Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 04/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

Mme Marie-Christine Dalloz : Le Gouvernement parle régulièrement d’un choc de simplification. Eh bien, dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative, moi je vous propose un choc de simplification qui a trait à un domaine essentiel : celui de l’alimentation.
Actuellement et compte tenu du critère dit de consommation immédiate retenu pour fixer le taux de TVA, la fiscalité des produits alimentaires à emporter est d’une rare complexité. Par exemple, une salade sans couverts est soumise à une TVA de 5,5 %, mais une salade avec couverts relève d’une TVA à 7 %. Un sandwich acheté chez un traiteur est soumis à une TVA de 5,5 %, un sandwich acheté dans une boulangerie ou en distribution automatique est soumis à un taux de TVA de 7 %.
Admettons que c’est très complexe et qu’avec la future hausse de la TVA, les taux vont augmenter sur les produits comme les quiches…

M. Jean Glavany : C’est une vraie question, la quiche…

Mme Marie-Christine Dalloz : …les poulets rôtis, les salades avec couverts, les pizzas, les box de pâtes, mais elle va baisser sur les autres produits alimentaires, comme le homard par exemple !

M. Jacques Myard : Le homard breton !

M. Thomas Thévenoud : Sans bonnet rouge !

M. Olivier Faure : Homard m’a tuer…

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous qui avez le sens de la justice et de l’équité, voyez qu’il y a des mesures simples à mettre en œuvre. Pour préserver le pouvoir d’achat des Français, nous vous suggérons une disposition très simple : 12696que tous les produits alimentaires qui font l’objet d’un service, qu’ils soient servis à table ou consommés sur place, conservent le taux de la restauration, c’est-à-dire 7 %, et que tous les autres aliments de première nécessité, vendus à emporter, soient taxés au même taux que les produits d’alimentation, c’est-à-dire à 5,5 %.
Cela semble logique, c’est du bon sens : saurez-vous nous entendre ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Nous n’allons pas faire de l’archéologie législative pour chercher des coupables, mais c’est votre majorité, madame Dalloz, et je m’en souviens parfaitement, qui est à l’origine de cela. Dans votre sketch sur les salades, vous avez oublié les jus de fruit vendus avec paille ou sans paille…

M. Jean Glavany : C’est vous qui avez fait ces salades !…

M. Christian Eckert : Cette complexité est connue, vous en êtes l’origine.

M. Patrice Martin-Lalande : Corrigeons-la !

M. Christian Eckert : Deuxièmement, je ne voudrais pas opposer la quiche lorraine au homard breton… (Sourires.)
Pourquoi dites-vous que le prix du homard baissera ? Il n’y a rien dans ce projet, ni dans la loi de finances, qui ferait baisser le prix du homard. Je n’ai rien vu de tel, en tout cas.
Ce gouvernement ne souhaite pas ajouter des dispositions qui aggraveraient l’instabilité fiscale. Entre le choc de simplification et l’instabilité, nous devons trouver un certain équilibre. Certes, cette réglementation est complexe et probablement peu adaptée. Nous aurons l’occasion d’avoir une réflexion globale sur ces questions de TVA.

M. Jean Glavany : La remise à plat !

M. Christian Eckert : Dans la remise à plat, merci, monsieur Glavany. La commission n’a pas souhaité retenir votre amendement et j’en demanderai le rejet si vous ne le retirez pas.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Non, je n’ai pas l’intention de retirer mon amendement, monsieur le rapporteur général. Franchement, en vous écoutant, j’ai eu le sentiment de me trouver dans une cour de récréation : « C’est de votre faute, vous êtes responsable… »
Peut-être, mais puisque nous proposons d’améliorer la législation, saisissez cette opportunité ! Arrêtez de dire : « Vous en portez la responsabilité, vous êtes seuls responsables, vous êtes coupables… » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous faisons amende honorable, puisque nous vous proposons une simplification. Alors, arrêtez de chercher la cause, la responsabilité : traitons le problème et changeons les choses ensemble.

