Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Motion de rejet préalable
debate, 03/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour commencer, je pourrais – et je le ferai brièvement – mentionner plusieurs dispositions contenues dans ce projet de loi de finances rectificative sur lesquelles le Gouvernement doit nous apporter des éclaircissements avant que nous n’avancions davantage. Je pourrais aussi, et je le ferai, aborder plusieurs débats généraux d’orientation des finances publiques qui ont également leur place à ce moment important de l’examen du collectif budgétaire.
Toutefois, messieurs les ministres, je consacrerai l’essentiel de mon intervention à vous proposer que nous conduisions une analyse sereine – vous l’avez d’ailleurs suggéré : chiche ! – de certaines appréciations formulées dans le cadre des procédures de préparation des textes budgétaires, au sujet desquelles nous avons manifestement du mal à lire et à comprendre la même chose.
Tout d’abord, monsieur le ministre chargé du budget, ni vous ni M. le ministre de l’économie n’avez abordé les dispositions dont la presse s’est fait l’écho ces derniers jours et qui ne sont pas sans importance : elles sont arrivées masquées dans le projet de loi de finances rectificative, sous couvert de modernisation et de mise en conformité communautaire. Je veux naturellement parler des dispositions prévues à l’article 13 sur les conditions d’importation en France de produits de tabac.
Je comprends qu’il y a sur ce sujet une évolution majeure. Peut-être s’agit-il seulement d’une mise en conformité communautaire ; je ne porte pas d’appréciation. Cependant, il eût été convenable que le Gouvernement nous expliquât plus clairement de quoi il s’agit, même si tout cela est dans le texte.
M. Christian Eckert : Oui !
M. Hervé Mariton : Convenez que les explications fournies portaient la marque d’une certaine pudeur, monsieur le rapporteur général.
M. Christian Eckert : Certainement pas !
M. Hervé Mariton : Si : j’ai lu votre rapport, qui explique avec quelque pudeur – mais à raison – qu’au fond, il est regrettable que des dispositions législatives dont l’impact, que l’on s’en réjouisse ou qu’on le regrette, est si important pour le grand public soient présentées aussi discrètement par le Gouvernement. Pour ma part, je ne porte pas une haute appréciation sur des mouvements d’’importation de cigarettes et de cigares provenant de nos voisins communautaires.
M. Bernard Cazeneuve : Il ne s’agit que d’une mise en conformité.
M. Hervé Mariton : J’en viens au deuxième point. Je vous avais interrogé en commission, monsieur le ministre chargé du budget, sur la réforme de la taxe d’apprentissage, mais le Gouvernement n’avait pas vraiment répondu. J’avais notamment mis l’accent sur le véritable problème lié au fait que, demain, les entreprises seront moins libres d’affecter cette taxe qui constitue une ressource pour un certain nombre d’établissements d’enseignement.
Mme Arlette Grosskost : Exact !
M. Hervé Mariton : Cela, comme vous le savez, va à l’encontre de l’autonomie de l’enseignement – même si cette notion vous déplaît – et en particulier de certaines écoles, grandes écoles et voies d’enseignement supérieur qui bénéficieront désormais moins de cette taxe d’apprentissage dans le libre arbitrage qu’en font les entreprises, lesquelles seront contraintes davantage.
Par esprit de construction, le groupe UMP préfère la liberté à la contrainte. En l’occurrence, la contrainte imposée aux entreprises et à l’offre d’enseignement, notamment supérieur, est une évolution que nous réprouvons.
Toujours à propos de l’article 13, monsieur le ministre, je tiens à vous alerter sur le fait que vous nous présentez un article « de modernisation ». Nous sommes tout à fait prêts à vous accompagner sur le chemin de la modernisation et de la simplification, dont vous avez assez bien parlé dans votre intervention. Toutefois, il ne faudrait pas que sous ce prétexte se cachent des mesures autrement plus redoutables tramées à l’encontre des Français. Nous entendons ce vous dites et ce que dit le Premier ministre, et nous observons les débats qui parcourent le groupe socialiste : sans doute la simplification que vous avez à l’esprit consiste-t-elle à instaurer la retenue à la source. Nous aurons ce débat dans les mois qui viennent, si vous acceptez de l’aborder devant le Parlement. Cependant, monsieur le ministre, vous savez bien qu’il n’y a pas tant là matière à simplification, puisque celle-ci a déjà été faite grâce à la télédéclaration et au préremplissage des déclarations d’impôt sur le revenu. Hélas, dans votre vision de la politique fiscale, la retenue à la source serait certainement un anesthésiant. Au contraire d’une anesthésie fiscale, les Français ont besoin de redressement !
