Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Article 7
debate, 03/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, inscrit sur l’article.
M. Dominique Lefebvre : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne résumerai pas en deux minutes le rapport qui nous avait été demandé par le Premier ministre. Je voudrais simplement rattacher la discussion de cet article à la principale question qui se pose : comment assurer un meilleur financement de notre économie et de nos entreprises par l’épargne des Français ?
Les entreprises ne sont pas confrontées à un besoin global de financement. Il n’y a pas de manque, les crédits des banques augmentent même. Cependant, on constate dans certains secteurs des besoins de financement, en fonds propres notamment, qui ne sont pas forcément couverts et nous devons pouvoir accompagner les besoins de financement qui se feront sentir avec la reprise.
Dans notre rapport, nous avons estimé pour les cinq prochaines années le besoin de financement à 100 milliards d’euros, somme qui devrait pouvoir être mobilisée.
Nous avons aussi rappelé le paradoxe que nous connaissons en France : l’épargne y est abondante, plutôt détenue sur de longues durées ; l’épargne financière y occupe une place importante et l’assurance-vie, qui bénéficie d’un régime fiscal très privilégié, a une part prépondérante, atteignant 1 500 milliards aujourd’hui contre 5 milliards d’euros 1980.
Nous avons indiqué que point n’était besoin d’instaurer de nouvelles incitations à l’épargne, en raison de son abondance et de la nécessité de soutenir la consommation des ménages. Il n’est pas non plus nécessaire de remettre en cause, comme le demandaient certains acteurs de l’assurance-vie, les dispositifs de l’épargne réglementée, en particulier ceux créés au début de cette législature. Nous avons encore souligné qu’il fallait assurer la stabilité et la visibilité du régime fiscal de l’assurance-vie car il nous est apparu que, compte tenu de la question posée, il fallait s’inscrire dans un cadre de confiance.
À cet égard, les mesures proposées par le Gouvernement dans le présent projet de loi répondent, pour l’une entièrement, pour l’autre partiellement, à certaines de nos propositions – au nombre de quinze et accompagnées de dix recommandations.
Le dispositif « euro-croissance » permettra aux assureurs de diversifier le contenu des contrats qu’ils proposent.
Quant à l’autre disposition relative à la fiscalité des transmissions, qui ne correspond pas exactement à nos propositions, elle présente l’avantage indéniable de mettre le doigt sur un dysfonctionnement de l’assurance-vie : le régime fiscal est identique quelle que soit la prise de risques des épargnants, ce qui n’est évidemment pas normal. Elle s’adresse aux principaux bénéficiaires des avantages fiscaux liés aux gros contrats et il nous paraît bon d’aller dans ce sens.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek365.
M. Christian Eckert : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’ouvrir des contrats dits « NSK », qui sont en très petit nombre. Nous allons laisser survivre les contrats existants jusqu’à ce qu’ils meurent.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek368.
M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek369.
M. Christian Eckert : Amendement rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek452 et 363, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek452.
M. Pierre Moscovici : Le présent amendement vise à prévenir d’éventuels contournements de la nouvelle taxe à la charge des assureurs introduite par l’article pour compenser le coût en trésorerie, au titre des prélèvements sociaux, qu’entraîne la transformation de certains contrats en contrats euro-croissance.
Il prévoit de conditionner cette transformation à l’absence de transferts opérés par les assurés de leur support en euros vers un support en unité de compte dans les six mois précédant cette transformation.
En effet, en l’absence d’une telle précision, la taxe pourrait être contournée par le transfert des primes affectées à des supports en euros à des supports en unités de compte. Dans un second temps, ces primes seraient susceptibles d’être affectées à un support diversifié, sans que la taxe puisse s’appliquer.
Je précise pour finir que nous préférons cet amendement à celui de M. le rapporteur général qui poursuit le même objectif mais dont nous avons amélioré le modus operandi.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek363 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek452.
M. Christian Eckert : Comme M. le ministre vient de le souligner, cet amendement poursuit le même objectif, celui d’éviter un contournement de la taxe. Nous n’allons pas nous lancer dans une bataille homérique à ce sujet, mais je dois avouer une préférence pour l’amendement bkno ek363, accepté par la commission, parce que celui du Gouvernement a, me semble-t-il, l’inconvénient d’interdire la conversion, ce qui contribue à assécher un peu l’assiette.
Notre amendement est moins contraignant. Il n’empêche pas la transformation des contrats en unités de compte en contrats euro-croissance mais les assujettit à une taxe lorsque les éléments convertis proviennent d’une conversion précédente d’euros en unités de compte.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici : Je n’ai pas l’intention d’opposer ces amendements qui poursuivent le même objectif. Il me semble toutefois que l’amendement du rapporteur général pose une petite difficulté : il impliquerait des contrôles de l’administration fiscale, qui risqueraient de créer quelques lourdeurs. Or, l’un des objectifs que nous poursuivons est la simplification.
