Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Après l’article 33
debate, 06/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek394.
M. Bernard Cazeneuve : La Ville de Marseille reçoit, depuis 2006, une contribution spécifique de l’État financée par la taxe sur les conventions d’assurance, la TSCA, d’un montant de 10 millions, afin de contribuer au financement de son bataillon de marins-pompiers, le BMPM, constitué de pompiers professionnels.
Il semble légitime que le conseil général des Bouches-du-Rhône participe également au financement de ce bataillon dans la mesure où le service départemental d’incendie et de secours, dont le financement est également assuré via part de la TSCA, en croissance, est prévu pour l’ensemble du territoire départemental, ne contribue pas à la protection de Marseille.
En contrepartie, il semble également légitime d’encourager les synergies entre les services du BMPM et du SDIS, d’une part en établissant une coordination entre ces services pour les opérations de secours relevant du BMPM en dehors de la commune de Marseille et, d’autre part, en incitant les collectivités territoriales compétentes à mutualiser leurs charges de fonctionnement dans ce domaine.
Le présent amendement précise les modalités de la participation du département, prévue par le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles en cours d’examen au Parlement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Même si la commission n’a pas eu le temps de l’examiner, je suis à titre personnel favorable à cet amendement qui est en cohérence avec la loi « métropole » en cours d’adoption.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek407.
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement concerne la Nouvelle-Calédonie.
L’État et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie se sont concertés dans le but de trouver un accord de coordination entre régimes de retraite applicables aux fonctionnaires des divers territoires, accord permettant à la fois de garantir aux ressortissants que l’ensemble de leurs services sera pris en compte dans l’un ou l’autre régime et de préserver le fragile équilibre de la caisse de retraite des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie. Tels sont les deux objectifs de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Là encore, j’y suis favorable à titre personnel.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek408.
M. Bernard Cazeneuve : Un fonctionnaire français détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international peut choisir de cotiser uniquement dans le régime de pension de l’administration étrangère ou de l’organisme international ou bien opter pour une double cotisation dans le système français et international.
Dans le cas d’une double cotisation, le fonctionnaire peut cumuler la pension servie au titre des fonctions accomplies dans le cadre de son détachement avec celle acquise au titre du régime français.
En l’état actuel du droit, les possibilités de cumul sont limitées à un certain seuil : le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement ne peut être supérieur au montant de la pension que l’intéressé aurait acquise en l’absence de détachement. Si tel est le cas, la pension française est réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.
Lorsque la pension « étrangère » dépasse le montant de la pension nationale « théorique », l’application du dispositif anti-cumul a pour effet de suspendre totalement la pension française. Le dispositif aboutit en conséquence à priver le fonctionnaire français détaché des droits afférents aux cotisations qu’il a versées au régime national.
Le présent amendement met fin à cette situation préjudiciable en offrant aux intéressés la possibilité d’obtenir le remboursement des cotisations versées au régime français.
Mme Sandrine Mazetier : Ce sont des pauvres gens !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Cet amendement vise à prévenir une probable condamnation de l’État par la Cour de justice de l’Union européenne et il met la loi en accord avec la position de la Commission européenne. C’est un sujet qui, décidément, devient récurrent dans la discussion de ce PLFR. Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek409 rectifié.
M. Bernard Cazeneuve : Comme il s’y était engagé, le Gouvernement a abrogé l’article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert de la gestion du régime des mines vers le régime général au 31 décembre 2013.
Pour autant, le régime minier fait face à plusieurs enjeux d’évolution importants, s’agissant notamment de sa démographie, évolutions qui sont nécessaires dans le respect du droit des mineurs jusqu’au dernier affilié.
C’est pourquoi le Gouvernement a confié à M. Philippe Ritter le soin de piloter une instance de coordination stratégique en vue notamment de la préparation de la prochaine convention d’objectifs et de gestion du régime minier. Celle-ci garantira la continuité des activités de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines pour la période 2014-2017, tandis que l’article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale garantit le financement du régime pour les quatre prochaines années.
L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM, établissement public créé en 2004, assure la gestion de l’action sanitaire et sociale individuelle pour les mineurs et leurs ayants droit depuis le bk1erek avril 2012. Il importe de sécuriser juridiquement la compétence de l’agence en matière d’action sanitaire et sociale ainsi que son activité à ce titre.
C’est pourquoi le présent amendement vise à compléter ses missions ainsi que ses ressources afin de sécuriser le versement des prestations d’action sociale. Sur le fond, il se borne à gérer les conséquences des décisions de la justice administrative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Quitte à rallonger notre débat, chers collègues, je ne peux pas laisser passer cette occasion d’évoquer la situation des mineurs de fer et de charbon. Je suis maire d’une commune qui, aujourd’hui même – j’aurais souhaité être parmi mes administrés ! – fête le cinquantième anniversaire d’une grève pendant laquelle les mineurs ont occupé le fond de la mine pendant 79 jours. Cela, naturellement, a marqué l’histoire de la commune que j’ai l’honneur d’administrer. J’ai raté la cérémonie de ce jour, mais nous fêterons la Sainte-Barbe dimanche, selon la tradition bien connue en Lorraine.
