Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Présentation
debate, 03/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Philippe Vigier : M. Charles de Courson.Quel honneur ! Merci d’être là, monsieur le ministre !
M. Dominique Lefebvre : Merci à vous aussi d’être là, monsieur Vigier !
M. Pierre Moscovici : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de finances rectificative pour 2013 porte une ambition claire, qui est de servir de 12597catalyseur pour la croissance et la compétitivité, dans le prolongement de la politique économique que nous déployons résolument depuis maintenant dix-huit mois.
Ce projet vous est soumis dans un contexte particulier, que je voudrais rappeler brièvement, en préambule à nos échanges. Je soulignerai d’abord un développement majeur apparu depuis nos dernières rencontres : l’activité économique a changé de tendance, même si nous savons la fragilité de la reprise. Avant l’embellie observée au printemps, c’est-à-dire avant le rebond plus fort qu’anticipé au deuxième trimestre, la France était – et cela a duré plusieurs années – sur une tendance de stagnation et de croissance nulle, avec des répercussions sur le niveau du chômage. Depuis le printemps, nous sommes désormais sur une tendance de croissance positive. En octobre, nous avons même enregistré une baisse du nombre de chômeurs, pour la première fois depuis 30 mois…
M. Philippe Vigier : Ce n’est pas vrai !
M. Pierre Moscovici : …tandis que, comme l’a dit tout à l’heure Michel Sapin, l’inversion de la courbe du chômage des jeunes s’est enclenchée il y a six mois et a été confirmée depuis. L’INSEE et les organisations internationales – FMI, Commission européenne et OCDE – ont parallèlement revu leurs prévisions de croissance à la hausse. Entendons-nous bien, d’abord, sur le rythme de la croissance, qui est encore modéré, même si la hausse prévue est progressive, ensuite sur la tendance plus favorable de l’activité : celle-ci n’exclut pas des à-coups, un profil un peu heurté,…
M. Charles de Courson : Moins 0,1 % !
M. Pierre Moscovici : …ce qui n’est d’ailleurs pas une spécificité française, puisque c’est ainsi que la zone euro elle-même est en train de sortir de la récession et de connaître la reprise.
Le chiffre de la croissance a été légèrement négatif au troisième trimestre, mais ce chiffre isolé ne doit pas faire oublier la tendance générale dans laquelle il s’inscrit, et celle que nous suivons est positive. La Banque de France, comme l’INSEE, prévoit ainsi un net rebond de l’activité au quatrième trimestre, avec une hausse de 0,4 %. La trajectoire elle-même n’est donc pas remise en cause.
Il faut du temps pour qu’une amélioration de la conjoncture se traduise concrètement dans le quotidien des Français, mais cette embellie, dont nous devons nous satisfaire sur tous les bancs de cette assemblée, mesdames et messieurs les députés, n’est pas une vue de l’esprit. Notre scénario de reprise a été conforté par les instituts de conjoncture indépendants et les institutions internationales. Le Haut Conseil des finances publiques, que vous avez créé sur proposition du Gouvernement, et qui est en train de trouver toute sa place dans le paysage des institutions financières, après avoir jugé, au moment du projet de loi de finances, que nos prévisions de croissance étaient plausibles, les juge désormais réalistes. La Commission européenne a elle aussi validé sans réserve – j’y insiste – notre scénario, puisque ses dernières prévisions s’établissent à 0,2 % en 2013, 0,9 % en 2014 et 1,7 % en 2015, ce qui est pleinement en ligne avec nos propres prévisions.
J’ouvre ici une parenthèse pour dire que lors du dernier Eurogroupe auquel j’ai participé – et le Conseil Ecofin du 10 décembre, auquel je me rendrai, validera définitivement les rapports de la Commission –, la stratégie budgétaire et financière de la France a fait l’objet d’une approbation sans réserve. Les pays de la zone euro sont classés en quatre catégories : la France appartient à la deuxième, et on ne trouve guère, dans la première, que l’Allemagne, le Luxembourg et l’Autriche. Nous bénéficions d’une validation pleine et entière, avec des marges de manœuvre certes limitées, mais nous le savons, car nous avons justement fait le pari de la croissance.
Mesdames et messieurs les députés, ces premiers résultats montrent que la France est sur la voie du redressement, grâce à la politique que nous menons, mais aussi et surtout grâce au dynamisme des acteurs économiques. Mais notre tâche collective est de conforter et d’amplifier ce redressement, en restant résolument engagés dans la voie des réformes favorables à la croissance. Notre tâche n’est pas finie. L’embellie économique ne doit pas être une incitation à l’autosatisfaction, mais elle ne doit pas non plus être une occasion d’autodénigrement ou d’autoflagellation, comme certains semblent tentés de le faire.
M. Christian Eckert : Des noms !
M. Pierre Moscovici : C’est un encouragement à poursuivre, avec la plus grande détermination, le travail de réforme en profondeur de nos structures économiques.
Poursuivre ces réformes pour soutenir la croissance, rétablir les équilibres financiers de la nation pour préparer l’avenir sans baisser le niveau de nos ambitions sociales, tel est le cap fixé par le Président de la République et le Gouvernement, tel est le cap qu’il faut tenir et que je veux réaffirmer ici. Je pense évidemment au cap des réformes économiques, mais aussi au cap du sérieux budgétaire. À cet égard, le projet de loi de finances rectificative conforte la prévision de déficit de 4,1 % du PIB pour 2013 – contre 4,8 % en 2012 – jugée plausible par le Haut Conseil des finances publiques. Cela représente une amélioration substantielle du déficit, alors que la croissance a été très inférieure à son potentiel ; elle a été rendue possible par un effort structurel sans précédent, de 1,7 point de PIB. Bernard Cazeneuve reviendra sans doute sur les ajustements de crédit de fin de gestion de ce projet de loi de finances rectificative, qui permettront de tenir nos objectifs de dépense, et donc de déficit public. Mais nous ne cessons de répéter, l’un comme l’autre, que la pente est claire et nette,…
M. Hervé Mariton : Elle est encore raide !
M. Bernard Cazeneuve : Moins que vous, monsieur Mariton !
M. Pierre Moscovici : …que nous avons trouvé des déficits supérieurs à 5 % du PIB, qui seraient encore à ce niveau si nous n’avions pas corrigé les imprévisions de la loi de finances initiale pour 2012. Avec nous, ces déficits ont baissé à 4,8 % en 2012 et sont maintenant à 4,1 %, le tout avec une croissance faible. Vous n’avez pas à vous vanter de ces chiffres, monsieur de Courson, d’autant plus qu’entre 2002 et 2012, le déficit structurel de la France est resté supérieur à 3,7 % et que les finances publiques dont nous avons hérité étaient au plus bas.
M. Philippe Vigier : Et nous, de quoi allons-nous hériter ? À quoi ressemblera notre futur héritage ?
M. Pierre Moscovici : Ce que nous faisons, c’est un travail de redressement, par rapport à une situation que vous avez dégradée.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet de loi de finances rectificative : nous voulons faire de ce texte un outil de mobilisation pour la croissance, un catalyseur pour 12598l’activité économique du pays, en tirant les conséquences de notre politique de compétitivité, dans la foulée du pacte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi, et des Assises de l’entrepreneuriat.
Cette ambition se décline autour de trois axes majeurs. Tout d’abord, nous poursuivons avec ce texte l’effort de réorganisation du financement de notre économie, au travers d’une réforme de l’assurance vie et du capital-investissement d’entreprise. Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 poursuit ensuite l’entreprise de rénovation de nos outils de soutien financier à l’export, lancée avec Nicole Bricq. Il comprend enfin un certain nombre de mesures de simplification. Je voudrais revenir rapidement sur ces points.
