Consommation : Présentation (suite)

Consommation : Présentation (suite)

debate, 09/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Razzy Hammadi : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, nous voici de nouveau réunis pour la seconde lecture de ce projet de loi ô combien important – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre délégué – qui changera sans nul doute la vie quotidienne de nos concitoyens.
Impressionnant par les chiffres – vingt-trois heures et quinze minutes de débats en commission, neuf séances dans l’hémicycle, 163 articles dont 52 ont été votés conformes par le Sénat –, ce texte l’est tout autant au regard des avancées considérables et des nouveaux droits qu’il offre aux consommateurs.
On rappellera ainsi que les débats relatifs à l’action de groupe datent de plus de trente ans. L’instauration d’un répertoire national des crédits aux particuliers, le désormais fameux fichier positif, est également une idée relativement ancienne qui n’avait, malheureusement, jamais trouvé de traduction législative. Voici donc deux mécanismes qui sont enfin en passe d’intégrer notre corpus juridique.
Ce texte ne permet pas seulement le rééquilibrage des relations commerciales entre professionnels et consommateurs ; il redonne également du pouvoir d’achat à ces derniers. Les consommateurs pourront, en effet – vous en avez dit un mot, monsieur le ministre délégué –, résilier plus facilement leurs contrats d’assurance. C’est là aussi une belle conquête que nous nous apprêtons à aborder dans nos débats, notamment autour de l’assurance emprunteur. Je voudrais saluer Régis Juanico, Laurent Grandguillaume et Thomas Thévenoud, avec lesquels, lors de l’examen de la réforme bancaire, nous avons abordé ce sujet. À l’époque, nous avons dû quelque peu reculer, nous accrochant à une demande de rapport. Semaine après semaine, nous avons suivi l’élaboration de ce document, lequel a maintenant été remis et donne lieu à un amendement présenté par le Gouvernement, que nous aurons l’honneur de soutenir.
Rappelons également que les députés se sont donné les moyens de lutter véritablement contre le surendettement, tant par l’introduction du fichier positif que par la modification des délais en matière de plans conventionnels de redressement, sujet qui a fait l’objet de nombreux débats qui vont, je l’espère, se poursuivre ici.
On ne peut non plus passer sous silence la volonté du législateur de rééquilibrer les rapports entre distributeurs et fournisseurs, sans pour autant remettre en cause les grands acquis de la loi de modernisation de l’économie. Je salue ma collègue rapporteure, Annick Le Loch, qui en parlera mieux que moi.
En ce qui concerne cette deuxième lecture, je tiens également à souligner qu’il aurait pu être tentant pour le Gouvernement – et cela nous renvoie, monsieur Lefebvre, au fait que le précédent gouvernement n’ait pas fait voter son projet de loi sur la consommation – de faire que ce texte soit examiné au plus vite, dans le cadre d’une procédure accélérée. Au contraire, il a choisi une procédure classique, permettant ainsi à chaque chambre d’effectuer deux lectures avant de travailler à une rédaction commune, dans le cadre d’une commission mixte paritaire. Sur de tels sujets on ne pouvait pas, selon moi, faire autrement. Il était bon, aussi bien pour les entreprises et pour les consommateurs que pour nos débats et pour la loi qui en découle, de ne pas agir autrement.
Je tiens également à saluer le travail de nos collègues sénateurs qui, sous la houlette de ses deux co-rapporteurs, Alain Fauconnier et Martial Bourquin, ont eux aussi énormément travaillé à l’amélioration du texte. Ils ont permis de l’approfondir et de le renforcer sur certains points, dans le prolongement de nos travaux ; sur d’autres, ils ont marqué des différences, voire leur opposition – nous aborderons ces sujets en séance, comme nous l’avons déjà fait en commission, notamment en ce qui concerne l’action de groupe.