Mme Catherine Vautrin : Le changement, c’est maintenant !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek329 et 200 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek329.

M. Charles de Courson : C’est un sujet répétitif : il concerne les transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap. Je propose de les taxer au taux dévolu aux produits de première nécessité.
L’essentiel de ces services de transport concourt à la mobilité tout en combattant l’exclusion. Il est donc primordial que les transports publics soient désormais considérés comme un service de première nécessité et donc taxés au taux réduit.
J’ajoute que le Gouvernement essaie de boucher une partie des trous des conseils généraux. Je rappelle que la compétence de transport scolaire appartient aux conseils généraux. Pour donner des ordres de grandeur, dans un département moyen comme le mien, cela représente 21 millions. Quand vous augmentez d’un point le taux de TVA sur les transports scolaires, cela fait 200 000 euros de plus à payer. À trois points, nous sommes à 600 000 euros. Si vous multipliez, nous arrivons à 60 ou 70 millions d’euros pour l’ensemble des départements, qui sont pourtant en grande difficulté. Nous avons voté plusieurs mesures pour aider les départements. Voilà pourquoi, mes chers collègues, cet amendement vise à taxer au taux réduit de 5,5 % les transports publics de voyageurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Le coût de cet amendement avoisine le milliard d’euros.

M. Jacques Myard : Quand on aime, on ne compte pas !

M. Christian Eckert : Oui, mais quand on est rapporteur général et responsable de la gestion de nos finances, on compte, monsieur Myard. Où le trouvez-vous, ce milliard, monsieur de Courson ?

M. Jean-Pierre Gorges : Il a raison.

M. Christian Eckert : J’observe d’ailleurs que, dans vos contre-budgets, vous n’avez pas proposé de recettes suffisantes. En l’occurrence il s’agit du xième amendement qui se chiffre en milliards de dépenses ou de non recettes supplémentaires. Je dis le xième car, même si je n’ai pas entonné le couplet tout à l’heure, j’aurais pu le faire : deux milliards au moins concernant les emplois à domicile et probablement autour de quatre s’agissant du retour de la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous en sommes donc déjà à sept milliards de pertes de recettes proposées par vous sans recettes supplémentaires ni compensation, sauf sur les fumeurs puisque vous gagez chaque fois ces sommes sur le tabac. Tout cela ne nous semble pas très sérieux.
Nous devons conduire le redressement des comptes publics. Nous avons calculé ce que la TVA coûtera à ce secteur et ce que lui rapportera le crédit d’impôt : le 12697secteur demeure gagnant, des gains de productivité pouvant par ailleurs probablement être recherchés même si je sais que ce n’est pas facile. J’assume quant à moi mes responsabilités.

M. Jean-Pierre Gorges : Il a raison.

M. Christian Eckert : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je partage en tout point l’avis de M. le rapporteur général. Lorsque l’on agrège les effets TVA et CICE, le secteur des transports reste bénéficiaire à hauteur de 20 millions.

M. Charles de Courson : La RATP !

M. Bernard Cazeneuve : En effet. Je reconnais bien volontiers qu’il existe dans ce secteur des situations extrêmement contrastées. La RATP ne bénéficie pas du crédit d’impôt puisqu’elle ne paie pas l’impôt sur les sociétés. Sa situation est donc particulière et diffère des autres structures de transport.
M. le rapporteur général a tout à fait raison s’agissant du coût de la mesure que vous préconisez : environ 900 millions.
La question se pose essentiellement et notamment pour les transports urbains en régie.

Mme Catherine Vautrin : Oui.

M. Bernard Cazeneuve : Pour ces derniers, la mesure ne coûterait pas 900 mais quelque chose comme 270 millions. Nous sommes donc confrontés à la difficulté suivante : au regard des règles européennes qui régissent la TVA, il n’est pas possible d’appliquer des taux différenciés pour des activités de même nature. Dons, soit nous acceptons l’ensemble de l’amendement – et la mesure coûte 900 millions ou un milliard : vous voyez le problème qui se pose –, soit nous n’acceptons rien.

