Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Article 25
debate, 06/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il convient de rappeler, préalablement à la discussion de l’article 25, que le Parlement a voté les lois Bataille et la loi Loos à l’unanimité, car elles extrayaient du secret et de l’opacité la question des déchets nucléaires. Il s’agissait d’un geste politique fort et significatif. Le département dont je suis l’élu, la Meuse, accueille l’un des trois laboratoires créé en vue d’accueillir ces déchets. Les autres ont peut-être nourri des craintes ; nous avons assumé. Il me semble essentiel de connaître le sous-sol et de conduire des essais en couche géologique profonde.
C’est pourquoi la loi imposait des obligations aux entreprises de la filière électronucléaire. Que celles-ci continuent ou cessent de produire, les déchets existants sont là et les déchets futurs issus du démantèlement des centrales devront être sécurisés. Tel est l’objet du projet Cigéo qui, s’il est voté par le Parlement, sera intégralement implanté dans le département de la Meuse, peut-être en association avec la Haute-Marne afin de faire face à l’inertie des entreprises de la filière. Je ne citerai qu’un exemple. Mme Lauvergeon, lorsqu’elle dirigeait Areva, portait la plus grande attention à cette contrée que l’exposé des motifs situe dans les confins, voire dans le désert des Tartares ou de Gobi ! Elle est pourtant en France, en métropole, en Lorraine ! Nous revendiquons la responsabilité d’avoir accepté un laboratoire de recherche, qui fonctionne très bien et nous rapporte même un peu d’argent, même si ce n’est pas l’essentiel.
Le grand débat public sur le projet Cigéo a été saboté, c’est pourquoi je voterai l’article 25. L’ANDRA mène à bien la mission difficile qui lui a été confiée, consistant à manipuler des produits dangereux, en respectant son environnement comme les desiderata de l’ensemble des populations et des élus. Il s’agit d’une démarche exemplaire, que beaucoup d’organisations, d’institutions et de hauts fonctionnaires de ce pays seraient bien inspirés d’observer de près. Je rappellerai à mes collègues en guise de conclusion que j’ai demandé au Parlement d’être continuellement attentif aux demandes du département de la Meuse si par hasard ses habitants se sentaient trahis. Je vous demande aujourd’hui, mes chers collègues, d’être exigeants avec la démarche économique, industrielle et environnementale du département de la Meuse !
M Dominique Lefebvre et M. Thierry Mandon : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet, l’article 25 est loin d’être anodin. Il mobilise plus d’un milliard d’euros à raison de 110 millions d’euros par an pendant dix ans. Je comprends que les habitants de la Meuse se sentent trahis et vous avez raison sur ce point, monsieur Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Rien de tel n’a jamais été dit !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On avait promis que la Meuse hébergerait un laboratoire mais qu’on chercherait ailleurs des sites d’enfouissement pour finalement n’en chercher qu’en Meuse. Vos souvenirs, cher collègue, vous disent que les lois Bataille et Loos ont été adoptées à l’unanimité, mais ce n’est pas le cas. Le Parlement ne compte pas uniquement les partis majoritaires de gauche et de droite, on y trouve aussi les écologistes, qui ne sont pas d’accord avec le projet prévu par l’article 25, je le dis en leur nom, et qui n’ont pas voté les lois susmentionnées.
Nous ne sommes pas favorables à un système incapable de trouver la moindre solution pour gérer les conséquences d’une technologie quatre décennies après sa mise au point, en l’espèce les rebuts que sont les déchets nucléaires. Votre département risque donc bien de devenir la poubelle de la filière nucléaire française, cher collègue !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Mais non !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Celle-ci est constipée : elle ne sait pas quoi faire des déchets qu’elle produit. Il faut donc trouver un endroit où les stocker, le plus profondément possible afin que tout le monde les oublie et qu’on cesse d’en parler. Aujourd’hui, que constate-t-on ? Nous sommes à moins d’un an du vote d’une loi sur la transition énergétique qui, comme chacun peut facilement le comprendre, aura des conséquences sur la production nucléaire. Nous sommes en train de mener un débat public dans de bizarres conditions, comme vous l’avez rappelé à raison, monsieur Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Voilà au moins un point sur lequel nous sommes d’accord !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’est pas terminé, nous n’en avons donc pas les résultats. L’autorité de sûreté nucléaire, quant à elle, dit ne pas savoir quelle quantité de déchets sera stockée dans le futur site d’enfouissement, ses estimations variant du simple au double. La Cour des comptes considère que le coût officiel de l’enfouissement, estimé à quinze milliards d’euros, est probablement sous-évalué de vingt milliards d’euros, soit plus de la moitié. Enfin, notre Parlement sera prochainement saisi d’une commission d’enquête sur les coûts de la filière nucléaire. La commission des affaires économiques a d’ailleurs émis un avis favorable au projet de résolution sur une telle commission, qui sera soumis au vote du Parlement la semaine prochaine.