Permettez-moi ensuite de consacrer quelques instants, dans le droit fil de ce que vient d’évoquer très bien M. le président de la commission, à l’évolution d’un certain nombre de dépenses dans ce projet de loi de finances rectificative. Oui, la France et les Français profitent des taux d’intérêt qu’acquitte aujourd’hui notre pays. Il en résulte une moindre charge de la dette pour 1,9 milliard d’euros dans l’exécution de la loi de finances pour 2013, telle qu’elle se dessine dans ce collectif. De même, l’État aura moins de pensions à payer.
Il s’agit de deux postes de dépense qui échappent au périmètre de la norme « zéro valeur ». Dans la conjoncture fiscale actuelle, que le président de la commission a rappelée, trop d’impôt tue l’impôt. Cela étant dit, nous sommes favorables au principe selon lequel tout surcroît de recettes ne doit pas être affecté à des dépenses supplémentaires, mais à la réduction du déficit. Dans le même esprit, je vous fais la proposition suivante, monsieur le ministre, sur laquelle nous devrions pouvoir tomber d’accord : toute évolution favorable des dépenses hors de la norme « zéro valeur » doit être intégralement consacrée à la réduction du déficit.
Cette espèce de fongibilité que vous mettez en œuvre entre les dépenses qui relèvent de la norme « zéro valeur » et celles qui y échappent revient en réalité à jouer avec la norme elle-même. Je vous renouvelle donc ma proposition pour que toute réduction des dépenses concernant les postes hors norme « zéro valeur » soit entièrement répercutée sur la réduction du déficit : en l’occurrence, il s’agit d’un montant de 3,1 milliards d’euros ! Autrement, je le répète, on ne fait que jouer avec la norme.
Je consacrerai l’essentiel de mon propos à la lecture partagée que nous pouvons avoir de ce que la Commission européenne nous écrit. Les conclusions de l’étude PISA ont été rendues publiques aujourd’hui même. M. le rapporteur général déplorera comme nous qu’elles révèlent une baisse du niveau des élèves français en mathématiques. Peut-être pourrions-nous au moins préserver le niveau de lecture.
M. Christian Eckert : Il faut demander à M. Chatel !
M. Hervé Mariton : Nous aurions tort de prétendre que tout dans l’avis émis le 15 novembre 2013 par la Commission sur le projet de plan budgétaire de la France était uniformément mauvais ; si la Commission condamnait par là le budget de la France, nous dirions qu’elle se trompe. Au contraire, comme le disait M. Moscovici en réponse à une question que je lui posais la semaine dernière et comme vous le redites aujourd’hui, vous prétendez que la Commission adresse un satisfecit complet à la France. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous infliger la lecture de plusieurs passages importants de l’avis de la Commission, que vous connaissez et dont il serait convenable que vous rendiez compte dans son intégralité à la représentation nationale et aux Français.
Mme Marie-Christine Dalloz : Tout à fait !
M. Hervé Mariton : Je cite la fin de cet avis important : « Compte tenu des risques qui pèsent sur les prévisions d’amélioration du solde structurel en 2013 et en 2014 et de l’écart important attendu par rapport à l’objectif de 2015, la France devrait exécuter rigoureusement le budget 2014 et prendre un ensemble significatif de mesures pour 2015, en plus de celles déjà prévues, afin de parvenir aux améliorations du solde structurel recommandées par le Conseil. En outre, toutes recettes imprévues devraient être affectées à la réduction du déficit. Enfin, les autorités sont invitées à accélérer la mise en œuvre de la recommandation budgétaire émise dans le contexte du semestre européen ».