Mme Catherine Vautrin : En effet.

M. Bernard Cazeneuve : Si nous avions pu considérer les seuls transports urbains en régie, nous l’aurions fait.
Par ailleurs, comme vous le savez, monsieur de Courson, une renégociation de la directive TVA sera engagée à la fin de l’année. Nous examinerons tout à l’heure d’autres amendements sur d’autres sujets, mais nous escomptons qu’à l’occasion de cette renégociation le problème auquel nous sommes confrontés sera réglé.
J’ai rencontré voilà quelques jours le président Huchon – car la région Île-de-France est dans une situation particulière – et nous nous apprêtons à mener des actions de sensibilisation de la Commission européenne de manière à la préparer à entendre la position française à ce sujet : favoriser un taux réduit de TVA pour les transports urbains, notamment en régie, de manière à ce que la question que vous posez soit résolue.
Parce que nous nous situons dans une démarche volontariste, responsable, juridiquement étayée et sérieuse, je souhaite que vous retiriez votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek200 rectifié, qui est en discussion commune avec le bkno ek329.

M. Éric Alauzet : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir ouvert quelques perspectives, notamment en ce qui concerne les transports en régie. Le problème se pose d’ailleurs pour l’ensemble des services publics et pas seulement dans le domaine des transports ; j’aurai l’occasion d’y revenir lorsque je présenterai un amendement sur la gestion des déchets.
Nous sommes tout de même empêtrés dans cette affaire depuis le début. Vous savez que notre groupe s’était abstenu sur l’instauration du CICE et son financement par la TVA, dans le cadre du PLFR de décembre 2012. Nous avions en effet expliqué d’emblée que des problèmes se poseraient s’agissant de tels services publics ou parapublics concernant des entreprises françaises dont les emplois sont locaux, non délocalisables, des services à haute valeur écologique et qui répondent à des besoins de première nécessité, ou peu s’en faut.
Bref, nom d’une pipe, pourquoi n’avons-nous pas travaillé sur un taux de TVA de 19,6 % – et tant pis si l’opposition utilise mes propos, ce n’est pas grave.
Nous sommes donc mal partis et nous avons du mal à nous en remettre.
Malgré tout, vous avez donc ouvert des perspectives. J’espère que les négociations que vous allez mener avec la Commission européenne, mais aussi, d’une façon plus franco-française, la remise à plat fiscale seront l’occasion de rediscuter de tout cela, car nous en avons vraiment besoin.
Cet amendement vise donc à appliquer aux transports publics urbains le taux dévolu aux produits de première nécessité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Même avis que sur le précédent amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis également.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, vous n’avez pas évoqué une solution parmi celles que vous avez envisagées, bien que nous en ayons déjà parlé lors de la discussion d’autres amendements. Il s’agit de proposer un dispositif équivalent au CICE pour les structures – régies, RATP, etc. – qui ne sont pas assujetties à l’IS. Je doute fort en effet que l’on parvienne à mettre en place cette autre solution que serait la différenciation des taux en fonction des structures qui sont ou non en régie. L’extension du CICE aux autres structures, quitte à diminuer un peu le taux pour que le coût soit nul, me paraîtrait donc de bonne politique.

Mme la présidente : Saisissez-vous la proposition de M. le ministre et retirez-vous votre amendement, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson : Non.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : La question que vous évoquez l’a déjà été dans cet hémicycle pour d’autres activités mais, également, pour les activités de transport. Elle 12698fait partie du « paquet de sujets » que nous examinons avec la Commission européenne. En effet l’accès au CICE pour des entreprises de transports qui ne paient pas l’IS soulève un double problème. Tout d’abord un crédit d’impôt est adossé à l’impôt payé, mais quid lorsque l’entreprise n’en paie pas ? Ce ne serait pas tout à fait le CICE.

