Consommation : Présentation

Consommation : Présentation

debate, 09/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.

M. Benoît Hamon : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, nous sommes réunis pour la deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation, qui a déjà beaucoup fait parler de lui dans les médias, au sein du mouvement consumériste, parmi les organisations professionnelles et, plus généralement, parmi les Français. Ceux-ci anticipent d’ores et déjà plusieurs mesures qui changeront leur vie quotidienne. Le texte vise plusieurs objectifs, en particulier le rééquilibrage des forces entre consommateurs et entreprises et entre les entreprises elles-mêmes.
Le déséquilibre constaté sur le terrain résulte d’une protection insuffisante du consommateur, faute de loyauté et de transparence des informations dont il dispose. Nous avons donc voulu rééquilibrer les forces entre consommateurs et entreprises, sans être soupçonneux à l’égard de l’activité économique, mais en cherchant au contraire à améliorer, voire à restaurer la confiance des consommateurs à l’égard des entreprises. Les marchés seront ainsi en meilleure forme, ce qui soutiendra les politiques de croissance du Gouvernement. Nous avons aussi voulu agir sur les dépenses contraintes.

M. Frédéric Lefebvre : C’est en effet essentiel !

M. Benoît Hamon : Le pouvoir d’achat des ménages dépend, bien sûr, de leurs revenus, ceux du travail et de l’épargne, mais aussi de leurs dépenses. Améliorer le pouvoir d’achat des ménages suppose donc d’agir sur les postes de dépenses contraintes. Plusieurs mesures importantes y contribueront, en particulier la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance automobile et multirisques habitation. La deuxième lecture introduira en outre une innovation importante consistant à réformer l’assurance emprunteur. Ainsi, les Français souscrivant un prêt immobilier qu’ils sont obligés d’assurer le feront dans des conditions plus favorables à leurs intérêts. Mieux faire jouer la concurrence entre les banques et entre les assureurs réduira la part du coût du crédit imputable à son assurance, ce qui contribuera grandement à améliorer le pouvoir d’achat des ménages.
De même, nous encouragerons la distribution de produits d’optique en ligne. Il devrait en résulter une redistribution de pouvoir d’achat d’un milliard d’euros.
D’autres mesures toucheront aux relations commerciales, dans le cadre de la fameuse loi de modernisation de l’économie, dont nous n’avons pas voulu modifier les équilibres fondamentaux sur ce point car ils nous semblaient garantir les intérêts de toutes les parties.

M. Frédéric Lefebvre : Il s’agit en effet d’une bonne loi !

M. Benoît Hamon : Nous l’avons aménagée afin de renforcer le formalisme contractuel qui caractérise le travail de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – et de tenir compte de la volatilité du prix des matières premières. Il sera donc possible de renégocier en cours d’année les prix pratiqués par la grande distribution sur la base des conditions générales de vente, dont la loi réaffirme qu’elles sont le socle des négociations commerciales. Plusieurs mesures sectorielles, dont je dirai un mot tout à l’heure, viennent compléter tout cela.
Mais ce que l’on retiendra comme le principal acquis de la loi, et qui concentrera l’attention des commentateurs et surtout des consommateurs, c’est l’introduction de l’action de groupe dans le droit français.

