Ouverture la nuit des commerces situés dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente : Article 4

Ouverture la nuit des commerces situés dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente : Article 4

debate, 05/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Cet article va vous faire plaisir, monsieur le ministre, puisqu’il traite des compensations.
Aujourd’hui, à Paris, dans les magasins qui ont été fermés en raison de cette curieuse jurisprudence, ce sont entre 25 % et 35 % d’heures supplémentaires qui ont été supprimés pour les gens qui travaillent la nuit. Ce sont autant de revenus en moins, c’est vraiment regrettable.

M. Jacques Alain Bénisti : C’est dramatique pour les salariés !

M. Pierre Lellouche : En outre, c’est une gêne pour la population qui habite à Paris, qui travaille souvent le soir, et qui aujourd’hui ne peut plus trouver d’endroits où consommer au-delà de vingt et une heures.
Le texte proposé par notre groupe prévoit donc des compensations salariales d’au moins 30 %. Nous considérons que c’est une avancée, une avancée pour la création d’emplois, une avancée pour la création de richesses dans notre pays et un surcroît de revenus pour nos compatriotes, qui ont besoin de travailler.
Ce serait tellement bien, monsieur le ministre, que, pour une fois, au-delà de nos divergences politiques, de nos divergences de sensibilité, qui sont une bonne chose car elles sont consubstantielles de la démocratie, nous soyons d’accord sur l’état économique de notre pays. On ne peut pas trimballer, de façon structurelle, des déficits de cet ordre, près de 100 % de notre PIB, qui s’aggravent, une dette de 2 000 milliards d’euros et 11 % de chômeurs. J’invite donc vraiment chacun d’entre nous à tout faire pour favoriser de façon pragmatique la création d’emplois. Arrêtons de nous chamailler sur les subtilités du code du travail, les conséquences éventuelles du travail jusqu’à cinq heures du matin, car personne ne parle de cela. On parle simplement, de façon pragmatique, du fait qu’il y a des clients qui rentrent tard le soir et qui ont besoin de consommer, qu’il y a beaucoup de touristes qui ont besoin de consommer le soir ou le dimanche. Faisons en sorte que, dans une ville comme Paris, comme dans les autres villes touristiques de notre pays, puisqu’il y en a d’autres, on puisse répondre à ce besoin et créer de la richesse.
Terminons sur un chiffre. Sur le seul quartier des grands magasins, la fermeture de ceux-ci représente 3 000 emplois en moins. Et la fermeture des magasins sur les Champs-Élysées le dimanche ce sont plusieurs milliers d’emplois en moins. Quand vous fermez le soir, vous détruisez de l’emploi. Ce n’est pas compliqué ! On pourrait au moins être d’accord sur ces chiffres-là et arrêter de se chamailler et de rejeter des textes de bon sens. J’en appelle à votre bon sens, et songez à la souffrance de gens qui cherchent du boulot et qui n’arrivent pas à en trouver parce que, au lieu d’ouvrir notre économie, on n’arrête pas de la rigidifier. Aujourd’hui, vous êtes devenus le parti de la conservation. Je suis désolé mais il faut qu’on arrive à ouvrir un peu notre pays.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek10.

M. Claude Goasguen : L’homme du dissensus !

M. Denys Robiliard : L’article 4 est assez intéressant, et je vais vous expliquer pour quelles raisons on demande sa suppression.
Il s’agit tout d’abord d’un amendement de conséquence. C’est très clair : les établissements concernés par l’article sont ceux « définis à l’article L. 3122-32-1 » du code du travail. Or nous avons supprimé l’article bk1erek de la proposition de loi dont l’objet était précisément de créer cet article L. 3122-32-1 du code du travail. L’article 4 n’a donc plus de sens. C’est un amendement de conséquence.