M. Charles de Courson : Cela reviendrait à une diminution de charges.

M. Bernard Cazeneuve : Cela reviendrait en effet à une diminution de charges mais non à un crédit d’impôt pour la raison que je viens d’indiquer.
En outre, la Commission européenne pourrait considérer que procéder de façon sectorielle relève de l’aide directe.
Nous sommes donc en train de vérifier l’eurocompatibilité de ces questions – je vous en avais parlé s’agissant des coopératives – en ce qui concerne le secteur des transports. Cela fait partie du « paquet de sujets » sur lesquels nous négocions. Nous procéderons de façon très volontariste et déterminée, comme j’ai eu l’occasion de le dire au président de la région Île-de-France il y a quelques jours. Nous y travaillerons d’ailleurs vraisemblablement ensemble et je rendrai compte de ces travaux devant le Parlement.
Sur ces sujets, la meilleure manière de gagner des batailles devant l’Union européenne est de ne pas énerver les interlocuteurs avec lesquels on négocie avant d’avoir commencé les discussions. Il faut en effet faire très attention et veiller à ne pas prendre des postures qui « font bien », qui suscitent des dépêches et parfois même de la popularité, mais lorsque les positions que l’on a prises conduisent à se « cornériser », à la fin, on n’a rien obtenu.
Le Gouvernement tient à traiter cette question pour tous les modes de transport – bus, train, cheval (Sourires)…

M. Christian Eckert : Et avion !

M. Bernard Cazeneuve : …de manière responsable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Comme je l’ai fait dès la première lecture du PLF et chaque fois que nous avons examiné des amendements sur cette question, je rappelle que la situation de l’Île-de-France est très spécifique puisque l’EPIC RATP n’est pas assujetti à l’IS et qu’il ne peut donc bénéficier du CICE, hormis au titre de ses activités assujetties à l’IS regroupées dans sa filiale RATP DEV.
Cela conduira le STIF, que préside M. Huchon, à augmenter probablement de 3 % le prix des Pass Navigo le bk1erekjanvier prochain, ce qui est considérable. En l’occurrence, la décision sera prise la semaine prochaine. Il est très ennuyeux qu’une telle augmentation soit votée sur un service de première nécessité rendu quotidiennement alors que l’inflation prévue se situe aux alentours de 1 %.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Vous avez raison, monsieur le président Carrez : il est toujours ennuyeux de devoir répercuter des taux de TVA sur des prix. Mais vous connaissez bien le sujet. L’augmentation moyenne du prix des transports en région parisienne est de 2,5 % chaque année.
Le STIF ayant été remarquablement géré par le Conseil régional et sa majorité, ce dernier a pu ne pas répercuter la totalité du taux de TVA sur les prix même si, j’en conviens, il y a 0,5 % de trop. L’augmentation, toutefois, n’est pas exponentielle.

M. Gilles Carrez : Des travaux ne seront pas engagés.

M. Bernard Cazeneuve : Si, car sa gestion étant excellente, le STIF dispose d’un fond de roulement.
En outre, comme je l’ai dit au président Huchon, nous sommes engagés avec la région Île-de-France dans deux dispositifs. Le premier vise à négocier pour faire en sorte que l’application ne soit effective qu’en 2014 de façon transitoire, dès lors que nous sommes engagés dans un combat commun que nous comptons bien gagner. En second lieu des investissements croisés région-État en matière de transports dans le cadre du Grand Paris permettront de réaliser des investissements qui ne sont pas négligeables.
La bonne gestion de la région Île-de-France par le président Huchon, la volonté du Gouvernement de bien faire les choses, notre conviction d’emporter celle de la Commission européenne sur ce sujet font que si le président de la commission des finances était maire du Perreux (Sourires), il n’aurait aucune raison de s’inquiéter de ce que nous faisons.