Si le rapporteur général le voulait bien, je lui demanderai de retirer son amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Qu’il s’agisse de l’amendement du Gouvernement ou de celui de M. le rapporteur général, qui me paraît tout de même plus souple, se pose le même problème : les deux amendements instaurent un plafond de 10 %.
M. Christian Eckert : Le dispositif s’applique dès lors qu’il y a une conversion d’au moins 10 % !
M. Charles de Courson : Mais que se passe-t-il lorsque l’on convertit morceau par morceau, en restant en dessous des 10 % et sur une période de dix ans ?
M. Gilles Carrez : Bonjour les frais de gestion !
M. Charles de Courson : Les amendements n’évoquent aucune durée. Or vous savez que l’imagination des assureurs est illimitée. N’y a-t-il pas là un moyen de contourner la disposition proposée, monsieur le rapporteur général ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : L’imagination en matière de contournement est au moins aussi vive chez les assurés et les assureurs qu’au ministère de l’économie et des finances !
Cela dit, après les explications de M. le ministre, je retire mon amendement. (« Ah non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek237.
M. Nicolas Sansu : Le présent amendement a pour objet de ramener de 152 500 euros à 50 000 euros le montant de l’abattement appliqué à chaque bénéficiaire, tous contrats confondus, sur les sommes versées à l’occasion du décès de l’assuré – un amendement que beaucoup auraient aimé cosigner.
L’abattement de 152 500 euros qui a cours aujourd’hui nous paraît en effet hors de proportion avec le montant moyen du patrimoine financier de nos concitoyens. Selon les derniers chiffres disponibles, ceux de 2010, le patrimoine brut global moyen s’élève à 229 000 euros par ménage et le patrimoine en actifs financiers s’élève en moyenne à 50 800 euros. Le patrimoine médian est, bien entendu, inférieur.
En outre, près de la moitié du patrimoine brut total des Français est détenue par les 10 % les plus riches et les 1 % les plus riches concentrent 17 % du patrimoine global. En bas de l’échelle, les 10 % des ménages les moins dotés détiennent moins de 2 700 euros chacun, soit environ 0,05 % de la masse totale.
En matière de patrimoine, les disparités entre les ménages les plus riches et les plus modestes se sont accrues de façon marquée au cours de la dernière décennie. Aujourd’hui, les 10 % des ménages les plus riches en patrimoine possèdent 205 fois le patrimoine des 10 % les plus pauvres.
Il ne nous semble pas anormal dans ce contexte de réduire sensiblement le montant des abattements, en cohérence avec les propositions qui sont les nôtres en matière de droits de mutation, notamment depuis la loi TEPA.
Vous aurez compris qu’il s’agit de limiter, autant que faire se peut, la reproduction et l’amplification de la rente, peu compatible à notre sens avec l’égalité républicaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission n’a pas souhaité retenir l’amendement défendu avec passion par M. Sansu. Une remise à plat de la fiscalité est aujourd’hui envisagée – on ne dira pas pourquoi, on ne dira pas comment : chacun appréciera en la matière.
M. Lionel Tardy : Vous ne savez même pas où vous allez !
M. Christian Eckert : La question des droits de succession pourra être – je dis bien « pourra être » car l’on ne va pas donner les résultats du match avant d’avoir sifflé le coup d’envoi – mise en débat. Je n’en dirai pas plus.
Soyons clairs. Je me suis déjà exprimé publiquement sur ce type de questions. Le choix qui a été fait est celui d’une réforme qui, dans le contexte et les conditions actuelles, ne touche pas aux questions fiscales ou alors seulement très marginalement comme ici avec l’instauration d’incitations fiscales destinées à faire basculer les contrats vers des produits plus vertueux. De tous les autres paramètres, il a été discuté et nous avons décidé de n’y toucher qu’isolément.
S’il devait y avoir des modifications en termes de plancher, de plafond et d’abattement, elles interviendraient dans un cadre plus général, comme cela a été clairement indiqué ces derniers jours.