Le Sénat a par ailleurs introduit dans un texte déjà très divers un certain nombre d’articles importants, traitant par exemple de la vente des produits d’entretien, des lentilles de contact oculaire correctrices ou encore des lunettes en ligne. Il a également apporté un certain nombre de précisions sur des sujets aussi cruciaux pour la sécurité du consommateur que l’étiquetage et la traçabilité de la viande et des produits carnés. À cet égard, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre délégué, au nom des députés qui ont travaillé sur ce texte. En effet, sur la question de la traçabilité, vous vous étiez engagé ici même, devant les parlementaires de l’opposition comme de la majorité. Il arrive que les paroles prononcées dans cet hémicycle ne se traduisent pas en actes. Or vous avez bel et bien fait le voyage que vous aviez promis jusqu’à Bruxelles, accompagné notamment de parlementaires de toutes sensibilités politiques, pour voir de quelle manière on peut intégrer dans la loi le principe de traçabilité, ce qui suppose aussi, bien évidemment – nous avons discuté avec vous, entre autres, monsieur Abad – d’avancer sur les contraintes d’ordre communautaire.
Pour conclure, je voudrais, comme l’a fait M. le ministre délégué, souligner l’état d’esprit qui a présidé à nos débats, sous la houlette de François Brottes, président de notre commission. Nous n’avons jamais cherché à opposer les uns et les autres.
Lorsque l’on voyage – en Chine, par exemple –, on voit bien qu’est particulièrement appréciée la qualité sanitaire des produits français, laquelle s’explique par la sécurisation de l’ensemble de la chaîne de production. Or nous sommes en partie parvenus à ce résultat grâce à notre souci de protéger le consommateur. À travers la défense du consommateur, nous défendons donc aujourd’hui la compétitivité de notre économie.
Les débats en première lecture ont été fournis ; ils le seront aussi, je le crois, en seconde lecture, au vu de notre exigence partagée d’aller au fond des choses et de notre volonté de concilier la protection du consommateur et l’efficacité économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch, rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mme Annick Le Loch : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’être rapporteure de la commission des affaires économiques pour les articles 61 et 62, qui modifient quelques dispositions de la loi de modernisation de l’économie. Cette partie du projet de loi vise à renforcer l’encadrement des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. En effet, la LME n’est pas pleinement appliquée, ce qui crée un déséquilibre dans les relations commerciales interentreprises. Ces relations se sont dégradées et il règne un climat de défiance et de tension croissantes, de sorte que – vous l’avez dit, monsieur le ministre délégué – l’ordre économique se trouve lui aussi affaibli.
Je pense au fait que l’État ait assigné un distributeur le 20 novembre dernier – en l’occurrence, l’enseigne Leclerc – pour déséquilibre significatif dans ses relations avec ses fournisseurs. Il s’agit là, non pas d’attiser les conflits, mais de montrer qu’il n’y a pas d’impunité et que les fournisseurs sont protégés et soutenus en cas d’abus. L’État joue ainsi pleinement son rôle de régulateur entre les différentes parties puisque, depuis 2009, seize procédures de ce type ont été engagées. Les témoignages de rapports difficiles avec les distributeurs sont nombreux. Le projet de loi vise donc à renforcer l’effectivité de la loi existante en rééquilibrant les rapports entre les différentes parties.
Nous avons, sur deux points en particulier, cherché le consensus et – me semble-t-il – tenu bon pour protéger les différentes parties. Je veux parler des délais de paiement, à l’article 61, et de la clause de renégociation, à l’article 62.
L’article 61 a suscité d’importants débats, en particulier concernant les délais de paiement, et ce à juste titre, puisqu’ils sont de douze jours en moyenne et représentent un manque à gagner pour les entreprises d’environ 13 milliards d’euros. Nous avons été très sollicités sur le sujet.