M. Charles de Courson : Alors que l’une des annonces de la Conférence environnementale de septembre dernier consistait à mettre l’accent sur l’économie circulaire et le développement du recyclage, le relèvement du taux de TVA à 10 % sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, qui pèsera plus de 100 millions d’euros pour les ménages, et notamment les plus vulnérables, va contribuer à paralyser les efforts d’investissement des collectivités locales dans ce domaine puisque ces dernières réduiront obligatoirement leurs dépenses. Dans de telles conditions, il serait illusoire de viser des objectifs de 50 % de recyclage des déchets ménagers à l’horizon 2020 tel que préconisé par la directive Déchets de 2008 et les textes Grenelle.
Aussi, nous proposons de revenir à un taux de TVA à 5,5 % sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek252.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise à revenir sur le taux de TVA concernant les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets qui, le bk1erek janvier 2014, passera de 7 % à 10 %. En effet, il nous semble que la collecte et le traitement des déchets constituent un besoin essentiel pour chaque foyer et que cela correspond à un service de première nécessité auquel il est impossible de se soustraire.
Nous proposons donc d’appliquer le taux réduit de 5,5 % à compter du bk1erek janvier 2014 aux prestations de collecte de tri et de traitement des déchets des communes ou des EPCI engagés dans la mise en place d’une tarification incitative.
Cela aurait aussi pour effet d’accélérer la mise en place, par les EPCI, d’une tarification incitative.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek328 et 252 ?

M. Christian Eckert : Ces amendements proposent de passer à un taux réduit de TVA pour les opérations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers, et nous avons déjà assez largement débattu de ces questions. Comme le ministre l’a indiqué lors de l’examen d’un précédent amendement, nous sommes soumis à un certain nombre de contraintes, notamment pour les services assurés en régie ou en délégation de service public, si bien qu’il est pour l’instant très difficile, voire impossible, de distinguer selon les différents types de services.
Le deuxième amendement, qui est légèrement différent et qui suggère de distinguer des taux de TVA selon les politiques fiscales des collectivités territoriales, pose quant à lui des problèmes de compatibilité avec la réglementation actuellement en vigueur au niveau européen. Pour toutes ces raisons, je suggère à leurs auteurs de retirer ces amendements, faute de quoi je les repousserai.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek202 rectifié.

M. Éric Alauzet : Le traitement des déchets présente un certain nombre de spécificités. La première tient au fait que 80 % de son financement est assuré par la taxe, et 20 % seulement par la redevance ; or il est impossible de récupérer la TVA quand le financement se fait par la taxe. Par ailleurs, comme cela a été dit, un certain nombre d’activités sont effectuées en régie, sans possibilité de compensation par le CICE.
Je dispose de calculs assez précis sur l’impact des récupérations possibles au niveau du CICE. Lorsque le taux de TVA passe de 7 à 10 %, on récupère 1 % avec le CICE, ce qui représente une perte de 2 points. Si l’on ajoute à cela l’augmentation de 1,5 % qui a eu lieu sous la précédente législature, ce sont 3 % qui auront été perdus, et finalement répercutés sur les usagers, avec un impact sur leur pouvoir d’achat. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le secteur des déchets est extrêmement sensible, puisque son coût n’a cessé d’augmenter au cours des trente dernières années, du fait du développement de cette politique nouvelle et de toutes les filières qui lui sont associées. Sur les territoires, les élus et les populations sont à fleur de peau lorsqu’on aborde ces sujets. Ils le sont bien plus que sur la question de l’eau, qui connaît désormais une relative stabilité, puisque cela fait plus d’un siècle que la politique de l’eau a été mise en œuvre.
Tout cela justifierait une diminution globale de la TVA, mais comme nous sommes raisonnables, nous suggérons que celle-ci n’intervienne que sur ce qui relève de l’économie circulaire, laquelle, d’ailleurs, est le plus souvent exercée en régie et ne bénéficie donc pas de compensations : je veux parler de la prévention, des ressourceries, des déchetteries, de la collecte et du recyclage. Le coût de cette mesure a été évalué : en comparaison avec celle relative aux transports, dont le coût a été évalué tout à l’heure à 260 ou 280 millions d’euros pour la partie régie, on se situerait ici à 70 millions d’euros.
Ma réflexion s’inscrit toujours dans le cadre plus général de la grande réforme fiscale, qui devra selon moi être l’occasion de redéfinir la cible des augmentations de TVA permettant de financer le CICE. Mais je ne vais pas faire de démagogie sur ce sujet : je ne propose pas seulement une baisse de recettes, mais aussi des hausses.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Vous avez raison, cher collègue, d’insister sur le caractère particulier et assez original de votre amendement, qui propose un principe de différenciation, selon la nature de la filière. Votre dispositif est un peu complexe, puisque vous proposez à la fois des baisses du taux de TVA et des suppressions de réductions de la TGAP. Or le mouvement entre les deux dispositifs doit être mis en cohérence.
Vous évoquez le chantier de la remise à plat de la fiscalité : c’en est un, mais je vous rappelle qu’un chantier sur la fiscalité environnementale a également été lancé à la suite des deux conférences environnementales, et qu’un groupe de travail s’occupe des questions relatives à la fiscalité et aux déchets. Un plan déchet a par ailleurs été annoncé pour la période 2014-2020. Je propose donc que nous continuions à travailler sur ces questions, en attendant le résultat de l’ensemble de ces travaux. Je ne suis pas contre l’introduction de modifications, mais il faut qu’elles soient intégrées dans un projet plus global de simplification, en vue d’une plus grande lisibilité. Telle est notre ambition. Dans l’attente, je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi nous le repousserons.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Lorsque nous avons eu le même débat l’année dernière, à l’occasion de l’examen du budget pour 2013, on nous a dit qu’on verrait en 2014. Et à présent, on nous dit qu’on verra en 2015… Il est vrai que tous les éléments que vous venez de rappeler – remise à plat fiscale, réflexion sur les déchets – plaident pour attendre. Je vais donc faire œuvre de clémence, si je peux me permettre, et retirer mon amendement, mais c’est vraiment avec l’espoir que le prochain budget propose quelque chose de solide.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek331, 203, deuxième rectification et 330, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek203, deuxième rectification et 330 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek331.