M. Nicolas Bays : Très bien !

M. Benoît Hamon : On a beaucoup conféré, bavardé et discuté de cette mesure, qui a fait l’objet de nombreuses expertises et était attendue par tout le mouvement consumériste, lequel nourrissait à son égard d’immenses espérances. Elle constituera le moyen de réparer 12874des préjudices de masse dus à des pratiques anticoncurrentielles dans le champ de la concurrence ou de la consommation. Elle sera adaptée tant à la tradition du droit français qu’aux besoins réels des consommateurs, et mise en œuvre de telle manière que nous pourrons juger assez rapidement de son efficacité et de son effectivité. Il s’agit de la principale innovation de la loi.
L’action de groupe n’imposera aucune contrainte supplémentaire aux entreprises, car elle ne changera rien au paysage juridique et administratif dans lequel se déploie leur activité. Elle créera simplement une nouvelle procédure permettant au consommateur d’être indemnisé du préjudice subi – et chacun ici pense à toutes les grandes affaires dans lesquelles le consommateur isolé n’a ni l’énergie ni les moyens d’obtenir réparation d’un préjudice subi, en même temps que ses voisins, de la part d’un grand groupe. La réparation du préjudice subi, voilà ce que permet la création de l’action de groupe. Je rappelle de surcroît que le Gouvernement s’est engagé à créer, après ce premier étage qu’est l’action de groupe dans le champ économique, deux étages supplémentaires.
L’action de groupe dans le domaine de la santé permettra de réparer les préjudices liés à la santé, en particulier dans le cadre d’affaires relatives à des médicaments. Le troisième étage sera l’action de groupe dans le domaine de l’environnement, qui suppose une expertise et un travail un peu plus approfondis. Il s’agit là, je le répète, de permettre au consommateur français d’obtenir réparation et d’être indemnisé du préjudice économique subi. Tel n’était pas le cas jusqu’alors ; ce le sera désormais. Nous avons tous à l’esprit un certain nombre de préjudices de masse. Demain, ils seront indemnisés, pour le plus grand bénéfice des consommateurs !

M. Nicolas Bays : Mesure de justice et de sagesse !

M. Benoît Hamon : À l’initiative de votre rapporteur, une procédure de liquidation accélérée de l’action de groupe est créée dès lors que le fichier des clients sera identifié à l’avance. Le débat parlementaire a également introduit son exécution provisoire dans le champ de la concurrence et la mise à disposition du juge des moyens de lutter contre la déperdition de preuves. Je tiens à remercier les parlementaires d’avoir amélioré et enrichi le dispositif.