Depuis dix-huit mois, nous œuvrons pour que tous les besoins financiers des entreprises – trésorerie, fonds propres, dette – trouvent une réponse. Cela passe par une réforme des outils de soutien public au financement des entreprises, par un soutien spécifique à la trésorerie des entreprises, et surtout par des réformes réglementaires pour drainer l’épargne et l’investissement vers les PME et les ETI, puisque nous avons cette chance, en France, d’avoir une épargne abondante. Il s’agit de faire en sorte qu’elle bénéficie et profite à l’économie réelle.
Ces réformes ont déjà permis d’engranger des résultats positifs pour le financement des entreprises. Les PME, il faut le souligner, ont ainsi vu leur encours de crédit progresser de manière dynamique – de plus de 15 milliards d’euros, soit une augmentation de 12 % depuis fin 2008. Par ailleurs, les entreprises françaises se financent aujourd’hui à des taux historiquement bas : elles se financent en effet à un niveau comparable à celui des entreprises allemandes, et à peu près 100 points de base moins cher que la moyenne en zone euro. D’ailleurs les différentiels de taux entre la France et l’Allemagne, ce qu’on appelle les spreads, se sont réduits, et fortement, depuis mai 2012. Ces évolutions positives placent nos entreprises en position de profiter du redémarrage de l’économie européenne qui se profile, et la crédibilité de la politique budgétaire est une condition pour que nous puissions continuer à les placer dans cette situation favorable.
La réforme de l’assurance vie lancée par ce PLFR participe de cet effort, en ce qu’elle va permettre de drainer la première source d’épargne financière des ménages vers les placements les plus utiles aux entreprises, et en particulier vers l’investissement en actions dans les PME et les ETI. L’assurance vie, pour simplifier, ce sont plus de 1 400 milliards d’euros d’encours, massivement investis dans des titres obligataires, qui offrent actuellement un rendement plutôt limité, mais avec pour l’essentiel une garantie du capital investi à tout moment. S’il fallait résumer d’une phrase la situation de l’assurance vie aujourd’hui, je dirais qu’elle combine sécurité, faible rendement, et trop faible mobilisation en faveur du financement du tissu productif français.
La réforme que nous proposons conserve les points forts de l’assurance vie, à commencer par la sécurité, tout en la modifiant pour en faire davantage un levier pour le financement de nos entreprises. Elle fait émerger de nouveaux produits qui, tout en offrant une garantie à l’assuré, lui permettront d’envisager un meilleur rendement grâce à des investissements plus diversifiés, sans recherche de rendement budgétaire ou remise en cause du régime fiscal existant. Nous connaissons l’attachement des Français à l’assurance vie.
Concrètement, cette réforme reposera sur deux piliers : la création d’un nouveau produit « euro-croissance », qui était au cœur du rapport que nous avions demandé aux parlementaires Karine Berger et Dominique Lefebvre. Les fonds « euro-croissance » permettront à un assuré de bénéficier d’une garantie du capital s’il reste investi au moins huit ans, et pourront être souscrits dans des contrats multi-supports offrant beaucoup de souplesse. Ils constitueront, à moyen terme, un outil puissant de réallocation des actifs de l’assurance vie vers les investissements les plus utiles à notre économie.
Le second pilier de cette réforme est une réforme du régime fiscal de la transmission des contrats d’assurance vie, pour inciter les plus gros patrimoines à contribuer davantage au financement de certains pans de l’économie. La fiscalité applicable à la transmission des plus gros patrimoines sera augmentée, mais dans le même temps, les contrats respectant certains critères d’investissement bénéficieront d’un abattement d’assiette permettant de compenser cette hausse. Il s’agit donc d’une incitation à modifier les comportements. Les investissements visés sont le placement dans des actions de PME et d’ETI, dans le logement social et intermédiaire, et dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire, dont vous savez qu’elle est pour nous une priorité. Cette réforme a été longuement et mûrement préparée et débattue, dans une ambiance consensuelle, en respectant bien sûr les attentes des assurés et en s’efforçant de parvenir à une logique économique qui soit confortée.
À cette réforme de l’assurance vie s’ajoute une réforme du capital-investissement d’entreprise dont j’ai présenté les principes la semaine dernière. Son objectif est simple : développer l’industrie du financement de l’innovation en France, dans la foulée du plan innovation élaboré par Fleur Pellerin et Geneviève Fioraso. Le PLFR 2013 comprend donc des mesures fiscales incitant les entreprises à investir dans les PME innovantes, matérialisant ainsi l’un des engagements du Président de la République lors des Assises de l’entrepreneuriat. Concrètement, le nouveau dispositif permettra aux entreprises d’amortir sur cinq ans, et dans une certaine limite de leur actif, leur souscription minoritaire au capital de PME innovantes ou de fonds communs de placement majoritairement investis dans des PME innovantes. En quelque sorte, les plus grandes entreprises seront incitées à investir dans les plus petites, avec pour critère l’innovation. Nous savons tous que c’est par l’innovation et la compétitivité que la France tiendra son rang dans la mondialisation.
Cette mesure, ajoutée à la réforme de la fiscalité des plus-values mobilières et à la création d’un PEA PME, constituera un vecteur puissant de soutien à l’investissement dans les PME.
Le deuxième axe du PLFR 2013 est constitué de plusieurs mesures pour approfondir la rénovation de nos outils de soutien financier à l’export, engagée par Nicole Bricq. Il nous permettra notamment de nous aligner sur les meilleures pratiques de nos partenaires, pour aider nos entreprises à être compétitives face à leurs concurrents. Nous savons tous, en effet, que ces dispositifs de financement export font souvent la petite différence qui permet d’emporter de très gros contrats qui constituent un élément de rééquilibrage de notre balance commerciale et qui, surtout, permettent d’offrir à nos entreprises des débouchés et de créer des emplois. Nicole Bricq a déjà activement réformé nos outils, lors du PLFR 2012 et en mai dernier, avec la création du label « Bpifrance Export », qui a permis de rationaliser les dispositifs existants et d’en créer de nouveaux, comme le prêt de développement export, pour soutenir la trésorerie des entreprises exportatrices. Ces initiatives ont déjà porté leurs fruits. Elles ont permis d’abaisser le coût des financements exports pour améliorer la compétitivité de nos entreprises, de démocratiser les financements exports au bénéfice des ETI et 12599PME de croissance – car ce sont là les segments qu’il faut le plus soutenir dans notre économie –, et de mieux soutenir nos grands contrats, en particulier dans le secteur aéronautique, avec des mesures qui ont permis une amélioration équivalente à un gain de compétitivité prix d’environ 5 %.
Le PLFR 2013 prolonge cet effort de rénovation et de modernisation de grande ampleur, autour de trois dispositifs. Tout d’abord, en LFR pour 2012, nous avions mis en place une garantie de refinancement, pour diminuer le coût des crédits à l’exportation en facilitant l’accès à la liquidité auprès d’investisseurs privés. Ce mécanisme consiste à octroyer au refinanceur des crédits à l’exportation une garantie à 100 % couvrant le risque de non-paiement. En cela, il permet d’améliorer l’accès à la liquidité des établissements bancaires pour la mise en place de crédits exports et de diminuer, in fine, le coût de ces derniers. Cette année, nous vous proposons d’étendre le périmètre d’utilisation de cette garantie, dans le double objectif de continuer à améliorer le coût des crédits exports et de faciliter l’accès à la liquidité en euro et en dollar. Je pense que cette mesure recueillera l’assentiment général, tant elle est utile pour nos entreprises exportatrices.
