Consommation : Article 1er

Consommation : Article 1er

debate, 09/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l’article.

M. Lionel Tardy : Nous sommes partis pour discuter un moment, monsieur le ministre !
Comme prévu, ce projet de loi a été largement étoffé par les sénateurs, cela a été dit, et il ressemble désormais – je suis désolé de le dire – à un véritable fourre-tout, ce que nous ne pouvons que regretter.
Dans l’intervalle, si beaucoup de sujets ont été ajoutés, beaucoup de questions n’ont pas été réglées, des doutes subsistent sur certains points et, ce, depuis la version initiale, monsieur le ministre. Je pense, notamment, à l’action de groupe, dont la procédure simplifiée n’est pas satisfaisante – mais nous y reviendrons.
Avant de commencer l’examen des amendements, j’aimerais évoquer un point saillant de cet article de même que de nombreux autres.
De façon générale, j’ai compté en l’état pas moins de neuf demandes de rapports qui sont loin d’être toutes justifiées et, tenez-vous bien, mes chers collègues, au moins cinquante décrets d’application. Il faudrait presque une commission à elle seule pour s’assurer qu’ils seront tous pris ! Les articles bk1erek et 2 en comptent un certain nombre mais l’exemple-type est celui du fichier positif, dispositif tellement incertain que de nombreux décrets, rapports et autres comités de suivi devront l’encadrer.
Des améliorations doivent être apportées et beaucoup de questions traitées, mais elles seront encore nombreuses après l’adoption de la loi.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Je rassure M. le ministre : le groupe UMP est uni vis-à-vis de ce texte sur lequel il ne trouve malheureusement pas toujours des motifs de satisfaction. Non seulement nous sommes unis mais, cela peut vous paraître paradoxal, nous respectons aussi la liberté de parole de chacun. C’est ce que l’on appelle la démocratie et cela permet d’éviter un Parlement croupion,…

M. Lionel Tardy : Godillot !

M. Damien Abad : …aux ordres et godillot, en effet, pour appliquer les mesures du Gouvernement. Cela vous choque peut-être, mais telle est la réalité des faits. La position de M. Lefebvre est personnelle et celle de M. Abad celle du groupe UMP.
Nous aurons l’occasion d’en parler lors de la discussion des amendements, mais vous avez fait état d’une procédure d’action de groupe dite principale et d’une procédure de liquidation simplifiée alors que le texte dispose que cette dernière est bien une action de groupe simplifiée et non une procédure de liquidation en tant que telle. Si tel était le cas, il conviendrait de l’appeler ainsi à travers un amendement gouvernemental. Force est de constater, à la lecture du texte – comme les autres parlementaires peuvent le vérifier eux-mêmes – que ce sont là deux actions de groupe qui se font concurrence.
C’est parce que l’action de groupe principale ne répond pas aux attentes des Français en matière de réparation des préjudices que vous avez été contraint de créer une action de groupe visant à simplifier et à faciliter la procédure afin d’éviter que votre action de groupe ne soit inefficace.
Enfin, je voudrais dire un mot sur cet article bk1erek puisque vous avez dit qu’il était fondamental et structurait ce projet.
Selon nous, l’action de groupe telle que vous la concevez comporte cinq erreurs : elle laisse le monopole aux seules associations de consommateurs, elle instaure la rétroactivité, elle consiste en un dispositif complexe avec deux actions de groupe concurrentes, elle ne permet pas la liquidation par les associations de consommateurs, enfin, elle pose le problème du recensement des victimes a posteriori.
Autant de raisons qui font que l’action de groupe à la Benoît Hamon, ce n’est pas l’action de groupe voulue par Nicolas Sarkozy.

M. Benoît Hamon : En effet, c’est mieux !

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

M. Damien Abad : Cet amendement vise à reprendre la proposition de loi qui avait été présentée par notre collègue Luc Chatel – vous constaterez combien l’inventivité en matière d’action de groupe, au sein de notre groupe, était importante. Nous proposons une autre procédure, plus appropriée, en particulier dans le domaine de la reconnaissance des victimes qui sont regroupées au préalable de la décision du juge.
Cet amendement tend donc à instaurer un recours collectif pour les consommateurs. Il propose de réécrire l’article bk1erek, comme nous avions eu l’occasion de le dire lors de la première lecture.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission.