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. Benoît Hamon : Si l’on ne retient qu’une seule mesure du projet de loi, ce sera probablement celle-là. C’est elle, en effet, qui affectera le plus la vie des consommateurs français dans les années à venir.
Le deuxième grand chapitre que j’évoquerai, c’est évidemment celui du pouvoir d’achat. Comme on le voit aujourd’hui, la consommation, qui est l’un des principaux moteurs de la croissance française, donne à son tour des signes de faiblesse, après l’investissement des entreprises. Il est donc indispensable de lui redonner de la vigueur, en jouant notamment sur les dépenses contraintes. Nous nous attaquons donc à plusieurs postes de ces dépenses, dont celles d’assurance, qui représentent 5 % des dépenses des ménages français. Cela méritait qu’on y regarde d’un peu plus près. Nous avons observé que, depuis plusieurs années, le prix de l’assurance multirisques habitation, comme celui de l’assurance automobile, évolue beaucoup plus vite que le rythme de l’inflation.
Les arguments avancés par les assureurs, cette année comme les précédentes, sont à peu près toujours les mêmes : l’augmentation du nombre de cambriolages et la survenue d’un certain nombre de phénomènes climatiques isolés les obligeraient à augmenter d’année en année le montant des primes. Nous jugeons indispensable, pour notre part, de fluidifier le marché en autorisant le renouvellement de l’assurance automobile et de l’assurance multirisque habitation, non plus seulement à la date anniversaire du contrat, qu’il arrive au souscripteur de laisser passer par mégarde, mais à tout moment une fois passée la première année. Cette possibilité de résiliation infra-annuelle permettra aux Français de mieux comparer les produits d’assurance afin de déterminer celui qui correspond le mieux à leurs intérêts et de choisir le moins cher.
Nous avons constaté dès le début de l’automne que certaines compagnies d’assurance avaient anticipé cette évolution en fidélisant leurs sociétaires et clients par des ristournes ou des promotions. Cela va dans le bon sens, et j’encourage les Français à utiliser la faculté de résiliation infra-annuelle pour faire jouer davantage la concurrence entre assureurs et faire ainsi baisser les tarifs. Cette mesure aura donc un impact sur les primes d’assurance et bénéficiera au pouvoir d’achat des Français.
Le deuxième domaine dans lequel nous avons décidé de faire jouer davantage la concurrence, c’est celui de la mobilité bancaire. Nous en avons abondamment discuté. Pourtant, beaucoup de Français se sentent parfois captifs de leur banque. Ce n’est pas qu’ils s’y sentent mal, mais les conditions imposées pour changer de banque leur paraissent à ce point hors d’atteinte qu’en pratique ils ne le font pas. Toutes les études tendent à montrer, en effet, qu’une part importante de la clientèle des banques, lesquelles font sans doute très bien leur travail, a le sentiment que le poids et le coût des charges administratives nécessaires pour changer de banque sont si dissuasifs qu’il est préférable de rester dans une banque, même si l’on ne s’y sent pas aussi bien qu’il le faudrait, plutôt que d’en changer. C’est pourquoi nous avons lancé le débat sur la mobilité bancaire et obligé les banques qui ne l’avaient pas encore fait volontairement à financer des services d’aide à la mobilité. Elles devront ainsi prendre en charge le transfert des virements importants, liées par exemple aux dépenses de loyer ou d’énergie, d’une banque l’autre, de façon à fluidifier le marché.
À l’initiative de Laurent Grandguillaume, nous avons également ouvert le débat sur la question – qui demandera un long travail avant d’être réglée – de la portabilité du numéro de compte. La question se pose en ces termes : peut-on, oui ou non, imaginer que, demain, il soit possible de changer d’établissement bancaire sans changer de numéro de compte ? Des obstacles techniques existent, qui nécessitent qu’une expertise soit menée, mais le fait de fluidifier le marché et de favoriser le jeu de la concurrence entre les banques ne peut, nous en sommes convaincus, que procurer des avantages au consommateur.
Comme le Gouvernement s’y est engagé à plusieurs reprises sur ces bancs – à l’occasion des débats sur la loi bancaire avec mon collègue, Pierre Moscovici, mais aussi lors des débats sur la loi relative à la consommation en première lecture –, une réforme de l’assurance emprunteur, constituant l’une des grandes nouveautés de ce texte, va vous être proposée. Bien souvent, ceux de nos concitoyens qui négocient un prêt immobilier ne font entrer dans le champ de la négociation que le montant du capital qu’ils souhaitent emprunter et le taux d’intérêt : il est rare que l’assurance associée au prêt soit évoquée. Celle-ci sécurise le prêt en prenant le relais de l’emprunteur dans l’hypothèse où surviendraient certains événements occasionnant une défaillance durable de l’emprunteur. Ce mécanisme permet d’éviter des situations très pénibles que l’on rencontre dans 12875d’autres pays, où le décès de l’un des conjoints, ou son licenciement, peut conduire à l’impossibilité de rembourser, et parfois à l’expulsion du logement.
Si cette assurance est, donc, très utile, elle présente le défaut de coûter cher – parfois jusqu’au tiers du coût du crédit ! Nous avons donc voulu aller beaucoup plus loin que la loi Lagarde, en posant la double question des conditions de souscription et du délai durant lequel celle initialement souscrite peut être remplacée par une autre. Nous avons souhaité ouvrir une « fenêtre » d’un an à partir de la signature du prêt, durant laquelle l’emprunteur aura la possibilité, après avoir fait jouer la concurrence, de substituer à la première assurance souscrite une autre moins onéreuse mais offrant, pour la banque, des garanties équivalentes. On estime que cette mesure peut procurer au consommateur un gain de pouvoir d’achat considérable.