M. Charles de Courson : Il s’agit d’un amendement d’appel. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement avait prévu le taux réduit de TVA pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans. Des discussions ont eu lieu avec la 12700fédération française du bâtiment, et le Gouvernement a annoncé qu’il était d’accord pour essayer d’étendre le champ du taux réduit. Ce que nous proposons, pour notre part, c’est que l’ensemble des travaux de rénovation de l’habitat relève du taux réduit. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où vous en êtes et à quel moment votre amendement sera déposé ?

Mme la présidente : Monsieur de Courson, je vous donne à nouveau la parole pour soutenir l’amendement bkno ek330, qui est identique à celui de M. Alauzet.

M. Charles de Courson : Lors de la conférence environnementale du 20 septembre, le Président de la République a fait un certain nombre d’annonces concernant la nécessité de soumettre au taux réduit de la TVA les travaux d’amélioration de la performance énergétique. Cela a été fait dans le projet de loi de finances et nous y sommes tout à fait favorables. Mais ce que nous proposons, c’est de donner plus de cohérence au secteur et d’élargir l’impact de cette mesure, en appliquant le taux réduit aux travaux induits par cette rénovation thermique, c’est-à-dire aux travaux indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique mentionnés au premier alinéa de l’article 200 quater du code général des impôts.
Cela avait d’ailleurs été envisagé par le Gouvernement, par la voix du ministre du budget, puisque ce dernier déclarait le 18 novembre avoir décidé, à la demande du Premier ministre et du Président de la République, d’élargir la discussion sur les travaux induits, de manière à faire en sorte qu’un plus grand nombre de secteurs de l’artisanat bénéficie de ces mesures fiscales.
Cet amendement a une portée plus limitée que le précédent.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek203, deuxième rectification.

