Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Après l’article 24

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Après l’article 24

debate, 06/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek210.

M. Denis Baupin : Cet amendement, comme le suivant, vise à renforcer le financement des transports collectifs, auxquels, malheureusement, nous n’avons pas accordé une réduction de la TVA lors de la discussion du projet de loi de finances ; de ce fait, ceux-ci se heurtent à des problèmes de financement que chacun peut reconnaître. Les transports collectifs font bien évidemment partie, mais était-ce la peine de le rappeler, de la transition énergétique que souhaite mettre en place notre majorité.
Nous proposons de créer un tout petit versement transport additionnel, qui permettrait d’aider les conseils régionaux à développer les transports collectifs, le taux pouvant être fixé dans la limite de 0,2 % des salaires. Ce serait extrêmement faible, mais cela aurait malgré tout un gros impact sur le développement des transports collectifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : C’est un débat que nous avons déjà eu et que nous aurons certainement encore, sur ce versement transport additionnel comme sur le versement transport interstitiel dont nous devrions parler dans quelques minutes. Nous avons échangé des arguments ; il ne nous apparaît pas opportun d’alourdir cette fiscalité à cet instant, compte tenu, notamment, des majorations assez récentes adoptées par le Parlement. La commission a donc repoussé cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek211.

M. Denis Baupin : Le rapporteur général l’a introduit : il s’agit de créer un versement transport interstitiel, pour faire participer des entreprises situées dans des zones qui ne sont pas concernées par les PTU, les périmètres de transports urbains.
On nous répond souvent que c’est logique qu’il n’y ait pas de versement transport dans ces zones puisqu’il n’y a pas de transport urbain, sauf que, de fait, sans le réseau de transport urbain, une bonne partie des salariés de ces entreprises ne pourrait pas se rendre à leur travail. Il est donc légitime qu’elles participent à un versement transport, beaucoup plus faible bien évidemment.
Là encore, il s’agit de permettre de développer les réseaux, dans une période où, chacun peut en convenir, avec l’augmentation du prix des carburants, nous avons la responsabilité d’offrir à nos concitoyens une plus grande offre de mobilité, notamment en transports collectifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Même argumentation que sur l’amendement précédent. Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Cet amendement est très intéressant. Le problème, c’est qu’il consiste à augmenter le versement transport, qui est assis sur la masse salariale. Reste que cette question est posée depuis des années et il faudra bien lui trouver une solution.
En Île-de-France, c’est la totalité de la région qui est soumise au versement transport, avec trois taux, dégressifs. Dans de plus en plus de régions, ont été mis en place des TER, qui fonctionnent très bien et permettent aussi des liaisons domicile-travail, à ceci près que le versement transport n’est perçu qu’aux deux extrémités. Dans le cas de la liaison Nantes– Saint-Nazaire, par exemple, le versement transports est perçu par l’autorité organisatrice de transports à Saint-Nazaire et à Nantes ; mais entre les deux, où il y a d’ailleurs de plus en plus d’entreprises, il n’est pas perçu. Des transports collectifs permettent de ne plus utiliser la voiture, on a fortement amélioré les TER grâce à la décentralisation des transports, pour organiser des déplacements domicile-travail, mais il n’y a pas de financement adapté.
Je ne plaide pas pour cet amendement car, je le répète, nous ne pouvons pas nous permettre d’augmenter encore les prélèvements sur la masse salariale. Mais au moment où l’on souhaite donner davantage de moyens financiers aux régions, il faut absolument trouver une solution pet mettre fin à cette distorsion qui pénalise les transports en commun, notamment pour les déplacements domicile-travail.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Je vous remercie de votre intervention, monsieur le président Carrez. Vous avez souligné le point essentiel : pour l’heure, les transports collectifs n’ont que trois sources de financement, le budget des collectivités, les usagers et le versement transport. Si l’on exclut le versement transport interstitiel, il y a bien une dissymétrie.
Je trouve qu’il y a une incohérence entre votre exposé et la conclusion que vous en tirez, même si je comprends bien la logique qui vous conduit à ne pas approuver cet amendement, mais vous avez raison sur un point : on reporte ces questions depuis des années. J’étais adjoint aux transports de la Ville de Paris il y a dix ans, on parlait déjà de ces questions, et on ne trouve toujours pas de réponse. On ne peut pas simplement éluder le sujet et continuer à ne pas financer nos transports collectifs, nous en avons de plus en plus besoin vu les problèmes de mobilité de nos concitoyens.
Je maintiens donc mon amendement, en espérant qu’il recueillera suffisamment de voix pour envoyer un signal au Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Monsieur Baupin, il ne s’est pas rien passé ces dernières années. L’année dernière, à l’occasion du projet de loi de finances, nous avons adopté un amendement que j’avais présenté avec plusieurs autres, qui reprenait une des propositions du rapport de M. Carrez mais qui avait également été défendu au STIF, et relevé de 0,1 % le versement transport en Île-de-France.

