Ouverture la nuit des commerces situés dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. : Discussion générale

Ouverture la nuit des commerces situés dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. : Discussion générale

debate, 05/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous vous présentons avec Luc Chatel, Frédéric Lefebvre et près de quatre-vingt-dix députés est en quelque sorte une proposition d’urgence que je qualifierai de pragmatique, soucieuse du dialogue social et de la protection des salariés.
Un mot sur notre démarche. Il ne s’agit pas pour nous, et nous l’assumons, de relancer un débat long et complexe sur le travail travail de soirée et de nuit en France. Il s’agit encore moins de lier cette question à celle encore plus clivante, du travail du dimanche. Les conditions d’examen d’une proposition de loi de l’opposition dans ces niches parlementaires n’auraient pas offert le temps de débat nécessaire sur des sujets aussi fondamentaux.
Nous devrons avoir ce débat. Je crois que les Français le demandent. Mais notre démarche n’est pas de présenter une proposition de loi de posture pour vous pousser à la rejeter. L’objet de ce débat et pour nous de trouver une majorité, avec vous, mesdames, messieurs les députés de la majorité, et nous demandons à chacun de quitter ses postures.

Mme Annick Lepetit : Venant de vous !

M. Jacques Alain Bénisti : Ce sera difficile pour eux !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Mais on essaie quand même !
regardons plutôt concrètement la situation qui se présente à nous.
Le 23 septembre, la cour d’appel de Paris a ordonné au magasin Sephora des Champs-Élysées de ne plus employer de salariés entre vingt et une heures et six heures du matin. Dans les attendus de son arrêt, le juge a considéré que : « L’attraction commerciale liée à l’ouverture de nuit de l’établissement, qui n’offre pas des services d’utilité sociale, ne constitue pas une nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique », même si des contreparties étaient bien accordées aux salariés travaillant le soir et la nuit : raccompagnement à leur domicile en taxi…

Mme Annick Lepetit : Quelle générosité !

M. Jacques Alain Bénisti : C’est normal !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : …puisque, comme vous l’avez souligné monsieur le ministre, prendre les transports en commun à Paris le soir c’est compliqué, suivi médical, repos compensateur, majoration salariale notamment.
Le juge précisait que l’existence ou non d’un accord collectif ne changerait pas son jugement.
Mesdames, messieurs les députés, ce revirement de jurisprudence a des conséquences potentielles très importantes, que je vous invite à bien mesurer. Pour faire simple, le juge interprète désormais la législation comme n’autorisant pas les commerces de détail à employer des salariés après vingt et une heures, car la continuité économique ne pourrait être justifiée dans ce secteur.
Ce cas dépasse largement Sephora. Il pourrait toucher demain son concurrent, Marionnaud, mais aussi tous les types de commerce notamment alimentaires, ce d’autant que le collectif qui a obtenu cette décision, le CLIC-P, principalement composé de représentants syndicaux tout à fait extérieurs à l’établissement, semble déterminé à poursuivre ses offensives en se posant comme grand défenseur de la loi.
Le droit actuel lui donne d’ailleurs raison. Et il ne s’agit pas pour nous, comme nous avons pu l’entendre dire avec excès y compris chez certains collègues, de « régulariser des entreprises en infraction ». Nous n’avons pas été élus pour appliquer la loi passée mais pour faire la loi, et il revient au Parlement et à lui seul de définir les règles de droit qui doivent s’appliquer.

M. Claude Goasguen : Très bien !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Monsieur le ministre, vous venez de dire qu’il s’agissait d’une proposition de loi de circonstance…

M. Michel Sapin : Évidemment !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : …comme si notre travail était hors du sol et hors du temps. Comme si par exemple, le projet de loi du Gouvernement sur la transparence avait été déposé en avril par hasard, à la suite d’un long processus détaché de l’actualité trouble qui régnait alors.

