Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Article 27
debate, 06/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek61 et 101.
L’amendement bkno ek61 est défendu.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
Mme Claudine Schmid : Avec mes collègues, nous sommes très attachés à l’apprentissage. Dans une autre vie, j’en vois tout le bénéfice, notamment à l’égard du taux de chômage des jeunes.
Or, dans ce PLFR, vous amorcez une réforme de la taxe d’apprentissage, alors que le Gouvernement ne nous a pas encore dévoilé ne serait-ce que les grandes lignes de sa réforme en la matière.
Je vous suggère donc de voter cet amendement de suppression de l’article, quitte à revenir dessus l’an prochain, lorsque nous connaîtrons la réforme proposée par le Gouvernement. En effet, il n’est pas possible de fiscaliser avant de savoir sur quoi portera la taxation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Christian Eckert : Pour vous convaincre de retirer ces amendements de suppression – ou, à défaut, pour convaincre l’Assemblée de les rejeter –, je veux revenir à l’essentiel : cet article introduit une importante mesure de simplification, en fusionnant deux contributions, ce qui donnera plus de lisibilité. C’est donc une disposition bienvenue.
On peut certes se demander pourquoi on fait cela avant même que le projet de loi sur l’apprentissage ne soit examiné par notre assemblée. Il s’agit tout simplement de respecter, non seulement l’esprit, mais aussi la lettre de la LOLF, en vertu de laquelle ces produits ne peuvent être affectés et ces modifications ne peuvent être introduites que par une loi de finances. C’est pour préparer d’éventuelles évolutions que nous adoptons cet article, qui permettra, une fois les choses négociées et finalisées, de procéder à l’examen du texte sur la formation professionnelle.
J’ajoute que, comme le précise l’article, ce nouveau schéma n’entrera en vigueur qu’au bk1erek janvier 2015 : ces contributions et taxes étant perçues avec une année de décalage, elles s’appliqueront au titre des rémunérations versées à compter de 2014.
Il était donc nécessaire et bienvenu d’adopter cette disposition : aussi, j’invite notre assemblée à ne pas supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek471 deuxième rectification.
M. Bernard Cazeneuve : Mesdames, messieurs les députés, les carences du système actuel de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage ont été soulignées par de nombreuses évaluations, dont le récent rapport d’information de la commission des finances du Sénat. Il en ressort notamment que le manque de visibilité dans la collecte et la répartition de ces ressources entrave le bon fonctionnement du système. En quelques mots, je voudrais préciser les fondements de la réforme que nous proposons et qui sera poursuivie dans le cadre du projet de loi relatif à l’apprentissage et à la formation professionnelle.
En premier lieu, chacun constatera l’effort de simplification effectué au niveau de la collecte : pour les entreprises, il n’y aura plus que deux taxes – la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage –, contre trois auparavant.
En deuxième lieu, les bénéficiaires du produit de la taxe sont clairement identifiés. Les régions bénéficieront directement d’au moins 55 % du produit de la taxe rénovée et les CFA, l’intégralité du produit de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Enfin, ces mesures renforceront la dynamique des moyens financiers dévolus aux CFA et aux régions pour soutenir le développement de l’apprentissage. En effet, l’intégralité des concours progressera désormais au même rythme que la masse salariale.
Par le présent amendement, le Gouvernement propose de préciser les conditions d’emploi de la part de la taxe d’apprentissage, dite hors quota, dédiée au financement des formations ou des apprentissages. Là encore, il s’agit de gagner en transparence et en clarté.
La principale avancée consiste à encadrer davantage l’élaboration des listes des formations hors apprentissage éligibles à la taxe. Alors que les modalités retenues aujourd’hui sur les territoires sont très inégales, il est proposé de conditionner l’inscription sur les listes à des critères stricts concernant la reconnaissance des formations par l’État, le contrôle pédagogique des établissements ou encore l’absence de caractère lucratif.
Par ailleurs, sur le plan de la gouvernance, ces dispositions seront complétées dans le cadre de la loi relative à l’apprentissage et à la formation professionnelle pour renforcer le contrôle des partenaires sociaux et des régions dans l’élaboration des listes.
Ensuite, par le présent amendement, un certain nombre de catégories d’établissements sont reconnues comme pouvant être bénéficiaires de la taxe, notamment les structures donnant une seconde chance à des jeunes en difficulté, les organismes qui réalisent un accompagnement social ou médico-social ainsi que ceux qui participent au service public de l’orientation. Cette reconnaissance constitue un indéniable progrès.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission n’a pu examiner cet amendement en raison du caractère tardif de son dépôt, mais le rapporteur général lui-même ne s’en est pas exonéré.
Cet amendement un peu complexe présente en effet un intérêt évident, puisqu’il propose d’affecter prioritairement la part de la taxe d’apprentissage dite « hors quota » aux établissements d’enseignement professionnel et technique.
Je comprends à la lecture de cet amendement que le Gouvernement souhaite revoir la logique d’affectation de la part hors quota et que ces sommes pourraient être affectées non pas aux trois catégories A, B et C de formation arrêtées par liste préfectorale mais à deux catégories d’établissements.
Je me réjouis des propos que vous avez tenus concernant les critères des établissements, qui me semblent tout à fait pertinents, monsieur le ministre.
Par conséquent, même si la commission n’a pu examiner cet amendement, j’y donne à titre personnel un avis favorable et souhaite que l’Assemblée le vote.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek305.
M. Christian Eckert : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek441.
M. Christian Eckert : Cet amendement tire la conséquence de la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage, la seconde étant absorbée par la première. Il vise à réintroduire au sein du code général des collectivités territoriales le mécanisme de compensation financière du transfert aux régions de la compétence apprentissage tel qu’il fonctionnait avant la mise en place de la CDA. Il y a donc toutes les raisons du monde, voire davantage, à approuver cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Favorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je souhaiterais faire une observation à l’occasion de l’examen de cet amendement, car un certain nombre d’amendements qui ont été déposés ne sont pas défendus par leurs auteurs.
Un amendement du Gouvernement a été adopté voilà un instant qui réoriente la taxe d’apprentissage et je souhaiterais mettre en garde contre les effets qu’il aura sur le financement de l’enseignement supérieur. En effet, si la part du hors quota diminue du fait de l’affection d’une part plus importante aux régions et que, dans le même temps, si j’ai bien compris l’amendement du Gouvernement, elle se concentre sur des formations à caractère professionnel et technique, les établissements d’enseignement supérieur risquent de subir une baisse de financements importante.
Le rapporteur général vient de nous expliquer qu’il fallait obligatoirement traiter des aspects financiers de la réforme de la formation professionnelle dès la présente loi de finances rectificative ; je n’en suis pas complètement convaincu. Il me semble au contraire qu’il serait préférable de traiter de la question du financement de la réforme en même temps que de la réforme elle-même.
En tous les cas, il serait réellement utile de savoir précisément à quoi conduisent toutes ces modifications. En effet, nous ne disposons d’aucune simulation des nouvelles répartitions de financement nous permettant de savoir où il y aura des gains de recettes et où, en contrepartie, il y aura des pertes. Procéder de manière aussi rapide et en quelque sorte « à la sauvette » pour une réforme aussi importante ne me paraît pas constituer un bon travail législatif.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek474 rectifié.
M. Bernard Cazeneuve : Il a été défendu lors de la présentation de l’amendement bkno ek471 deuxième rectification, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek475 rectifié.
M. Bernard Cazeneuve : Il est également défendu.