Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 06/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek482.

M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement vise, à titre exceptionnel, à permettre aux communes de moins de 2 000 habitants, membres d’un syndicat intercommunal n’ayant pas délibéré avant le bk1erek octobre 2013 ou ayant rapporté sa délibération avant le 31 décembre 2013, de continuer à percevoir les recettes de taxe communale sur la consommation finale d’électricité dues au titre de l’année 2014.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas eu l’honneur ni le plaisir d’examiner cet amendement ; il complète toutefois utilement l’amendement bkno ek444 que nous examinerons ultérieurement. Je ne peux, à titre personnel, qu’y être favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek296 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek444 de la commission.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je viens d’en parler à l’instant. La commission a donné un avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Généralement, on est favorable à son amendement…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Merci de souligner ma cohérence, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek297, 298 et 299 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek472.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’indicateur de richesse, censé représenter le niveau des ressources effectives d’un département, n’a pas l’objet de la neutralisation correspondante, ce qui conduit à une aberration. Cet amendement technique permettra de retrouver la sérénité dans les indicateurs de richesse propres aux calculs divers chers aux départements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je m’exprimerai à titre personnel, puisque la commission n’a pas été saisie de cet amendement, qui me semble prématuré, mon cher collègue. Il vise en effet à substituer au potentiel fiscal des départements le nouveau mode de calcul du potentiel financier. Nous débattrons bientôt, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, du mode de répartition et notamment des conséquences de l’article 58. Ce sujet a déjà donné lieu à plusieurs rencontres et concertations ; le Gouvernement aura, en conséquence, l’occasion d’apporter un certain nombre de précisions sur cette question quelque peu technique, mais dont je connais et comprends tout à fait la pertinence. Je vous propose donc, à ce stade, de retirer votre amendement, afin d’en discuter lorsque nous examinerons l’article 58 du projet de loi de finances pour 2014.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Vous proposez de substituer la notion de potentiel financier à la notion de potentiel fiscal. Un tel amendement, on l’imagine, aurait des conséquences tout à fait tectoniques, ce qui implique, avant son intégration dans la législation, de le soumettre à une réflexion et d’une évaluation très approfondies. Je rejoins par ailleurs tout à fait les propos du rapporteur général sur le caractère prématuré du dépôt de cet amendement alors même que nous avons lancé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, une réflexion avec les départements concernant, notamment, les droits de mutation à titre onéreux. Cette réflexion se poursuit dans un cadre très apaisé et nous permettra, lorsque nous examinerons le projet de loi de finances, de prendre de bonnes mesures qui répondront à une grande partie de vos préoccupations. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement, en contrepartie de quoi le Gouvernement s’engage à prendre des dispositions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 dont je ne doute pas qu’elles seront de nature à vous convenir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : M. le ministre et M. le rapporteur ont, dans leur grande sagesse, perçu les arrière-pensées qui sous-tendaient cet amendement : il s’agissait de marquer l’attachement de tous ceux qui tiennent aux départements à ce que les avancées essentielles, telles que le financement des allocations individuelles de solidarité et la création d’un fonds de péréquation pour les DMTO, qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2014, puissent se traduire par une réflexion sur la prise en compte de la répartition du potentiel fiscal.
Nous nous sommes interrogés sur le point de savoir si l’article 58 du projet de loi de finances permettait d’avoir cette discussion. Vous nous avez répondu que les positions des départements et celles du Gouvernement devraient converger dans les jours qui viennent, mettant fin aux quelques divergences qui subsistent. Je laisse donc à mon collègue Dominique Potier le soin de tirer les conclusions de cet échange utile.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un problème incontestable se pose, lié au basculement du potentiel fiscal vers le potentiel financier, conséquence des effets de la réforme de la taxe professionnelle : nous avons remplacé, dans le calcul du potentiel financier, la notion de richesse fiscale, qui consiste à multiplier des bases par des taux nationaux, par l’équivalent en produit. Du coup, des départements à bases très fortes mais à taux faibles considérés, à juste titre, comme riches en termes de potentiel fiscal, parce que leurs bases très fortes étaient multipliées par les taux moyens nationaux, se retrouvent avec un produit plus faible dans le nouveau système et sont déclassés ; et des départements pauvres connaissent un mouvement en sens inverse.
Je tiens à appeler l’attention de nos collègues sur un point. Nous avons déjà débattu de ce problème l’année dernière. Nous avions donc eu un an pour avancer, monsieur le ministre. Aujourd’hui, il est évident que nous ne pouvons pas accepter cet amendement dans la mesure, où nous ne disposons pas de simulations sur un sujet aussi complexe. Je suis d’ailleurs prêt à réunir la commission sitôt que nous pourrons travailler sur la base de simulation. Ce n’est tout de même pas si compliqué, puisqu’il n’y a que 100 départements – il en irait autrement s’il s’agissait des 36 000 communes. Nous devons donc pouvoir envisager les différentes hypothèses, puisque tout le monde est d’accord sur le diagnostic. En revanche, la solution est complexe et nous ne pouvons nous permettre de voter un amendement sans simulations précises à l’appui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il n’y a pas de contradiction entre la position des uns et la demande des autres. Nous avons eu un vif débat l’année dernière sur ce sujet ; je souhaiterais qu’il soit plus calme et apaisé cette année. Vous savez comme moi, monsieur le président, que tout le monde s’accorde toujours sur les principes ; mais sitôt 12835que l’on distribue des simulations, chacun à se précipiter sur la ligne correspondant au numéro de son département pour connaître sa propre situation, oubliant bien vite les principes de péréquation et de solidarité pour se concentrer sur la situation personnelle de sa propre collectivité…C’est là tout l’avantage et l’inconvénient des simulations.
Cela étant, il est évident que nous ne pouvons pas légiférer à l’aveugle sur des dispositifs aussi techniques et complexes. J’ai eu une conversation téléphonique avec une collègue de M. le ministre, Mme Escoffier. Elle m’a assuré qu’elle travaillait dans le sens souhaité et m’a promis de me donner ce vendredi un certain nombre de simulations. Comme je commence à avoir un peu d’expérience, je sais que ce qu’on vous promet pour le vendredi arrive généralement le lundi…Je vais donc dans votre sens, j’ai demandé au cabinet ministériel qui travaille sur ces sujets de pouvoir aborder l’examen de l’article 58 notamment au vu de simulations pour que l’Assemblée puisse se prononcer utilement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je comprends que notre message a été grandement entendu et que nous ne terminerons pas l’année 2013 sans avoir résolu le problème. Il ne faut pas sortir d’une solution ubuesque en prenant des risques tectoniques. (Sourires.) Je retire donc mon amendement.