Mme Arlette Grosskost : Disons plutôt qu’elles sont intimées !
M. Hervé Mariton : Les choses sont dites aimablement, de manière pour le moins stimulante. (Sourires.)
Citons cet autre passage, à la page 6 de l’avis de la Commission : « L’examen en cours des dépenses publiques n’a donné que peu de résultats pour le moment et on ne sait pas encore dans quelle mesure il se traduira par d’importantes économies ».
Voilà quelques phrases qui devraient conduire l’ensemble de la représentation nationale – car le pays tout entier est concerné – mais surtout le Gouvernement à rendre compte de sa relation avec la Commission avec davantage d’humilité.
M. Pierre Moscovici : C’est un professionnel de l’humilité qui parle !
M. Alain Fauré : Oui, en matière d’humilité, Mariton s’y connaît !
M. Hervé Mariton : Je cite un troisième passage : « En outre, les décisions prises récemment par le Gouvernement dans le domaine fiscal semblent aller à l’encontre de la recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 et jettent le doute sur la stratégie du Gouvernement ». Si l’avis de la Commission, comme vous le prétendez, est un blanc-seing pour le Gouvernement, on aurait pu s’attendre à des mots plus aimables !
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
M. Yves Censi : Nous avons dépassé le stade du doute !
M. Hervé Mariton : Sans abuser de votre patience, je reprends, sans le modifier d’aucune manière, un dernier passage de l’avis de la Commission. Le projet de plan budgé12608taire de la France, écrit-elle, « vise une réduction des dépenses budgétaires représentant 80 % de l’effort d’ajustement total (mesuré à l’aune de l’amélioration du solde structurel), tandis que la Commission prévoit que les économies en représenteront moins de la moitié ».
Lorsque je vous interroge, monsieur le ministre, sur la réponse que vous pouvez apporter à ce constat de la Commission, il ne s’agit pas d’une interpellation indigne ou injustifiée ; il ne s’agit pas même de mon imagination ou d’un quelconque talent d’analyse. Je ne fais ici preuve d’aucune originalité : je me contente de lire un avis public de la Commission, sur lequel le Gouvernement pourrait rendre compte à la représentation nationale. Je n’en dis pas moins, je n’en dis pas plus. Nous ne prétendons pas que la Commission ait censuré : ce n’est pas son rôle, et d’ailleurs ce n’est pas ce qu’elle dit. Des efforts ont-ils été faits en termes de rétablissement des équilibres ? Sans doute, parce que le matraquage fiscal auquel vous vous livrez, quand bien même il a atteint ses limites en termes de rendement – le président de la commission l’a très bien développé –, a permis de résorber un certain nombre d’écarts.
La Commission reconnaît qu’un chemin est accompli, mais elle pose un certain nombre de questions sévères : je vous renvoie aux passages que j’ai lu, ce sont les mots exacts de la Commission, parfaitement explicites, semble-t-il. Cela étant, vous pouvez qualifier cette interpellation comme vous voulez, mais elle existe.
Plutôt que de se livrer à un jeu de rôles ou à un dialogue de sourds, plutôt que de dire « Passez votre chemin ! », le Gouvernement pourrait répondre à ces interpellations.
Messieurs les ministres, il me reste près d’un quart d’heure pour défendre cette motion. Je me demande, au fond, s’il faut employer ce temps à répéter pendant quinze minutes, ce que sont les interpellations de la Commission …
M. Alain Fauré : Non ! Vous pouvez arrêter !
Plusieurs députés du groupe SRC : On devrait pouvoir s’en passer !
M. Hervé Mariton : …à moins que, dans un moment de sagesse et de correction démocratique, le Gouvernement décide de répondre précisément aux quatre passages non tronqués et non modifiés, que j’ai lus de l’avis de la Commission du 15 novembre. Je vous propose de vous céder les quinze minutes qui me restent. Plutôt que de répéter ce que chacun, ici, a parfaitement entendu et compris, je vous laisse ce temps pour répondre à ce que la Commission a dit sévèrement – c’est ce que nous pensons – ou du moins explicitement…
M. Yves Censi : Chiche, monsieur le ministre !
M. Hervé Mariton : …et rende compte à la représentation nationale sur les quatre points précis que j’ai relevés. Car il n’est pas convenable pour la démocratie que seule la Commission nous alerte, pas plus qu’il n’est convenable pour la démocratie que le Gouvernement n’en rende pas compte devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : À toutes fins utiles, monsieur le député, je vous rappelle que le Gouvernement dispose du temps de parole qu’il souhaite.