La deuxième mesure susceptible de permettre une amélioration notable du pouvoir d’achat – on en attend un gain de l’ordre d’un milliard d’euros – concerne l’optique. Je rappelle que 40 millions de Français portent des lunettes à verres correcteurs : les 18 millions de presbytes doivent renouveler leurs verres progressifs tous les trois ans en moyenne, tandis que les 22 millions de clients non presbytes le font tous les cinq ans. Le prix moyen d’une paire de lunettes équipée de verres ordinaires est de 300 euros, mais il atteint 580 euros quand il s’agit de verres progressifs. On estime que, du fait de ces prix élevés et du faible remboursement par leur mutuelle, près de trois millions de Français renoncent à s’équiper de lunettes de vue.
Nous avons souhaité ouvrir davantage la distribution en matière d’optique, tout en sanctuarisant, à l’initiative de votre rapporteur, un authentique parcours de soins. Nous soutiendrons donc l’amendement qui soumettra la primodélivrance des verres correcteurs et des lentilles à une prescription médicale, ainsi que l’amendement de la vice-présidente de la commission des affaires économiques, Frédérique Massat, imposant la mention de l’écart pupillaire sur l’ordonnance afin de permettre le développement de la vente de lunettes en ligne. Le gain attendu de ces mesures est, je le répète, d’un milliard d’euros. Il devrait soulager les Français dans un secteur, celui de l’optique, où l’on sait que le coût moyen est bien supérieur en France à ce qu’il est ailleurs en Europe. Si cette différence de coût se justifie en partie par la qualité du service offert par notre formidable réseau d’opticiens, nous considérons que, lorsque la vente de lunettes en ligne se sera développée, les leaders actuels du réseau physique de distribution sauront conserver leur position sur Internet. En tout état de cause, il était important de soulager les ménages d’une dépense pesant lourdement sur leur budget : ce sera chose faite avec ce qui constitue l’une des grandes innovations introduites en deuxième lecture.
Le Gouvernement espère que votre assemblée reprendra les dispositions introduites par le Sénat en ce qui concerne la suppression du monopole des pharmacies dans la distribution de certains dispositifs médicaux comme les tests de grossesses ou les produits d’entretien de lentilles. Nous estimons disposer, à l’heure actuelle, de toutes les garanties nécessaires en matière de fiabilité et de sécurité de ces produits conçus pour le grand public, et espérons que les nouvelles mesures permettront une baisse de 30 % à 40 % de leur prix. D’ores et déjà, nombre de Français s’approvisionnent sur Internet ; l’élargissement de la distribution à d’autres réseaux, notamment celui des grandes surfaces, présente l’intérêt d’être plus sûr, plus sérieux, et offrira aux consommateurs l’information qui leur est indispensable, sous la forme de notices claires et fiables – alors que l’achat sur Internet présente un certain nombre de risques, y compris sanitaires. Enfin, je mentionnerai la suppression des frais pour refus de prélèvement dans les services dits essentiels – l’énergie, l’eau, les télécommunications –, qui devrait également avoir pour effet d’améliorer sensiblement le pouvoir d’achat des Français.
Au-delà des mesures visant à la diminution des dépenses contraintes, ce projet de loi vise aussi à améliorer l’information du consommateur. J’ai eu récemment l’occasion de me rendre dans l’un de ces magasins de jouets que nous sommes nombreux à fréquenter en cette période, afin de tenter de satisfaire les envies exprimées par nos enfants dans leurs listes de souhaits. Tout au long de l’année – mais peut-être encore davantage pendant la période des fêtes, où nous sommes fortement tentés d’acheter –, chaque consommateur souhaite disposer de l’information la plus transparente et la plus loyale possible.
Nous avons souhaité améliorer cette information dans plusieurs domaines, à commencer par celui de la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des produits. C’était l’un des engagements forts de la Conférence environnementale, discutés par l’ensemble des parties concernées, notamment les fédérations professionnelles, les organisations non gouvernementales et le mouvement consumériste. L’un des objectifs poursuivis est d’encourager les Français à faire réparer leurs produits plutôt que d’en demander le remplacement, lorsqu’ils font jouer la garantie légale de conformité. Actuellement, en effet, la plupart des grandes marques préfèrent procéder systématiquement au remplacement plutôt qu’à une réparation qui serait pourtant facile – et créerait, de surcroît, des emplois en France, plutôt que de faire travailler des pays connus pour produire en masse d’excellents fers à repasser, bouilloires ou réfrigérateurs…
En la matière, la mesure introduite au Sénat, visant à porter à 24 mois la présomption d’antériorité du défaut, constitue une garantie ; le Gouvernement y est donc attaché et espère pouvoir compter sur le soutien de l’Assemblée nationale, bien que sa commission des affaires économiques ait décidé de ramener à 12 mois la garantie légale de conformité. Le rétablissement de la durée de 24 mois garantira que le distributeur et le fabricant, dès lors qu’ils prétendent mettre à disposition des pièces détachées, le feront effectivement – ce qui nécessitera, je le répète, un développement des filières de réparation sur notre territoire et constituera un grand progrès environnemental.
La deuxième mesure importante, en matière d’information des consommateurs, est l’instauration, à l’initiative de Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, et de moi-même, d’indications géographiques concernant les produits manufacturés, l’objectif étant d’étendre à ces produits la protection dont bénéficient les productions agricoles et alimentaires – je pense aux AOC, qui ont permis de protéger les productions locales. Rien ne s’y oppose, les produits manufacturés étant, eux aussi, liés à des savoir-faire associés historiquement à nos territoires.