Ainsi, de nombreuses incertitudes demeurent. L’autorité de sûreté nucléaire n’a toujours pas donné son avis, pour des raisons évidentes, sur la sûreté du site et le Parlement ne s’est toujours pas prononcé sur la réversibilité du choix, car la loi ne sera pas votée avant 2015. Dépenser d’ores et déjà 110 millions d’euros uniquement pour des travaux préparatoires nous paraît donc singulier. Quelle précipitation, alors que le projet a le siècle pour horizon ! Quelle précipitation à prendre des décisions avant même les échéances censées les éclairer !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek223.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’en conclus qu’il est trop tôt pour prendre des décisions. Certes, le Parlement et le Gouvernement pourraient décider de ne rien changer à la politique énergétique de la France, continuer à produire la même quantité de déchets nucléaires, maintenir le retraitement des déchets et poursuivre la production de MOX, toutes options qui pour l’heure ne sont pas sur la table, ou encore renier la promesse présidentielle de réduire la part du nucléaire à 50 %, ce qui ne semble pas être le cas puisque l’Élysée et le ministre de l’environnement ici-même ont rappelé il y a quelques jours que l’engagement serait tenu, ce qui modifiera significativement l’ampleur du projet Cigéo.
Nous devons donc attendre la fin du débat public et la formulation de ses conclusions. Nous devons aussi attendre que le Gouvernement prenne position sur le projet, que l’autorité de sûreté nucléaire se prononce sur sa sécurité, que l’inventaire des déchets et donc les coûts soient à peu près stabilisés avant d’en arrêter les modalités de financement. Il nous semble plus logique de choisir un projet avant d’en décider le financement plutôt que le financer sans l’avoir arrêté. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter un amendement de suppression de l’article 25, quitte à y revenir dans le cadre de la loi de finances de l’année prochaine, lorsque nous en saurons plus sur le projet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne relancerai pas un débat très important et tout à fait noble, qu’il faut mener et qui l’est, sur l’avenir de la filière nucléaire. Notre collègue Dumont connaît bien le problème et je crois le connaître un peu aussi.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Ils sont voisins !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Et amis !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : De la même majorité !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En effet, la circonscription de M. Dumont est voisine de la mienne et j’ai personnellement visité les installations dont il parle afin de me rendre compte de ce que l’on y fait. Vous connaissez le sujet aussi, cher collègue Baupin, à l’évidence. Je retiens de votre intervention qu’indépendamment des décisions relatives à l’avenir de la filière et aux méthodes de production énergétiques et en particulier électriques que nous prendrons, la question de la gestion des déchets demeure entière. L’article 25 y contribue, il n’y a donc aucune raison de le supprimer, bien au contraire. Que nous soyons ou non d’accord sur l’avenir, il n’en faut pas moins gérer le passé, ce à quoi contribue l’opération prévue par l’article 25. Je suis donc défavorable, comme la commission d’ailleurs, à l’amendement de suppression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bernard Cazeneuve : Je dirai un mot sur le sujet en réponse à M. Baupin. Quels que soient les choix de politique énergétique qui seront arrêtés, la nécessité de stocker les déchets ultimes à vie longue demeurera, compte tenu de la durée de vie du parc nucléaire et de la lenteur de la transition énergétique, qui se déploie selon une temporalité propre. Il faut donc financer les études pour ce faire. Nous débattrons bien entendu de la transition énergétique, ce qui permettra de définir les conditions d’évolution du mix énergétique français. Un tel débat est hautement souhaitable et je vous approuve tout à fait sur ce point, monsieur Baupin. Mais ni le débat ni les choix qui en découleront ne nous dispenseront de l’obligation d’arrêter un site de stockage des déchets ultimes. Par conséquent, le financement des études est absolument indispensable.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Merci d’insister sur la question du stockage, monsieur le ministre !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai moi aussi visité le laboratoire de Bure, monsieur le rapporteur général. J’ai en effet constaté que de vrais professionnels de l’ANDRA y travaillent. Ce sont des professionnels de la géologie qui maîtrisent leur sujet.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très bien !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais tout le monde connaît la différence entre un laboratoire dépourvu de toute matière radioactive et une installation industrielle destinée à fonctionner pendant un siècle ! On voit bien qu’il ne s’agit pas exactement de la même chose ! Aujourd’hui, l’autorité de sûreté nucléaire nourrit de sérieux doutes sur la faisabilité du projet. Par ailleurs, nous en sommes tous d’accord, il faudra bien gérer un jour le problème, dont je me réjouis qu’il soit considéré comme tel. Plusieurs tonnes de déchets radioactifs dont on ne sait toujours pas quoi faire constituent bien un problème que nous ne pouvons léguer aux générations futures.