M. Pierre Lellouche : Vous en arrivez à supprimer 30 % d’augmentation de salaire !

M. Denys Robiliard : Monsieur Lellouche, mon argument se fonde sur la réalité du texte, et ce n’est pas ainsi que vous pouvez y répondre.
Ensuite, il y a un autre argument, en termes de principe. Supposons que nous n’ayons pas supprimé l’article bk1erek de la proposition de loi et l’article L. 3122-32-1 du code du travail qui en serait issu. Que se passerait-il ? Selon que vous êtes dans le cadre d’un travail de nuit, parce que vous travaillez dans un magasin Sephora dans le quartier des grands magasins, ou que vous travaillez dans deux magasins Sephora, dans deux zones différentes, dans des conditions différentes, vous allez faire exactement le même travail, avec un salaire qui, dans un cas, ne sera pas majoré, ou le sera seulement dans une mesure inférieure à 30 %, et, dans l’autre, sera majoré de 30 %.

M. Pierre Lellouche : C’est prévu !

M. Denys Robiliard : C’est pour cela qu’il était nécessaire de mener une réflexion complète et de prendre le temps de la consultation des partenaires sociaux, ce dont vous vous êtes abstenus.
Voilà ce que je voulais dire sur ce point. Il me semble que c’est important.
Quant à la lutte contre le chômage, vous savez que c’est l’une de nos priorités, si ce n’est notre priorité. Simplement, la lutte contre le chômage ne se fait pas au mépris de la santé des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Chatel : L’article 4 est très important. Je ne peux donc évidemment pas cautionner cet amendement de suppression. Pourquoi est-il important ? Je rappelle que cette proposition de loi ne déroge nullement aux compensations déjà prévues, qui figurent à l’article L. 3122-40 du code du travail, à savoir des mesures d’amélioration des conditions de travail des salariés de nuit, des mesures permettant l’articulation entre l’activité nocturne et l’exercice, par exemple, de responsabilités familiales, notamment avec la question des moyens de transport, des mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Tout cela est conservé et nous proposons, par cet article, d’aller plus loin, c’est-à-dire de garantir effectivement 30 % de rémunération supplémentaire. Je trouve donc un peu curieux que ceux qui, tout au long de cette discussion, se sont érigés en défenseurs des travailleurs, en faisant référence aux maîtres de forge et à l’exploitation des hommes à l’époque de Zola,…

M. Christophe Sirugue : C’est M. Lellouche qui a cité Zola et les maîtres de forge !

M. Luc Chatel : …ne soient même pas favorables à ce qu’une compensation salariale figure dans la loi.
Vous comprendrez donc que je sois défavorable à cet amendement, même si la commission des affaires sociales l’a adopté.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour : Monsieur le président, je voudrais répondre à l’un de nos collègues socialistes. Monsieur Robiliard, votre argumentation est assez bizarre. En résumé, vous nous avez expliqué que les salaires doivent être les mêmes sur l’ensemble du territoire, grâce à une convention de paie. C’est un peu ce que vous venez de dire, car vous nous avez expliqué que les règles doivent être les mêmes d’un côté à l’autre d’une rue, et d’un quartier de Paris à l’autre.

M. Christophe Sirugue : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-François Lamour : Mais alors, si vous voulez vraiment une égalité de traitement sur tous les territoires, supprimez les zones touristiques et supprimez les PUCE !

M. Christophe Sirugue : On y viendra !

M. Jean-François Lamour : Il semble que vous y êtes favorables, mais ce serait totalement contre-productif en matière économique et en matière de création d’emplois.
Après avoir entendu vos arguments, je voudrais vous rappeler – comme Luc Chatel l’a fait il y a quelques minutes – l’évolution en matière de commerce. Nous avons déjà parlé du besoin de développement économique et de l’ouverture des commerces, dans ces zones spécifiques – qui ne sont pas situées uniquement à Paris, mais aussi dans d’autres grandes villes –, à des horaires qui peuvent être décalés. Il s’agit, comme je le disais, de mieux accueillir non seulement les citoyens français, mais aussi ceux qui viennent dépenser et investir de l’argent en France.
Un changement culturel est par ailleurs en train de s’opérer en matière de commerce. Je pense, en particulier, au commerce par internet : comme Luc Chatel l’a rappelé, nous sommes en train de passer totalement à côté de cette évolution majeure. Qui, dans cet hémicycle, n’a jamais acheté ne serait-ce qu’un seul produit sur internet ? Que ce soit avant ou après vingt et une heures…

M. Gérard Sebaoun : M. Christophe Sirugue.Quel est le rapport ?

M. Jean-François Lamour : Le rapport est évident ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Claude Goasguen : Il s’agit de fournir des services à n’importe quelle heure !

