Ouverture la nuit des commerces situés dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente : Après l’article 4
debate, 05/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek6, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek11.
La parole est à M. Luc Chatel, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Luc Chatel : L’amendement bkno ek6, portant article additionnel après l’article 4, instaure une procédure destinée à sécuriser le volontariat des salariés pour le travail de nuit. Il s’agit d’une question sensible, qui a déjà été évoquée lors du débat sur le travail du dimanche, et que nous avons abordée à plusieurs reprises dans le cadre de nos auditions.
Cet article propose de recueillir l’assentiment écrit des salariés, ce qui me semble une avancée importante.
M. le président : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir le sous-amendement bkno ek11, à l’amendement bkno ek6.
M. Christophe Sirugue : Il faut peut-être préciser d’emblée qu’il s’agit d’un sous-amendement d’appel, car ce qui a été évoqué dans l’amendement de M. Chatel doit nous interpeller. La question de savoir dans quelles conditions doit être encadrée la notion de volontariat me paraît déterminante, dans une période où – notre débat en est un exemple – on s’entend répéter que les gens sont volontaires, pour travailler la nuit, le dimanche, tous les jours et à toute heure.
M. Jean-François Lamour : Ils sont volontaires pour travailler tout court !
M. Christophe Sirugue : Il me semble donc important que nous soyons relativement vigilants sur ce point. Ainsi, non seulement je ne suis pas insensible à ce qui a été dit tout à l’heure par le ministre sur les questions de santé, mais je tiens également compte de la place des partenaires sociaux et de la négociation sociale dans ce débat – sujet sur lequel je souhaite interpeller le Gouvernement.
Mais, nous ne devrions pas faire du suivisme. En effet, les textes évoluent toujours après que le législateur a été placé devant le fait accompli. Par exemple, dans le cadre du débat 12802sur le travail du dimanche – évoqué tout à l’heure –, c’est une situation concrète qui a conduit le législateur à proposer des zones nouvelles, et à fixer un cadre.
Aujourd’hui, l’ouverture de certains magasins la nuit et la prochaine décision de la Cour d’appel nous conduit à discuter subrepticement de l’évolution de la loi.
Plutôt que d’en être réduit à cela, le sous-amendement bkno ek11 vise à définir les modalités d’encadrement du volontariat. Ainsi, si le temps de travail venait à évoluer de quelque façon que ce soit, cela permettrait de s’assurer que le salarié est bien volontaire.
Pour autant, je répète notre opposition formelle au travail de nuit.
J’ajoute rapidement un mot sur les remarques que j’entends depuis tout à l’heure sur les organisations qui ont déposé le recours. J’ai sous les yeux l’arrêt de la Cour d’appel et je me permets de citer les requérants : le syndicat des employés du commerce Île-de-France CFTC, l’union syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de Paris, le syndicat CGT-Force Ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, la fédération des employés et cadres de la CGT-Force Ouvrière, le syndicat Sud commerces et services Île-de-France, et le syndicat commerce interdépartemental d’Ile-de-France CFDT.
M. Claude Goasguen : Il n’y a pas un seul salarié !
M. Christophe Sirugue : Vous nous expliquez que ces organismes n’ont aucune représentativité, mais cela mérite d’être nuancé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Chatel : M. Sirugue a indiqué qu’il s’agissait d’un sous-amendement d’appel. J’ai regretté, tout au long de ces débats, que la majorité s’enferme dans un dogme et ne tienne pas compte de la réalité du terrain.
Pour autant, j’ai envie de vous prendre au mot, monsieur Sirugue. Je trouve un peu curieux que vous cherchiez à améliorer une proposition de loi dont, depuis trois heures, vous dénigrez le contenu et vous supprimez les articles les uns après les autres, mais j’ai envie de dire : chiche !
La commission n’a pas examiné ce sous-amendement, qui a été déposé plus tard, mais j’ai envie de m’en remettre à la sagesse de l’assemblée pour l’adoption de ce sous-amendement.
M. Claude Goasguen : C’est une bonne idée !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek6 et le sous-amendement bkno ek11 ?
M. Alain Vidalies : L’amendement bkno ek6 étend le principe du volontariat aux salariés qui travaillent dans les zones touristiques, puisque tel est l’objectif de la proposition de loi. Le sous-amendement bkno ek11, qualifié « d’appel » par M. Sirugue, étend la notion de volontariat à tous les salariés qui travaillent la nuit.