M. Yves Censi : C’était une simple proposition…
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Moscovici : Je vais donner quelques éléments de réponse à M. Mariton, que je trouve effectivement bien placé pour parler d’humilité.
En tant que ministre de l’économie et des finances, j’ai passé beaucoup de temps à discuter avec la Commission européenne de notre situation budgétaire. Nos services s’y sont employés avec force, et au premier chef la direction générale du Trésor. Les échanges ont été, depuis le premier jour, extrêmement constructifs.
J’aimerais que l’opposition, puisque vous m’appelez à une certaine forme d’objectivité, sache le reconnaître et examine les choses pour ce qu’elles sont. Ce que je déplore, c’est que l’on cherche, fût-ce de façon subreptice, polie ou faussement courtoise, à jeter l’opprobre sur son propre pays, alors qu’en l’occurrence, le travail a été fait sérieusement.
M. Yves Censi : Ce sont les choix politiques que nous critiquons, pas le pays !
M. Pierre Moscovici : Dès le lendemain, j’y insiste, de la présentation du projet de loi de finances en Conseil des ministres, je me suis rendu à Bruxelles pour jouer totalement le jeu de la procédure que nous avons adoptée, les uns et les autres, avec les traités successifs, à commencer par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Immédiatement, le commissaire européen Olli Rehn s’est dit satisfait, d’abord de la diligence du Gouvernement français, puis de la qualité de la présentation de notre budget et de l’ambition de nos réformes.
Le résultat final – là encore, il faut être extrêmement objectif – c’est que les avis de la Commission sur les différents plans budgétaires nationaux ont été publiés il y a deux semaines. Ils ont été examinés dans un premier Eurogroupe, puis en Eurogroupe et Conseil ECOFIN il y a un peu plus d’une semaine et ils seront définitivement validés mardi lors du Conseil ECOFIN. Cela étant, nous en connaissons d’ores et déjà, pour l’essentiel, les conclusions, même si cette séance de mardi sera très importante pour ce qui concerne d’autres sujets, à commencer par l’union bancaire.
Comme je le disais tout à l’heure dans mon intervention, il y a quatre catégories de pays dans la zone euro. Vient d’abord la catégorie que l’on appelle « compliant », c’est-à-dire en règle, sans aucune remarque, qui comprend deux pays : l’Estonie et l’Allemagne.
M. Hervé Mariton : Vous ne répondez pas à ma question !
M. Pierre Moscovici : Si, je vous réponds ! Car ce que l’on appelle le benchmark, le classement des pays en fonction de la qualité de leur budget, est très important. Vous êtes bien placé pour le savoir, si vous avez un tant soit peu d’objectivité.
Vient ensuite une deuxième catégorie, que l’on appelle compliant but without any margin for possible slippage, je vais traduire par « conforme, sans marge de manœuvre ». Bernard Cazeneuve a fort bien expliqué ce que cela signifiait en réalité et que si des ajustements supplémentaires étaient nécessaires, nous les ferions par des économies. Dans cette catégorie, figurent trois pays : la France, les Pays-Bas et la Slovénie.
En dessous vient une troisième catégorie, celle des pays dits broadly compliant, c’est-à-dire à peu près conformes. Ce sont la Belgique, l’Autriche, la Slovaquie. Vous noterez que, parmi ces pays, il y a un pays avec un triple A, l’Autriche.
Arrivent enfin les pays classés avec des risques de non-conformité : l’Espagne, l’Italie dont la situation budgétaire et économique est plus mauvaise que la nôtre, le Luxembourg 12609qui a, lui aussi, conservé son triple A, Malte et la Finlande – pays, là encore, dont la dette est tout à fait estimée par les marchés et par les agences de notation.