M. Éric Alauzet : Cet amendement étant identique à celui qui vient d’être défendu, je serai bref. On nous a annoncé un taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation énergétique, or un certain nombre de travaux sont complètement imbriqués les uns dans les autres. Ainsi, lorsqu’on veut améliorer l’étanchéité de son toit, on refait la toiture ; de même, lorsqu’on veut isoler ses murs, on refait l’installation électrique. Tous ces travaux étant intimement liés, il conviendrait d’étendre la TVA réduite à tous les travaux induits.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Christian Eckert : Le premier amendement a un coût énorme, puisqu’il propose d’étendre à l’ensemble des travaux l’abaissement du taux de TVA. Le second, qui propose également d’élargir le champ d’application de cette TVA réduite, a quant à lui un coût de 90 millions d’euros. Je proposerai un peu plus tard un amendement permettant de faire le raccordement avec les travaux déjà engagés. L’ensemble de ces questions connexes pourrait être examiné dans le cadre du projet de loi de finances. Dans l’attente, je vous propose de rejeter ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, mais je veux profiter de leur examen pour répondre aux questions qui ont été posées et pour apporter quelques précisions sur les mesures que nous avons prises, concernant le secteur de l’artisanat. Vous savez que nous avons reçu à plusieurs reprises les représentants de l’Union professionnelle artisanale, de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment et de la Fédération française du bâtiment, de manière à définir avec eux les conditions permettant de préciser l’assiette du taux réduit de TVA pour l’ensemble des mesures concernant le bâtiment et les travaux, ce qui inclut, bien entendu, les travaux de rénovation énergétique.
Je veux d’abord rappeler que nous avons pris, en faveur de ce secteur, des mesures de réduction du taux de TVA pour le logement social et les petites réparations : il s’agit là d’une dépense fiscale de plus de 500 millions d’euros, qui bénéficiera pour partie au secteur de l’artisanat. Nous avons surtout décidé de mettre en place le taux réduit de TVA sur la rénovation énergétique, qui représente, lui aussi, une dépense fiscale de près de 500 millions d’euros. C’est donc un milliard d’euros au total que nous consacrons à un secteur, dont vous avez tous raison de considérer qu’il est porteur de dynamiques et d’opportunités pour l’économie et pour l’emploi. L’UPA, la CAPEB et la FFB ont toutes souhaité que nous complétions ces mesures. Nous avons décidé de le faire en introduisant dans l’assiette du taux réduit de TVA pour rénovation énergétique les travaux dits induits. La liste de ces travaux est extrêmement précise et je ne vais donc pas tous les énumérer, monsieur de Courson, mais je m’engage à vous transmettre cette liste dans les heures qui viennent, afin que vous disposiez de toutes les informations utiles.
Cela représente une dépense fiscale supplémentaire de l’ordre de 100 millions d’euros. Vous avez d’ailleurs remarqué que la Fédération française du bâtiment s’est dite satisfaite de cette mesure, qui devrait avoir un effet de levier important pour l’économie, pour l’emploi et pour ce secteur qui souffre. Compte tenu de ce que nous avons déjà fait, et pour les raisons qui ont été invoquées par le rapporteur général, je ne suis pas favorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je retire l’amendement bkno ek331, mais je voudrais une précision s’agissant de l’amendement bkno ek330. Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous approuvez l’amendement bkno ek330, qui renvoie au premier alinéa de l’article 200 quater du code général des impôts. Est-ce à dire que vous allez procéder par voie de circulaire, ou que vous allez déposer un amendement sur les travaux induits ? Je n’ai pas bien compris votre réponse. Si vous nous donnez satisfaction, nous retirerons également l’amendement bkno ek330.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : L’idéal serait que vous retiriez votre amendement et que vous attendiez l’amendement gouvernemental en projet de loi de finances, qui définira très précisément la liste des travaux induits.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je croyais que votre amendement en projet de loi de finances pour 2014 renverrait à l’article du code général des impôts. Nous verrons donc cela dans le PLF, mais je retire en tout cas mon amendement, puisque vous lui donnez satisfaction.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Dans le même esprit, je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Madame la présidente, je souhaiterais que nous suspendions la séance avant d’aborder l’amendement bkno ek437 de la commission, afin de pouvoir présenter un sous-amendement.

Mme la présidente : En ce cas, nous reprendrons nos travaux ce soir.