tels que la dissuasion, notamment la deuxième composante aéroportée, la prévention des conflits, l’OTAN, l’Europe de la défense, ou encore les entreprises privées de sécurité et de défense.
De plus, l’importance stratégique de l’océan Indien et du Pacifique – qui regroupe 90 % de notre zone économique exclusive – n’est pas suffisamment prise en compte.
Nous sommes tous ici conscients des contraintes budgétaires très fortes qui pèsent sur le budget de la défense dans un contexte difficile de redressement des finances publiques. Un effort très important a d’ailleurs déjà été consenti par la défense, la part de celle-ci dans le PIB passant de 5 % dans les années 1960 à 1,5 % aujourd’hui, notre armée contribuant largement et plus qu’à proportion, depuis plusieurs années, à l’effort de réduction des déficits.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Mais ce que le Gouvernement demande aujourd’hui à nos armées, c’est de continuer à faire mieux avec moins, avec un budget tout juste maintenu à son niveau actuel.
De plus, les 6 milliards de recettes exceptionnelles et les exportations de Rafale sont aléatoires, sans compter les 3 milliards de report de charges. Ce sont là autant d’éléments particulièrement inquiétants.
En outre, au-delà des 45 000 suppressions de postes déjà effectuées, les 34 000 suppressions supplémentaires font que la seule défense supporte à elle seule 60 % des baisses d’effectifs de la fonction publique.
Nous soulignons quelques avancées positives dans la cyberdéfense, les moyens alloués au renseignement, la protection juridique du combattant, la rénovation du dialogue social mais, on le voit, l’incohérence entre ambitions stratégiques et contraintes budgétaires est flagrante et nous craignons que demain la France ne soit malheureusement plus capable de mener une intervention telle que l’opération Serval.
Le prochain Conseil européen, en décembre, placera à son ordre du jour la politique de sécurité et de défense commune. Il est aujourd’hui plus que temps que nous posions les pierres fondatrices d’une industrie européenne de défense, d’une politique de mutualisation des équipements et des moyens mais aussi et surtout d’un rapprochement sans précédent de nos centres de décision et de nos priorités géostratégiques avec, aussi et surtout, un budget dédié.
Nous nous réjouissons que l’une de nos propositions soulignant le rôle crucial de la France dans l’Europe de la défense et celui de l’Europe de la défense pour notre avenir ait été adoptée à l’unanimité. Cette proposition était avant tout un appel au Gouvernement à jouer le jeu européen. Nous attendons maintenant que les actes fassent écho aux promesses.
Avec cette LPM, nous n’avons pas vu la stratégie d’avenir que la France se devait de mettre en exergue. Nous appelons le Gouvernement à faire de la défense la priorité régalienne qu’elle devrait être et qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Trop tard !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre ce projet de loi de programmation militaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de la loi de programmation militaire pour les années 2014-2019 a donné lieu à de riches débats qui nous ont permis de confronter nos analyses, d’exposer nos divergences et de corréler nos propositions.
Au cours de ces débats, les références au général de Gaulle furent nombreuses. Parmi elles, j’en retiendrai une, monsieur le ministre, et c’est celle que vous avez faite. Reprenant un extrait de Vers l’armée de métier, vous avez déclaré : « Nous devons non pas conserver l’armée de nos habitudes mais construire l’armée de nos besoins. » Si je souscris pleinement à ce diagnostic, je ne partage pas, en revanche, vos préconisations pour y parvenir.
Pour les écologistes, ce texte manque d’ambition réformatrice. Je l’ai dit à plusieurs reprises : cette loi de programmation militaire entretient le mythe d’une puissance globale que la France n’est plus, si elle l’a été un jour.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défaitiste !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cette lecture a semblé vous surprendre, monsieur le ministre. Et pourtant !
Une puissance globale a-t-elle, d’un côté, les avions de chasse les plus performants du monde sans disposer, de l’autre, d’aucun ravitailleur pour les alimenter ? Une puissance globale a-t-elle, d’une part, les ogives nucléaires les plus dévastatrices de la planète et, de l’autre, des véhicules de l’avant blindés vieux de quarante ans ? Une puissance 12596globale doit-elle choisir, comme l’a dit le chef d’état-major de la marine, entre une intervention au Sahel et au Moyen-Orient ? De toute évidence, non.
Cette loi de programmation militaire constituait l’occasion idoine pour adapter notre outil de défense à nos priorités stratégiques. Nous redoutons que cette mission ne soit pas assurée.
Aujourd’hui, le cœur de notre action stratégique se joue au-delà de nos frontières. Ce texte aurait dû permettre de mieux articuler la force militaire et l’outil diplomatique, qui sont les deux faces d’une même médaille, afin de garantir la défense de nos ressortissants, de nos valeurs et de nos intérêts.
Cette loi de programmation militaire aurait également dû replacer le projet de défense européenne au cœur de notre stratégie. Au lieu de cela, cette question est abordée au détour de quelques articles alors qu’elle pourrait constituer, de l’avis de tous, une priorité pour notre outil de défense.
Pour les écologistes, la mise en interaction des ressources, des programmes et des intelligences serait un plus pour l’Europe mais aussi et surtout pour la France, dont la charge budgétaire pourrait aussi être allégée. L’Europe de la défense pourrait être le véritable levier de notre autonomie stratégique, à condition d’en faire l’axe fort de notre politique de défense.
Nous aurions souhaité que ce texte pose enfin la question d’un ajustement de notre outil de dissuasion nucléaire dans le but de réduire les impasses capacitaires dont souffrent nos armées.
Tout au long de nos échanges, j’ai eu l’occasion de vous exposer les propositions du groupe écologiste pour réformer notre outil militaire. Elles concernent donc la rationalisation et, à terme, pour nous, la disparition de notre force de dissuasion nucléaire au bénéfice de nos priorités opérationnelles. Elles concernent le format des armées et, même, la reconquête d’un équilibre entre les officiers supérieurs par rapport aux autres effectifs des armées.
Ces propositions, si elles sont peu relayées dans notre hémicycle, font l’objet de débats à l’extérieur de notre Assemblée comme en témoigne la tribune que j’ai publiée et cosignée avec l’ancien Premier ministre Michel Rocard (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Publicité clandestine !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La présidente de la commission de la défense, Patricia Adam, s’est dite prête à engager des initiatives pour rouvrir un débat sur la dissuasion nucléaire en commission de la défense.
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Non, pas question !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je tiens ici à saluer cette initiative et à lui réaffirmer notre disponibilité pour engager ce chantier.
Je constate avec satisfaction que la volonté de relancer ce débat au nom d’un double impératif – stratégique et démocratique – est de plus en plus partagée. J’en veux pour preuve les interventions dans les débats sur cette LPM de nos collègues Gwenegan Bui, socialiste, et Hervé Morin, UDI.
Ce texte comporte il est vrai quelques inflexions : les projets d’équipements, la réaffirmation de la priorité à l’entraînement et au renseignement, tout comme l’annonce par le ministre de l’abandon du logiciel de paie Louvois, qui était un véritable scandale hérité du précédent mandat.
Le système d’indemnisation de victimes des essais nucléaires a aussi progressé lors de l’examen de la loi au Sénat et vous y avez ajouté, monsieur le ministre, quelques dispositions. Il en faudra d’autres pour que le dispositif reconnaisse pleinement un droit à l’indemnisation de ces victimes qui, aujourd’hui, restent trop peu nombreuses à être reconnues.
Pour les écologistes, la programmation que vous proposez s’inscrit dans la continuité des précédentes lois de programmation militaire. C’est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)