Je suis donc défavorable à cet amendement comme à tous ceux qui sont de nature similaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek80 rectifié.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, avec votre permission, parce que je m’attendais à ce qu’il y ait un sous-amendement, je propose de rectifier cet amendement en remplaçant le montant de « 691 770 euros » par celui de « 700 000 euros ». Le fait d’arrondir contribuerait en effet à la lisibilité du texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je rappelle que le texte du Gouvernement avait pour effet de fixer à 902 838 euros, compte tenu de l’abattement fixe de 152 500 euros, le seuil de basculement de la fiscalité de 25 % à 20 % ; de ce fait, toute part transmise d’un montant de moins d’un million d’euros environ, en cas de souscription d’un contrat vie-génération, donnait lieu à un abattement de 20 %, soit un avantage bien plus important que les bénéficiaires qui basculeraient avec un contrat à plus faible encours. Il était donc judicieux d’apporter au texte cette légère correction grâce à laquelle tout le monde sera gagnant : les bénéficiaires qui ne seront pas soumis au nouveau taux marginal de prélèvement de 31,25 % conserveront les taux d’imposition antérieurs, mais profiteront d’un abattement de 20 %. C’est pourquoi il fallait abaisser le seuil en question. Le sujet est technique, mais la commission en a discuté longuement et a adopté cet amendement
M. Pierre Moscovici : Avis favorable, et je lève le gage.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Il y a un instant, messieurs les ministres, j’ai soutenu un amendement du rapporteur général parce que je l’estimais meilleur que celui du Gouvernement. Ici, en revanche, vous ne devriez pas suivre le rapporteur général. C’est à croire que vous n’avez pas examiné cet amendement en détail !
M. Christian Eckert : Au contraire, il a été examiné à la loupe !
M. Gilles Carrez : En effet, il remet en cause le fonctionnement même de l’article 7, qui est pourtant un article intelligent puisqu’il procède par incitations, qu’il s’agisse des contrats euro-croissance ou des contrats vie-génération. Or, l’amendement du rapporteur général transformera l’incitation en punition. Dans l’état actuel du droit, les contrats existants qui ne basculeront pas vers le régime vie-génération seront frappés d’un taux de 31,25 % dès le seuil de 670 000 euros et non d’un million d’euros.
M. Philippe Vigier : Tout à fait !
M. Gilles Carrez : C’est une véritable détérioration du dispositif. L’opposition souhaite que l’article 7 fonctionne et tous les amendements qu’elle s’apprête à défendre visent à simplifier le mécanisme de sorte que les personnes chargées de commercialiser ces contrats d’assurance-vie disposent de bons arguments pour susciter la confiance des épargnants. Au contraire, le présent amendement introduit un biais fâcheux dans l’article, sur lequel le Gouvernement a pourtant beaucoup travaillé pour aboutir à un bel objet. Ne le laissez pas détruire par le rapporteur général ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : Je m’inscris en faux contre les propos du président de la commission. Avec tout le respect que je vous dois, je ne vous laisserai pas dire que le ministre n’aurait pas examiné cet amendement avant de donner son avis ; vous savez aussi bien que moi que ce type de mesure se discute en amont, avant même la tenue des réunions de commission. Il va de soi que cette affaire a été examinée de près.
Vous avez raison de rappeler que le but de l’article est d’inciter. Quel effet a-t-il ? Au-delà d’un montant d’un million d’euros, la non-conversion du contrat est punie. Voilà son effet !
M. Gilles Carrez : C’est exact.
M. Christian Eckert : Au contraire, la conversion produit un effet neutre. Grâce à cet amendement, la non-conversion des contrats sera punie à partir d’un montant de 700 000 euros comme le sont ceux de plus d’un million.
M. Philippe Vigier : On punit encore davantage !
M. Christian Eckert : En revanche, les bénéficiaires qui choisiront de convertir leur contrat y gagneront – et l’effet ne sera pas neutre, monsieur le président de la commission. C’est parce que l’avantage tiré de la conversion était trop important que j’ai proposé de modifier le seuil. Je m’inscris donc rigoureusement en faux contre vos propos ! Tous les bénéficiaires qui convertiront leur contrat en nouveaux produits en tireront un effet bénéfique ou neutre.
M. Gilles Carrez : Et ceux qui ne le feront pas seront punis davantage !
M. Christian Eckert : L’effet sera neutre pour les gros contrats et positif pour tous les autres.
M. Dominique Baert : Très bien ! Voilà qui est clair !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Le choix entre la proposition du rapporteur général et celle du président de la commission repose en fait sur la psychologie des détenteurs.
M. Dino Cinieri : Bien sûr !
M. Charles de Courson : Que feront-ils ? S’ils nous écoutent et comprennent qu’à ne pas convertir leur contrat, ils seront punis ; croyez-vous donc qu’ils réagiront comme vous l’anticipez ?
M. Dominique Baert : Naturellement !
M. Charles de Courson : Non, tout dépendra de leur situation. Ni vous ni moi n’en déciderons : il appartient aux détenteurs de le faire. Êtes-vous sûr, monsieur le rapporteur général, qu’ils réagiront dans le sens que vous croyez ?
M. Christian Eckert : Je ne suis sûr de rien.
M. Charles de Courson : Nous sommes donc deux dans ce cas.
M. Christian Eckert : Je ne fais pas profession de psychologue, monsieur de Courson.
M. Lionel Tardy : C’est pourtant important, la psychologie des Français !
M. Charles de Courson : Ne pensez-vous pas que les détenteurs de contrats arrivant bientôt à terme choisiront de ne pas convertir dans ces conditions ? Il faut donc être prudent. Il me semble que le rapporteur général va trop loin.