Le PLFR 2013 améliore aussi le dispositif de couverture des chantiers navals dans la période de construction des bateaux. La construction navale est un secteur à la pointe de la technologie en France, qui a déjà remporté de très importants marchés. Je me souviens que nous nous battions, il y a un an, pour les chantiers navals de Saint-Nazaire. Aujourd’hui, ils sont repartis de l’avant. La construction navale a encore d’autres perspectives très importantes dans les temps qui viennent, mais je ne peux pas les présenter ici. Mais cela nécessite de mobiliser pour chaque projet des ressources bancaires importantes sur des périodes longues. Des dispositifs comparables existent dans d’autres pays européens, avec lesquels nos chantiers sont en concurrence. En quelque sorte, le PLFR vous propose une remise à niveau qui constituera, faites-moi confiance, le coup de pouce indispensable pour l’obtention de très importants marchés pour nos chantiers navals et pour consolider nos emplois et permettre des exportations très importantes.
Enfin, le PLFR 2013 permettra à l’État de se substituer aux assureurs crédits privés en cas de défaillance de marché sur certains pays, là où ce n’est pas possible aujourd’hui. Dans certains cas, tels que les crises économiques ou certains événements politiques, nos entreprises sont confrontées à l’impossibilité de trouver une couverture auprès des assureurs crédit privés pour leurs opérations d’exportation de court terme, avec des effets négatifs sur la capacité des exportateurs français à s’imposer sur les marchés internationaux. Si vous en décidez ainsi, le PLFR 2013 nous permettra d’intervenir lorsqu’une telle carence de marché sera constatée. Là aussi, ce sera une forte incitation à aller de l’avant.
Tout cela va permettre de soutenir nos entreprises à l’export, objectif que poursuit la ministre du commerce extérieur et auquel j’entends contribuer à la place qui est la mienne, en tant que responsable des réformes du financement de notre économie. Je signale d’ailleurs la tenue d’une grande conférence économique entre la France et l’Afrique à Bercy, demain, avec plus de 500 entreprises et une cinquantaine de chefs d’État et de ministres présents à Paris pour le sommet de l’Élysée. Elle sera conclue par plusieurs chefs d’État africains et par le Président de la République. Tout cela va également permettre de catalyser les opportunités d’investissements et d’exportation pour nos entreprises sur le continent africain. Nous devons considérer ce continent comme une formidable opportunité pour l’économie française, et nous devons nous inscrire dans les perspectives d’avenir qui s’ouvrent sur ce continent ami où la France est présente et où elle doit passer d’une logique de rente à une logique d’offensive, d’une logique de stock à une logique de flux, pour être conquérante.
Troisième axe, enfin : le PLFR 2013 poursuit le choc de simplification voulu par le Président de la République. À travers plusieurs dispositions spécifiques, nous simplifions les règles et surtout les relations avec l’administration, pour les entreprises comme pour les particuliers. Il est ainsi prévu de simplifier les obligations déclaratives à l’impôt sur le revenu en généralisant les cas de dispense de justificatifs, d’étendre le recours obligatoire au télépaiement de la taxe sur les salaires, ou de légaliser le principe de gratuité des prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale pour le paiement des impôts. Cette dimension de la simplification des relations entre l’administration et les administrés contribuables et la création d’une relation de confiance entre l’administration et les entreprises est décisive pour l’attractivité du pays et fait partie des priorités que nous voulons mettre en œuvre avec Bernard Cazeneuve. Je suis persuadé qu’il y a là une révolution – encore silencieuse – qui est en train de se mettre en œuvre. Elle ne vise pas Bercy, mais elle part de Bercy.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les grandes lignes du texte que nous vous présentons aujourd’hui. Bernard Cazeneuve reviendra sur les dimensions budgétaires avec le talent que nous lui connaissons. L’enjeu de ce PLFR, c’est d’abord, répétons-le, la poursuite d’un agenda pour la croissance. Les finances publiques ou la réduction des déficits sont des enjeux majeurs. Le redressement des finances publiques est une absolue nécessité, le désendettement est lui aussi vital. Mais le redressement des finances publiques n’est pas une finalité en soi. Il est indissociable du redressement productif, il est une condition de la croissance. Il doit être accompagné par des dispositions fiscales et financières qui permettent d’aller dans ce sens.
Nous visons donc la poursuite d’un agenda pour la croissance avec un rythme maintenu, et même accéléré, et une ambition qui s’accroît. Il est très important que, tous ensemble, nous fassions passer ce message à nos concitoyens : oui, la France est sortie de la récession ; oui, la France est sur la voie de la reprise ; oui, la croissance est en train de s’amorcer et oui, nous devons faire en sorte qu’elle soit de plus en plus forte. Mais cette embellie économique est une percée que nous devons consolider. Pour cela, il faut garder un cap, en restant collectivement vigilants et mobiliser, dans une volonté progressiste de réforme de l’économie française. Ce sont les ambitions portées par ce texte, et je pense qu’il mérite d’être approuvé par la majorité et d’être discuté sur tous les bancs dans un esprit constructif, car c’est de l’économie française, de son avenir et de sa force qu’il s’agit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, monsieur le ministre, le collectif de fin d’année est un exercice toujours assez convenu mais extrêmement utile. Il permet de mesurer le décalage qui existe entre les objectifs qui avaient été fixés en loi de finances initiale, et les résultats que l’on obtient en fin de gestion. Pierre Moscovici a dressé un large tableau des sujets qui sont traités par la loi de finances rectificative, et dans un souci de complémentarité avec lui, je vais essayer d’être bref en abordant quelques sujets plus budgétaires, qui me permet12600tront d’apporter des réponses à certains propos qui ont pu être tenus au cours des derniers jours par un certain nombre de représentants de l’opposition concernant l’évolution de nos comptes publics, de nos déficits et la manière dont la dépense est tenue. Ainsi, à l’heure d’aborder la discussion générale et les amendements, il ne demeurera aucune ambiguïté entre nous sur les réalités que nous observons ensemble.
J’apporte d’autant plus volontiers ces éléments d’éclaircissement que je sais l’intérêt que vous portez tous à ces questions. C’est un vrai plaisir de les évoquer avec vous, de partager avec vous à ce sujet, dans l’amitié et la chaleur de cet hémicycle – chaleur dont témoigne la très belle couleur du gilet que porte M. Mariton, dont je le félicite. (Rires.)
M. Christian Eckert : Et ma cravate, monsieur le ministre ? N’est-elle pas belle également ?
M. Bernard Cazeneuve : La cravate de M. le rapporteur général est au moins aussi lumineuse. (Sourires.)
M. Hervé Mariton : La France est sauvée !
M. Bernard Cazeneuve : Je donnerai d’abord des éléments concernant la dépense. La dépense est tenue. Ce projet de loi de finances rectificative permet de documenter et de confirmer que la norme de dépense de l’État est strictement respectée. Les bons résultats en matière de réduction des déficits publics ont été permis par une stricte maîtrise des dépenses publiques. Pierre Moscovici et moi-même vous l’avions déjà indiqué au moment de la présentation du projet de loi de finances initiale pour 2014. L’objet de ce PLFR est bien d’opérer les mouvements de crédits nécessaires pour financer les besoins impératifs, tout en veillant au respect du total de dépenses autorisé par le Parlement. Je m’empresse de dire, pour tranquilliser chacun, que les ouvertures de crédits n’affectent en rien l’équilibre budgétaire, car elles sont entièrement compensées au sein de l’enveloppe « zéro valeur » par des annulations équivalentes portant, à hauteur de 90 %, sur des crédits dont vous avez pu constater qu’ils ont été mis en réserve.