Le Gouvernement vous appelle à beaucoup de prudence sur votre proposition de solution concernant le volontariat. Effectivement, ce sujet pose des questions de principe.
Dans ce domaine, pouvons-nous passer de la protection de l’accord collectif et de la loi à l’accord individuel ? En effet, le salarié doit accepter ou non de se porter volontaire.
Il est peut-être possible de débattre de ce sujet, mais il faudrait d’abord définir le volontariat – qui est déjà prévu dans certains cas par notre code – et, surtout, en préciser le champ. Or, il me semble que la meilleure façon d’aborder le sujet n’est pas forcément celle-là, puisque le travail de nuit a des conséquences en matière de santé publique.
Je comprends que le sous-amendement bkno ek11 répond à l’amendement de M. Chatel, mais je suggère de le retirer. Je me suis efforcé de répondre à ce que vous avez qualifié de « sous-amendement d’appel », monsieur Sirugue. De ce point de vue, il est donc satisfait.
M. Claude Goasguen : Cela veut dire qu’il est défavorable !
M. André Schneider : C’est très gaullien !
M. Alain Vidalies : Par ailleurs, s’agissant de l’amendement lui-même et de la question du volontariat, nous sommes dans une situation difficile à comprendre : on a parfois le sentiment que l’on veut aligner la législation en ce domaine sur celle du travail le dimanche. Mais, quand le volontariat est inutile ou gênant, il est écarté. Monsieur Chatel, votre démarche serait cohérente si, aujourd’hui, dans les zones touristiques, le travail le dimanche reposait sur la base du volontariat.
Or, la loi Mallié, que vous avez votée, était très difficile à comprendre : certaines zones, situées dans des zones d’activités économiques comme celle de Plan-de-Campagne, fonctionnaient sur la base du volontariat mais, dans les zones touristiques – faut-il le rappeler ici ? –, le principe retenu était celui du travail le dimanche, sans demander l’avis du salarié et sans compensations adaptées.
C’est d’ailleurs l’un des problèmes dont on va devoir rediscuter à la suite du rapport sur le travail le dimanche demandé par le Gouvernement.
La position du Gouvernement est donc d’en rester à la législation actuelle et de ne pas entrer dans ces difficultés. Surtout, le travail de nuit étant un enjeu de santé publique, nous souhaitons ne pas introduire le volontariat car, compte tenu de la nature du lien salarié, personne ne peut être volontaire pour travailler dans des conditions qui peuvent nuire à sa santé. Il y a d’autres règles à respecter, comme les accords collectifs et la loi.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement, et je demande le retrait du sous-amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Je saisis l’occasion de ce débat sur le volontariat pour faire entendre dans l’hémicycle un témoignage que Luc Chatel et moi avons recueilli dans le cadre des auditions que nous avons menées pour préparer cette proposition de loi.
Je ne me fais pas beaucoup d’illusions : je ne crois pas que ce témoignage sera de nature à ôter leurs œillères à nos collègues de la majorité, mais il me semble néanmoins que ces propos doivent pouvoir être entendus.
Nous avons reçu les représentants des salariés de Sephora, qui nous disaient être tous volontaires. Parmi eux, certains l’étaient pour des raisons économiques, pour bénéficier des majorations salariales dont ils avaient besoin. Ils l’avaient choisi et cela leur était utile.
Ils disaient également que certains étaient volontaires pour des raisons de choix de vie, et qu’ils le seraient d’ailleurs probablement même sans bénéficier des majorations salariales. Ils nous ont cité deux cas : d’abord, celui de couples qui avaient besoin, pour assister une personne dépendante à la maison, d’avoir des horaires décalés entre eux et qui, de toute façon, ne pourraient pas travailler aux mêmes horaires en journée.
Le second cas concerne des étudiants ayant signé avec Sephora des contrats de vingt-cinq heures hebdomadaires, réalisées le soir, et qui étaient confrontés à un choix : démissionner ou travailler pendant les heures de cours. Certains ont déjà démissionné, puisqu’ils ne pouvaient pas travailler pendant les heures de cours. D’autres ont été obligés de choisir de sécher les cours, ne pouvant pas arrêter de travailler.
Voilà le résultat de l’aveuglement idéologique et surtout anachronique de nos collègues socialistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Monsieur Christophe Sirugue, le sous-amendement bkno ek11 est-il retiré ?
M. Christophe Sirugue : Je vous confirme qu’il est retiré.
M. le président : Nous avons achevé la discussion des articles de la proposition de loi. L’Assemblée ayant rejeté tous les articles de la proposition de loi, il n’y a pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.