M. Alain Fauré : Quant à moi, il me semble qu’il ne va pas assez loin !
M. Charles de Courson : Le président de la commission prend moins de risques.
M. Lionel Tardy : Comme toujours !
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Je précise avant toute chose que cette mesure n’entraînera aucune perte d’avantages fiscaux pour les bénéficiaires à condition qu’ils transfèrent leur contrat, et ce à une hauteur de 33 % des actifs du contrat, vers des placements utiles à l’économie.
En réalité, le nombre de contrats concernés se compte en dizaines de milliers seulement, voire en milliers ; leurs bénéficiaires possèdent certains des patrimoines financiers les plus importants – je vous renvoie aux statistiques présentées dans le rapport. Or, M. de Courson nous dit que cet avantage fiscal considérable, qui explique que les gros patrimoines investissent dans des contrats d’assurance-vie puisqu’il est dérogatoire au droit commun des successions, devrait être accordé sans aucune contrepartie d’intérêt général !
Au contraire, nous demandons aux détenteurs des patrimoines les plus élevés de prendre un risque limité, puisqu’il ne porte que sur 33 % des placements – ce qui leur permettra, sur des sommes aussi élevées, d’obtenir des rendements supérieurs qui ne seront soumis à aucune mesure fiscale.
La mesure proposée par le rapporteur général est d’ailleurs en retrait par rapport à notre proposition initiale, qui abaissait le seuil à 500 000 euros et portait sur l’ensemble de la fiscalité, et non pas les seules transmissions. La question était donc de savoir à quel seuil se déclenchait l’abattement. En abaissant ce seuil, on élargit l’assiette et on favorise du même coup le financement de l’économie. Les titulaires de ces contrats savent compter, et ils se rendront compte qu’en transformant leur contrat, ils conserveront un avantage fiscal intéressant ; dans le cas contraire, ils seront pénalisés en fin de contrat. Tel est le principe que nous devons adopter sur la question de l’assurance-vie.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek8 et 16.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Gilles Carrez : Il s’agit d’un amendement de simplification.
M. Alain Fauré : Ben voyons ! La simplification de la fiscalité des riches !
M. Gilles Carrez : Nous ne comprenons pas l’intérêt qu’il y a à inscrire un taux de 31,25 % dans le code général des impôts. C’est un taux baroque et insolite. Notre rapport général, qui est professeur de mathématiques…
M. Hervé Mariton : Il vient d’arrondir un montant !
M. Gilles Carrez : … nous a fait observer en commission que l’abattement de 20 % sur un taux de 31,25 % produisait un taux final de 25 %. Il a raison, et je ne le conteste pas. Cependant, le taux qui sera inscrit dans le code des assurances sera bien 31,25 %. Je rappelle qu’en matière de droit des successions, les taux en vigueur sont tous des nombres simples : 25, 30, 35, 40, et j’en passe. Je plaide donc en faveur d’une simplification du taux proposé. Si vous voulez que ce nouveau dispositif fonctionne, monsieur le ministre, alors il faut le rendre simple !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique bkno ek16.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Eckert : La commission ne les a pas acceptés. La raison se trouve pour partie dans l’intervention du président de la commission : 80 % de 31,25 font 25 exactement. Le but était que la mesure soit neutre. Si l’on acceptait votre amendement…
M. Nicolas Sansu : Ils y gagneraient !
M. Christian Eckert : …on diminuerait du même coup le taux d’imposition, ce qui n’est pas souhaitable. Tout le monde s’est accordé pour que la réforme soit neutre, ce qu’elle est grosso modo ; il ne faut pas non plus qu’elle devienne avantageuse.
M. Philippe Vigier : Elle n’est pas neutre ! Elle est positive !
M. Christian Eckert : Songez que pour une part transmise – à multiplier éventuellement par le nombre de bénéficiaires – d’un montant de 1,2 million d’euros, le taux d’imposition est de 18,1 % dans l’état actuel du droit. À montant équivalent, ce taux est de 40 % dans le cas d’une transmission en ligne directe, c’est-à-dire la moins défavorable qui soit.
M. Gilles Carrez : Qui a déjà relevé le taux du prélèvement en cas de décès du souscripteur de 20 % à 25 % ?
M. Christian Eckert : Après la réforme, les bénéficiaires qui auront fait basculer un tiers de leurs parts vers des produits « vertueux » ne seront plus soumis à un taux de droits que de 13,5 % : sans commentaire. Le dispositif demeure extrêmement favorable pour les transmissions, et il le sera encore plus après le vote de la loi pour tous ceux qui auront basculé. Tout le monde a relevé la neutralité pour les contrats d’un montant supérieur à 700 000 euros, voire à un million, mais personne, mais les droits concernant la part de ce montant située en deçà du seuil sont considérablement diminués grâce à l’abattement de 20 %.
