Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Seconde partie (suite)
debate, 06/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mercredi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 17.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek353.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bernard Cazeneuve : Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek354.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est également rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek355.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek177.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek357.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek356.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek86.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement tend à réduire la dégressivité du plafond de dépenses éligibles à la réduction d’impôt dite « DEFI assurance » de manière à ce que ce dispositif soit un peu plus favorable qu’il ne l’est actuellement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suppose que l’avis du Gouvernement est favorable ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est favorable à cet amendement visant à atténuer la dégressivité du plafond par hectare assuré. Une dégressivité plus progressive permet en effet une meilleure lisibilité financière pour les propriétaires forestiers, maintient dans la durée le caractère incitatif de la mesure et laisse par ailleurs le temps à l’assurance tempête de se développer.
Il conviendra toutefois – et c’est pour cela, monsieur le président, que je souhaitais prendre la parole – d’en modifier la rédaction pour exclure l’année 2013, qui n’est pas concernée par la mesure. Moyennant cette petite modification, le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek176.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous nous réjouissons de la prolongation du dispositif existant dans le cadre du « plan bois », lequel prévoit qu’il soit recentré sur les petites propriétés foncières.
Cet article prévoit également une meilleure incitation aux travaux forestiers en augmentant la réduction d’impôt pour qu’elle passe de 18 % à 25 % pour les contribuables qui adhèrent à une organisation de producteurs.
Avec cet amendement, nous proposons que cette augmentation s’applique également à l’ensemble des bénéficiaires du DEFI acquisition.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comme notre collègue vient de le dire, cet amendement prévoit l’augmentation du taux de la réduction d’impôt au titre de l’acquisition des terrains de 18 % à 25 %. La réduction porte sur les terrains acquis pour leur boisement afin de constituer ou d’agrandir des unités de gestion. Il est recentré par le présent article sur les agrandissements de parcelles afin de lutter contre le morcellement.
Le taux applicable reste identique à celui en vigueur aujourd’hui, à hauteur de 18 %. Cet article prévoit la prorogation et l’élargissement de nombreux avantages fiscaux existants avec, notamment, la transformation – cela ne vous a pas échappé – de la réduction d’impôt pour travaux forestiers en crédit d’impôt, ce qui coûtera 7 millions.
Il ne me semble pas opportun d’aller plus loin s’agissant de la réduction d’impôt au titre des acquisitions. Avis défavorable, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek358.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek359.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est également rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek178.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à réduire l’écart entre le taux du crédit d’impôt applicable aux propriétaires qui travaillent collectivement et celui applicable à ceux qui sont contraints de travailler seuls. Pour ceux-ci, il est proposé de le porter de 18 à 20 % – il reste de 25 % pour ceux-là.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu cet amendement. Comme nous l’avons déjà dit, le présent article vise à favoriser la gestion groupée des forêts privées dans le cadre des organisations de producteurs – par exemple, les coopératives agricoles, les sociétés d’intérêt collectif agricole ou les associations entre producteurs agricoles. L’objectif est de remédier aux difficultés posées par le morcellement des forêts privées, et ainsi de favoriser la gestion active de notre patrimoine.
C’est la raison pour laquelle il convient de conserver un différentiel suffisant entre le taux de droit commun et le taux bonifié, pour qu’il y ait une réelle incitation à rejoindre ou à constituer de telles organisations. Nous sommes donc défavorables à cet amendement, qui aurait l’effet contraire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Baupin ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek360.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.