J’ai donc été très sensible aux propos que vous avez tenus en rappelant que l’ANGDM sera chargée d’assurer la poursuite de la garantie des droits des mineurs.
Je ne veux pas prolonger inutilement les débats – de toute façon, j’ai déjà raté mon train (Sourires) –,…
M. Jean-Louis Dumont : Moi aussi. C’était d’ailleurs le même ! (Sourires)
M. Christian Eckert : …mais l’affaire demeure très délicate. Même s’il n’y a plus beaucoup de mineurs – malheureusement, ils sont souvent partis avant l’heure pour cause de maladie professionnelle – leurs veuves vivent dans des conditions assez difficiles compte tenu de la modestie de leur pension. Je ne vais pas vous faire du Zola, parce qu’on va encore me dire que je suis dans le pathos – cela ferait beaucoup pour aujourd’hui. (Sourires.)
Je me réjouis en tout cas de cet amendement, qui sécurise les choses. Il eût probablement fallu prendre cette décision au moment du transfert de l’action sociale de l’ancien régime minier à l’Agence nationale de garantie des droits des mineurs. Cela n’a pas été fait et la juridiction administrative nous a rattrapés. Les choses vont donc être corrigées, et je ne peux évidemment que demander à notre assemblée d’approuver cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. Thomas Thévenoud : Sans vouloir, moi non plus, rallonger les débats, je tiens à rappeler, avec mon collègue Laurent Grandguillaume, qui est élu de Bourgogne et a longtemps vécu à Montceau-les-Mines, et parce que je suis moi-même élu du bassin minier de Blanzy et de Montceau, l’importance de l’ANGDM pour les mineurs, leurs ayants droit et leurs veuves. Je veux également rappeler que le Gouvernement a tenu ses engagements : alors que la précédente majorité avait la volonté de transférer la gestion du régime des mines vers le régime général, le Gouvernement a tenu sa parole à l’égard des mineurs. Je tenais à rappeler à la fois cet engagement du Gouvernement et l’importance de l’ANGDM pour les mineurs. La reconnaissance de la nation passe aussi par les missions qu’exerce ce grand établissement public. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.
Mme Sandrine Mazetier : Avec un très grand plaisir !
M. Laurent Grandguillaume : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek387.
M. Bernard Cazeneuve : L’article 5 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a prévu la participation de la Caisse de garantie du logement locatif social, qui est un établissement public, au financement du programme national de rénovation urbaine mené par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Ce concours financier s’élève à 30 millions d’euros par an depuis 2008 : 30 millions, monsieur Dumont !
M. Jean-Louis Dumont : Tout à fait !
M. Bernard Cazeneuve : La rédaction actuelle de l’article 5 prévoit toutefois un arrêt des versements à compter de l’extinction du programme national de rénovation urbaine. Or l’achèvement de celui-ci, et la mise en place d’un nouveau programme dans le cadre du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, nécessitent une prolongation de cette contribution.
Cet amendement propose donc de proroger la participation au financement de l’ANRU jusqu’en 2024, date de la fin programmée du nouveau programme d’investissement de l’ANRU.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Là encore, tout a été dit. Je n’ai rien à ajouter, sinon que je recommande d’adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont : Je vais voter cet amendement des deux mains !
M. le président : À titre de rattrapage ? (Sourires.)
M. Jean-Louis Dumont : Pas du tout : cela fait longtemps que nous avons négocié avec François Lamy et cette contribution existe, elle aussi, depuis longtemps. Je vais même vous dire, monsieur le ministre, que ce qui était prévu, ce n’était pas seulement une contribution de 30 millions d’euros : il devait s’y ajouter 70 millions, pour un total de 100 millions d’euros. J’avais même proposé, pour aider l’ANRU – et là je marque quelques secondes de silence, parce qu’il y aurait bien des choses à dire – que l’on ne donne pas 30 millions, puis 70 millions, mais 100 millions pour la durée du PLRU 2. On n’a pas à thésauriser dans le mouvement HLM, mais à activer notre argent, pour être efficace et donner du confort à nos locataires !
Mme Sandrine Mazetier : Bravo !
M. Jean-Louis Dumont : La Caisse de garanties, ce n’est pas nous qui nous la gérons. J’ai d’ailleurs proposé au ministère du logement de conclure une petite alliance en matière de gestion. Les choses changeront, monsieur le ministre, vous verrez : la gestion sera transparente, rigoureuse, et au bénéfice des politiques du logement.
