Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Article 5 et état D
debate, 03/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek429, 428 et 450 ont été présentés par M. le ministre du budget.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Messieurs les ministres, je souhaite revenir, à l’occasion de l’examen de ces amendements, sur l’opération en capital de 900 000 millions d’euros faisant suite à la vente d’actions Safran. Vous avez annoncé il y a quelques mois, monsieur le ministre de l’économie, la formalisation d’une doctrine sur les cessions de participations de l’État. Un certain nombre d’éléments m’ont probablement échappé, mais je n’ai pas perçu la conclusion de la réflexion que vous avez ouverte. S’il est important que l’État mène une politique active de cession de participations, il est également important que le cadre de cette politique soit défini et porté à la connaissance de la représentation nationale. Aujourd’hui, puisque vous n’avez donné que des éléments d’ordre très général, le Gouvernement peut-il nous préciser quelle est l’ambition de sa politique de cession de participations de l’État, et dans quel cadre il souhaite la circonscrire ?
M. Cazeneuve a évoqué tout à l’heure le produit de la cession d’actions Safran, qui représente 900 millions d’euros : ce ne sont pas des enjeux insignifiants ! Je pense qu’au moment de voter cet amendement, M. le ministre de l’Économie pourrait donc nous préciser ses intentions – qui me paraissent a priori tout à fait pertinentes – pour donner un cadre plus ambitieux et mieux structuré à la politique de cession de participations de l’État. On ne peut raisonnablement pas se contenter des quelques propos assez généraux qu’il a tenus à ce sujet.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire aujourd’hui quelles sont les ambitions du Gouvernement en la matière, et quelle sera sa manière de faire ? Quelle sera la gouvernance des cessions de participations de l’État ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici : Le travail de formulation de cette doctrine n’est pas achevé. Le commissaire aux participations de l’État et directeur général de l’Agence des participations de l’État, David Azéma, a remis à Arnaud Montebourg et à moi-même un rapport contenant des propositions extrêmement précises qui seront examinées dans les semaines qui viennent. Nous avons déjà présenté ensemble une communication conjointe au Conseil des ministres. Je soulignerai simplement trois points.
Le premier point concerne la gouvernance des entreprises elles-mêmes, notamment la question de la rémunération des dirigeants d’entreprises publiques. Comme vous le savez, le Gouvernement a agi très tôt pour respecter l’engagement du Président de la République de réduire l’écart des salaires dans le secteur public, et de faire en sorte que les rémunérations des dirigeants soient inférieures à 450 000 euros. L’ensemble des dirigeants d’entreprises publiques s’y est conformé. Cette exigence d’ordre éthique rejoint des éléments évoqués la 12642semaine dernière à propos d’entreprises privées qui, dans un contexte de crise, rencontrent des difficultés et bénéficient d’aides de l’État.
Le deuxième point a trait au fait que nous avons déjà procédé à un certain nombre d’opérations de cession de titres, qui ont toutes été des succès. Elles ont permis d’assurer des rentrées d’argent dans les caisses de l’État, dans le compte d’affectation spéciale ad hoc. À chaque fois, qu’il s’agisse de Safran, d’EADS ou d’Aéroports de Paris, ces opérations ont été réalisées dans le même esprit, avec la même philosophie : ne pas dégrader la portée stratégique du capital détenu par l’État. Croyez bien que nous nous inspirerons toujours de ce principe : nous ne sommes pas engagés dans une politique de privatisation, mais dans une politique de gestion intelligente des actifs de l’État pour nourrir l’investissement et pour valoriser ce patrimoine, sans renoncer en quoi que ce soit au contrôle stratégique de l’État. Il n’entre pas dans nos projets de procéder à des privatisations, comme d’autres gouvernements l’ont fait par le passé.
Enfin, troisième point, ce qui est en cours d’examen concerne précisément la gouvernance. Nous voulons la rendre plus claire, plus transparente : c’est l’objet des propositions du rapport Azéma. Ces propositions trouveront très vite une concrétisation, que je viendrai bien sûr présenter à la représentation nationale qui a droit à la transparence en la matière, car il s’agit du patrimoine de l’État, donc du patrimoine de chacun.