Je me permets de rappeler que les lois Bataille que l’on évoquait tout à l’heure prévoyaient trois types de traitement des déchets radioactifs et pas nécessairement l’enfouissement en grande profondeur. Autrement dit, rien ne nous oblige aujourd’hui à nous limiter à un projet, un emplacement et une quantité. Le projet, selon les options, couvrira entre 12848quinze et vingt-cinq kilomètres carrés ! J’ai du mal à croire, monsieur le ministre, que la somme d’un milliard d’euros en dix ans, soit 110 millions d’euros par an, ne soit consacrée qu’à des études, à moins que les bureaux d’études ne ramassent gros ! J’imagine que la somme prévue financera autre chose que des études, dont des premiers travaux. Voilà ce que nous contestons !
Il ne s’agit pas uniquement d’études, mais du commencement d’un projet, alors même que la décision de le faire n’a pas été prise. Or, sans être exagérément méfiant, il est permis de se demander si, une fois que des centaines de millions d’euros auront été dépensés pour ce projet, il pourra encore être question de l’abandonner. Ce que nous voulons éviter, c’est de nous trouver placés devant le fait accompli ou, si vous préférez cette image, de ne plus pouvoir retirer notre doigt de l’engrenage dans lequel nous l’aurions imprudemment placé. C’est pourquoi nous proposons de reporter à l’année prochaine la décision relative à la contribution nouvelle des producteurs de déchets nucléaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je voudrais commencer par apporter ce rectificatif : mon département n’est pas une poubelle. C’est un milieu rural qui se tourne vers ce que représentent ses espaces naturels, mais aussi son potentiel économique. Très sincèrement, je préfère que l’on évite des termes aussi péjoratifs que l’est le mot « poubelle », pour les laisser aux esprits qui se complaisent dans l’opposition. Certes, il est l’heure de s’attaquer aux problèmes, et on peut refuser le stockage réversible en couche géologique profonde sans que, si celui-ci s’effectue, on en vienne à traiter le département concerné de « poubelle ». Je vais apporter une tirelire et mettre mes collègues à l’amende : à chaque fois que quelqu’un prononcera ce mot, il devra mettre quelques pièces dans la tirelire !
Le sujet des déchets est très sérieux, et l’on ne peut le réduire à un simple épisode. Il est de multiples façons de l’aborder, ce qui se fera au cours du débat. En tout état de cause, il existe aujourd’hui un projet industriel de stockage de déchets en couche géologique profonde d’argile. Les travaux n’ayant pas commencé, le contenant des déchets et les modalités de stockage peuvent encore être modifiés. Il est donc souhaitable que les essais relatifs à ce projet puissent être menés jusqu’au bout, afin que le Parlement soit éclairé comme il convient et puisse décider en toute connaissance de cause de la suite qu’il convient de donner au projet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek224.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je veux d’abord rassurer M. Dumont : il trouvera toujours en moi quelqu’un d’attaché à ce que la Meuse ne devienne pas une poubelle radioactive. Vous pouvez compter sur mon soutien : je ferai tout pour que ce ne soit pas le cas, mon cher collègue !
L’amendement bkno ek224 est un amendement de repli. J’ai bien compris que le Gouvernement souhaitait maintenir le financement du projet, mais peut-être ne sommes-nous pas obligés de mettre le doigt dans l’engrenage de façon définitive ? Nous proposons donc de financer le projet uniquement pour une première année – en y consacrant, donc, 110 millions d’euros pour l’année 2014 –, et de décider seulement l’année prochaine, à la lumière de ce que dira la loi sur la transition énergétique, si le financement doit être reconduit.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis de plusieurs amendements, bknos ek183, 186, 187 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ils sont rédactionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek215.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Puisque nos précédents amendements n’ont pas eu l’heur de plaire à la commission et au Gouvernement, nous proposons, avec l’amendement bkno ek215, de ne commencer le financement qu’en 2015, afin de nous donner une année pour réfléchir à la question avant de prendre notre décision.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek216.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’aurais aimé pouvoir défendre cet amendement avant les autres, malheureusement il a été placé par la séance à la fin des amendements portant sur l’article 25. Il vise à demander que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce que le site contiendra. L’Autorité de sûreté nucléaire elle-même a affirmé, dès le lancement du débat public, que les choses n’étaient pas claires sur ce point : il ne s’agit pas seulement de la qualité de ce qui sera entreposé, mais aussi et surtout de la quantité. Le rapport demandé est destiné à éclairer le Parlement sur les différentes hypothèses qui peuvent être faites en matière d’inventaire des déchets à enfouir, afin que nous puissions connaître très exactement la nature du projet dont il est question, en particulier en termes de dimensions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.