M. Denis Baupin : En Île-de-France…

M. Jérôme Guedj : Une année s’est écoulée. Au budget de STIF, ce sont plus de 80 millions d’euros qui ont été inscrits cette année pour le versement transport, et cela va monter jusqu’à 150 millions. Dans le seul département que je connais bien, l’Essonne, le plan bus qui a pu ainsi être mis en place en 2013 a permis de proposer 2 000 liaisons quotidiennes supplémentaires. Cela a permis de renforcer l’offre de bus en petite couronne comme en grande couronne, en améliorant donc les transports du quotidien.
Oui, il y a incontestablement un levier à travers le versement transport, et, incontestablement, il faut repenser le financement des transports collectifs et la manière dont le versement transport s’organise en Île-de-France comme dans les autres départements ou régions du pays.

M. Denis Baupin : Nous sommes donc d’accord !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Je vais faire une proposition, car je trouve exaspérant de toujours se retrouver face au même problème que l’on n’arrive pas à régler : peut-être pourrions-nous engager au niveau de la commission des finances un travail un tant soit peu méthodique pour voir précisément quelles sont les zones où se posent ce type de problèmes, examiner ces zones interstitielles dans lesquelles il y a de très nombreux emplois, qui disposent d’arrêts de TER et bénéficient donc vraiment des investissements réalisés pour améliorer les déplacements domicile-travail, et essayer de bien cerner l’enjeu.
Nous verrons alors si une petite extension, à un taux modéré, du versement transport ne serait pas possible. J’ai cité des exemples de zones, j’aurais dû citer aussi Toulouse-Montauban, ou encore toute l’Alsace. Nous pourrions peut-être demander aux régions de nous faire des propositions, car cet amendement revient chaque année depuis sept ou huit ans et nous n’arrivons pas à trouver de solution.

M. le président : L’amendement bkno ek59 est défendu.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek318 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek469 et 478.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement.

M. Dominique Potier : Il s’agit de redéfinir, dans ce projet de loi de finances rectificative, ce qui a été inscrit dans le PLF en matière de périmètres des intercommunalités bénéficiaires du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Nous gardons le même esprit mais nous l’adaptons pour tenir compte des réalités. Premier principe, les taux sont annoncés par avance : ainsi, les communautés pourront adapter leur fiscalité et connaître les rendez-vous auxquelles elles sont conduites. Second principe, la progressivité. L’objectif de 0,9 % du PLF est maintenu mais étalé de la façon suivante : 0,8 % en 2013, 0,9 % en 2014 et 1 %, le point médian, dès 2015. La trajectoire de l’effort fiscal et de la péréquation est donc bien maintenue, tout en tenant compte d’un phénomène singulier observé dans les territoires ruraux : la fusion de communautés, phénomène qui a pu distraire des exécutifs ici et là du nécessaire effort fiscal auquel ils devaient s’astreindre.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les sous-amendements, bknos ek469 et 478.