M. Jean-François Lamour : Je sens que je suscite à nouveau le débat !

M. le président : Nous écoutons M. Lamour, mes chers collègues.

M. Jean-François Lamour : Merci, monsieur le président.
Il ne s’agit pas de contrer cette évolution. Vouloir contrer internet, cela n’aurait strictement aucun sens ! En revanche, je crois qu’il faut accompagner cette évolution en essayant de donner plus de souplesse au code du travail. Cet article vise ainsi à accompagner les salariés qui doivent suivre cette évolution du commerce.
Vous nous parlez toujours du code du travail. Mais pour qu’il s’applique, il faut d’abord que les gens aient du travail ! Or ce sont les boutiques, le commerce de proximité, qui souffrent aujourd’hui de la croissance exponentielle du commerce par internet. Ces entreprises veulent maintenir des emplois dans les centres urbains : donnons-leur les moyens de le faire ! Elles doivent pouvoir répondre à la concurrence d’internet. Sans cela, vous verrez que ces boutiques fermeront les unes après les autres. Permettez-moi de vous rappeler juste un chiffre : aujourd’hui, en France, il y a autant de travail subventionné, aidé par l’État, que de travail issu de l’initiative privée. La répartition est simple : 50 % d’un côté, 50 % de l’autre !

M. Jérôme Guedj : Et alors ?

M. le président : Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Jean-François Lamour : J’en finis, monsieur le président.
Voulez-vous que notre monde du travail soit totalement administré par l’État ? Cela rappellerait les heures sombres que d’autres pays ont connues. Encore une fois, je pense que cette époque est totalement révolue. Cela nous amènerait réellement notre pays au déclassement.

M. Alain Vidalies : Monsieur Lamour nous traite de Soviétiques !

M. Jérôme Guedj : Ce n’est pas très subtil, comme argumentation !

M. Jean-François Lamour : Ce n’est en effet pas très subtil, mais c’est pour vous faire prendre conscience du problème.

M. le président : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti : Monsieur le ministre, essayons de sortir des problématiques strictement parisiennes. Cette proposition de loi, comme vous l’avez dit, peut très bien s’appliquer dans d’autres régions. Prenons l’exemple d’un département proche de Paris et de ma circonscription : la Seine-et-Marne. Peut-être connaissez-vous ce département ? Il comprend un centre touristique appelé Eurodisney.

M. Christophe Sirugue : Cela n’a rien à voir !

M. Jacques Alain Bénisti : 1 800 personnes y travaillent la nuit.

M. Pierre Lellouche : Pour 13 millions de visiteurs !

M. Jacques Alain Bénisti : Eurodisney compte 13 millions de visiteurs annuels, soit plus de 30 000 visiteurs par jour.

M. Claude Goasguen : Ce n’est pas seulement un parc d’attractions, il y a aussi beaucoup de magasins. Il y a des boutiques en pagaille !

M. Jacques Alain Bénisti : Aujourd’hui, vous refusez notre proposition, sous prétexte que cela pourrait éventuellement peser sur la santé des salariés ! Comment leur expliquerez-vous cela ? Quels arguments justifient vos amendements de suppression ?

M. Jérôme Guedj : C’est fermé, la nuit, Eurodisney…

M. Jacques Alain Bénisti : Direz-vous aux enfants qu’ils ne peuvent aller à Eurodisney que la journée, car le soir et la nuit, vous obligez ce centre à fermer ?
Il ne faut donc pas se cantonner au débat purement parisien d’où nous sommes partis. Il faut aussi essayer de penser aux conséquences potentielles de nos décisions. Certains arguments qui s’appliquent au problème tel qu’il se pose à Paris dépasseront rapidement ce cadre pour s’appliquer à d’autres situations, comme celle d’Eurodisney.