M. Razzy Hammadi : Avis évidemment défavorable.
S’agissant de la cohérence dont il faudrait faire preuve, je n’ai pas quant à moi à évoquer l’unité de tel ou tel groupe politique. Mais, en première lecture, nous avons discuté de deux amendements du groupe UMP proposant la mise en place de deux actions de groupe différentes, l’un que vous avez signé, monsieur Abad, avec Mme Vautrin ou M. Fasquelle, me semble-t-il, l’autre qui était signé par M. Lefebvre et Mme Vautrin. Nous avons donc eu l’occasion de débattre, de discuter, d’échanger.
Je ne sais pas si, in fine, le groupe UMP est pour ou contre l’action de groupe ou s’il est favorable à une autre conception de l’action de groupe, sachant que l’un des deux amendements que vous avez défendus tendait à aller beaucoup plus loin et que l’autre tendait à restreindre sa portée. Je vous prie de m’excuser si je m’y perds un peu mais, contrairement à ce que vous tentez de dire, y compris en deuxième lecture, je ne crois pas que nous soyons confrontés à un clivage politicien. En ce qui me concerne, en matière d’action de groupe, je pense que plus on est rassemblés, plus on est forts et il y a des gens qui, à droite, à l’UMP, pensent la même chose. L’action de groupe simplifiée est dite telle dans un cas particulier. Pourquoi voulez-vous faire croire le contraire ? J’entends très bien le « gimmick » tel que vous l’avez joué en première lecture mais il n’y a pas d’opposition ici.
Il existe un cas très simple, sur lequel je reviens pour la dernière fois : lorsque l’on dispose d’un fichier, que l’on connaît le dommage causé à chacun, que l’ensemble des contenus permettant réparation est disponible. Pourquoi s’enfermer de façon kafkaïenne alors que l’exigence de résultat ne l’exige pas, monsieur Abad ?
Je ne reviendrai donc pas sur cette question car, entre la première lecture et le travail en commission, nous avons répondu, fait des rappels, répondu à nouveau à l’ensemble des arguments possibles et imaginables. Je souhaitais tout de même dire cela pour que la posture que vous adoptez ne se confonde pas tout à fait avec la caricature et que notre débat demeure fondé sur des exigences essentielles et seulement des exigences essentielles. Comme celles-ci ont toutes été rappelées, je ne reviendrai donc pas sur l’action de groupe.
J’ai rappelé l’avis que nous avons formulé en commission et en première lecture. En l’occurrence, il est défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek54 et 221, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Damien Abad : Les deux amendements que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur, avaient été déposés par deux députés UMP, en l’occurrence, deux anciens secrétaires d’État à la consommation.

M. Benoît Hamon : C’était encore plus inquiétant !

M. Damien Abad : Je ne vois pas en quoi cela n’engagerait pas le groupe UMP. Comme je vous l’ai dit – mais peut-être est-ce particulièrement compliqué, en ce moment, de votre côté –, nous sommes libres et chacun avance comme il l’entend.
Sur le principe, nous sommes favorables à l’action de groupe mais nous ne sommes pas d’accord sur les modalités pratiques que vous proposez. J’ai rappelé les cinq erreurs que vous avez faites et qui expliquent notre attitude.
Cet amendement de mon collègue Le Fur vise à permettre aux associations d’usagers représentatives au niveau national d’exercer des actions de groupe à l’encontre des services publics, industriels et commerciaux, les SPIC, de manière à donner à l’action de groupe toute sa portée et d’éviter une interprétation restrictive qui exclurait ces derniers – même si, monsieur le ministre, vous avez dit en commission qu’ils sont inclus dans le champ ; ce serait donc bien de le rappeler dans l’hémicycle.

M. François Brottes : C’est superfétatoire ! Retirez cet amendement inutile !

M. Damien Abad : Le présent texte vise donc à préciser que les associations d’usagers des SPIC représentatives au niveau national disposent d’un intérêt à agir dans le cadre de l’action de groupe.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

M. Damien Abad : Il convient d’ouvrir les possibilités de déclenchement de l’action de groupe en précisant que le monopole donné aux associations de consommateurs ne permettra pas à cette dernière de fonctionner. Nous voulons que les associations ad hoc puissent également s’y engager.
Vous le voyez, monsieur le ministre, nous vous aidons ! Il s’agit de rendre votre procédure d’action de groupe plus efficace et, surtout, de redonner la première place aux consommateurs. En effet, ces derniers dépendent de la volonté que les associations de consommateurs auront, ou non, d’intenter une action en justice. Nous pensons que le consommateur ne doit pas être en deuxième position mais qu’il doit être en première ligne. À cette fin, l’action de groupe doit donc être ouverte aux associations ad hoc.
En outre, nous pensons que le fait de donner l’exclusivité aux associations de consommateurs contrevient à un certain nombre de principes constitutionnels, notamment le principe d’égalité devant la justice, le principe de liberté dans l’accès à la justice, le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que le principe de liberté d’association.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Razzy Hammadi : Avis défavorable. En effet, nous avons débattu du premier en commission et en première lecture. Nous avons rappelé maintes et maintes fois que les SPIC sont concernés, comme les autres services. Je ne demande même pas le retrait de cet amendement. Avis défavorable

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Je vous rappelle, monsieur Abad, que la Fédération nationale des associations d’usagers des transports est l’une des quinze associations de consommateurs agréées, ce qui satisfait, à mon sens, votre amendement bkno ek54.
Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek289 et 393.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek289.