M. Christian Eckert : Cet amendement pourrait paraître contradictoire avec le souhait assez général de renforcer la prise en considération de l’effort fiscal dans les mécanismes de solidarité et de péréquation dite horizontale entre les différentes collectivités. Bon nombre d’entre nous partagent cet état d’esprit : « Aide-toi et le ciel t’aidera » ; il n’y a pas lieu de faire bénéficier celui qui n’impose pas suffisamment d’une solidarité pesant sur d’autres qui, eux, imposeraient plus lourdement.
Dans sa proposition, le Gouvernement a proposé de fixer à 0,85 % l’effort fiscal minimum pour bénéficier du FPIC. Par un amendement dans le PLF, le Parlement a souhaité aller encore plus loin, en proposant 0,9 %. Mais en regardant les choses de près, nous nous sommes aperçus que l’exclusion portait souvent, sinon presque toujours, sur des collectivités rurales où les taux d’imposition sont traditionnellement faibles. En dépit de cet inconvénient apparent, l’amendement de notre collègue Potier a l’avantage de s’inscrire dans la durée en prévoyant de maintenir le seuil de 0,8 % une année de plus afin d’éviter tout mouvement brutal – rappelons qu’il était auparavant de 0,75 % : autrement dit, il 12838n’augmentera que de 0,05 point et sera maintenu à ce niveau une année de plus. Mais parallèlement, cet amendement nous permet de nous inscrire dans la durée puisque nous annonçons d’ores et déjà que le taux sera porté à 0,9 % l’an prochain.
J’ai déposé deux sous-amendements. Le premier, bkno ek478, maintient les seuils de 0,8 et 0,9 mais non celui de 1 % dans deux ans, car cela peut encore se discuter ; le second, bkno ek469, plus technique, vise à prévenir toute contradiction entre, d’une part, ce que nous avons adopté en première lecture et qui pourrait être adopté en deuxième lecture de la loi de finances et, d’autre part, ce qu’il est proposé d’adopter ici en loi de finances rectificative. Nous ne savons pas quel texte sera promulgué en premier et il ne faudrait pas que nous ayons de mauvaises surprises.
Sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, je suis favorable à l’amendement de notre collègue, qui, je le répète, ne vient pas contrarier l’effort auquel nous appelons : la péréquation n’est pas un droit, elle résulte d’une analyse de différences fondamentales. Il ne faut pas considérer, si l’on perd de la péréquation, que l’on est puni ; cela signifie tout simplement que, au vu des critères généraux, on n’en a plus besoin.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Il est paradoxal de recourir au critère de l’effort fiscal, car cela signifie, en clair, que plus on augmente les impôts, plus on bénéficie d’aides et de subventions. Au moment où vous revendiquez la pause fiscale, monsieur le ministre, et où l’heure ne semble plus être à l’augmentation des impôts, cet encouragement à accroître l’effort fiscal ne me paraît pas participer de la même orientation…

Mme Claudine Schmid : Tout à fait !