M. Michel Sapin : Pensez à M. Mallié : il a été battu !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Nous assumons, et assumons tous ensemble qu’il existe des urgences auxquelles il nous faut répondre…

M. Christophe Sirugue : Des urgences électorales ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : …et assumons que seul compte l’intérêt général.
La fermeture des commerces après vingt et une heures, en particulier dans les zones touristiques, irait à rebours de l’évolution de la société et de la nécessité de soutenir la croissance de la France et de sa capitale. Les modes de vie en France et dans le monde ont changé depuis plusieurs décennies, en particulier dans les grandes métropoles. De plus en plus connaissent des horaires de vie quotidienne décalés, travaillant le soir pour commencer plus tard le matin. Les étudiants ont l’habitude et parfois le besoin de travailler le soir pour financer leurs études.
Surtout, au-delà des habitudes de travail, les habitudes de consommation ont évolué. Dans les zones très urbaines, on ne fait plus ses courses une fois par semaine mais souvent plus tardivement le soir après le travail. La vie de la ville doit s’adapter au rythme de ses habitants.

M. Claude Goasguen : Très bien !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Le commerce en ligne, en pleine expansion, dont a parlé Luc Chatel, permet quant à lui d’acheter à n’importe quelle heure du jour et de la nuit. À cela s’ajoute la particularité des zones touristiques qui nous intéressent ici. Le tourisme est un atout formidable de notre pays et de sa capitale. Dans le contexte d’une croissance française atone et d’un taux de chômage supérieur à 10 %, conforter notre attractivité touristique n’est pas un luxe.
Quand le Royaume-Uni ne soumet les commerces à aucune limitation de leurs horaires d’ouverture et que ceux de Paris risquent de fermer en cascade à vingt et une heures, que restera-t-il comme intérêt pour des touristes d’aller à 12779Paris plutôt qu’à Londres pour faire leurs achats ? Que restera-t-il du dynamisme des Champs-Élysées la nuit au-delà des théâtres et des cinémas ? Le report d’achat pour ce type de consommateurs est quasiment nul. Un touriste confronté à une enseigne fermée à vingt et une heures ne va pas revenir le lendemain. Lors des auditions que nous avons menées avec Luc Chatel, Sephora nous a précisé que la fermeture avait déjà occasionné une perte de 23 % du chiffre d’affaires, et les cadres anticipaient une chute à venir encore plus importante.
Soyons pragmatiques. Nous ne pouvons accepter froidement, en temps de crise, la remise en cause de l’ouverture de commerces actuellement ouverts en soirée dans les zones touristiques, alors qu’une demande significative existe. C’est là que nous en venons à l’objet de notre proposition de loi. Elle vise précisément, en se calant sur le dispositif prévu actuellement pour le travail dominical, à créer une possibilité d’autorisation d’ouverture des commerces de détail en soirée, s’ils sont situés dans des zones touristiques ou d’animation culturelle permanente.

M. Claude Goasguen : C’est du bon sens ! Et c’est ce qui manque au Gouvernement !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Je le répète, elle ne vise pas à ouvrir dans toute la France les commerces de nuit, seulement dans des zones délimitées où cela se justifie. Elle n’autoriserait pas l’ouverture toute la nuit, mais en soirée jusqu’à vingt-deux heures ou minuit par exemple, selon les cas, selon des modalités à définir par décret.
L’autorisation dans ces zones ne serait pas non plus automatique puisque nous vous proposons dans un amendement qu’elle soit accordée par le maire.

M. Christophe Sirugue : Cela n’est écrit nulle part dans votre texte !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : J’en viens maintenant à un point important du débat : la question des garanties aux salariés et du volontariat. L’intérêt économique de l’ouverture en soirée, et sa correspondance avec les pratiques constatées en zones touristiques, ne sauraient justifier une autorisation qui serait prise au détriment de la protection et de la santé des salariés, ni au détriment de la qualité du dialogue social. Notre proposition de loi prévoit donc des garanties sociales et de protection.