Cela signifie que si nous avons le souci d’examiner les choses objectivement, comme l’a fait la Commission européenne, la France est tout à fait en haut de l’échelle. Elle l’est pour la qualité de la présentation de son budget et pour le sérieux de sa trajectoire. Partir de ce constat…
M. Hervé Mariton : Vous ne répondez toujours pas à ma question !
M. Pierre Moscovici : C’est ma réponse, monsieur Mariton, et c’est un point important.
M. Hervé Mariton : Ce serait bien de répondre aux questions !
M. Pierre Moscovici : Vous n’êtes pas mon professeur et je ne suis pas votre élève. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yves Censi : Vous êtes responsable !
Mme la présidente : Chers collègues, laissez répondre le ministre !
M. Pierre Moscovici : Effectivement, monsieur Censi, et c’est précisément parce que je suis responsable que je vous réponds ainsi. Je pense que la majorité, ici, peut s’enorgueillir que le travail du Gouvernement ait été validé comme étant absolument conforme aux engagements que nous avons pris envers la Commission européenne. Et cette trajectoire a été appréciée par la Commission qui l’a jugée à un meilleur niveau que celle de nombreux autres pays que vous aimez nous citer en exemple. C’est ma réponse, ferme et justifiée.
Pour le reste, vous avez posé d’autres questions auxquelles Bernard Cazeneuve a déjà en grande partie répondu dans son intervention.
S’agissant de nos 15 milliards d’économies, ce que dit la Commission européenne – je répète les propos du ministre chargé du budget –, c’est qu’une partie n’est pas encore documentée. C’est vrai et nous l’assumons parfaitement, pour les raisons expliquées par Bernard Cazeneuve. Nous sommes en train de dialoguer avec les partenaires sociaux pour documenter 0, 3 milliard d’euros d’économies de l’UNEDIC ; la convention est en cours de renégociation.
De même, les conventions d’objectifs et de gestion des caisses de Sécurité sociale sont elles aussi en cours de négociation, et les économies attendues se chiffrent à 0,5 milliard. Là encore, monsieur Mariton, votre propos contenait une insinuation doucereuse que je ne peux laisser passer.
Il n’est pas exact que la Commission européenne remette en cause les 15 milliards d’économies que nous sommes en train de faire. Ce qu’elle dit, c’est que 0,8 milliard d’euros ne sont pas encore documentés. Ils le seront évidemment au terme des renégociations qui sont en cours. Il me semble, si l’on est de bonne foi et précis, que cela ne représente pas – loin de là ! – la moitié de nos économies. Nous assumons ce fait, dans la mesure où nous laissons la place à la concertation et au dialogue.
La Commission émet ensuite un doute sur l’évolution de l’investissement local dans notre prévision. Comme l’a expliqué Bernard Cazeneuve, 2014 est une année électorale ; traditionnellement, l’investissement baisse fortement ces années-là. Notre hypothèse est donc technique. Ces deux points conduisent la Commission à avoir une prévision de dépenses publiques différente de la nôtre de 1,01 point de PIB, soit 2 milliards, dont la moitié est liée à des économies non encore documentées pour les raisons que je viens de vous expliquer, l’autre moitié relevant d’une hypothèse technique sur l’investissement local.
Au-delà de la réponse politique que j’ai pu faire, je réponds de manière technique : notre prévision de dépenses est confortée dans son ensemble par la Commission européenne. Pourquoi, avec je ne sais quel plaisir pervers, vouloir jeter le doute sur des prévisions correctement évaluées et confortées ?
M. Yves Censi : Vive la démocratie !
M. Hervé Mariton : On n’est pas à Kiev ici !
M. Pierre Moscovici : Quant au montant d’économies que cela représente – là encore, je fais mienne la réponse du ministre délégué – la Commission, comme le Gouvernement, raisonne en termes d’écarts et d’évolution tendancielle des dépenses. C’est le débat que nous avons eu avec Gilles Carrez : ce que vous avez tant contesté, est validé. Cette évolution, c’est la croissance potentielle, que nous estimons à 1,5%. La Commission européenne l’évalue, elle, autour de 1%. C’est un vieux débat. L’INSEE, pour sa part, estime la croissance potentielle entre 1,2 et 1,9%. Il s’agit donc d’une hypothèse pessimiste de la Commission, que nous discutons.
