Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Après l’article 26

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Après l’article 26

debate, 06/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek217.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme c’était déjà le cas tout à l’heure, il s’agit d’un amendement que j’aurais préféré pouvoir défendre plus tôt, mais l’organisation de la séance est ainsi faite.
Nous venons de voter un dispositif qui va permettre à EDF de toucher des sommes rondelettes : on est aujourd’hui très généreux avec les entreprises du nucléaire. Or, EDF, qui a certes dû assumer certaines charges, a également encaissé une partie du produit de la CSPE. Donc, quelque part, on paie cette société deux fois. En effet, EDF en tant que telle ou au travers de ses filiales, notamment ERDF, EDF Énergies nouvelles – porteuse de projets relatifs aux énergies renouvelables – ou RTE, a touché une partie du produit de la CSPE. 12851Aussi cet amendement a-t-il pour objet la remise d’un rapport du gouvernement au parlement, ce qui permettra de connaître la part de la CSPE ayant bénéficié à EDF et à ses filiales.
En effet, par cet artifice, ces procédures compliquées, qui permettent de bâtir une tuyauterie aux nombreux entrelacs et de réaliser des financements à retardement, les usagers et les contribuables doivent verser des sommes dont on finira pas nous dire un jour qu’elles sont imputables aux énergies renouvelables, alors que c’est surtout la manière que l’on a trouvée de financer une entreprise particulièrement chère pour la collectivité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement pose un vrai problème d’égalité et nous invite à réfléchir sur ce qu’est la CSPE. Cette contribution est le prix que l’on doit à un distributeur-producteur qui assume un certain nombre d’obligations que lui commande l’État, parmi lesquelles je citerai – même si je ne suis pas aussi spécialiste que vous de ces questions – le tarif social accordé conformément à la volonté du Parlement, les opérations menées, notamment dans les territoires d’outre-mer, pour des questions assez techniques de desserte, et le complément du tarif de rachat de l’électricité produite de manière renouvelable qu’EDF prend à sa charge.
Ce n’est pas parce qu’EDF a des filiales – en particulier EDF Énergies nouvelles – qui bénéficient du tarif de rachat et, indirectement, de la CSPE, qu’il faudrait voir dans le mécanisme proposé une forme de malice. Bien au contraire, si ce n’était pas le cas, nous serions confrontés à un problème d’égalité. Si un producteur d’énergie renouvelable bénéficie d’un tarif avantageux pour toutes les raisons que vous avez vous-même indiquées, il n’y a pas de raisons qu’une filiale d’EDF ne bénéficie pas des mêmes avantages. Je pense même que, si l’on suivait votre raisonnement, on serait confronté à un problème d’égalité devant la loi et de constitutionnalité. Je suis donc défavorable à votre amendement. En tout état de cause, quand bien même il serait adopté, il ne permettrait pas d’offrir la réponse que vous espérez à la question posée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le rapporteur, ce serait mal me connaître que de me prêter l’idée d’une quelconque malice à travers cet amendement, qui a pour seul objet de favoriser la transparence. Il ne s’agit pas de dire que les filiales d’EDF auraient moins de légitimité que d’autres à percevoir ces sommes, mais les éléments que vous avez indiqués montrent bien la complexité de la question. Ce que nous souhaitons, grâce à ce rapport, c’est simplement d’obtenir de l’information, de bénéficier d’un éclairage.
Reconnaissons en effet que tout cela est pour le moins nébuleux. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, si vous avez connaissance des tuyaux de financement de la CSPE et savez comment tout cela fonctionne au sein de cette grande maison qu’est EDF, cela m’intéresserait d’en avoir, à mon tour, connaissance, pour autant que ces informations soient publiques. Nous souhaitons précisément que ces données soient, dans une certaine mesure, publiques et transparentes, afin que l’on y voie un peu plus clair sur la façon dont on règle ces questions. Ces dernières se chiffrent tout de même en milliards et, à un moment ou à un autre, retombent sur le dos des usagers, qui apprennent un beau jour que leur facture d’électricité augmente, au titre de financements dont la nature n’est pas clairement déterminée.