Mon collègue sénateur Martial Bourquin constate dans son rapport que le dispositif législatif en vigueur depuis la LME est globalement pertinent et qu’il a permis une diminution significative des délais de paiement, mais que cette dynamique de réduction s’essouffle aujourd’hui et que le cadre juridique est parfois contourné. Il préconise donc de simplifier le décompte des délais de paiement. Le présent texte a été élaboré dans cet esprit et nous devrions être satisfaits : les délais sont de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour les factures périodiques, un délai de paiement de quarante-cinq jours sera applicable à compter de l’émission de la facture. Le dispositif d’acompte pour le paiement des travaux privés devrait sensiblement améliorer la trésorerie pour les entreprises du bâtiment, lesquelles étaient particulièrement inquiètes et le demeurent en raison de la conjoncture. De plus, pour les filières ayant des contraintes particulières, la loi du 22 mars 2012 autorise la signature d’accords dérogatoires.
Dans le cadre de la deuxième lecture, la commission des affaires économiques a continué à travailler sur l’article 61 en renforçant les conditions générales de vente. Nous avons, par exemple, précisé que, parmi celles-ci, figure non seulement le barème des prix unitaires, mais également sa date d’entrée en vigueur, afin d’éviter que certains distributeurs ne s’affranchissent de la date convenue. De plus, nous avons renforcé les sanctions et permis la publication systématique des sanctions administratives en matière de délais de paiement. Nous devrions ainsi encourager la tendance positive, observée ces dernières années, qui se caractérise par une réduction des délais de paiement, au bénéfice de nos entreprises.
En ce qui concerne l’article 62, le texte actuel oblige les contractants à formaliser plus précisément les contrats et alourdit les sanctions en cas de manquement. L’un des grands apports de cet article est qu’il prévoit explicitement que des renégociations puissent intervenir en cas de variation importante des cours des matières premières – dans des conditions fermement définies, afin d’éviter tout abus. On sait en effet que, lorsque l’évolution des cours leur est favorable, les acteurs de la grande distribution savent rouvrir de force les relations commerciales pour renégocier certaines clauses. Désormais, que les cours soient orientés à la hausse ou à la baisse, la réouverture pourra se faire. À ce propos, où en est-on, monsieur le ministre, dans la rédaction du décret qui doit préciser la liste des produits transformés concernés par la clause de renégociation ?
Certes, aujourd’hui, la filière agroalimentaire – je pense notamment aux producteurs – est en difficulté. Je le constate chaque jour dans ma région. Mais, à la veille des négociations commerciales de 2014, je voudrais porter un message d’espoir. Le Gouvernement a beaucoup travaillé, de même, d’ailleurs, que les parlementaires. Toutes les parties ont été écoutées. Nous souhaitons tous une amélioration des relations commerciales interentreprises. Le climat tendu qui caractérise ces relations doit maintenant cesser et faire place à un climat plus apaisé. La confiance est un vrai facteur de production et ne me semble pas incompatible avec la compétition. Notre pays, notre économie, les salariés des entreprises de l’agroalimentaire – et tous les autres – ont besoin de confiance ; je me permets donc de nourrir l’espoir que nous parvenions à l’instaurer.
J’ai constaté, çà et là, des efforts et quelques exemples de bonnes pratiques ; les choses semblent bouger. Je pense en particulier au contrat de la filière alimentaire, élaboré en juin dernier par le Gouvernement et l’ensemble des acteurs de la filière. Concrètement, un label d’État « Relations fournisseurs responsables » a été mis en place qui distingue les relations commerciales durables et équilibrées. Quelques entreprises l’ont déjà obtenu ou sont en cours de labellisation. Nous n’en sommes qu’au début, mais je veux croire que, demain, les grands distributeurs participeront également à cette démarche. La filière agroalimentaire et les pouvoirs publics travaillent ensemble à la promotion de la médiation interentreprises. Ces récents accords, chartes, labels et discussions démontrent qu’une évolution est en cours et qu’un effort collectif est fait pour restaurer des liens constructifs et productifs pour les entreprises. Il n’y aura pas de développement ni de perspectives sans confiance. Il est donc nécessaire d’encourager le retour de celle-ci, afin que les relations commerciales soient apaisées, transparentes et équitables, au profit de nos fournisseurs, de nos producteurs, de nos territoires, mais aussi, bien sûr, du consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)