M. Alain Fauré : Cela encourage la fainéantise !
M. Christian Eckert : Un taux de 14,5 % – contre 40 % pour une transmission en ligne directe – ne serait-il donc pas encourageant ? Faut-il le porter à zéro ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis que celui de la commission.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Le Gouvernement et la majorité parlent de simplification ; c’est sous l’égide de cette même notion qu’est placée la grande idée de remise à plat de la fiscalité dont on entend parler. Vous aviez d’ailleurs déjà beaucoup théorisé sur la simplification lorsqu’il s’était agi de diminuer de 5,5 % à 5 % un taux de TVA !
Nous vous prenons au mot : à simplification, simplification et demie. Pourquoi ne pas simplifier ce taux de 31,25 %, comme l’a très bien expliqué le président de la commission ?
M. Michel Vergnier : Nous vous avons déjà répondu !
M. Christian Eckert : Discours simpliste !
Mme Marie-Christine Dalloz : Non, c’est de l’harmonisation !
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek312.
M. Gilles Carrez : Nous avons déjà eu le débat relatif à cet amendement sur lequel, hélas, le rapporteur général ne m’a pas suivi.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek233.
M. Nicolas Sansu : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek370.
M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek364 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek434 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert : Il s’agit là aussi d’un amendement de précision.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek434 rectifié.
M. Pierre Moscovici : Il est rédactionnel. Sous réserve de son adoption, avis favorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Christian Eckert : Favorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek100 et 337.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek100.
M. Alain Fauré : Sans M. Mariton, ce serait bien !
M. Hervé Mariton : Nous avons bien compris la volonté du Gouvernement, plutôt pertinente, d’orientation sur les placements. En revanche, nous ne comprenons pas très bien certains ajouts à l’économie active, qui sont proposés dans le dispositif. En particulier, pourquoi le logement social fait-il partie des cas spécifiquement proposés ?
S’il s’agit d’un produit de dynamisation et d’activation de l’économie, il nous semble qu’il y a, dans le dispositif, un certain nombre d’ajouts ou d’inclusions qui ne sont pas justifiés au regard de l’objet que vous avez décrit.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek337.
M. Charles de Courson : S’agissant du logement social – nous viendrons par la suite à l’économie sociale et solidaire –, le rapporteur général avait déposé un amendement indiquant que les trois catégories – PME-ETI, logement social et économie solidaire – faisaient un bloc, c’est-à-dire qu’on appréciait les 33% au regard de ces trois catégories. Cela nous semble être une erreur au regard de l’objectif. Il ne faut pas mélanger les objectifs.
Dans le système tel qu’il est, monsieur le rapporteur général, on pourrait à la limite mettre essentiellement du logement ou de l’économie solidaire – j’y reviendrai parce que j’ai déposé un autre amendement sur ce sujet. Cela me paraît dénaturer quelque peu l’objectif de ces contrats.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission a longuement débattu sur ces questions qui sont multiples. Mais il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt ! Alors que notre pays un problème de production de logements, il faut se donner toutes les chances de remettre en route la production de logements, et pas seulement le logement social. Car ce que vise le texte proposé par le Gouvernement, c’est le logement en général, y compris le logement social et le logement intermédiaire.
M. Jean-Louis Dumont : Une nouvelle production de logement intermédiaire !
M. Christian Eckert : Nous avons instauré, dans la loi de finances initiale, un taux réduit à 10 % pour le logement intermédiaire qui a besoin de financement et d’investisseurs. Les constructeurs ne vont pouvoir financer à eux seuls une production de logements intermédiaires qu’on évalue, dans un premier temps, à 10 000. Il n’y a donc pas de contradiction à essayer de faire revenir les assureurs sur des investissements de type immobilier dont ils étaient tous sortis.
Tout à l’heure, quelqu’un a rappelé à la tribune que les encours de l’assurance-vie tournaient autour de 1 400 ou 1 500 milliards d’euros. Si l’on obtient le basculement, grâce à une incitation fiscale, je pense qu’il n’y aura pas de concurrence entre les différents produits évoqués, c’est-à-dire l’investissement PME-ETI, l’investissement logement, qu’il soit social ou intermédiaire, et l’économie sociale et solidaire qui n’est d’ailleurs pas la plus consommatrice de crédits.
S’il y a un vrai basculement, même à hauteur d’un tiers et même si cela ne concerne que les plus gros contrats, il n’y aura pas de cannibalisation d’un secteur par rapport à l’autre. Au contraire, je pense qu’on aura des disponibilités, et c’est ce que tout le monde souhaite.