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. Jean-Louis Bricout : Oui, bravo !

M. Benoît Hamon : Je vous remercie de manifester ainsi votre approbation. Nous allons donc étendre le principe des indications géographiques aux produits manufacturés : ainsi, à l’instar des appellations d’origine contrôlée et des indications géographiques protégées dont bénéficient actuellement les fromages et autres produits alimentaires et agricoles, des labels qualité pourront s’appliquer aux produits manufacturés. Ces labels garantiront que les produits concernés ont été fabriqués sur 12876un territoire donné, selon des savoir-faire et un cahier des charges établis par des professionnels et reconnus comme tels. C’est un progrès important que cette déclinaison territoriale du made in France.

M. Thierry Benoit : Eh oui ! Fabriqué en France !

M. Benoît Hamon : Non seulement les consommateurs sauront que le produit qu’ils achètent est fabriqué en France, mais ils connaîtront même le territoire où il a été fabriqué – innovation que nous jugeons décisive pour soutenir la croissance.
Une autre initiative de ma collègue Sylvia Pinel, qui a eu un grand retentissement sur ces bancs, est celle du « fait maison » dans le secteur de la restauration.

M. Thierry Benoit : Ah !

M. Benoît Hamon : Quand on va au restaurant, on n’est pas toujours certain que le contenu de son assiette ait été préparé en cuisine : il est possible que le plat ait été élaboré ailleurs.

M. Thierry Benoit : Cuisiné sur place, c’est mieux !

M. Benoît Hamon : Il ne s’agit pas de montrer du doigt certains établissements en les accusant, du fait qu’ils proposent des plats cuisinés ailleurs que chez eux, de servir une mauvaise cuisine : le consommateur est parfaitement capable de juger par lui-même si ce qu’on lui sert est bon ou mauvais et de décider, dans la deuxième hypothèse, de ne plus le fréquenter. L’objet de la mesure proposée est simplement de lui permettre de distinguer les restaurants cuisinant sur place de ceux qui – pour des raisons pratiques que nous n’avons pas l’intention de critiquer – servent des plats préparés ailleurs, qu’ils se contentent de réchauffer. Dans un pays de gastronomie comme le nôtre, le « fait maison » permettra de distinguer les deux types de restaurant que je viens d’évoquer. C’est une mesure très importante, et je remercie Sylvia Pinel pour son implication en la matière. La position de votre assemblée diffère un peu de celle du Sénat, qui a souhaité revenir sur l’obligation faite de mentionner le « fait maison ». En tout état de cause, la mesure proposée constitue un progrès important quant à la loyauté de l’information donnée aux consommateurs – en l’occurrence, les clients de restaurants.
La loi relative à la consommation ne fait que s’enrichir à mesure qu’elle passe entre vos mains, mesdames et messieurs les députés…