M. le président : La parole est à M. Christophe Sirugue.

M. Christophe Sirugue : Je plains M. le rapporteur ! Depuis le début de l’examen de ce texte, il essaye de nous expliquer que le but de cette proposition de loi est d’apporter de la souplesse au droit du travail.

M. Claude Goasguen : Et alors ?

M. Christophe Sirugue : Or chaque fois qu’un intervenant de l’opposition s’exprime, que ce soit M. Lellouche ou M. Lamour, c’est pour prôner la déréglementation totale en matière de droit du travail !
J’ai bien écouté M. Lamour. Il faut faire attention à ce qu’il a dit. M. Lamour nous a dit, en substance, « Attention, le commerce en ligne se développe. Il faut que nous adaptions notre législation au commerce en ligne ».

M. Claude Goasguen : Oui, bien sûr !

M. Christophe Sirugue : Mais le commerce en ligne, c’est quelque chose auquel on peut recourir depuis chez soi, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept !

M. Claude Goasguen : Ce n’est pas vrai : les livraisons ne se font pas tous les jours, à toute heure !

M. Christophe Sirugue : Si nous suivons le raisonnement de M. Lamour, il n’y a aucune raison de conserver la moindre limite. J’en reviens à ce que je disais tout à l’heure : vous n’avez pas voulu inscrire dans le texte une quelconque limitation au travail de nuit, qui dure jusqu’à six heures du matin, même si M. le rapporteur nous dit que des mesures pourraient être prises sur ce point par décret.
Je vous remercie, monsieur Lamour : s’il me restait encore un doute, vous l’avez levé en nous expliquant que les salariés de ce pays doivent travailler sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre !

M. Claude Goasguen : Rien que ça !

M. Jean-François Lamour et M. Bernard Deflesselles : C’est de la caricature !

M. Christophe Sirugue : C’est là une vision un peu particulière ! Je m’étonne d’ailleurs que parmi les membres de l’opposition ici présents, ne se trouve aucun membre de la commission des affaires sociales. Pas un seul ! À supposer que l’UMP ait une vision de ce problème, elle est exclusivement économique.

M. Claude Goasguen : Le mot « économie » n’est pas insultant !

M. Christophe Sirugue : Si nous avions un doute sur ce fait, il est maintenant dissipé. Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à ce texte en général, et à cet article en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Claude Goasguen : Alors comme cela, la commission des affaires sociales serait vertueuse, et la commission des affaires économiques serait malsaine ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Monsieur le président, je ferai juste deux observations. D’abord, les propos de M. Lamour auraient pu susciter des réactions plus vives, mais puisqu’il a lui-même reconnu que ses allusions n’étaient pas très subtiles, je n’épiloguerai pas sur ce point. Je pense qu’en effet, il s’est laissé entraîner par son éloquence. Je ne répondrai donc pas à ces propos dont il a lui-même reconnu qu’ils étaient exagérés.

M. Claude Goasguen : Ça vaut ce qu’a dit tout à l’heure M. Sirugue !

M. Alain Vidalies : Quoi qu’il en soit, avant de se reprendre, M. Lamour a accusé le Gouvernement – mais aussi les orateurs de la majorité – de vouloir revenir aux soviets. Un peu plus tard, monsieur Bénisti, vous nous avez accusés d’annoncer aux petits enfants la fermeture d’Eurodisney. Franchement, je ne crois pas avoir été à ce point confus que vous ayez pu comprendre cela ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Ou alors c’était une parenthèse humoristique, ou alors vous êtes dans la confusion la plus totale.

M. Pierre Lellouche : C’est pathétique ! Vous faites de l’humour au lieu d’argumenter sur le fond !

M. Alain Vidalies : Le travail de nuit existe effectivement, nous ne sommes pas en Union soviétique ! Il est autorisé dans un certain nombre de secteurs comme la sécurité ou la restauration. Nous sommes pour le travail de nuit quand il est indispensable. La différence entre nous, c’est que vous voyez les individus avant tout comme des consommateurs, alors que nous les voyons d’abord comme des êtres humains, comme des salariés qu’il faut protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Deflesselles : M. le ministre a décroché la queue de Mickey ! (Sourires.)