Je suis donc défavorable à ces amendements.
Je m’exprimerai plus brièvement tout à l’heure sur l’économie sociale et solidaire ou sur les autres amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont : Je vais pouvoir m’exprimer devant le ministre en ce qui concerne un objectif annoncé par M. le Président de la République il y a déjà plusieurs mois.
Si l’on veut obtenir un résultat tangible, réel, efficace et rapide, dans les semaines ou les mois qui viennent, il faut que les règles qui se mettent en place pour le financement du logement intermédiaire soient simples et pérennes.
Or depuis l’annonce du Président de la République, contre-annonces, avancées et coups de frein laissent pantois les institutions qui pourraient investir. Dans les zones très tendues où le flux est pratiquement bloqué, on peut tirer vers le haut l’accession à la propriété ou le logement intermédiaire en créant ce nouveau parc de 10 000 logements en une année : un opérateur dépendant, me semble-t-il, d’une institution ancienne, riche, et qui a fait ses preuves, y compris pour le financement du logement, je veux parler de la Caisse des dépôts, entre dans ce cadre.
Encore faut-il entendre les opérateurs qui s’en préoccupent, mettre en œuvre des schémas simples et faire en sorte qu’il y ait tout de même un peu de rentabilité, notamment pour l’institution en question qui va mettre des sous – elle n’en demande pas beaucoup.
Les schémas sont prêts et les institutions sont prêtes à démarrer. Encore faut-il que les règles soient enfin mises sur la table. De ce point de vue, je reste dubitatif.
S’agissant de l’économie sociale, nous pourrons revenir sur le CICE. Je n’ai pas voulu intervenir tout à l’heure, mais je pense pouvoir dire aujourd’hui que, l’année dernière, nous avons été manipulés, avec un discours positif, mais qui permet peut-être aujourd’hui à la Commission européenne de refuser le CICE, sous couvert d’augmenter le champ.
Monsieur le ministre, il faut des règles précises, lisibles et pérennes. Si vous pouviez nous assurer que, pendant trois ans – c’est-à-dire la durée du pacte d’objectifs et de moyens, signé il y a peu –, nous pourrons travailler dans la sérénité, ce serait efficace.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
M. Christian Eckert : Il est retiré puisque nous avons tout à l’heure adopté le sous-amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek371.
M. Christian Eckert : C’est un amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Favorable.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek21, 22 et 336.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Gilles Carrez : À travers cet amendement, monsieur le ministre, je m’adresse particulièrement à vous puisque vous êtes le ministre des entreprises. Avec l’article 7, vous souhaitez favoriser l’orientation d’une partie de l’épargne sous forme d’assurance-vie vers les fonds propres des PME et des ETI. J’ai cru comprendre que c’était votre objectif principal, pour ne pas dire exclusif.
D’ailleurs, lorsque nous avons examiné la loi de finances pour 2014, vous vous rappelez sans doute qu’il contenait une disposition concernant les plans d’épargne en actions PME. C’était une disposition également très intéressante, orientée vers l’investissement sur des PME et des ETI.
J’ai donc été très étonné de lire la rédaction de l’article 7, car vous acceptez de voir votre objectif PME-ETI obscurci par des investissements dans des domaines qui n’ont rien à voir, en particulier le domaine du logement.
Vous venez d’entendre M. Dumont – qui ne vous est même pas reconnaissant ! (Sourires.) Vous risquez de rater votre objectif, car, vous le savez, dans la vie, on ne peut pas courir plusieurs objectifs à la fois. Il faut être simple et direct, et, pour ma part, je souhaite que votre proposition aboutisse.
Je me mets à la place du commercial qui va vendre une assurance-vie en arguant d’une rentabilité supérieure grâce à un investissement dans une ETI – n’est-ce pas, monsieur Cinieri, vous qui avez su en créer une ? –, avec cet argument ultime que l’on aidera ainsi au développement. Or, voilà qu’il va apprendre que, finalement, cela risque d’être cannibalisé par le logement intermédiaire ou social – que M. Dumont d’ailleurs trouve insuffisant. Pourtant, monsieur Dumont, le logement social est surfinancé ! Il bénéficie de crédits de partout – je pense, par exemple, à la Caisse des dépôts.
M. Dino Cinieri : M. Philippe Vigier.C’est vrai !
M. Gilles Carrez : Le sujet n’est donc pas d’ajouter un énième financement au logement social, tout cela pour lui permettre de ne pas se réformer. Rappelez-nous, monsieur Dumont, le nombre de sociétés anonymes HLM, d’offices HLM…
M. Philippe Vigier : Et les coûts de gestion !
M. Gilles Carrez : Cela fait des décennies que tout ce petit monde vit et ne se réforme pas ! Cela me fait mal au cœur, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas défendu votre idée. Vous avez une bonne idée, il faut la défendre, la protéger !