M. Gilles Carrez : Reste que l’effort fiscal demeure dans quelques mécanismes de péréquation, dont celui-ci, et je trouve pour ma part cet amendement excellent. Il est un proverbe italien que nous devrions toujours avoir à l’esprit en matière de finances locales, mais aussi de remise à plat fiscale : chi va piano va sano. Il faut y aller progressivement : on garde le cap, mais on se donne le temps nécessaire. Avec la montée en régime très progressive proposée, les choses se passeront sans aucune difficulté. Je suis donc très favorable à cet amendement ainsi qu’aux sous-amendements.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je comprends parfaitement, monsieur le président Carrez, votre intervention. Je n’avais pas prévu de m’exprimer davantage mais, puisque vous m’interpellez sur l’effort fiscal, je vous réponds très volontiers.
Si nous avons signé avec les collectivités locales un pacte de confiance, c’est parce qu’un certain nombre d’entre elles se trouvaient confrontées à une situation inextricable. Leurs dépenses obligatoires augmentaient de façon extrêmement dynamique alors que leurs recettes ne progressaient pas – je pense notamment, pour les départements, aux trois dépenses obligatoires que vous connaissez, la prestation de compensation du handicap, le RSA et l’APA, qui ont beaucoup augmenté, alors que nous connaissons la volatilité des DMTO. Par ce pacte de confiance, à la demande de beaucoup de conseils généraux, toutes tendances politiques confondues, nous avons donc rétabli la situation. Ce pacte prévoit le transfert aux collectivités locales de frais de gestion rattachés à des impôts qui sont des recettes dynamiques ; c’est le moyen qui a été utilisé pour parvenir à un rééquilibrage.
Je souligne toutefois, pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, que l’avis de sagesse que je viens de donner, et qui va bien au-delà de l’amendement en question, doit conduire toutes les collectivités publiques à réaliser des économies massives. Je le redis : l’objectif du Gouvernement est de réaliser des économies très significatives. C’est ce que nous faisons, et que nous allons continuer à faire. Dès lors que nous voulons réduire nos déficits, tenir les engagements que nous avons pris devant la Commission européenne au titre du programme de stabilité, et tout cela par la sollicitation des économies et non par la pression fiscale – cette année, 80 % des efforts seront réalisés par des économies, 20 % par la pression fiscale, et, dans les années à venir, ce seront 100 % des efforts qui proviendront d’économies –, il n’est évidemment pas question d’accompagner des augmentations de fiscalité, ni au sein de l’État ni dans les collectivités locales.
Je ne veux pas que l’intervention, très habile, du président de la commission des finances laisse croire que notre stratégie puisse être différente. Elle ne l’est pas : nous sommes très déterminés à ce que les ajustements soient réalisés grâce à des économies et à ce que la pression fiscale soit stabilisée, et même diminuée puisque nous sommes à 46,1 % du PIB pour les prélèvements obligatoires et que notre objectif est d’atteindre 45,8 % en 2017, soit 0,3 point de moins. Vous voyez donc la trajectoire dans laquelle nous sommes et que nous entendons bien tenir.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek440.

M. Christian Eckert : Cette disposition technique relative à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue en Île-de-France, ne vise en fait qu’à corriger une erreur matérielle.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek54 rectifié et 447, deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek54 rectifié est défendu.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek447, deuxième rectification.

M. Bernard Cazeneuve : Dans le cadre du plan « énergie méthanisation autonomie azote », grand plan présenté en mars, le Gouvernement souhaite développer l’activité de méthanisation agricole. C’est là une grande ambition. À ce titre, l’État met en œuvre des soutiens importants et multiples : optimisation du tarif d’achat de l’électricité produite à partir de biogaz, mobilisation des fonds de l’ADEME, de la Banque publique d’investissement et du 12839programme des investissements d’avenir, accompagnement des porteurs de projet, etc. Pour offrir la possibilité aux collectivités locales de contribuer à ce soutien, le présent amendement propose de le compléter d’un volet fiscal en permettant aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, et pour une durée de cinq ans, les installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole. Les collectivités locales pourront délibérer en ce sens dès 2014.
Ainsi, les porteurs de projet seront accompagnés et soutenus à différents niveaux, permettant d’atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement d’un millier de méthaniseurs à la ferme à l’horizon 2020. C’est un sujet important, qui peut représenter des investissements très significatifs sur les territoires et être facteur de croissance. D’autres pays se sont engagés sur ce chemin depuis longtemps. Le Gouvernement souhaite que cette préconisation soit mise en œuvre.

M. le président : Je vous indique que l’amendement bkno ek54 rectifié est retiré.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek447, deuxième rectification ?

