Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Article 29

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Article 29

debate, 06/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 29, je suis saisi d’un amendement bkno ek97.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Christian Eckert : Cet amendement vise, sinon à faire gagner des sous à l’État, du moins à abaisser le plafond de la garantie apportée à l’UNEDIC.
Vous proposez d’établir le plafond à 8 milliards d’euros. Or les chiffres qui m’ont été fournis laissent à penser que 7 milliards seraient suffisants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le rapporteur général, le présent article fixe un plafond pour la garantie que l’État pourra apporter à l’UNEDIC. Vous proposez d’abaisser ce plafond de 8 milliards à 7 milliards d’euros.
Comme vous l’expliquez dans l’exposé sommaire de l’amendement, il est indispensable de conserver une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte des besoins de financement de l’UNEDIC, lesquels seront actualisés au début de l’année 2014. À ce titre, il me semble que la marge fournie par le niveau actuel donne la souplesse nécessaire, alors qu’une baisse du plafond à 7 milliards risquerait de limiter excessivement les marges de manœuvre.
J’ajoute qu’il ne s’agit pas d’accorder d’emblée la garantie de l’État sur la totalité des 8 milliards : le niveau de la garantie, fixé par arrêté du ministre de l’économie et des finances au début de l’année 2014, sera ajusté au plus près des besoins de financement de l’UNEDIC. Dans l’hypothèse où les prévisions confirmeraient un déficit de l’assurance chômage proche de 4,4 milliards, l’État ajustera son autorisation d’émission, vraisemblablement à un niveau proche de 7 milliards. Nous partageons donc la logique que vous défendez à travers le présent amendement. Soyez, en outre, totalement assuré que l’information du Parlement sera pleine et entière sur l’utilisation effective de cette capacité à accorder la garantie de l’État sur les emprunts de l’UNEDIC. Dans ces conditions, je vous engage vraiment, monsieur le rapporteur général, à retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous l’amendement bkno ek97 ?

M. Christian Eckert : Dans la mesure où le Gouvernement s’est engagé à ne faire que le strict nécessaire sur le plafond de garantie qu’il est disposé à apporter à l’UNEDIC, je retire mon amendement.