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Gilles Carrez : C’est l’objet de notre amendement qui vise, en cohérence avec le PEA PME de la loi de finances pour 2014, à centrer ses contrats « vie-génération » sur les PME et les ETI. Au moins, c’est clair !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
Mme Marie-Christine Dalloz : Mes propos seront du même ordre que ceux du président de la commission des finances.
J’entends M. le rapporteur général dire qu’il n’y a pas de risque de cannibalisation. Certes, on peut, dans un monde idéal, rêver que les 1 500 milliards des contrats d’assurance-vie financeront demain tous les besoins de l’économie, tous les besoins en matière de logement social et tous les besoins de l’économie sociale et solidaire.
L’alinéa 22 de l’article 7 pose un vrai problème, monsieur le ministre de l’économie. Au départ, cet article, qui vise à trouver des moyens pour accompagner notre économie, est une bonne idée. Vous êtes dans le rôle de l’accompagnement de l’économie et de la dynamique pour l’emploi.
Mais sincèrement, s’agissant de cet alinéa, on serait tenté de dire, avec le bon sens paysan, pourquoi faire compliqué alors qu’on peut faire simple ? Si l’intention de départ était louable, à l’arrivée, mettre dans les contrats d’assurance-vie de ce type des actifs qui relèvent de l’économie sociale et solidaire, cela enlève toute lisibilité au dispositif. En outre, la rentabilité sera forcément atténuée parce qu’il n’y a pas de part de risque lorsqu’on investit dans l’économie sociale et solidaire, contrairement à l’économie classique où il y a un vrai risque.
Je le répète, monsieur le ministre, votre intention était louable, mais l’alinéa 22 nuit totalement à la lisibilité de votre dispositif.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek336.
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, je pratique l’économie sociale depuis trente ans.
M. Michel Vergnier : Ah bon ?
M. Charles de Courson : Cela vous étonne peut-être, mais je suis président d’une mutuelle et de la Société marnaise du crédit immobilier. Il n’est pas nécessaire d’être de gauche pour s’occuper des questions sociales !
L’alinéa 22 de l’article 7 évoque des actifs, mais lesquels ? Nous sommes en présence de formes juridiques distinctes – coopératives et mutuelles. Le texte relatif à l’économie sociale et solidaire en cours de débat généralisera des produits qui ne sont pas des parts sociales à proprement parler mais qui s’apparentent à des obligations. Que va-t-on y inclure ? Des quasi-emprunts de ces entreprises ?
Le détenteur d’un compte au Crédit agricole peut certes acheter des parts sociales mais aussi des certificats mutualistes, qui sont des certificats particuliers assortis d’un taux d’intérêt. Est-ce le but ? Pour les mutuelles, sachant que c’est l’ensemble des assurés qui sont propriétaires d’une mutuelle,…
M. Jean-Louis Dumont : Tout à fait !
M. Charles de Courson : …nous sommes en train de créer un nouveau produit que l’on ne pourra pas distribuer. Inclura-t-on ce produit dans le futur dispositif d’assurance-vie ? Mais il n’y aucun risque ! Cela me paraît donc complètement contradictoire avec l’objectif de l’article 7 créant deux nouveaux produits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Je me suis largement exprimé tout à l’heure. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Avis défavorable également. N’y voyez pas la moindre contradiction, monsieur de Courson. Le Gouvernement assume tout à fait le choix d’orienter l’épargne d’une part vers les PME-ETI, d’autre part vers le logement intermédiaire, enfin vers l’économie sociale et solidaire. Ce sont autant de priorités de la réorientation de l’épargne et de l’investissement. Il n’y a là ni erreur ni contradiction ni effet d’éviction, mais une cohérence choisie et voulue.
M. Charles de Courson : Il y a tout de même un risque !
M. Pierre Moscovici : C’est la raison pour laquelle je donne moi aussi un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. Christian Eckert : Il vise à clarifier un peu les choses en obligeant à investir un minimum de 6 % dans les titres de PME et les ETI non cotées. Une discussion a eu lieu en commission quant à l’utilité ou la nécessité de cet amendement. Il set vrai qu’il peut sembler rigidifier un peu le système du point de vue du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je pense en effet qu’il peut sembler rigidifier un peu le système et demande donc à M. le rapporteur général de bien vouloir le retirer.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : Je le retire. Ce n’est pas celui auquel la commission tient le plus.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek119.