M. Christian Eckert : Cet amendement résulte d’une discussion et d’un travail initiés au sein de la commission par notre collègue Charles de Courson, qui ont donné lieu à de nombreux amendements présentant diverses formules pour accorder des avantages aux unités de méthanisation, notamment aux petites installations. La discussion a permis d’aboutir à un bon équilibre sous la forme d’une exonération facultative, à l’appréciation des collectivités locales, pour une durée de cinq ans, non compensée par l’État – c’était le deal résultait de nos travaux Je pense que cet amendement satisfait en grande partie la volonté de la commission, qui n’a pas eu l’honneur de l’examiner mais auquel je suis à titre personnel favorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Je voudrais remercier le Gouvernement, en mon nom, mais également au nom du président Le Fur, qui a beaucoup milité pour le renforcement de la méthanisation agricole, et de Charles de Courson, cité par le rapporteur général. Je me félicite que le Gouvernement soit venu avec cet amendement soutenir les initiatives de nos deux collègues.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, qui s’intéresse à la méthanisation. (Sourires.)

Mme Sandrine Mazetier : Exactement, monsieur le président. L’amendement du Gouvernement permet à des départements de prendre des mesures fiscales d’exonération, qui vont du coup réduire leurs recettes fiscales. Tous les départements ne sont pas à égalité devant les ressources fiscales issues ou non de la méthanisation. S’il est possible à certains départements d’agir vertueusement en baissant la fiscalité, c’est donc qu’ils reconnaissent que baisser la fiscalité de temps en temps peut avoir un caractère vertueux…

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek483.

M. Bernard Cazeneuve : Partant du constat que de nombreux immeubles restent inoccupés, parfois pendant plusieurs années, dans l’attente de la réalisation d’un projet – vente, réaffectation ou réhabilitation – et se trouvent ainsi exposés à des risques de dégradation ou d’occupation sans titre, nécessitant parfois des solutions de gardiennage très coûteuse, et que dans le même temps s’exprime une demande de formules nouvelles de résidence répondant, par exemple, à des exigences de la vie professionnelle ou des parcours de formation, l’article 101 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a mis en place le dispositif de résidence temporaire.
Concrètement, un propriétaire de locaux vacants peut donc signer une convention avec un intermédiaire agréé par l’État « en vue de leur protection et préservation et de leur occupation par des résidents temporaires ». Cette convention de mise à disposition d’une durée minimale de quatre mois permet l’occupation jusqu’à la réaffectation des locaux et ce en toute sécurité. Ces occupants sont liés à l’intermédiaire par un contrat de résidence de trois mois renouvelable tacitement, pour une redevance maximale de 200 euros. Il est nécessaire de permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de pouvoir inciter les propriétaires de locaux vacants à s’engager dans ce dispositif de résidence temporaire, en leur permettant de bénéficier d’un abattement de 25 % sur la valeur locative des locaux. Par ailleurs, il est utile de prévoir la prolongation de ce dispositif jusqu’en 2018.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission n’a pas eu le plaisir de se pencher sur cet amendement gouvernemental, mais le rapporteur général et ses services ont pu en décortiquer nuitamment toute la valeur : il consiste de fait à proroger pour une durée de cinq ans un dispositif déjà existant, qui trouve toute sa place dans notre travail sur les questions d’hébergement. Il s’agit de pouvoir loger un certain nombre de personnes pour assurer le gardiennage dans des immeubles en cours de rénovation. À titre personnel, je souhaite que l’Assemblée adopte cet amendement.

M. le président : L’amendement bkno ek56 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je me permets d’insister pour dire aux auteurs de l’amendement, tous présents dans l’hémicycle (Sourires) et particulièrement nombreux du côté droit de l’hémicycle, que cette question a été réglée lors du projet de loi de finances pour 2014. On aura beau déposer des tas d’amendements dans tous les textes sur cette question, je répète qu’elle a été réglée. Je suis donc défavorable à cet amendement, par ailleurs satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le même que celui de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid : Je voulais m’exprimer sur cet amendement, mais puisque la question est désormais réglée, je me bornerai à rappeler que les conséquences des dispositions précédentes étaient vraiment catastrophiques : on en serait revenu à l’exemple cité à l’époque, celui de ces gens qui avaient leurs poules à l’île de Ré…C’était une vraie atteinte à la propriété et je me réjouis que ce problème soit réglé.