Quant à la contribution du mouvement HLM, une famille va vous apporter dans les deux ans qui viennent 2 milliards d’euros. Ce ne sont pas 78 millions, mais 2 milliards d’euros, et déjà 111 millions en 2013 ! Je n’en dis pas plus : nous sommes responsables, nous contribuons à la politique du logement, et en plus nous apportons de l’argent pour tenter de remplir le tonneau des Danaïdes, qui est sans fond.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek385.
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement concerne le dispositif Nacre, un dispositif d’appui à la création d’entreprise pour les personnes sans emploi ou qui rencontrent des difficultés d’insertion dans l’emploi durable. Il conjugue une offre d’accompagnement intégrée sur trois ans et la possibilité d’obtenir un prêt à taux zéro sur les ressources du fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. À la fin du mois de septembre 2013, plus de 100 000 personnes avaient été accompagnées depuis le démarrage du dispositif et 47 723 prêts Nacre avaient été décaissés, pour un montant global de près de 268 millions d’euros.
Le présent amendement vise à renouveler la garantie accordée par l’État au fonds d’épargne pour le financement des prêts Nacre jusqu’à la fin 2017. En effet, un rapport d’évaluation remis fin octobre 2013 par les inspections générales des finances et des affaires sociales conclut positivement sur l’efficience du dispositif et recommande sa prorogation sur la base des modalités de financement actuelles. Ce rapport sera transmis au Parlement.
Mme Sandrine Mazetier : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Le ministre l’a dit : l’IGF et l’IGAS ont réalisé l’évaluation, qui nous sera prochainement transmise. Votre rapporteur général a pu obtenir quelques indiscrétions sur le contenu et les conclusions de cette étude, qui semblent confirmer ce que beaucoup d’entre nous ont en tête, à savoir que le dispositif est innovant, mature et financièrement robuste. Cet amendement me paraît donc des plus opportuns.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek388.
M. Bernard Cazeneuve : La loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a prévu, à son article 33, que le Conseil supérieur de l’audiovisuel deviendrait, à compter du bk1erekjanvier 2014, une autorité publique indépendante dotée d’une personnalité morale distincte de l’État.
La mise en œuvre de cette disposition implique, dès le bk1erekjanvier 2014, une gestion budgétaire et comptable du CSA entièrement autonome par rapport à celle de l’État. Or le CSA nous a informés qu’il ne sera pas matériellement possible de finaliser la transition de son statut budgétaire et comptable avant le bk1erekjanvier 2014. Il est par conséquent nécessaire de prévoir un délai transitoire de rattachement du CSA à l’État pour sa gestion budgétaire et comptable.
Le présent amendement propose que ce délai soit raisonnable et n’excède pas un an.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Favorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek400 rectifié.
M. Bernard Cazeneuve : Le présent amendement a pour objet de définir les modalités de financement de la mission de préfiguration du Grand Paris et de la mission interministérielle pour le projet métropolitain d’Aix-Marseille-Provence, prévues dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Il est proposé que les frais de fonctionnement de ces deux missions soient fixés respectivement à 2 millions et 500 000 euros. Il est également proposé que ces frais soient couverts au moyen de prélèvements sur les dotations des établissements publics de coopération intercommunale et des communes isolées concernés.
Dans le cas du projet métropolitain d’Aix-Marseille-Provence, six EPCI sont concernés ; dans le cas de la mission de préfiguration du Grand Paris, ce sont dix-neuf EPCI, cent vingt-quatre communes des départements de la petite couronne et quatre communes de départements de la grande couronne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Avis favorable. Cet amendement est parfaitement conforme aux dispositions qui ont été évoquées lors du projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles. Je me demande seulement, monsieur le ministre, pourquoi l’amen12867dement vise uniquement Paris et Aix-Marseille, et pas Lyon, qui n’est pourtant pas la moins complexe des métropoles à mettre en œuvre.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je suis pour ma part tout à fait défavorable à cet amendement, en tout cas pour la partie qui concerne la métropole du Grand Paris. Premièrement, alors que nous sommes à l’heure de la simplification, on crée, avec cette métropole, une structure supplémentaire, qui va venir s’ajouter aux communes, aux intercommunalités, aux départements, à la région, et j’en passe.
Deuxièmement, je peux vous dire que sur les cent vingt-quatre communes concernées – je mets Paris à part, car je ne connais pas très bien sa position –, cent vingt-trois sont opposées à ce projet. J’ai fait un test auprès de mes collègues de la majorité, qui sont maires dans les trois départements de petite couronne : je n’en ai pas rencontré un seul qui défende cette idée. Au contraire, plusieurs d’entre eux sont venus me voir en aparté pour me demander de les aider ; ils n’osent pas vraiment le dire, mais ce dispositif leur semble aberrant.