Nous réalisons en effet 3,2 milliards d’euros d’annulations de crédits pour couvrir les ouvertures de crédits auxquelles nous procédons. Je rappellerai, par souci de précision, quelles sont les ouvertures de crédits auxquelles nous procédons : il s’agit, pour 1,1 milliard d’euros, des surcoûts liés au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, et, pour 600 millions d’euros, des surcoûts liés aux opérations militaires extérieures. Il me faut aussi rappeler que 300 millions d’euros de crédits ont été ouverts pour financer nos priorités : l’emploi et la lutte contre la pauvreté, et plus particulièrement le volet consacré à l’hébergement d’urgence. Plusieurs autres dépassements ont été enregistrés, qui représentent 800 millions d’euros. Ils correspondent, pour une moitié, à des dépenses salariales, et pour l’autre moitié, aux aides personnelles au logement, compte tenu d’une conjoncture moins bonne que prévu. Il faut évoquer également l’aide médicale d’État, sur laquelle certains d’entre vous ne manqueront pas de revenir. Elle aussi a augmenté, pour des raisons qui tiennent au fait que le forfait imposé par la précédente majorité aux bénéficiaires de l’AME a conduit un certain nombre de ressortissants de pays étrangers à ne pas en bénéficier assez tôt. Or plus on attend avant de se faire soigner, plus les soins coûtent cher : c’est vrai pour tout le monde, quelles que soient son origine et sa provenance.
Ces annulations conduisent à revoir à la baisse les dépenses des ministères de 1,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Pour faire face à ces dépassements – au surcoût du prélèvement sur recettes au bénéfice de l’Union européenne et aux mesures de lutte contre la grande pauvreté de 2013 –, nous avons pris, dès le début de l’année, un certain nombre de mesures de précaution. Nous avons mis en place un surgel de crédits de 2 milliards d’euros, portant ainsi la réserve initiale hors masse salariale de 6 milliards d’euros à près de 8 milliards d’euros. À la différence des années passées, mais comme l’année dernière à compter du mois de mai, aucun dégel de crédits n’a été autorisé durant l’année avant que nous ayons stabilisé notre fin de gestion. Nous voulons ainsi réaliser une gestion exemplaire : seuls les crédits strictement nécessaires et urgents ont été dégelés. Ainsi, au 31 octobre, la réserve s’élevait à 7,4 milliards d’euros, en baisse de 500 millions d’euros uniquement par rapport à la réserve initiale.
La mise en place de cette réserve supplémentaire et l’absence de dégel sur la réserve initiale ont été un signal déterminant pour tous les gestionnaires, afin d’assurer un pilotage exemplaire de leurs crédits, permettant de programmer ab initio leurs dépenses sur la seule enveloppe dont ils étaient certains de disposer, tout en réservant les crédits permettant le financement, au cours de l’exécution budgétaire, des aléas et des priorités. Les aléas et les priorités ont ainsi été financés sur les programmes budgétaires, et, le cas échéant, au-delà. C’est ainsi, mesdames et messieurs les députés, que grâce à une gestion exemplaire, nous pouvons vous présenter un projet de loi de finances rectificative qui respecte rigoureusement la norme de dépense.
Je souligne que les résultats sont aussi au rendez-vous pour ce qui concerne le reste de la dépense que nous pilotons. En effet, au moment du dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous avions revu à la baisse de 500 millions d’euros l’enveloppe de dépenses d’assurance maladie 2013. Au cours des débats, nous avons durci cet objectif de 150 millions d’euros, parce que nous avons constaté des économies supplémentaires – qui, une fois encore, témoignent de notre capacité à tenir la dépense. Au total, nous aurons réalisé en 2013 près de 700 millions d’euros d’économies par un effort de maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Dans ce domaine, vous vous souvenez que nous avons déjà réalisé, en 2012, près de 1 milliard d’euros d’économies.
Voilà pour ce qui concerne la maîtrise de la dépense publique. Je dirai à présent quelques mots de la réduction continue des déficits. Il y a comme un bruit de fond, comme une rengaine maintes fois reprises : pour certains, lorsque les déficits diminuent moins vite qu’ils ne le souhaitent, c’est comme s’ils augmentaient ! Mais un déficit qui diminue moins vite n’augmente pas pour autant : il continue à diminuer. Pour vous en convaincre, je voudrais vous donner quelques chiffres. Selon les prévisions présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, la croissance devrait s’établir à 0,1 % et le déficit public à 4,1 % du PIB en 2013. Le déficit diminuerait ainsi de 0,7 point de PIB par rapport à 2012. J’ajoute que le Haut Conseil des finances publiques, saisi sur le projet de loi de finances rectificative, a de nouveau indiqué que la prévision de croissance retenue pour 2013 était réaliste, et la prévision de déficit public, plausible.
Je tiens à rappeler que, contrairement à ce qui a été dit ici ou là – et plutôt là qu’ici, d’ailleurs –, on n’observe pas une dégradation, mais au contraire une réduction continue des déficits publics depuis que nous sommes aux responsabilités. Je vous donne les chiffres, qui sont incontestables : le déficit 12601public était de 5,3 % du PIB en 2011, de 4,8 % en 2012, et de 4,1 % en 2013. Le projet de loi de finances pour 2014 que nous avons présenté au Parlement fixe un objectif de déficit de 3,6 % du PIB. La réduction de 0,7 point de PIB du déficit nominal en 2013 est le résultat d’un effort structurel très important, que le Haut Conseil des finances publiques a qualifié d’historique. Puisque le manque de dynamisme de l’activité économique a affecté le déficit à hauteur de 1 % du PIB, cet effort structurel représente 1,7 % du PIB.
La prévision de croissance pour 2013 étant très inférieure à notre potentiel de croissance – qui se situe, comme vous le savez, à 1,4 % du PIB –, le solde conjoncturel se dégrade mécaniquement de 0,6 point en 2013 par rapport à 2012. En outre, pour des raisons tenant notamment à l’absence prolongée de croissance dans notre économie, les élasticités sont très inférieures à l’unité. Cela affecte le rendement des recettes publiques à hauteur de 0,4 point de PIB : la dégradation du solde budgétaire liée à la conjoncture s’établit donc à un point de PIB.
Pour être tout à fait complet, j’évoquerai aussi, au-delà du déficit nominal, le déficit structurel. En 2011, le déficit structurel était de 5,1 % du PIB ; il sera en 2013 de 2,6 % et de 1,7 % en 2014. La prévision de solde budgétaire pour 2013 est également maintenue au niveau prévu dans le cadre du PLF pour 2014. Ce solde devrait s’établir, en déficit, à hauteur de 71,9 milliards d’euros, soit une amélioration de plus de 15 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2012, compte tenu de l’important ajustement opéré en 2013.
Face à la dégradation de l’activité économique en Europe, nous avons pris le parti – nous l’assumons – de ne pas présenter de collectif budgétaire anticipé, bien que l’opposition nous y eût fortement incité. Cela aurait eu pour effet d’augmenter la fiscalité, d’accélérer le rythme des efforts. Cet ajustement à marche forcée aurait eu des effets récessifs majeurs.