En attendant, c’est ainsi, et il en a toujours été ainsi, que cette comptabilisation s’est faite ici : il n’y a pas une règle quand la droite est aux responsabilités et une autre règle quand c’est la gauche qui y accède. Et il en est ainsi dans tous les pays de l’Union européenne.
Nous ne devons pas, pour le plaisir de certaines démonstrations, casser le thermomètre. Nous devons en rester à des évaluations et à des règles constantes et nous situer par rapport à ces règles. En agissant de cette façon, nous parviendrons a à démontrer aisément que le quantum d’économies proposé par ce gouvernement depuis qu’il est aux responsabilités, et notamment dans le PLF pour 2014, est sans commune mesure avec ce que vous avez fait auparavant, ce qui réduit d’autant la porté des leçons que vous croyez devoir nous donner !
M. Hervé Mariton : On ne donne pas de leçons, on pose des questions !
M. Pierre Moscovici : Au final, monsieur Mariton, ayant répondu à vos questions, que j’ai pris comme des leçons…
M. Hervé Mariton : Vous êtes un peu susceptible, monsieur le ministre !
Mme la présidente : Monsieur Mariton, je vous en prie !
M. Pierre Moscovici : Je répète que la Commission européenne a approuvé et conforté notre stratégie ; elle a appelé notre attention sur un certain nombre de points précis, que nous ne contestons pas, mais qui n’ont absolument pas l’ampleur que vous souhaitez leur donner.
M. Hervé Mariton : Je n’ai rien inventé ! J’ai fait des citations…
M. Pierre Moscovici : Enfin, la France se situe en haut des classements pour la qualité de son travail budgétaire. Nous devrions simplement nous en réjouir collectivement, sans aucun esprit polémique. Vous devriez rendre hommage aux services du ministère des finances (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) …
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas sur eux que porte la critique !
M. Pierre Moscovici : …que vous connaissez bien, et qui ont fait ce travail extrêmement approfondi et de manière méritoire, en lien avec la Direction générale ECFIN. Vous pourriez aussi reconnaître que ce travail a été conduit proprement par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Bien entendu, je fais mienne l’intégralité de la réponse très précise de Pierre Moscovici. Je voudrais seulement apporter deux éléments complémentaires.
D’abord, monsieur Mariton, nous sommes dans l’exercice du semestre européen. Dans cet exercice, la Commission et les différents pays, lorsqu’ils présentent leur budget, discutent ensemble. Dans ce dialogue entre notre pays et la Commission européenne, vous considérez que chaque alinéa de ce que nous proposons est à remettre en cause et que chaque alinéa de commentaire de la Commission européenne est à prendre pour argent comptant. C’est un biais, une tournure d’esprit, une manière de présenter les choses dont je vois bien quel objectif elle poursuit, mais ce n’est pas cela, le semestre européen !
Le semestre européen, ce sont des pays qui présentent des hypothèses qu’ils défendent. La Commission les commente, et Pierre Moscovici a rappelé ce qui a été son engagement personnel. Il faut le saluer pour que ce dialogue soit le plus juste possible, ce dialogue qui a tout de même permis, au titre de ce processus itératif, à la Commission de reconnaître la validité de notre trajectoire globale. Par conséquent, dès lors qu’on est dans ce dialogue, il faut, comme l’a fait Pierre Moscovici à l’instant, bien identifier les sujets sur lesquels porte le débat, de manière à éviter toute ambiguïté ; et, bien entendu, il nous faut répondre précisément à vos questions.
Le débat porte sur trois sujets. Le premier est celui des économies que nous attendons et qui, si elles sont dans la norme de dépense, ne dépendent pas exclusivement de notre volonté, mais résultent de négociations en cours entre les partenaires sociaux.
Mme Marie-Christine Dalloz : Les économies ne dépendent pas que des partenaires sociaux !
