Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Seconde délibération

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Seconde délibération

debate, 06/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : En application de l’article 119, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2 et de l’état A annexé et de l’article 3 et de l’état B annexé.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2 et 1, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.

M. Bernard Cazeneuve : Cette seconde délibération est de nature technique. Elle a essentiellement deux objets. En premier lieu, le Gouvernement souhaite tirer les conséquences des votes auxquels votre assemblée a procédé sur l’article 3 du projet de loi de finances rectificative et l’état B annexé.
Il s’agit en effet de majorer de 220 millions d’euros les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » afin de prendre en compte les amendements du Gouvernement bknos ek458 et 459 relatifs à la contribution foncière des entreprises due par les auto-entrepreneurs et les entreprises au chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros. C’est l’objet de l’amendement bkno ek1 déposé par le Gouvernement dans le cadre de la seconde délibération.
Par coordination, il est nécessaire de rappeler l’article d’équilibre de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative afin de modifier le plafond des dépenses. Tel est l’objet du second amendement présenté par le Gouvernement dans le cadre de cette seconde délibération. Il résulte de cet ajustement une baisse des recettes fiscales nettes de l’État de 220 millions d’euros, et une hausse du déficit budgétaire à due concurrence par rapport au vote de la première partie.
Le déficit prévisionnel pour 2013 s’élève donc à 72,1 milliards d’euros, et il n’y a pas lieu de modifier l’article liminaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission n’a pas examiné ces amendements, ce qui est tout à fait normal puisqu’ils tirent la conséquence de décisions antérieures. À titre personnel, je les approuve.

M. le président : Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Je rappelle que la Conférence des Présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013 auront lieu le mardi 10 décembre.
Le président a reçu du Premier ministre, conformément à l’article 35, alinéa 2, de la Constitution, une lettre l’informant de la décision de faire intervenir les forces françaises en République Centrafricaine, dans le cadre d’un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies.
Un débat sans vote se tiendra, sur ce sujet, mardi 10 décembre à partir de 15 heures, à la place des questions au Gouvernement. Il sera organisé par la Conférence des Présidents du même jour.