Permettez-moi de m’arrêter un instant pour apporter des précisions sur nos prévisions de recettes. C’est un sujet important : il ne faut pas l’éluder. J’insiste sur le fait que les recettes fiscales sont globalement stables par rapport aux prévisions qui vous ont été présentées en septembre dernier. J’ai entendu dire qu’entre la présentation à la commission des finances du projet de loi de finances pour 2014 et la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2013, des événements étaient intervenus qui avaient conduit le niveau de nos recettes à se dégrader. Ce n’est pas exact. Il y a effectivement un écart entre les recettes attendues par le projet de loi de finances initiale pour 2013 et les recettes effectivement constatées au terme de l’exercice. Il n’y a cependant pas de décalage entre les chiffres que nous avons présentés dans le cadre du projet de finances pour 2014 et ceux que nous présentons dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Le décalage entre les recettes prévues par le projet de loi de finances initiale pour 2013 et par le projet de loi de finances rectificative est de l’ordre de 11 milliards d’euros. Je précise que je n’ai jamais donné d’autre chiffre que celui-ci. J’ai indiqué, en faisant référence aux élasticités, que les recettes de certains impôts pourraient ne pas être à la hauteur de ce que nous escomptions. Nous avons donné ce chiffre de 11 milliards d’euros à la commission des finances comme un élément de réflexion, dès la présentation du projet de loi de finances pour 2014. Nous l’avons donné par souci de transparence, car nous considérons que la seule réalité qui vaille en matière budgétaire est la réalité des chiffres. Nous devons assumer cette réalité et la présenter de manière rigoureuse, car c’est à partir d’elle que les débats les plus intéressants peuvent se dérouler.
M. le président de la commission des finances nous a alertés à propos de la prévision de recettes pour l’impôt sur le revenu. Cette prévision est en effet revue à la baisse de 3,1 milliards d’euros par rapport au projet de loi de finances initiale pour 2013. Je vais vous expliquer très précisément les raisons de cette révision à la baisse, par souci de transparence et de rigueur devant votre assemblée. La baisse de recettes s’explique à hauteur de 1,6 milliard d’euros par des effets conjoncturels : la révision de l’environnement économique 2012 se répercute mécaniquement, car l’impôt sur le revenu – comme vous le savez – est assis sur les revenus de l’année précédente. Nous avons intégré cet élément dans le programme de stabilité.
Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue l’instauration du prélèvement forfaitaire obligatoire, dont un certain niveau de rendement était attendu. Ce rendement sera bien constaté, mais il ne sera pas concentré sur l’exercice 2013. Une partie sera imputée sur l’exercice 2013, à hauteur de 3,6 milliards d’euros, et à hauteur de 1 milliard d’euros sur l’exercice 2014. Le produit de ce prélèvement forfaitaire obligatoire sera bien perçu, mais le système d’acompte qui régit son paiement conduit à ce décalage. Le rendement de l’impôt lui-même n’est pas en cause : ce décalage s’explique par les modalités de son versement.
Tels sont les éléments que je souhaitais vous donner concernant, d’une part, la maîtrise de la dépense publique, d’autre part, l’évolution de nos déficits, et enfin l’évolution des rentrées fiscales. Je le redis à la représentation nationale : lorsque nous débattons, lorsque nous nous confrontons, il est important de partir d’hypothèses incontestables. Il est important que nous partagions cette approche.
Je n’aborderai qu’un dernier point, pour ne pas être trop long : les 15 milliards d’euros d’économies présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Certains ont jugé intéressant de contester ce montant, en s’appuyant sur les commentaires de la Commission européenne. Ce faisant, ils lui ont fait dire des choses qu’elle ne dit pas vraiment ! Certaines déclarations ont été faites, notamment dans un journal du matin. Elles me paraissent très éloignées de la réalité, ce qui justifie que je profite de cette intervention pour vous donner, en séance, des réponses précises sur ce point. D’abord, que dit la Commission européenne sur ces 15 milliards d’euros d’économies ? Elle dit qu’une partie n’est pas encore documentée, ce qui est vrai et ce que nous assumons parfaitement.
M. Alain Chrétien : Quelle partie ?
M. Bernard Cazeneuve : Vous verrez que cette partie est très résiduelle : contrairement à ce que j’ai entendu, elle ne représente pas la moitié du montant des économies que nous nous sommes engagés à faire. Nous sommes en effet en train de dialoguer avec les partenaires sociaux pour documenter des économies relatives à l’UNEDIC. Vous savez que la convention est en cours de renégociation. On ne peut pas à la fois souhaiter que ces allocations soient mieux gérées et que des économies soient réalisés – sans remettre en cause le principe de solidarité qui préside à leur versement – et regretter que nous le fassions dans ce budget !
Il en est de même pour les conventions d’objectifs et de gestion des caisses de Sécurité sociale, pour lesquelles une économie de 500 millions d’euros est attendue.
La Commission indique que 800 millions d’économies ne sont pas encore documentés, soit. Mais 800 millions rapportés à 15 milliards, il ne me semble pas que cela représente la moitié des économies que nous constaterons, j’en suis convaincu, après que le processus de dialogue social aura abouti : nous avons déjà pu constater sur d’autres dossiers, qui n’étaient pas des plus faciles, que les partenaires sociaux ont conscience de leur responsabilité dans les équilibres des comptes des dispositifs qu’ils gèrent. Le processus aboutira, j’ai toute confiance là-dessus. Et les économies non documentées aux yeux de la Commission ne représentent, je le redis, que 800 millions sur un total de 15 milliards.
La Commission émettrait ensuite un doute sur l’évolution de l’investissement local dans notre prévision. Je veux rappeler notre raisonnement, car il faut être précis. Vous le savez, 2014 est une année électorale ; or il est de tradition dans ces périodes que l’investissement baisse fortement : on ne connaît pas d’année préélectorale municipale qui ne voie une baisse de l’investissement. C’est systématique. Il s’agit là d’une hypothèse purement technique, qui s’appuie sur des phénomènes connus et réitérés – vous le savez parfaitement, vous qui êtes élus municipaux pour un certain nombre d’entre vous, même si ce n’est plus pour très longtemps. (Sourires.)
M. Alain Chrétien : Pas si sûr !
M. Bernard Cazeneuve : Je voulais vérifier si vous suiviez… (Sourires.)
Ces deux points conduisent la Commission à retenir une prévision de dépenses publiques inférieure de 0,1 point de PIB à la nôtre, soit 2 milliards d’euros, dont une moitié est liée à des économies non encore documentées pour les raisons que je viens de vous expliquer, et l’autre moitié à une hypothèse technique sur l’investissement local. Autrement dit, en dehors de ces deux éléments que je viens d’expliquer, nos hypothèses économiques sont pleinement confortées par la Commission européenne.
Quant au montant d’économies que cela représente, la Commission, tout comme le Gouvernement, raisonne – j’insiste sur ce point – par rapport à une évolution tendancielle des dépenses. Ce point que vous avez tant contesté est donc validé par la Commission européenne comme par la Cour des comptes.
À cet égard, je voudrais m’adresser au président de la commission des finances dont je salue et connais l’honnêteté intellectuelle…
M. Alain Fauré : Pas toujours !
M. Bernard Cazeneuve : Non, je l’ai toujours reconnue.
M. Jean-Pierre Vigier : C’est un progrès !
M. Bernard Cazeneuve : Toutes les économies réalisées par les pays de l’Union européenne, y compris par notre pays, au cours des dernières années, l’ont toujours été par rapport au tendantiel d’augmentation de la dépense. Du reste, monsieur le président Carrez, si tel n’était pas le cas, je ne vois pas comment la Commission européenne pourrait valider notre trajectoire budgétaire…
M. Pierre-Alain Muet : Absolument !
M. Bernard Cazeneuve : …qui représente un effort structurel très significatif, qui repose à hauteur 80 % sur des économies. Si ces économies n’étaient pas là comme certains s’emploient à le laisser penser, je ne vois pas comment notre trajectoire budgétaire pourrait être validée par la Commission. Je peux accepter, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, que, au motif de l’alternance, l’on change complètement les critères de mesure des efforts accomplis par notre pays. Mais dans ce cas, je proposerai des choses concrètes : premièrement, qu’un travail s’engage – je vous l’ai dit hier à l’occasion de la rencontre avec le Premier ministre – entre nous et que celui-ci soit validé par le Haut conseil des finances publiques.