M. François Brottes : Nous sommes là pour ça !

M. Benoît Hamon : Certes, monsieur le président. Ainsi, en cette deuxième lecture devant votre assemblée, un quatrième axe du texte vise à renforcer les moyens de la DGCCRF, afin de permettre à cette administration d’être le meilleur garant de l’ordre public économique. Si, à première vue, cette expression peut paraître surprenante, il est certain qu’en l’absence d’une telle notion le fort l’emporterait toujours sur le faible dans les négociations commerciales. Afin d’améliorer les choses dans ce domaine, nous avons souhaité transformer certaines sanctions pénales en sanctions administratives, afin de renforcer l’effectivité de la loi. Il n’est pas utile de bouleverser celle-ci quand il suffit de donner aux garants de son application les moyens de la rendre effective.
En matière d’ordre public économique, le respect de la loi est assuré par la police de la consommation, c’est-à-dire la DGCCRF. Or, depuis un certain temps, celle-ci n’avait plus tout à fait les moyens de conduire son action comme elle l’aurait souhaité. Nous lui redonnons donc les moyens nécessaires : disposant de davantage de pouvoirs, elle sera mieux à même de remplir sa mission. Quant à ses effectifs, ils avaient subi – ce n’est pas mon prédécesseur Frédéric Lefebvre, ici présent, qui me démentira sur ce point, car il avait plaidé en faveur de leur maintien – une érosion de 13 %. En outre, la réforme de l’administration territoriale de l’État – la REATE – a altéré la chaîne de commandement, ce qui a abouti à ce que les agents présents sur le terrain aient plus de difficulté à faire leur travail, les instructions qui leur étaient données n’étant plus aussi claires qu’auparavant.
Pour remédier à cette situation, nous avons procédé en deux temps : en 2013, alors que la plupart des directions du ministère de l’économie et des finances subissaient des réductions d’effectifs, les moyens de la DGCCRF ont été sanctuarisés ; en 2014, alors que ceux des autres directions du même ministère baisseront, elle verra ses moyens et ses effectifs augmenter. Ainsi, sur le terrain, nous aurons davantage d’agents pour garantir la loyauté de l’information communiquée aux consommateurs. Nous essayons par ces mesures de tirer les conséquences de la manière dont la REATE a pu déstabiliser cette direction dans l’exercice des missions qui lui incombent et d’appliquer les instructions qui nous ont été données à la suite du dernier Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, afin de rétablir la clarté de la chaîne de commandement sans remettre en cause le caractère interministériel des directions départementales.
Ces modifications visent à rendre l’action des agents de la DGCCRF sur le terrain plus efficace et plus proche de ce qu’est leur cœur de métier. Elles visent également à répondre aux inquiétudes de ceux qui m’avaient mis en garde, affirmant que le présent projet de loi n’atteindrait pas son objectif si nous ne donnions pas aux agents la capacité de faire respecter les nouvelles mesures entrées en vigueur et si nous n’éclaircissions pas les conditions dans lesquelles ils devaient exercer leurs missions. Parce que nous ferons en sorte que les effectifs de la DGCCRF soient suffisants pour permettre à cette direction de mener à bien ses missions, le texte atteindra son objectif, qui est de satisfaire les exigences des consommateurs en matière de protection.
Je souhaite aborder deux derniers sujets importants : la distribution du crédit et les relations commerciales entre fournisseurs et grande distribution.
S’agissant du crédit à la consommation, vous savez qu’aujourd’hui bon nombre de Français vous interpellent dans vos permanences car eux-mêmes, leurs proches ou leurs voisins y font appel non pas pour s’acheter un canapé ou un réfrigérateur, mais pour payer leurs factures. Or, quand on en vient à souscrire un crédit à la consommation pour payer ses factures, c’est qu’on en est déjà au crédit de trop et qu’on est dans la spirale du surendettement.
La question qui nous est posée, et qui se pose tant au Gouvernement qu’à la représentation nationale, c’est : comment éviter le crédit de trop et permettre à ceux qui ont basculé dans le surendettement d’en sortir le plus rapidement possible sans pour autant déresponsabiliser qui que ce soit ?
Une des grandes avancées du texte est la création d’un registre national des crédits aux particuliers. Ce dispositif permettra de responsabiliser tant celui qui emprunte que celui qui prête, alors que, jusqu’à présent seul l’emprunteur était jugé responsable du crédit qu’il avait souscrit.