M. le président : L’amendement bkno ek55 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : C’est le même sujet et c’est la même réponse. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Je veux remercier Mme Schmid d’être intervenue et d’avoir pris acte des problèmes réglés en projet de loi de finances, puisqu’elle est la seule à pouvoir le faire sur les bancs de l’opposition.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek93 rectifié et 309, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek93 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek466.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek93 rectifié.

M. Christian Eckert : Je présente cet amendement au nom de la commission, mais j’aurais aimé laisser la parole à M. Alauzet ou à un autre signataire. Il vise à rendre plus attractive la part incitative de la TEOM. Aujourd’hui, hormis les collectivités qui l’expérimentent pour cinq ans dans le cadre proposé par le Grenelle de l’environnement, une seule collectivité a délibéré pour mettre en œuvre le régime incitatif prévu par l’article 1522 bis du code général des impôts. Il s’agit de permettre la modulation de cette TEOM incitative en fonction des modalités de collecte, en porte-à-porte ou en apport volontaire. Notre commission a adopté cet amendement que je présente donc avec l’enthousiasme qui convient.

M. le président : Puis-je considérer que le sous-amendement bkno ek466 a été défendu, monsieur le rapporteur général ?

M. Christian Eckert : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek309.

M. Dominique Potier : L’amendement bkno ek309, comme les deux suivants, bknos ek308 et 307, vise à permettre les souplesses nécessaires à la phase d’expérimentation de la TEOM incitative : cette promesse importante, esquissée par le Grenelle de l’environnement, n’a pour l’instant trouvé que peu de traductions. Cela est assez étonnant dans la mesure où 80 % des collectivités sont sous ce régime d’imposition de taxation des déchets ménagers. Il convient donc de légiférer en la matière, sans fixer la doctrine trop brutalement, puisque nous avons besoin de l’expérience du terrain. Les amendements bknos ek309, 308 et 307 visent tous à permettre les souplesses nécessaires à l’exercice de cette phase pionnière au service de l’environnement et de l’économie des territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement est satisfait par celui de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est favorable à l’amendement et au sous-amendement de la commission et, comme le rapporteur général, considère que dès lors qu’ils seront adoptés, les amendements du député Potier seront satisfaits.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : C’est vrai pour le bkno ek309, mais je veux m’assurer que ce sera également le cas pour les deux autres. En attendant, je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Je me félicite de cet amendement bkno ek93 et je remercie le rapporteur général d’avoir rappelé que l’initiative en revenait à Éric Alauzet qui se bat depuis de nombreuses années pour ce sujet.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek307 et 209, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek307.

M. Dominique Potier : Cet amendement est dans le même esprit que le précédent : il vise à autoriser, pour les constructions neuves, la modulation du tarif de première année, puisque l’on ne connaît pas la quantité de déchets produits. Je partage la paternité de l’amendement précédent, mais je revendique celle de l’expérimentation pionnière en France, dans une collectivité que je présidais il y a peu de temps encore.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek209.

M. Denis Baupin : Cet amendement vise, en cohérence avec l’instauration d’une facturation à la quantité, à supprimer la facturation en fonction du nombre de personnes puisque les deux systèmes sont contradictoires. Ainsi, lorsque la REOM incitative est instituée, elle vient prendre la place d’une REOM calculée sur la base du nombre de personnes présentes dans le foyer : le même principe est proposé ici pour la TEOM incitative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Christian Eckert : Nos collègues feront des recherches de paternité avec les tests ADN qui conviennent. (Sourires.) Enattendant, leurs amendements ont été 12841satisfaits par le sous-amendement bkno ek466 que nous avons adopté à l’instant. Je demande donc leur retrait, si nos collègues en sont d’accord, avant de les laisser filer réaliser les prélèvements nécessaires aux tests ADN.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le même que celui du rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Dans un esprit de copaternité,…

Mme Sandrine Mazetier : Mais il fallait voter le mariage pour tous, alors !