Deuxièmement, monsieur le président Carrez, je proposerai que toutes les économies réalisées par les précédents gouvernements au cours des précédents quinquennats soient réévaluées à l’aune de l’instrument de mesure dont nous nous serons désormais dotés.
M. Pierre-Alain Muet : Absolument ! Ce serait intéressant !
M. Bernard Cazeneuve : Je comprends que rien ne s’est passé avant 2012, mais si nous voulons faire un travail très sérieux sur les finances publiques, il faudra tout de même regarder quelles sont les tendances dans le temps long de l’histoire budgétaire, et les apprécier à l’aune des mêmes instruments. Et je ne suis pas certain que ceux qui ont proposé que l’on change le thermomètre se satisferont alors des résultats de température qu’ils obtiendront avec celui-là même qu’ils auront appelé de leurs vœux !
M. Pierre-Alain Muet : Eh oui !
M. Bernard Cazeneuve : Cela étant, dans la mesure où il s’agit d’un sujet récurrent, où il faut en permanence évaluer et trouver des réponses, je propose de nous livrer à ce travail.
Enfin, je voudrais insister sur un point : l’évolution tendantielle, autrement dit la croissance potentielle. Nous l’estimons à 1,5 %. La Commission européenne l’estime à 1 % et l’INSEE entre 1,2 et 1,9 %. La Commission a retenu, on le voit bien, une hypothèse particulièrement pessimiste. C’est cette hypothèse technique qui explique l’écart entre nos appréciations du niveau d’économies ; mais la Commission, et c’est bien le plus important, ne remet pas en cause nos économies et a jugé notre budget parfaitement conforme à nos engagements. Et cela, dans le fond, vous ne le supportez pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Charles de Courson : Ah !
M. Bernard Cazeneuve : Voilà pourquoi, sur cette question des déficits, des économies, de la pression fiscale, le Gouvernement est disposé à engager un travail méthodologique avec la commission des finances, à le faire valider par le Haut conseil, et à réexaminer à l’aune de cet instrument la totalité des trajectoires budgétaires de notre pays depuis vingt ans. Et pour que les débats entre nous soient rigoureux et honnêtes, je propose que cette opération s’engage dans les meilleurs délais afin que, dès la fin du premier semestre 2014, nous puissions rendre compte devant la commission des finances, devant la presse et devant la représentation nationale des résultats obtenus à l’aune de ce travail commun que nous aurons mené ensemble.
M. Alain Chrétien : Quelle ambition !
M. Bernard Cazeneuve : La démocratie y gagnera en transparence ; et peut-être nos débats, sait-on jamais, y gagneront-ils en bonne foi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Chrétien : Une ambition de titan !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christian Eckert : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, chers collègues, beaucoup de choses ont été dites ; c’est pourquoi je resterai bref sur la partie macroéconomique.
Monsieur le président Carrez, vous devez être satisfait. Enfin, vous l’avez, votre loi de finances rectificative ! (Sourires.)
M. Alain Chrétien : Il avait raison !
M. Christian Eckert : Vous l’aviez réclamée à cor et à cri ; vous l’avez obtenue. Cela étant, je ne sais pas si vous êtes déçu ou rassuré…
M. Jean-Louis Dumont : Rasséréné !
M. Christian Eckert : À l’aune des chiffres qui viennent d’être égrenés par les ministres, je vous sens rassuré. Premièrement, le ministre chargé du budget vient de le rappeler, la dépense publique est tenue. Vous n’avez cessé de prédire, mes chers collègues qui siégez sur le côté droit de l’hémicycle, des dérapages des dépenses publiques, des dépassements, des explosions, des déficits qui se creusaient. Eh bien non.
Mme Marie-Christine Dalloz : Tout va bien !
M. Christian Eckert : La norme « zéro valeur » est respectée ; le déficit global est conforme à la prévision : il sera de 4,1 points de PIB.
M. Éric Woerth : Quelle prévision ?
M. Christian Eckert : Vous aviez laissé un pays avec un déficit public de l’ordre de 110 milliards d’euros ; le voilà ramené à 82 milliards d’euros en 2013 – on aurait préféré zéro – et il sera ramené à 72 milliards d’euros en 2014…
M. Dominique Lefebvre : Ça baisse !
M. Christian Eckert : …parce que nous avons décidé de conduire avec vigueur et rigueur une politique de réduction des déficits.
Vous pouvez toujours parler des prévisions, de la croissance potentielle, du point de référence : doit-on se baser sur la loi de finances initiale, sur la loi de programmation pluriannuelle, sur la révision effectuée au moment de la LFI 2014, sur le tendantiel ? Reste que la dépense publique est tenue et que la réduction des déficits se poursuit. Vous aviez laissé plus de 110 milliards d’euros de déficits publics, nous en serons l’année prochaine à 72 milliards d’euros. Je vous sens rassurés. Cette loi de finances rectificative est bienvenue.
M. Alain Chrétien : Cela me rend perplexe.
M. Christian Eckert : Un mot maintenant sur les recettes. Là encore, monsieur le président de la commission, mes chers collègues du côté droit de l’hémicycle, vous allez nous répéter que les recettes ne rentrent pas,…
Mme Arlette Grosskost : En effet.
M. Christian Eckert : …que les hauts taux tuent les totaux et autres formules diverses et variées. Eh bien banco ! Le Premier ministre vous propose de remettre à plat la fiscalité dans toutes ses composantes, notamment la fiscalité des entreprises – car, vous l’avez noté et c’est vrai, il y a une chute des recettes de l’impôt sur les sociétés.
Mme Arlette Grosskost : Pas uniquement.
M. Alain Chrétien : Tout de même ! Vous l’admettez !
M. Christian Eckert : Cette chute est due à des phénomènes conjoncturels, c’est vrai, mais elle tient aussi à la structure de cet impôt, à une assiette dont je ne sais si elle est trouée ou ébréchée ; toujours est-il qu’il va nous falloir revoir tout cela. C’est le travail auquel le Premier ministre nous appelle. Vous l’avez rencontré, vous avez votre part à prendre dans ce travail. Je souhaite que nous puissions le mener en toute sérénité, avec calme et esprit constructif.
M. Christophe Léonard : Très bien.
M. Christian Eckert : J’en viens aux mesures contenues dans ce projet de loi de finances rectificative. Commençons par les mesures relatives à l’assurance vie – d’autres les ont déjà évoquées. Nous avons la volonté de réorienter l’épargne vers des fonds propres des PME, en nous inscrivant dans des réformes entamées depuis le début de la législature qui visent à mettre la finance au service de l’économie réelle. Il y a eu la loi bancaire, la banque publique d’investissement ; nous avons maintenant un outil nouveau, élargi, dynamique afin d’utiliser au mieux cette chance qu’a notre pays : une épargne abondante. Il faut savoir inciter : c’est pourquoi les dispositions qui sont prises dans ce projet de loi sont incitatives, à défaut d’être coercitives.
Mme Marie-Christine Dalloz : Pas sûr !