M. Nicolas Bays : Très bien !

M. Benoît Hamon : Nous savons en effet que les familles vulnérables, dont la situation est plus difficile encore en temps de crise, souscrivent parfois ce crédit de trop en toute connaissance de cause. Une mère seule qui a deux ou trois enfants à la maison, un travail pour lequel elle est rétribuée moins de 1,2 fois le SMIC, et qui touche une pension alimentaire de son ex-mari, voire n’en touche aucune parce que celui-ci ne la lui verse pas, souscrira un crédit même si elle sait que ce n’est pas raisonnable, parce qu’elle n’a pas d’autre choix pour payer son loyer et ses factures énergétiques.

M. Frédéric Lefebvre : Très juste !

M. Benoît Hamon : Nous avons voulu tenir compte de ces situations en encadrant davantage le crédit, afin que le banquier ne puisse pas toujours s’abriter derrière le mensonge de son client. Certes, un emprunteur peut mentir, mais a-t-il vraiment la possibilité de faire autrement, compte tenu de sa situation ? Le banquier doit également être responsable du crédit à la consommation qu’il accorde.

M. Thierry Benoit : M. Nicolas Bays.Très bien !

M. Benoît Hamon : Grâce au registre, celui qui prête aura l’obligation de vérifier la solvabilité de celui qui emprunte, quitte à refuser d’accorder un crédit si, par exemple, il constate que son client a déjà souscrit cinq crédits à la consommation. En outre, les conditions d’accompagnement de ces familles seront simplifiées.
Le registre national du crédit ne fera pas disparaître les 200 000 nouveaux dossiers de surendettement qui sont déposés chaque année en France. Il permettra en revanche, j’en ai la profonde conviction, de faire baisser progressivement l’encours moyen de ces dossiers, qui est de 40 000 euros en France contre 20 000 euros en Belgique, où la situation économique n’est pas meilleure qu’en France mais où il existe un registre. Et ce qui est certain, c’est que se désendetter est plus facile lorsqu’on est endetté de 20 000 euros que de 40 000 euros.
Pour atteindre un tel objectif, nous allons, grâce aux amendements que vous allez déposer, ramener la durée des plans de désendettement de huit à sept ans, moratoire compris. En première lecture, vous aviez souhaité que la durée passe à cinq ans hors moratoire, tandis que les sénateurs avaient souhaité porter cette durée à sept ans. En retenant une durée de sept ans incluant la période de moratoire, il me semble que nous nous approchons de votre objectif, à savoir réduire la durée des plans de désendettement pour permettre aux ménages endettés de retrouver plus vite une vie normale.
Des mesures très importantes sur le crédit ont été prises grâce à vous, mesdames et messieurs les députés, et grâce aux sénateurs. Parmi celles-ci figure, outre la réduction de la durée des plans de désendettement des ménages, le fait de considérer un crédit renouvelable comme suspendu au terme d’un an d’inactivité, alors qu’il était prévu jusqu’à présent une clôture sèche. Cette mesure est de nature à assainir le système.
Notre but n’est pas de tuer le crédit à la consommation, car une multitude d’achats ne pourraient être effectués sans l’aide de celui-ci, voire, parfois, sans l’aide de petits crédits renouvelables. Pour le dire simplement, nous souhaitons encadrer les conditions de distribution du crédit afin d’éviter que sa souscription ne précipite des familles dans le surendettement, car désendetter une famille coûte finalement beaucoup plus cher que de lui éviter le crédit de trop.
J’en viens enfin aux relations commerciales entre la grande distribution, qui offre aux Français des milliers de références dans les grandes surfaces, et les fabricants qui lui fournissent des produits.
Dans les négociations entre celui qui fabrique un produit agroalimentaire, un jouet, un vêtement, et celui qui le distribue, se joue une partie importante ; les négociations pour 2014 sont d’ailleurs en cours. L’objectif de la grande distribution est d’acheter au prix le plus bas, quand celui des fabricants et producteurs est de vendre au prix le plus haut. La relation est cependant déséquilibrée : le poids économique de la grande distribution est beaucoup plus important que celui des PME qui produisent un jambon, un vêtement ou un jouet. Il est donc important de suivre ces négociations commerciales pour rééquilibrer le rapport de force et éviter que le fort s’impose toujours face au faible.
C’est la raison pour laquelle nous avons voulu, sans en bouleverser l’équilibre d’ensemble, aménager la loi de modernisation de l’économie.
Tout d’abord, ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, nous introduisons une clause de renégociation obligatoire dans le cas où la montée des prix des matières premières agricoles empêcherait un producteur de gagner sa vie compte tenu des tarifs négociés initialement avec son distributeur.
Ensuite, le formalisme contractuel est renforcé pour permettre à la DGCCRF de faire son travail dans de bonnes conditions, de repérer les déséquilibres significatifs entre les parties, les éventuels abus de position dominante, qui sont souvent le fait de la grande distribution. Je pars néanmoins du principe que tout le monde est honnête, que tout le monde sert l’intérêt général et a soi-même intérêt à ce que toutes les parties maintiennent des marges. Mais, parce qu’il y a malheureusement un écart entre ce qui est souhaitable et ce qu’on constate sur le terrain, nous devons donner à la DGCCRF les moyens de contrôler les abus ; c’est pourquoi il fallait renforcer le formalisme contractuel.
Enfin, le fait de passer d’un régime de sanctions pénales à un régime de sanctions administratives assurera un meilleur respect des délais de paiement, renforcera la trésorerie de nos entreprises et donnera ainsi à ces dernières la possibilité de continuer à investir.
Tels sont les propos que je souhaitais tenir sur les grands chapitres de ce texte. Nous arrivons en deuxième lecture, c’est donc presque la dernière ligne droite de l’examen d’un projet de loi important.

