Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Article 26

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Article 26

debate, 06/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

M. Christian Eckert : L’article 26 portant sur la contribution au service public de l’électricité – la CSPE. Il m’a semblé utile de me pencher sur les conditions de revalorisation du plafond au-delà duquel les industries électro-intensives ne sont plus assujetties à cette contribution. Le plafond est actuellement indexé sur l’augmentation de l’inflation, hors tabac, alors même que la CSPE augmente de façon beaucoup plus rapide – c’est un fait que personne ne pourrait contester. Il s’ensuit que, mécaniquement, la part contributive écrêtée pour ce type d’industrie, sur un plafond qui n’est pas revalorisé en fonction de la dépense – ou de la recette, cela dépend de quel côté on se place –, a pour effet de transférer la contribution de la CSPE sur les autres usagers, essentiellement les usagers domestiques. La commission propose donc d’indexer la revalorisation du plafond sur le rythme d’augmentation de la CSPE elle-même, ce qui paraît de bon sens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : L’amendement bkno ek94 aurait pour effet d’augmenter le montant global de la CSPE prélevé chaque année en relevant le plafond de la contribution par site pour les très gros consommateurs – les « électrointensifs ». Ce plafond permet aujourd’hui de préserver l’avantage compétitif de l’industrie, qui bénéficie ainsi d’un prix de l’électricité parmi les plus faibles, les plus incitatifs, les plus compétitifs au sein de l’Union européenne.
Comme vous le savez, l’Allemagne tente de répliquer à cet avantage en fournissant à son industrie, alors que celle-ci ne bénéficie pas de l’avantage que peut représenter l’industrie nucléaire en termes de prix du kilowattheure, une électricité à un prix proche du nôtre – tandis que les foyers allemands doivent payer leur électricité près de 80 % plus cher que le prix demandé aux ménages français. Il faut préserver ce qui représente pour nous un avantage de compétitivité : ce sont des emplois et des exportations qui viennent équilibrer notre balance commerciale.
Le système actuel, indexé sur l’inflation, rend également prévisible et stable l’impact économique de la CSPE sur notre industrie, ce qui me semble tout à fait essentiel. C’est pourquoi, à ce stade de nos réflexions, je ne suis pas favorable à l’amendement bkno ek94. Je suggère que le problème qu’il soulève soit versé aux débats sur la transition énergétique, et puisse ainsi faire l’objet d’une approche globale et cohérente de notre politique énergétique.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Je ne peux laisser sans réponse les propos du ministre, qui pourraient laisser croire – je ne sais si c’est involontaire, ou si cela résulte d’une certaine confusion que les partisans de l’énergie nucléaire se plaisent à entretenir – qu’il n’y a aucune différence entre les notions de prix et de coût de l’électricité. S’il est juste de dire que le tarif payé par les consommateurs allemands est plus élevé que celui réglé par les ménages français, la question du coût de l’électricité produite en Allemagne est loin d’être tranchée car, en la matière, rien n’a été démontré – d’où l’intérêt de mettre en place une commission d’enquête. En tout état de cause, en France, le prix de l’électricité est régulé, c’est-à-dire fixé par le Gouvernement, et même lorsque la Commission de régulation de l’énergie conseille d’augmenter les tarifs, le Gouvernement n’en tient pas compte. Il n’est pas choquant que le pouvoir politique conserve sa faculté de décision, mais que l’on ne vienne pas dire que le coût de l’électricité en France est plus faible que chez nos voisins : cela demande à être vérifié en procédant à des comparaisons chiffrées sur différents coûts, comme l’a indiqué la Cour des comptes.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : L’examen de l’amendement bkno ek94 me donne l’occasion de demander au Gouvernement comment va être traitée la créance qu’a EDF vis-à-vis de l’État au titre de dépenses éligibles à la CSPE et n’ayant pas été répercutées dans les augmentations tarifaires. Cette créance est d’un montant de quatre ou cinq milliards, ce qui n’est pas négligeable…

M. Christian Eckert : Oui, 4,5 milliards d’euros !

M. Gilles Carrez : Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous rassurer sur la manière dont cette créance va être traitée ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : M. le président de la commission des finances me pose une question tout à fait pertinente, qu’il n’aurait pas à me poser si le sujet avait été traité convenablement avant.