M. Alain Chrétien : La coercition, c’est la prochaine étape !
M. Christian Eckert : N’ayez pas peur, mes chers collègues.
Nous avons apporté en commission quelques améliorations, en adoptant notamment un amendement abaissant significativement le seuil d’assujettissement au taux le plus élevé pour éviter un trop fort effet d’aubaine au profit des contrats d’assurance vie d’un montant proche de 1 million d’euros, qu’il fallait corriger. Nous avons également proposé un amendement visant à la création, sur le modèle du fichier FICOBA pour ce qui concerne les comptes bancaires, d’un fichier FICOVIE : il s’agit de prévoir une obligation pour les entreprises d’assurance de déclarer à l’administration fiscale les contrats ouverts dans leurs livres. Cela facilitera la lutte contre la fraude fiscale. Enfin, nous avons adopté un amendement visant à lutter contre une disposition d’optimisation fiscale en régulant les contrats dits à bénéfices différés. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Indépendamment de l’assurance vie, notre commission a adopté un amendement sur les livrets d’épargne populaire, à l’initiative de notre collègue Christine Pires-Beaune et relayée par votre serviteur, visant à mettre fin à une disposition quelque peu anormale qui assujettissait le droit à ouvrir un livret d’épargne populaire à un seuil d’impôt, ce qui est assez curieux dans notre législation, et à s’adosser au revenu fiscal de référence. Nous reviendrons ainsi à une disposition plus traditionnelle et moins sujette aux variations des taux d’imposition.
En matière d’imposition sur les entreprises, vous avez, à juste titre, rappelé la possibilité pour les entreprises d’investir dans les PME en amortissant le montant de leurs investissements dans le sens d’une recommandation issue des assises de l’entreprenariat. Notre commission a également adopté un 12604amendement très important précisant les modalités de prise en compte des crédits d’impôt en matière de calcul de la participation afin de protéger les droits des salariés. En effet, par un arrêt du début de cette année, le Conseil d’État a invalidé le mode de calcul du montant de la participation des salariés pour une question de forme. Il était utile et nécessaire, car cela porte sur des sommes non négligeables, de corriger ce dispositif.
Nous avons également adopté plusieurs amendements relatifs à l’ exit tax. Rappelons-en le mécanisme : il s’agit de prendre en compte le montant des avoirs qu’une personne qui s’expatrie transfère à l’étranger et de prévoir le rattrapage des plus-values puisque la tentation est parfois forte d’aller les réaliser dans des pays où la fiscalité est parfois plus – pour ne pas dire trop – complaisante. Nous avons ainsi abaissé le seuil d’imposition de 1,3 million à 800 000 euros et porté de huit à quinze ans la durée de domiciliation donnant droit à dégrèvement ou à restitution.
Ce projet de loi de finances rectificative contient une disposition importante : la prise en charge par l’État des frais financiers de portage supportés par EDF au titre de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, pour un montant de 600 millions d’euros, ce qui n’a rien d’anodin. Notre commission vous propose de revaloriser les seuils d’exonération des entreprises fortes consommatrices et d’indexer le plafond de la CSPE non plus sur l’inflation mais sur l’évolution de la CSPE elle-même afin d’éviter le transfert d’une part trop importante de la contribution des entreprises vers les ménages.
Enfin, nous avons pris acte de la volonté de l’État de reprendre la dette résiduelle de l’Établissement public de financement et de restructuration à hauteur de 4,5 milliards d’euros. Cette reprise résulte de l’absence de dotation en capital de l’EPFR depuis 2006 – M. de Courson connaît bien cette affaire. Il fallait solder cette dette héritée du passé au sens large. Cette décision est guidée par la volonté de protéger les intérêts financiers de l’État et de profiter des taux d’intérêt historiquement bas qui prévalent aujourd’hui, situation favorable qui risque de ne pas perdurer.
Mes chers collègues, je suis resté très technique ; les ministres ont été très politiques. Je me suis permis de rassurer le président de la commission des finances et je suis sûr qu’il va s’empresser dire à cette même tribune que j’y suis parvenu.
Je remercie le Gouvernement de la qualité du travail qui a été le nôtre ces derniers jours. J’aimerais toutefois lui indiquer que la transmission de ses amendements dans des délais un peu plus larges aurait permis qu’ils soient examinés dans des conditions un peu plus confortables pour le rapporteur général et les membres de notre commission.
M. Philippe Vigier : En effet !
M. Christian Eckert : Malheureusement, on a connu bien pire !
Mme Marie-Christine Dalloz : Oh !
M. Christian Eckert : Le président de la commission et nos collègues de droite étant désormais rassurés quant à la bonne tenue de la dépense publique et à la réduction des déficits publics, …
M. Philippe Vigier : C’est à nous de vous le dire !
M. Christian Eckert : …je vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Marie-Christine Dalloz : Enfin la vérité !
M. Philippe Vigier : Il n’a pas l’air rassuré par M. Eckert !
M. Charles de Courson : En effet, il n’est pas rassuré du tout : voyez sa mine ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, enfin un collectif !
M. Christian Eckert : Vous voyez qu’il est content !
M. Christophe Léonard : Quelle délivrance !
M. Gilles Carrez : Enfin, nous allons pouvoir, ensemble, faire la lumière sur l’exécution des comptes de 2013.
M. Hervé Mariton : Un mois plus tard, c’était trop tard !
M. Gilles Carrez : Mais je vous pose une question, messieurs les ministres : auriez-vous pu éviter ce collectif de fin d’année ? À l’évidence non, parce que le déficit – vous ne l’avez pas rappelé – a augmenté de 10 milliards d’euros par rapport aux prévisions…
M. Christian Eckert : Et par rapport à ce que vous faisiez ?
M. Gilles Carrez : Ce qui veut dire qu’il va falloir emprunter 10 milliards d’euros de plus.
Ce collectif, monsieur le rapporteur général, ne me rassure pas. Je voudrais, sans esprit polémique, …
M. Christophe Léonard : Ce n’est pas le genre de la maison !
M. Gilles Carrez : …en me fondant sur votre rapport, très complet et précis, vous faire part de deux inquiétudes principales qui portent sur les deux grandes faiblesses de ce projet de loi de finances rectificative.
Premièrement, monsieur le ministre du budget, les efforts de maîtrise des dépenses sont à l’évidence très insuffisants.
Deuxièmement, les recettes fiscales, que nous espérions tous, ne sont pas au rendez-vous.
Mme Arlette Grosskost : Absolument !
M. Gilles Carrez : Ce qui est grave, c’est qu’au-delà des effets de la révision à la baisse du taux de croissance, nous avons le sentiment que le rendement de nos recettes se heurte à une sorte de plafond de verre du fait de cette atmosphère générale de saturation fiscale que nous connaissons actuellement.
Commençons par les dépenses car, au-delà de la remise à plat de la fiscalité, leur maîtrise est une priorité absolue.
Vous êtes, monsieur le ministre, confronté à une situation complètement paradoxale : vous vous êtes montré très satisfait du fait que la dépense exécutée en 2013 va être maintenue dans les limites de l’enveloppe votée en loi de finances initiale. Je ne peux que vous en donner crédit car c’est parfaitement exact : elle sera même légèrement inférieure, de l’ordre d’1 milliard d’euros.
M. Christian Eckert : Il est comme ma femme : il n’en en a jamais assez ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez : Mais ce que vous n’avez pas dit, c’est que la dépense exécutée en 2013 – dont nous connaissons presque le montant exact à travers ce collectif – sera supérieure de 2,4 milliards par rapport à la dépense exécutée en 2012.
M. Christian Eckert : Vous oubliez le problème du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne !
M. Gilles Carrez : Or moi, monsieur le ministre, je me fie d’abord à mon bon sens paysan – et chacun d’entre nous a un peu de ce bon sens paysan en lui-même. Les économies ne se calculent pas par rapport à un solde structurel, elles ne se calculent pas par rapport à une croissance potentielle – à laquelle nous ne comprenons rien, n’est-ce pas M. Sansu, car c’est beaucoup trop subtil ; non, les économies, c’est dépenser 100 une année et seulement 98 l’année suivante. Et je suis totalement d’accord avec vous, monsieur le ministre : il faut que nous arrêtions, et je suis prêt à y travailler, de raisonner de façon artificielle par rapport à une évolution tendancielle.