M. Dominique Potier : …je retire mon amendement, puisqu’il est satisfait par le beau travail réalisé par le rapporteur général.

M. le président : Retirez-vous également votre amendement, monsieur Baupin ?

M. Denis Baupin : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

M. Ibrahim Aboubacar : Je présenterai en même temps l’amendement qui suit, bkno ek121, car tous deux portent sur les boissons et les préparations liquides, contenant dans un cas des sucres ajoutés et dans l’autre des édulcorants de synthèse. Le montant retenu des droits d’accises dans l’article 520 A du code général des impôts aboutit à taxer à 7,31 euros par hectolitre les boissons, en particulier celles produites sur place, auxquels il faut ajouter les dispositions de l’article 520 qui ajoutent 0,54 euro par hectolitre. La réglementation actuellement applicable à Mayotte, dans le code des douanes local, taxe actuellement ces boissons à hauteur de 1,50 euro par hectolitre. Nous ferions donc un bond de 1,50 euro à 7,85 euros, autrement dit nous multiplierions par 5,2 le montant de ces droits d’accises. Mes deux amendements visent à organiser une montée en charge progressive en commençant par les multiplier par 2,56, ce qui porterait le total des droits, supplément de 0,54 euro inclus, à 3,85 euros au bk1erek janvier 2014.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : M. Aboubacar a beaucoup travaillé sur ces amendements qui ont trait à la mise en œuvre de certaines taxes et à leur lissage – dans le cas de l’amendement bkno ek122, la taxe sur les boissons sucrées non alcoolisées. La commission et le rapporteur général souhaitent que notre assemblée approuve cet amendement qui vient d’être parfaitement décrit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Ibrahim Aboubacar : Je l’ai défendu en même temps que l’amendement bkno ek122. Je précise que, dans les deux cas, le niveau de droit commun sera atteint en 2018.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek214.

M. Denis Baupin : Cet amendement concerne les grandes surfaces. Les premiers chiffres sur les bénéficiaires du CICE montrent que celles-ci en bénéficient très largement, à hauteur de 18 % du total, alors qu’elles ne sont évidemment pas menacées par la concurrence internationale. En échange de cet avantage, nous proposons de relever la taxe sur les surfaces commerciales, ce qui permettrait également de lutter contre l’artificialisation des sols.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : C’est un débat que nous avons déjà eu et que nous aurons encore…Avis défavorable.

M. le président : L’amendement bkno ek58 est défendu.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek458.

M. Bernard Cazeneuve : Les auto-entrepreneurs qui ont créé leur activité en 2009 ou en 2010 ont été, jusqu’en 2012, exonérés totalement de la cotisation foncière des entreprises par application des dispositions de l’article 1464 K du code général des impôts et de l’article 47 de la loi bkno ek2012-1510 de finances rectificative pour 2012. Arrivés au terme de leur période d’exonération, ils auraient dû être assujettis à la CFE au titre de l’année 2013. Or le montant de CFE mis à la charge de ces auto-entrepreneurs, calculé dans la quasi-totalité des cas sur la base minimum prévue par l’article 1647 D du CGI, s’avère le plus souvent trop élevé au regard de leurs capacités contributives, lesquelles demeurent très modestes du fait de la très faible ampleur de leur activité. Aussi le présent amendement prévoit-il une prorogation en 2013 de l’exonération de CFE dont ont bénéficié au titre des années 2010 à 2012 les auto-entreprises créées en 2009 ou en 2010. Cette prorogation permettra d’assurer la transition vers les nouvelles modalités d’imposition à la CFE minimum prévues par l’article 57 du projet loi de finances, qui tiennent davantage compte des capacités contributives peu élevées de certains redevables.
Par ailleurs, l’article 57 du projet de loi de finances pour 2014 prévoyant l’abrogation de l’exonération temporaire de CFE des auto-entrepreneurs pendant les deux années suivant celle de la création de leur entreprise, l’amendement propose une exonération de CFE, au titre de la seule année 2014, des auto-entrepreneurs arrivés en 2013. L’exonération proposée serait prise en charge à 50 % par l’État et à 50 % par les collectivités locales et par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à la lumière des explications du ministre, j’émets un avis favorable à titre personnel. C’est de la dentelle… à 60 millions d’euros pour l’État et à 60 millions d’euros pour les collectivités territoriales, soit 120 millions d’euros pour alléger la charge des auto-entrepreneurs.