M. Gilles Carrez : Certes, mais depuis…

M. Bernard Cazeneuve : Depuis, il est devenu nécessaire de le traiter, effectivement ! (Sourires.) Nous avons donc décidé de le faire, en prenant la décision d’étaler dans le temps la dette de l’ordre de quatre à cinq milliards d’euros, au moyen d’une prise en charge par la CSPE.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : L’objet de l’article 26 est justement de prendre en compte, dans le calcul de la CSPE, qui fait l’objet d’un avis de la CRE puis, éventuellement, d’un arrêté du gouvernement fixant le montant de la CSPE – la loi disposant actuellement qu’à défaut d’arrêté du Gouvernement, la CSPE est augmentée de trois euros par mégawatt, ce qui a généralement été le cas lors des dernières années.
L’objet de notre amendement est que le calcul de la CSPE prenne en compte les frais financiers d’EDF relatifs au portage de cette créance – nous parlons de 600 millions d’euros, mes chers collègues : telle est l’évaluation faite par la CRE du rattrapage des frais financiers. Le Gouvernement a communiqué, durant l’été dernier, sur le fait que l’engagement avait été pris de solder la créance en cinq ans, me 12850semble-t-il, c’est-à-dire d’ici à 2018. Cette annonce a permis à EDF d’intégrer le coût correspondant dans ses comptes.
Je ne partage pas l’avis du ministre au sujet de l’amendement bkno ek94. Il ne s’agit pas de remettre en cause le montant du plafond, qui doit être situé à 500 000 euros par unité électrointensive ; en revanche, je persiste à penser qu’il serait souhaitable d’indexer ce plafond au même rythme que la CSPE elle-même. Notre assemblée tranchera, mais je veux insister sur le fait que notre proposition n’aboutira pas à un alourdissement extrême de la charge : il s’agit simplement de faire évoluer le plafond au-delà duquel les industriels sont écrêtés.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je comprends parfaitement le point de vue du rapporteur général, mais je veux tout de même appeler l’attention de l’Assemblée sur un point. Quand on examine les différentiels de compétitivité entre la France et l’Allemagne, on se rend compte qu’il est un secteur sur lequel l’industrie française est en situation d’avance significative de compétitivité-coût par rapport à l’Allemagne – une avance de l’ordre de 50 % –, je veux parler du prix de l’énergie dont s’acquittent les entreprises. Au moment où nous faisons des efforts considérables pour restaurer notre compétitivité, je ne souhaite pas que l’on fasse quoi que ce soit de nature à réduire cet écart qui nous confère un avantage significatif.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek225 et 226, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Denis Baupin, pour les soutenir.

M. Denis Baupin : Chacun a bien compris que la CSPE permet de couvrir un certain nombre de dépenses avancées par EDF, au titre des énergies renouvelables, de la précarité énergétique, et en faveur de certains territoires rencontrant des difficultés de raccordement. Le niveau de la CSPE est fixé sur la base de la prévision du Gouvernement, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
EDF a chiffré le passif accumulé à 4,9 milliards d’euros ; l’accord conclu avec l’État pour compenser cette dette lui permet de faire payer, via la CSPE, les intérêts sur les frais et charges résultant du décalage entre les prévisions et les montants effectivement versés aux producteurs.
De notre point de vue, il n’apparaît pas souhaitable que ce décalage conjoncturel, compensé par la CSPE l’année suivante, donne lieu au paiement d’autant d’intérêts – cela a été rappelé par le rapporteur il y a quelques instants – via la CSPE. C’est d’autant plus regrettable que, contrairement à ce que l’on va nous dire, ces sommes correspondent exclusivement à des frais financiers, et non à des investissements dans les énergies renouvelables. Le montant de ces intérêts, correspondant uniquement à un décalage conjoncturel, est chiffré à 715 millions d’euros au titre des années 2011 et 2012.
Notre amendement bkno ek226 vise à ce que ces avances ne puissent pas donner lieu à intérêts pris en charge au titre de la CSPE pour 2011 et 2012. Notre amendement bkno ek225 vise à ce qu’à l’avenir, ces avances ne puissent pas davantage le permettre, et précise explicitement l’exclusion des intérêts de l’ensemble formé par les charges et les frais compensés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : J’ai bien compris le sens des amendements déposés par notre collègue, mais il me paraît juste de compenser les frais financiers ; il faut être rationnel. Il est vrai que la somme en question est élevée, mais les prévisions et le mode de calcul de la CSPE ont fait l’objet d’une attention particulière du rapporteur général et de son équipe. J’ai essayé, probablement comme vous, de décortiquer le mécanisme de prise en compte des années n-1 à n+1, des prévisions et des réalisations, et j’ai estimé que ce dispositif, même s’il est probablement un peu plus coûteux pour l’État, est juste et, à ce titre, doit être appliqué en l’état. Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’amendement bkno ek225 comme sur l’amendement bkno ek226, qui procède en partie du même esprit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : À travers vos amendements, monsieur le député Baupin, vous proposez d’exclure du calcul des coûts de portage de la CSPE la part du déficit due à une erreur de prévision de la CRE : je n’y suis pas favorable.
Les erreurs d’estimation peuvent être importantes : elles ont atteint plus de 500 millions d’euros l’année dernière, du fait de la pression exercée à la baisse sur les prix de marché par les subventions aux énergies renouvelables. Il s’agit là d’une part substantielle du décalage constaté entre la compensation et les charges exposées par les opérateurs. Ces erreurs de prévision pèsent in fine sur la trésorerie des opérateurs chargés du service public de l’électricité. Le mécanisme proposé à l’article 26 vise à compenser les coûts liés à ce retard, qu’ils proviennent ou non d’erreurs de prévision.
Je précise que ce mécanisme a été conçu de façon vertueuse : il permet d’inciter les entreprises locales de distribution à prévoir leurs coûts de service public de la façon la plus fine possible. L’article 26 prévoit le paiement d’intérêts en cas de surcompensation des charges.
L’intégration des erreurs de prévision dans le calcul des coûts de portage, au même titre que les autres écarts de compensation, me semble donc tout à fait nécessaire. Au bénéfice de ces explications, je vous propose, monsieur le député, de retirer votre amendement.