M. Bernard Cazeneuve : C’est bien de le reconnaître !
M. Christophe Léonard : Où sont les désaccords alors ?
M. Gilles Carrez : Vous avez aussi raison de rappeler que cela a toujours été la norme générale en Europe. Mais pourquoi en a-t-il été ainsi ? Parce que l’évolution nominale du PIB était rapide. Malheureusement, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Avec une inflation à 0,8 %- 0,9 % et une croissance, hélas ! proche de zéro, il faut désormais nous astreindre à raisonner comme le paysan de base.
M. Nicolas Sansu : Cul-terreux ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez : Une économie doit être une économie réellement et non une économie calculée par rapport à une tendance. Quand on dépense 100 et que l’année suivante on dépense 102, la dépense a augmenté de 2 : il n’y a pas d’autre vérité que celle-là ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Que s’est-il passé en 2013 ? Tout d’abord, et c’est assez unique, il y a eu des économies de constat.
Mme Marie-Christine Dalloz : Virtuelles !
M. Gilles Carrez : Pas virtuelles, madame Dalloz : ce sont des économies réellement constatées, mais le Gouvernement n’y est pour rien.
M. Christian Eckert : Vous avez pourtant dit que tout allait exploser à notre arrivée !
M. Gilles Carrez : Ainsi, les intérêts de la dette auront coûté 1,9 milliard de moins que prévu et les pensions 1,2 milliard de moins ; autrement dit, nous partons avec plus de 3 milliards d’euros d’économies immédiates. On pourrait se dire qu’on va en garder un peu : mais pas du tout, elles sont absorbées ! Il est vrai, monsieur le rapport général, que certaines des dépenses peuvent être considérées comme exceptionnelles, je pense notamment à l’augmentation du prélèvement en faveur de l’Union européenne. Mais des dépenses exceptionnelles, il y en a tous les ans.
M. Christian Eckert : Sauf que celle-là, vous la connaissez !
M. Gilles Carrez : Et ce qui est très grave, c’est que le dérapage de certaines dépenses a pris de telles proportions que vous êtes obligés d’annuler définitivement des crédits, par milliards d’euros, sur la recherche, sur les transports, sur les commandes aux industries d’armement.
M. Yves Censi : Incroyable !
M. Charles de Courson : Affreux !
M. Alain Fauré : La faute à qui ?
M. Gilles Carrez : Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, que 440 millions d’annulations de crédits ont frappé les infrastructures de transport : 178 millions au détriment de RFF et 188 millions au détriment de l’Agence de financement des infrastructures de transport ? Est-ce raisonnable alors que nous savons que l’année prochaine, il n’y aura pas d’écotaxe ?
M. Christian Eckert : Vous êtes pour l’écotaxe, vous ? Dites-le !
M. Alain Fauré : Allez chercher M. Le Fur, il va vous expliquer !
M. Gilles Carrez : Pourquoi annuler 440 millions destinés aux investissements dans les infrastructures de transport ? Tout simplement pour compenser un dérapage de même montant des dépenses relatives à l’aide médicale d’État, à l’allocation temporaire d’accueil et aux centres d’hébergement d’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous voyons bien que la modernisation de l’action publique n’est pas suffisante. Monsieur le ministre, il faut absolument que vous assigniez à cette politique des objectifs comptables et financiers. Tant que la MAP sera un exercice un peu éthéré, sans objectifs précisément chiffrés, nous ne parviendrons pas à réaliser les économies dont vous parlez. Comment pouvons-nous croire aux 9 milliards d’économies sur le budget de l’État – je ne parle pas des 15 milliards annoncés –, alors que les dépenses ont augmenté en 2013 par rapport à 2012 ? Ces économies que vous visez, il faut les identifier, les documenter à travers des procédures de modernisation de l’action publique beaucoup plus exigeantes. Sachez, monsieur le ministre, que je suis prêt, avec tous mes collègues de la commission des finances, à vous aider dans cette mission.
M. Alain Fauré : Alors votez ce projet de loi de finances rectificative !
M. Gilles Carrez : Quelques mots, plus rapides, sur les recettes.
Il manque 11 milliards. Selon le Gouvernement, cela tiendrait pour l’essentiel à des raisons conjoncturelles. Mais je vous invite à lire le rapport du rapporteur général. Cette explication conjoncturelle suscite le doute et M. le rapporteur général exprime un certain scepticisme à l’égard de l’impôt sur les sociétés. L’objectif des 60 milliards d’économies était lié, rappelle-t-il, à près de 10 milliards de rendement de mesures nouvelles. Et il est le premier à souligner que ces mesures nouvelles ne sont pas au rendez-vous et qu’il faudra peut-être procéder à un ajustement structurel.
Plusieurs orateurs du groupe UMP : Eh oui !
M. Christian Eckert : Dites-moi à quelle page de mon rapport vous vous référez. Je n’ai jamais rien dit de tel !
M. Gilles Carrez : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos propos sur l’impôt sur le revenu. Vous m’avez un peu rassuré après m’avoir inquiété en commission des finances en fournissant une explication portant sur les bénéfices non commerciaux et les bénéfices industriels et commerciaux ; heureusement, vous ne l’avez pas reprise aujourd’hui.
Nous nous demandons s’il ne faut pas voir à travers le moindre rendement de la TVA – baisse de 5,6 milliards –, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les revenus, une modification du comportement des contribuables.
Mme Arlette Grosskost : Forcément !
M. Alain Fauré : Vous les y incitez à longueur de journée !
M. Gilles Carrez : On peut penser à des comportements passifs d’évitement de l’impôt qui consistent à travailler moins, à ne pas investir, à différer des décisions économiques ou alors à des comportements actifs qui consistent soit à basculer vers le travail au noir – nous le voyons à travers l’évolution du produit des emplois familiaux, voire de la TVA – soit carrément à quitter le territoire national, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers.
Mme la présidente : Je vous prie de conclure, monsieur le président de la commission.
M. Gilles Carrez : Je vous remercie de votre indulgence, madame la présidente. J’en viens à ma conclusion.
Plutôt que de s’en tenir à une attitude purement répressive au nom de la lutte contre l’optimisation fiscale – je vous renvoie aux nombreux amendements sur ce sujet –, …
M. Pierre-Alain Muet : Vous n’avez pas voté contre, je crois !
M. Gilles Carrez : …ne vaudrait-il mieux pas insister sur la nécessité d’une baisse générale de la pression fiscale ?
J’adhère tout à fait à l’ensemble des mesures judicieuses qui, dans ce collectif, visent à inciter les exportations. Hélas, ne sont-elles pas contrecarrées par ce que votre majorité a voté il y a une quinzaine de jours au prétexte de lutter contre l’optimisation fiscale ? Nous aurons ce débat lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2014.
Enfin, monsieur le ministre, nous sommes prêts à discuter dans les meilleures conditions mais, pour que la discussion ait lieu, encor faudrait-il que vous acceptiez de répondre à mes courriers ! Voilà des mois que je m’efforce de vous demander des renseignements qui permettent de mieux cerner le comportement des contribuables.
M. Christophe Léonard : Mettez un timbre ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez : Je vous ai interrogé sur l’ISF, sur l’ exit tax – évoquée par M. le rapporteur général – ou encore sur l’impôt sur le revenu ; je vous ai récemment demandé quelle était la ventilation de la CSG par décille de revenu, pour envisager quels résultats produirait sa progressivité. Je vous ai également demandé un rapport en vue de pouvoir créer un observatoire des délocalisations. À ce jour, nous n’avons aucun de ces éléments. En somme, nous sommes tout à fait disposés à accomplir un travail constructif avec vous, mais il faut absolument que vous répondiez aux demandes de renseignements que vous a formulées ces derniers mois le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)