Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Après l’article 22
debate, 06/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek401, portant article additionnel après l’article 22.
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement consiste à clarifier le droit en cas de création d’une commune nouvelle afin d’assurer la gratuité des transferts patrimoniaux quelle que soit la situation des communes qui font le choix de se regrouper.
Un certain nombre de dispositions en vigueur affirment déjà pour partie la gratuité des transferts patrimoniaux consécutifs à la création d’une commune. Cependant, les textes applicables ne sont pas suffisamment explicites dans l’hypothèse où la commune nouvelle est issue de communes contiguës, membres d’EPCI à fiscalité propre.
Le présent amendement vise donc à lever cette ambiguïté en vue d’accompagner la création de communes nouvelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission n’a pas eu le plaisir, l’honneur et l’avantage de se pencher sur cet amendement, qui reprend un amendement de Jacques Pélissard, par ailleurs président de l’AMF, pour corriger une disposition assez technique. À titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je veux également appuyer cet amendement qu’avait présenté Jacques Pélissard, le président des maires de France, lors de la discussion de la mission « Collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2014 et que nous n’avons pas pu examiner.
M. Christian Eckert : Il n’était pas là !
M. Gilles Carrez : Il avait été présent une partie de la séance, puis avait eu un empêchement. Or il avait été le seul à signer son amendement. Je me réjouis donc que le Gouvernement puisse nous le présenter. Sinon, ce n’était plus possible.