Ce que je trouve par ailleurs inouï, c’est que l’on va baisser dès 2014 la dotation globale de fonctionnement – parce que l’on va imputer cela sur la DGF ! – des communes et des intercommunalités, alors qu’elles paient déjà leur quote-part à la ponction de 1,5 milliard d’euros. Je me demande, enfin, en quoi va bien pouvoir consister cette mission interministérielle : qui va la composer ? Comment va-t-elle fonctionner ? Je ne comprends absolument pas cet amendement et j’en appelle, chers collègues, à votre solidarité.
Je suis, avec Sandrine Mazetier, le seul élu concerné de petite couronne, et je peux vous dire que j’exprime une position ultra-majoritaire.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Je voudrais modérer les propos du président de la commission des finances, même s’il est tout à fait exact qu’un certain nombre de maires de communes de la petite couronne s’interrogent sur la métropole. Je regrette que le président de la commission des finances ne se soit pas exprimé lors de l’examen du texte, mais celui-ci reviendra très bientôt en discussion dans l’hémicycle, ce qui lui donnera l’occasion d’exprimer ses convictions.
Je n’ai pas d’objection, au contraire, à l’émergence et à l’affirmation de la métropole du Grand Paris, comme d’autres métropoles. Je m’interroge seulement sur le montant affecté à cette mission de préfiguration. Je ne sais pas comment ces missions et les sommes qu’on leur affecte sont évaluées, mais ces sommes me paraissent très importantes.
M. Gilles Carrez : C’est énorme !
Mme Sandrine Mazetier : Je ne sais pas si elles sont justifiées et s’il faut donner autant d’argent à la mission de préfiguration dès 2014.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Permettez-moi de reprendre un instant la parole, pour faire une réflexion que m’a inspirée Sandrine Mazetier. C’est quand même un comble ! Nous autres, élus d’Île-de-France, avons bâti des intercommunalités : nous sommes capables de nous entendre. Dès 2000, j’ai créé avec notre collègue Jean-Pierre Brard – ce n’est pas un mystère – une association des collectivités de l’Est parisien, toutes sensibilités politiques confondues. Et là, ce sont apparemment des fonctionnaires de l’État qui, dans le cadre d’une mission interministérielle, vont nous expliquer comment doit fonctionner l’intercommunalité dans notre région !
Je suis complètement d’accord avec Mme Mazetier : si cela doit se faire en 2016, que la dotation ait lieu en 2015, mais pas maintenant, surtout sur la DGF des collectivités locales !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek393.
M. Bernard Cazeneuve : Le présent amendement permet de faire prendre en charge, pour l’année 2013, le financement du revenu supplémentaire temporaire d’activité par le fonds national des solidarités actives.
Je vous rappelle que le revenu supplémentaire temporaire d’activité est applicable dans les départements d’outre-mer. Alors que le dispositif devait initialement prendre fin au 31 décembre 2010, il a été prorogé jusque décembre 2012, puis une nouvelle fois jusqu’au 31 mai 2013, afin d’assurer à ses bénéficiaires, le cas échéant, une transition progressive vers le RSA. Cependant, la prise en charge financière du coût du RSTA par le FNSA n’a pas fait elle-même l’objet d’une prorogation.
Le présent amendement vise donc à créer la base légale nécessaire pour que le FNSA continue à prendre en charge les dépenses du RSTA au titre de l’année 2013.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement propose de proroger pour l’année 2013 la prise en charge du financement du revenu supplémentaire temporaire d’activité par le FNSA. Cela me paraît tout à fait possible et cohérent, mais j’appelle tout de même l’attention du ministre sur le fait que l’année prochaine, compte tenu de la situation financière du FNSA, ce type d’opération ne devrait plus être possible. Nous sommes donc d’accord pour le proroger, mais il faudra bien trouver les moyens de financer le RSTA l’année prochaine.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek402.
M. Bernard Cazeneuve : Il s’agit là de l’amendement formel portant sur la créance minière de l’État vis-à-vis de la Nouvelle-Calédonie, à hauteur de 190 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek410.
M. Bernard Cazeneuve : L’État a octroyé un prêt à la société nouvelle du journal L’Humanité à partir du compte de Trésor « Prêts du fonds de développement économique et social » devenu le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou des organismes privés ».
Cette société ne peut faire face aujourd’hui au remboursement de sa dette contractée auprès de l’État, tant sur le capital que sur les intérêts, parce que ses résultats financiers sont faibles et qu’elle ne possède plus d’actifs, ceux-ci ayant été précédemment cédés pour rembourser d’autres prêts accordés par l’État.
Dans ces conditions, tout porte à croire que le maintien de ce prêt signifierait à court terme la disparition du quotidien. Dès lors, il est proposé d’abandonner la créance à hauteur de 4 millions d’euros.