Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Après l’article 16
debate, 04/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek218.
Mme Sandrine Mazetier : La taxe sur les services de télévision a été majorée par la loi de finances de 2011 pour compenser le taux de TVA réduit alors applicable aux abonnements de télévision payants. Désormais, comme le taux de TVA sur les abonnements payants n’est plus ce taux réduit mais le taux intermédiaire, nous avions proposé dans un premier temps de supprimer cette taxe sur les services de télévision.
Sur les conseils et l’avis du rapporteur général, en commission, nous avons modifié cet amendement pour proposer non la suppression de la taxe mais la modification de son taux en le faisant passer de 5,25 % à 3,75 % en espérant qu’il recueillera ainsi un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Cette proposition est en effet un peu moins brutale, si j’ose dire, que l’amendement présenté en commission, lequel, à l’instar de celui qui nous avait été soumis en loi de finances initiales, visait purement et simplement à exonérer de cette taxe Canal Plus – seul opérateur concerné en la circonstance.
Vous proposez maintenant de réduire la taxe. L’estimation, me dit-on, se situerait entre 6 et 8 millions pour Canal Plus, mais autant de moins qui disparaîtraient des ressources du CNC. Parallèlement, l’article 16 du PLFR contient une disposition majorant mécaniquement les crédits du CNC de l’ordre de 4 millions d’euros. Faites le bilan…
La commission n’a examiné cet amendement que dans le cadre de l’article 88. J’y ai été quant à moi plutôt défavorable, mais j’ai bien entendu les arguments ; il est possible de regarder ce qu’il y a lieu de faire sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Madame la députée, vous proposez de réduire la majoration de TST sur la dernière tranche du barème de la taxe due par les distributeurs de services de télévision qui s’applique aux éditeurs de services de télévision s’auto-distribuant. Vous souhaitez ramener la majoration de 5,25% à 3,75%.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. En effet, tant le principe que le niveau de cette majoration ont été prévus par le législateur afin de tenir compte de la situation particulière des éditeurs qui s’auto-distribuent et qui justifie pleinement la différence de traitement fiscal que vous remettez en cause.
Ces éditeurs qui s’auto-distribuent sont, eu égard à l’intégration de leur double activité d’éditeur et de distributeur de services de télévision, dans une situation économique qui favorise leur développement. En tant qu’éditeurs ils bénéficient en effet d’un accès direct aux programmes dont ils 12738acquièrent les droits d’exploitation, notamment, ceux aidés par le CNC, ce qui leur permet de commercialiser auprès des consommateurs une offre de contenus dont ils ont directement la maîtrise, à la différence des autres distributeurs.
Dans sa décision du mois de décembre 2010, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnu la constitutionnalité de la majoration de TST pour les éditeurs qui s’auto-distribuent – et non pas par rapport au taux de TVA différencié comme cela est indiqué dans l’exposé des motifs de votre amendement. En conséquence, il n’y a pas lieu de réduire la majoration de TST applicable aux éditeurs qui s’auto-distribuent.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je serai obligé d’en préconiser le rejet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Exceptionnellement, je ne le retirerai pas malgré la demande et les explications extrêmement percutantes de M. le ministre.
Que fait l’article 16 du PLFR ? Il abonde le CNC. Nous passons notre temps à réfléchir à la fiscalité et aux taxes affectées, à retirer exceptionnellement de l’argent au CNC puis à lui en redonner, comme à l’article 16.
L’opérateur dont nous parlons est confronté à une situation de concurrence déloyale, totalement déloyale, de la part d’un autre opérateur qui se livre à un dumping sur des chaînes de sport. Sans le sport, ce service de télévision payant qu’est Canal Plus se cassera la figure. Or cette chaîne finance le cinéma et la production audiovisuelle.
Chacun parle de ses bassins d’emplois ; mais en région Île-de-France, ce secteur d’activité-là, ce n’est pas rien. Une étude récemment publiée démontre à quel point la production audiovisuelle – on aurait aussi pu parler des jeux vidéos – pèse beaucoup plus lourd dans l’économie de la première région d’Europe et, donc, de France, que le secteur du bâtiment ou d’autres secteurs d’activité.
Cet acteur, je le répète, est confronté à une concurrence absolument déloyale et à un dumping des tarifs de chaînes de sport, que l’on a refusé de prendre en compte dans le PLF. Dont acte. Alors qu’en PLFR, l’article 16 fait explicitement référence à la concurrence déloyale d’opérateurs n’opérant pas en France, il serait vraiment dommageable de ne pas en tirer les conséquences en introduisant immédiatement après l’article additionnel proposé par cet amendement. Nous en avons modifié la rédaction : nous ne proposons plus de supprimer définitivement la taxe, mais seulement d’en limiter le taux. Il la rend ainsi moins rentable pour le CNC, mais sans pour autant le priver des ressources induites.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Madame Mazetier, je veux soutenir votre amendement. Lors de la discussion de la LFI, vous aviez présenté un amendement visant à maintenir le taux réduit de TVA, ce qui n’était pas possible. Je suis néanmoins parfaitement conscient des problèmes de concurrence que vous avez évoqués et je trouve que l’amendement bkno ek218 rééquilibre un peu les choses à travers le bon vecteur.
C’est en effet une bonne solution que celle qui consiste à baisser un peu la TST car elle profite au CNC ; or chacun sait que Canal Plus a des engagements très importants dans le domaine de cinéma. Je trouve donc que cela est un bon moyen. Six ou huit millions sont « déplacés », ce qui n’est pas à la hauteur des faux espoirs qui avaient été entretenus par le maintien de la TVA à taux réduit, mais cet amendement me paraît raisonnable. Pour ma part, je le voterai.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche : Je veux m’associer aux propos du président de la commission des finances : nous serons ainsi deux présidents de commission à plaider pour un bon équilibre dans le financement du cinéma. Il s’agit en réalité d’un problème de vases communicants…
M. Gilles Carrez : Exactement.
M. Patrick Bloche : Pour financer le cinéma, on peut passer soit par le CNC, soit par Canal Plus, dont c’est l’une des missions essentielles – c’est même pour cela que la chaîne a été créée.
Lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2014, je m’étais permis de présenter, avec plusieurs de mes collègues, un amendement plaidant le taux de TVA réduit pour Canal Plus, qui n’a pas été adopté. Il ne s’agit pas ici du même ordre de grandeur, puisque l’amendement de Sandrine Mazetier et Thomas Thévenoud est un amendement à 8 millions d’euros, alors que l’adoption du taux de TVA réduit pour Canal Plus aurait représenté un enjeu de 80 millions d’euros. Canal Plus ne va donc pas complètement s’y retrouver.
D’aucuns diront que c’est tout de même de l’argent en moins pour le CNC, mais il s’agit seulement de 8 millions d’euros. Comme nous avons donné récemment des signes extrêmement positifs au CNC, et que nous continuons à le faire, notamment au travers de cet article 16, je pense que cet amendement a sa logique et qu’il mérite d’être voté.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. Thomas Thévenoud : Juste un mot, madame la présidente, pour appuyer la démarche qui a été la nôtre, avec Sandrine Mazetier, et que viennent de soutenir à l’instant M. Carrez et M. Bloche. La chaîne qui a été citée est confrontée à une concurrence déloyale sur le marché de l’audiovisuel, notamment en matière de droits sportifs. Notre amendement n’a d’autre but que de permettre à cette chaîne française de poursuivre son développement et sa marche en avant. C’est ce que nous proposons, avec une approche relativement équilibrée des choses, pour ne pas dégrader non plus le financement du cinéma français.