M. Dino Cinieri : Comme l’a souligné notre excellent président de la commission des finances, vous êtes, monsieur le ministre, le ministre des entreprises et vous avez eu une bonne idée. J’en viens donc à l’objet de l’amendement. Il vise à orienter les sommes investies dans les contrats permettant de bénéficier de l’abattement proportionnel de 20 % vers le financement de l’économie réelle en s’assurant qu’au moins 8 % des 33 % d’allocation prévus sont investis directement et indirectement dans des entreprises non cotées. On parle souvent de compétitivité et de concurrence et nous connaissons beaucoup de petites PME ayant besoin d’un soutien et d’une aide. C’est pourquoi il serait bon d’accepter l’amendement.
M. Alain Fauré : Qui va plus loin que l’amendement tout juste retiré !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Cet amendement va en effet plus loin que celui que je viens de retirer. On a beaucoup fait pour les fonds d’investissement auquel vous faites référence, mon cher collègue, grâce au PEA PME évoqué tout à l’heure. Je vous rappelle que j’ai proposé un certain nombre d’amendements pour en ouvrir l’accès aux fonds d’investissement, qui sont demandeurs. Ils ne seront bien évidemment pas exclus des produits, mais le souhait de ne pas rigidifier le dispositif m’empêche d’être favorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek372.
M. Christian Eckert : Rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Favorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek10 et 18.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Gilles Carrez : Il s’agit là d’un amendement de simplification. La nouvelle taxe de 0,32 % due par les assureurs constitue en fait pour l’État une sorte de capitalisation du manque à gagner en trésorerie lié à la perception différée des prélèvements sociaux lors de la sortie ou du rachat du contrat. Mais, de surcroît, le texte prévoit que les titulaires des contrats « euro-croissance » seront soumis à des prélèvements sociaux selon un certain mécanisme de régularisation. Il existe certes déjà dans un certain nombre de contrats multisupports, mais si on veut faciliter la promotion de ce type de contrat, mieux vaut disposer d’un mécanisme simple.
La taxe mise en place, payée par l’assureur et représentant le coût en trésorerie lié à la perception différée des prélèvements sociaux, à la sortie du contrat, doit dispenser d’un mécanisme de régularisation. Faute de quoi, que se passera-t-il ? Les vendeurs chargés de commercialiser ce type de produit seront dans l’incapacité d’expliquer comment fonctionne ce mécanisme de régularisation. Comme vous le voyez, monsieur le ministre, nous sommes cohérents. Nos amendements visent à simplifier le produit afin d’en faciliter la commercialisation.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
Mme Marie-Christine Dalloz : Pour les contrats qui seront convertis, vous instituez, monsieur le ministre, un nouveau fait générateur intermédiaire de prélèvements sociaux, fixé à la date de la garantie. L’assiette taxable sera donc égale à la différence entre la valeur de rachat des engagements à cette même date et le montant des primes versées. Une régularisation aurait ensuite lieu au dénouement du contrat. Le mécanisme envisagé consiste donc à créer un acompte de prélèvements sociaux sur une assiette arbitraire, car non connue à l’avance, et non indicative de la performance réelle du contrat observable au dénouement.
C’est là toute l’ambiguïté de ce qu’il faut bien appeler une machinerie. Pour faire beaucoup plus simple, nous proposons de supprimer les alinéas 28 à 37 de l’article 7, beaucoup trop complexes. Moi non plus, je n’imagine pas un commercial proposer un contrat dans une telle perspective. la régularisation est impossible à calculer, et je ne sais pas comment l’État peut s’y retrouver.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Je fais pour ma part entièrement confiance à l’État pour s’y retrouver, madame Dalloz. L’État est équipé pour ce faire, à tel point d’ailleurs qu’il le fait déjà. Il s’agit exactement du même dispositif, figurez-vous, que celui appliqué aux contrats multisupports et aux contrats collectifs diversifiés. On ne prélève certes pas au fil de l’eau, c’est-à-dire tous les ans, mais au moment où le bénéfice ou la plus-value sont constatés, c’est-à-dire la période de fin de garantie du capital.
Cela se pratique déjà. Les commerciaux de demain ne seront pas plus benêts que ceux d’aujourd’hui ! Ils pratiquent déjà ce genre d’explication pour les contrats multisupports. Vous voyez de la complexité, chère collègue, là où il n’y a qu’une pratique tout à fait courante dans le monde de l’assurance. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek373 et 374, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Christian Eckert : Ils sont rédactionnels, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Favorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek375.
M. Christian Eckert : C’est un amendement de précision, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Favorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek367.
M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement important qui prévoit, à al demande des professionnels du secteur, de décaler de six mois l’introduction des contrats « vie-génération ». Dès lors qu’une pénalité s’applique si on ne convertit pas, il ne serait pas de bon aloi de ne pas offrir aux souscripteurs la possibilité de basculer sur de nouveaux contrats. Leur mise en place ne peut évidemment pas être antérieure à la loi et un certain nombre de questions techniques restent à régler. Je propose donc que le texte entre en vigueur le bk1erek juillet prochain.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Favorable.