M. Alain Vidalies : Ne vous inquiétez pas : le Gouvernement n’envisage pas de fermer Eurodisney !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Luc Chatel : Je voudrais répondre à votre argumentation, monsieur Sirugue, qui à mon sens n’est pas recevable. Vous comparez le commerce électronique au commerce classique, et vous dites : « Ce n’est pas à nous de défendre le commerce électronique ».

M. Christophe Sirugue : Je n’ai absolument pas dit cela !

Plusieurs députés du groupe UMP : Si !

M. Luc Chatel : Nous ne sommes pas en train de choisir un mode de consommation contre un autre.
Monsieur Sirugue, vous faites partie de la majorité, qui nous explique à longueur de journée qu’il faut lutter contre les délocalisations. Il est curieux de vous voir vous échiner à empêcher les commerces de proximité d’ouvrir, face à la concurrence de grandes enseignes internationales. Pourtant, ces grandes enseignes ont tendance à ne pas créer d’emplois en France !

M. Jacques Alain Bénisti : Très bien !

M. Luc Chatel : Ensuite, il faut bien garder en tête l’évolution des comportements. Il n’appartient pas au législateur de choisir un comportement contre un autre, mais d’entendre les revendications des consommateurs et des salariés. Nous devons prendre en compte l’évolution de la société ! Oui, aujourd’hui, il est possible de commander un produit sur internet vingt-quatre heures sur vingt-quatre. C’est un fait.

M. Gérard Sebaoun : La santé, c’est l’intérêt général !

M. Luc Chatel : Il ne s’agit pas simplement de pouvoir commander à toute heure. Une grande enseigne a été citée plusieurs fois au cours de nos débats : il s’agit d’Amazon. Cette entreprise propose, à l’heure actuelle, des modes de livraison très rapides : il est possible de disposer d’un produit quelques heures seulement après la commande, même après vingt et une heures ! (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP.) On peut donc recevoir un produit par livraison chez soi, à une heure où l’on ne peut pas le trouver dans un magasin à cause de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris de septembre dernier.
Dernier élément, monsieur le ministre : autoriser certaines centrales logistiques à fonctionner la nuit, au nom de la continuité économique des livraisons, et interdire aux commerces de proximité d’ouvrir après vingt et une heure, cela entraînerait pour le coup une véritable distorsion de concurrence.

M. Bernard Deflesselles : C’est logique !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour : Je serai bref, monsieur le président. J’entends simplement répondre à la caricature dressée par notre collègue Christophe Sirugue. Comme Luc Chatel vient de le dire, pour ne pas voir l’évolution actuelle en matière de commerce sur internet, il faut vraiment se plonger la tête dans le sable ! Nous ne pouvons pas interdire le commerce par internet, mais nous pouvons donner un peu de souplesse au travail de nuit, sur la base du volontariat. Il ne faut pas se cramponner au code du travail comme vous le faites ! Cette démarche me semble plutôt intelligente, plutôt de bon sens. Sinon, encore une fois, nos clients vont se diriger vers d’autres pays.
Ensuite, monsieur le ministre, sachez que ce n’est pas moi qui ai parlé d’un manque de subtilité : c’est venu des bancs de la gauche. Vous devriez faire plus attention aux échanges avant de me renvoyer je ne sais quelle réponse à la figure ! Je confirme qu’à cause de vous, malheureusement, nous sommes dans un régime d’administration centralisée du travail et de l’économie, dans lequel l’aide publique vaut mieux que l’initiative privée. Ce modèle va dans le sens contraire de l’Histoire. Je ne dis pas qu’il faut totalement déréguler : d’ailleurs, le texte présenté aujourd’hui par Luc Chatel parle-t-il de dérégulation ? Absolument pas ! Il parle de souplesse dans la négociation et de volontariat. L’article 4 permettrait même d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, car il prévoit un complément de rémunération de 30 % pour le travail de nuit. Ce n’est pas du tout de la dérégulation ! Notre attitude ne ressemble pas à la caricature que vous en faites ; elle n’est que pragmatisme et bon sens. Essayez simplement de comprendre cela.
Vous pouvez ne pas être d’accord avec l’évolution que nous proposons, mais vous souhaitez comme nous permettre le rebond nécessaire à notre pays : c’est le sens de votre « choc de compétitivité » et de votre « choc de simplification ». Dans ce cas, allez-y : acceptez cette proposition de loi, car elle a du sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen : Monsieur le ministre, dans votre caricature, vous n’avez mentionné que les hôtels et les restaurants implantés sur le site d’Eurodisney. Sachez qu’il y a aussi des boutiques ! Je ne vous conseille pas d’aller vous distraire dans les attractions, mais vous devriez vous promener sur ce site : cela vous ferait du bien. Vous verrez qu’il y a des boutiques ouvertes très tard, en même temps que les hôtels et les restaurants. Cela veut dire qu’il y a eu une extension de la loi dans ce domaine, mais ce n’est pas là le problème.
Le problème, franchement, c’est que vous caricaturez nos propos ! Nous n’avons jamais parlé de kolkhozes ni de soviets !