M. Jacques Alain Bénisti : Très bien !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Nous sommes tous ici attachés au dialogue social. C’est pourquoi l’autorisation devra faire suite à la conclusion préalable d’un accord collectif avec les salariés. À défaut, le recours au travail en soirée ne pourra être autorisé que sur le fondement d’une décision de l’employeur prise après référendum interne auprès des salariés.
J’ai entendu ici ou là que le terme « décision unilatérale de l’employeur » choquait. C’est en fait le terme juridique utilisé actuellement dans le code du travail en matière de travail dominical que nous avons conservé par commodité.

M. Michel Sapin : Toujours la loi Mallié !

M. Jean-Frédéric Poisson : Mais vous ne l’avez pas modifiée !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Mais bien entendu, il n’y a pas d’unilatéralisme dans les faits puisque l’accord des salariés par référendum est nécessaire. Nous avons précisé la rédaction par des amendements du rapporteur que nous vous proposerons d’adopter.
Concernant les contreparties, les syndicats et les salariés ont insisté, lors des auditions, sur le fait de laisser le dialogue social les définir.
La proposition de loi ne prévoit ainsi qu’un plancher pour le complément de rémunération lors du travail de soirée, à hauteur de 30 % de plus que la rémunération normalement due, mais les accords devront bien entendu permettre de négocier des dispositions concernant le repos compensateur, le suivi médical ou encore le retour en sécurité des salariés chez eux.

Mme Annick Lepetit : C’est un dialogue unilatéral !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Enfin, s’agissant du volontariat, la question nous a particulièrement interpellés avec Luc Chatel : c’est évidemment une question complexe.

M. Christophe Sirugue : Que vous réglez par amendement !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Nous sommes très attachés à ce que le travail de soirée ne soit pas contraint. Accepter un contrat qui prévoie des heures de travail de nuit lors d’un entretien d’embauche, compte tenu du climat économique, n’est pas pleinement satisfaisant pour parler de volontariat. La question est plus simple pour des étudiants recherchant spécifiquement des horaires en soirée. Il faut bien reconnaître qu’elle n’est pas simple dans tous les cas.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : D’où l’amendement du rapporteur, qui prévoit un dispositif pour recueillir le consentement du salarié volontaire. Il précise qu’aucun salarié refusant de travailler la nuit ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire et qu’on ne peut refuser d’embaucher un salarié pour ce motif.
Les accords collectifs devront également prendre en compte la volonté d’un salarié de retourner à des horaires de jour. Si des événements de la vie peuvent nécessiter un travail de soirée, d’autres peuvent au contraire amener un salarié à vouloir retrouver des créneaux de travail en journée.
À défaut d’accord collectif applicable, l’amendement du rapporteur prévoit que l’employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le soir s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi sans travail de nuit. Nous pensons que ces conditions doivent pouvoir garantir un volontariat effectif des salariés travaillant le soir. Nous faisons confiance aux représentants des salariés pour obtenir des garanties complémentaires dans le cadre de la négociation des accords collectifs.
Mes chers collègues, cette proposition de loi est tout sauf une provocation, elle est une réponse…

M. Christophe Sirugue : Une mauvaise réponse !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : …une réponse à l’ambiguïté de la rédaction actuelle du code du travail, dont nous pouvons d’ailleurs considérer que nous sommes tous ensemble comptables.
Aujourd’hui, nous constatons une demande de consommation le soir dans les zones touristiques, puisque des commerces y sont ouverts et ont une clientèle habituelle. Nous savons l’importance du tourisme en France et celle du dynamisme de ces zones pour le développement et l’attractivité de Paris. Avec ce texte, avec les amendements associés, nous vous proposons un cadre simple, protecteur des droits des salariés, pour répondre à une véritable urgence.
Il n’y a pas de fatalité à voir nombre de nos commerces fermer, les uns après les autres, après vingt et une heures, à Paris et ailleurs.

Mme Annick Lepetit : Et ailleurs !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Il nous suffit de voter cette proposition de loi pour sécuriser une ouverture raisonnable en soirée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.