M. Frédéric Lefebvre : Très important !

M. Benoît Hamon : Ceux qui se sont déjà frottés à ce type de texte savent que les mesures que nous allons prendre auront des conséquences immédiates sur la vie quotidienne des Français : l’assurance emprunteur, l’assurance automobile, la tarification des parkings, qui se fera non plus à l’heure mais au quart d’heure, l’optique, les tests de grossesse, l’action de groupe, le crédit à la consommation correspondent à autant de situations que chaque consommateur a l’occasion de rencontrer plusieurs fois dans l’année. C’est ce qui confère à ce texte son importance.
Pour atteindre ses objectifs, celui-ci doit mieux protéger le consommateur, mieux l’informer, mieux lui garantir la loyauté et la transparence des informations qu’il reçoit, et ce sans déstabiliser les modèles économiques, car cela pourrait entraîner des destructions d’emplois. Nous avons recherché cette voie-là, une voie qui améliore le pouvoir des consommateurs mais qui, en même temps, s’attache à soutenir la croissance et la compétitivité de nos entreprises.
J’espère que notre débat sera riche. Je sais que les rapporteurs se sont impliqués avec la même énergie en deuxième lecture qu’en première lecture. Dès les travaux en commission, j’ai pu constater la vitalité de tous les porte-parole des groupes qui composent votre assemblée, qu’ils soient dans la majorité présidentielle ou dans l’opposition, pour faire valoir leurs arguments. Je le répète : j’ai été très heureux jusqu’à présent de la qualité des échanges que nous avons eus, car ils ont toujours porté sur le fond. De manière générale, nous avons su éviter les postures, et chacun s’est attaché à défendre ses convictions. Certes, on a pu constater des différences entre droite et gauche sur les stratégies de croissance ou sur l’approche de la protection des consommateurs, mais s’il existe une droite et une gauche, c’est aussi pour représenter des positions différentes.
Ces divergences m’ont paru plutôt saines, et je crois pouvoir affirmer que nous avons jusqu’à présent honoré l’idée que l’on peut se faire d’un Parlement démocratique, d’une Assemblée nationale qui fait son travail de législateur sans considérer que le Gouvernement ait la science infuse. C’est précisément parce que le Gouvernement n’est pas omniscient qu’il accorde tant d’importance au travail accompli d’ores et déjà en première lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Les sénateurs ont parfois utilement modifié le texte, et je défendrai les compromis issus de leurs travaux, tout en tenant compte de l’ensemble de vos avis. C’est ainsi que nous améliorerons encore le projet de loi dans les heures qui viennent, et ce, si je ne me trompe, jusqu’au petit matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC.)

Mme Jeanine Dubié : Mme Michèle Bonneton.Très bien !