M. Bernard Cazeneuve : Allons, madame Dalloz, détendez-vous un peu et ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit… Vous-même, lors des derniers débats, aviez exprimé l’idée selon laquelle il faudrait, dans un certain nombre de domaines où la dynamique paritaire est à l’œuvre, que le Gouvernement affirme la nécessité de faire des économies. Vous n’aviez pas tort de penser cela, mais quand je dis la même chose, ne venez justement pas m’en faire grief ! Ce que nous disons, c’est qu’il n’est pas anormal d’espérer des économies et de les inscrire dans notre stratégie de finances publiques, dès lors que nous avons constaté, lors de précédentes discussions sur les conventions d’objectifs et de gestion des caisses de Sécurité sociale, que des économies, bien réelles et même mesurables, pouvaient effectivement résulter de la numérisation et de la dématérialisation – et qu’il est fort probable que les négociations en cours, notamment celles avec l’UNEDIC, permettent d’en découvrir d’autres.
La Commission européenne a raison de souligner que les négociations comportent toujours une part d’aléa et que, dès lors, il ne suffit pas d’inscrire les économies dans la trajectoire qu’il trace : le moment venu, il faudra les constater – ce que nous avons bien l’intention de faire. Sur 15 milliards d’euros, les économies dont il est question représentent environ 300 millions d’euros – plus 500 millions d’euros sur les conventions d’objectifs et de gestion, ce qui fait donc, au total, 800 millions d’euros sur 15 milliards.
Le deuxième sujet est celui de l’investissement des collectivités locales. En nous basant sur ce que nous avons observé au cours de tous les derniers scrutins municipaux, nous pensons pouvoir retenir l’hypothèse d’un ralentissement de l’investissement durant l’année qui précède les élections municipales. Sur ce point, nous avons un désaccord technique avec la Commission. Donnons-nous rendez-vous dans quelques mois afin, je n’en doute pas, de constater que l’hypothèse que nous privilégions est la bonne.
Le troisième sujet, évoqué par Pierre Moscovici, a trait à l’évolution de notre croissance. Sur ce point, je veux rappeler des chiffres qui nous concernent tous. Nous nous fondons sur une hypothèse de croissance potentielle de 1,5 %, tandis que la Commission retient une hypothèse de 1 % ; l’INSEE pour sa part préfère évoquer une fourchette de 1,2 % à 1.9 % ; quant à la majorité, elle s’était basée sur une hypothèse de croissance de 1,6 % quand elle a présenté son dernier programme de stabilité devant la commission des finances, juste avant l’alternance. C’est cela même qui explique la différence entre notre analyse et celle de la Commission.
Puisque vous me demandez des réponses précises, je vous les donne, et elles pourraient d’ailleurs justifier que nous engagions, sur leur base, un débat technique et apaisé. En revanche, je vous le dis franchement : il me paraît inutilement polémique de faire autant de mousse sur une question de cette nature.
Je terminerai par un dernier argument, sous la forme d’une question à votre intention : la dépense publique a augmenté de 1,7 % par an en moyenne au cours du dernier quinquennat, c’est-à-dire lorsque vous étiez aux responsabilités – ces chiffres sont vérifiables et, en tout état de cause, je parle sous le contrôle du président de la commission des finances. Dans le projet de budget que nous présentons pour 2014, la dépense augmente de 0,4 %.
M. Yves Censi : Vous savez pourquoi !
M. Christian Eckert : Nous parlons de la variation pour une année, monsieur Censi !
M. Bernard Cazeneuve : Je ne fais que rappeler ce qu’a été l’augmentation moyenne de la dépense publique au cours du dernier quinquennat, monsieur Censi : 1,7 % par an, à comparer avec le 0,4 % dans notre budget. Si vous estimez qu’avec 0,4 % d’augmentation de la dépense, il n’y a pas d’économie, monsieur Mariton, j’aimerais beaucoup que vous m’expliquiez comment il a pu y en avoir avec 1,7 % d’augmentation. Si vous êtes en mesure de le faire sur-le-champ, cela m’intéresse beaucoup ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)