M. Christophe Sirugue : C’est M. Lamour qui a dit cela !

M. Jean-François Lamour : Bien sûr que non !

M. Claude Goasguen : Nous avons entendu M. Sirugue – qui est pourtant un connaisseur du sujet – dire que nous sommes pour la dérégulation absolue, et que nous voulons faire travailler les salariés vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
C’est bien ce que vous avez dit tout à l’heure, monsieur Sirugue. De même, vous avez sous-entendu que l’on n’est pas vertueux si l’on n’est pas membre de la commission des affaires sociales !

M. Christophe Sirugue : Je n’ai pas dit cela !

Plusieurs députés du groupe UMP : Si !

M. Claude Goasguen : Si, vous l’avez dit !

M. Christophe Sirugue : J’ai simplement regretté qu’il n’y ait pas de membres de la commission des affaires sociales parmi les députés UMP présents !

M. Claude Goasguen : Nous, nous sommes incompétents parce que nous ne parlons que d’économie, ce qui, dans votre esprit, n’est pas vertueux ! Passons.
Je vous signale que pas un seul salarié n’a déposé un recours, dans l’affaire « Sephora ». Pas un seul ! Vous qui parliez tout à l’heure de présence en commission des affaires sociales, vous ne trouvez pas bizarre qu’aucun des salariés de Sephora n’ait déposé un recours ?
Je vous signale d’ailleurs que le recours devant la chambre sociale de la Cour de cassation porte, non pas sur le fond du sujet, mais sur la forme. Très franchement, connaissant un peu la jurisprudence de la chambre sociale, je suis très inquiet car, trop souvent, elle a une représentation fixiste du droit du travail et ne tient pas suffisamment compte des intérêts des entreprises et de la concurrence qu’elles subissent.
Nous attendons de voir la suite de la procédure car si, d’aventure, il y avait un vice de forme et un renvoi devant la Cour d’appel, alors les chambres réunies de la Cour de cassation seraient amenées à juger le débat au fond. Or, vous savez bien, monsieur Vidalies, que le droit du travail ne peut pas être fixe et ne pas tenir compte de l’évolution des règles de concurrence.
Que vous le vouliez ou non, internet permet désormais de faire du commerce et de se faire livrer à n’importe quelle heure. C’est une concurrence qui n’existait pas auparavant.
Le droit du travail n’est pas fixe ; il doit donner aux gens la possibilité d’affronter de nouvelles formes de concurrence, que vous avez tort de ne pas vouloir reconnaître, monsieur Sirugue. Cette concurrence existe, il ne s’agit donc ni de la nier, ni de conserver un droit du travail figé, quelles que soient les nouvelles formes de concurrence. Vous devez vous adapter ! Ce n’est pas une régression, mais une évolution dans le sens du progrès économique et de la liberté !
Très franchement, avec l’excès de réglementations qui pèsent sur le monde du travail, nous sommes dans un monde qui abandonne la liberté, qui est pourtant un principe républicain.