M. Dominique Baert : De la dentelle de qualité ! (Sourires.)

M. Thomas Thévenoud : De Calais ! Du made in France ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek459.

M. Bernard Cazeneuve : La cotisation foncière des entreprises est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale et doit être comprise entre 210 euros et 1 101 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes, au cours de la période de référence, est inférieur à 100 000 euros. Le Gouvernement avait annoncé, fin novembre, son intention de renforcer son action en faveur des commerçants et des artisans.
Il est donc proposé une limitation à 500 euros du montant de la cotisation foncière des entreprises et de ses taxes annexes dues au titre de 2013 pour les contribuables qui relèvent du régime « micro » et sont imposés sur les bases minimum, et dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes réalisé au cours de la période de référence est inférieur à 10 000 euros. Cette limitation s’applique, le cas échéant, après la prise en charge de la CFE que peuvent décider les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La mesure permettra, avant la mise en place du nouveau barème de base minimum de la CFE prévu par l’article 57 du projet de loi de finances pour 2014, d’assurer aux redevables concernés réalisant un faible chiffre d’affaires une imposition au titre de 2013 mieux adaptée à leurs capacités contributives. C’est donc un amendement très favorable au secteur des artisans et des TPE, qui, dans le contexte actuel, connaissent des difficultés et que le Gouvernement entend accompagner.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission n’a pas eu la joie de se pencher sur cet amendement, joie qui a été réservée au seul rapporteur général et à son équipe. (Sourires.)

M. Jean-Louis Dumont : À des privilégiés !

Mme Sandrine Mazetier : Joie et plaisir !

M. Thomas Thévenoud : Cela se voit !

M. Christian Eckert : Notre analyse confirme les propos du ministre sur la nature de la mesure proposée et qui n’est en rien nouvelle. Je me permets néanmoins de vous demander, monsieur le ministre, comment va s’appliquer techniquement cette mesure. Sera-t-elle mise en œuvre automatiquement ou, en raison des délais nécessaires à sa mise en place, les contribuables concernés devront-ils en faire la demande pour bénéficier de l’écrêtement ? Sur le fond, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Il s’agit d’accompagner un secteur en difficulté. Nous avons donc voulu une mesure qui soit lisible et simple d’application. Le Gouvernement sera donc conduit à rembourser en mars 2014 la part payée au-dessus du plafond de 500 euros. Ce sera automatique.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek63 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek485.
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement.

M. Ibrahim Aboubacar : Cet amendement concerne l’application à Mayotte de la taxation des contrats d’assurance. La réglementation actuelle prévoit que les primes d’assurance sont assujetties à un taux de 5 % à Mayotte mais, à partir de 2014, le taux sera relevé, selon les cas, à 9 %, 18 % ou 30 %. Le gap étant trop important, l’amendement propose d’étendre à Mayotte la réglementation applicable en Guyane, qui réduit de moitié ces taux de droit commun pendant cinq ans.
Je précise à l’Assemblée que si mes amendements ne visent que quelques dispositions isolées, c’est parce que dès 2008, le conseil général de Mayotte avait entrepris un travail de convergence. Mais quelques dispositions y ont échappé, ce qui justifie mes amendements.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek485.

M. Christian Eckert : Je propose un sous-amendement purement rédactionnel. Sous réserve de son adoption, j’inviterai l’Assemblée à faire preuve d’une sagesse bienveillante. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek63 et sur le sous-amendement bkno ek485 ?

M. Bernard Cazeneuve : Favorable.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.