M. Damien Abad : Cet amendement tend à ce que les consommateurs victimes soient identifiés avant la saisine du juge. Pour éviter toute dérive, il faudrait que le recensement des victimes soit effectué par le juge, or ce n’est pas ce que prévoit le projet de loi. Le principe d’un recensement des victimes a posteriori peut d’ailleurs poser un problème financier aux entreprises, qui ne savent pas exactement combien de victimes elles vont devoir indemniser, mais également un problème procédural, relatif au rôle du juge et à la conservation de la preuve.
Il se pose également un problème de reconnaissance des victimes. Je note que dans l’action de groupe simplifiée, les choses ne se passent pas de la même façon, puisque les victimes ne sont pas recensées a posteriori, mais en amont – c’est bien la preuve qu’il y a deux actions de groupe. Cet amendement propose donc que les consommateurs soient identifiables pendant la procédure.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek393.

M. Dino Cinieri : Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, combien il faudra de consommateurs pour agir en action de groupe ? La rédaction actuelle du sixième alinéa étant très floue, je suggère de substituer à l’expression « des consommateurs », qui est très vague, l’expression : « un groupe significatif et identifiable » de consommateurs.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Damien Abad : Il s’agit d’un amendement similaire à l’amendement bkno ek54 : défendu.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek222.

M. Damien Abad : Cet amendement vise à élargir le champ de l’action de groupes aux préjudices liés au droit financier et au droit boursier. Nous pensons que ces droits-là doivent être intégrés dans le champ de l’action de groupe.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek436.

Mme Michèle Bonneton : Le texte crée l’action de groupe à la française, ce que nous saluons. En faisant masse, les consommateurs pourront obtenir réparation d’un préjudice matériel subi, mais aussi influencer en amont les pratiques malveillantes des entreprises. C’est d’ailleurs l’aspect le plus intéressant de l’action de groupe.
Cependant, avec le Syndicat des avocats de France, nous regrettons que le Gouvernement se soit arrêté au milieu du gué et nous proposons, par cet amendement, qu’un groupe de personnes puisse faire un recours collectif pour un préjudice environnemental ou sanitaire. Ce type d’action existe déjà dans un certain nombre de pays : aux États-Unis, bien sûr, même si nous ne proposons pas d’adopter tout ce qui existe là-bas, en Angleterre, au Pays de Galles, en Suède, ou encore au Québec. Notre amendement a pour objet de faire évoluer le droit pour renforcer l’accès à la justice et pour faire gagner du temps aux tribunaux, sans pour autant favoriser les recours abusifs à but purement lucratif.
Je rappellerai qu’un rapport a été remis à Mme la garde des sceaux le 17 septembre 2013, portant sur la réparation du préjudice environnemental. Ce rapport confirme la nécessité et l’urgence d’inscrire ce préjudice environnemental dans le code civil. Une proposition de loi, qui va dans le même sens, a été votée à l’unanimité au Sénat en mai 2013.
En ce qui concerne la santé, plusieurs scandales sanitaires récents ont révélé les lacunes du droit français – tout le monde se souvient des prothèses PIP. Il est impossible de se faire rembourser les préjudices relevant de la santé dans notre droit actuel, et toutes les victimes ont beaucoup de difficultés à faire reconnaître le préjudice subi. En effet, les coûts individuels sont élevés, particulièrement en ce qui concerne l’expertise et la contre-expertise. L’action de groupe, en permettant une certaine mutualisation, facilitera donc l’action des victimes et la réparation du préjudice. Elle aura, en outre, un rôle préventif, en ce qu’elle responsabilisera les entreprises peu scrupuleuses. C’est pour ces raisons que je vous invite à voter notre amendement, qui se propose d’élargir l’action de groupe à l’environnement et à la santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Je me suis déjà exprimé sur ce point, dans ma réponse aux orateurs inscrits dans la discussion générale. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek199.

M. Lionel Tardy : Cet amendement, cosigné par les députés du groupe UMP, vise à préciser que l’introduction d’une action de groupe ne peut se fonder que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s’agit d’appliquer le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Je veux bien que l’on aille vite parce que nous sommes en deuxième lecture, mais il s’agit tout de même d’un vrai sujet, sur lequel nous avons des positions nettement différentes. Vous voyez, monsieur le rapporteur, que sur les grands principes, l’UMP est rassemblée : nous pensons que l’application de la loi après sa promulgation est un non-sens complet.
Non seulement la loi n’est pas rétroactive par principe, mais il faut prendre en compte ce que l’on appelle le principe d’effet immédiat de la loi, qui permet de l’appliquer à des litiges antérieurs à sa promulgation. Or nous pensons que cela représente un risque d’instabilité économique et juridique très fort pour les entreprises.

M. Lionel Tardy : Bien sûr !

M. Damien Abad : Vous n’entendez pas ce que les entreprises françaises et les Français vous disent : qu’ils en ont assez de l’instabilité fiscale, de l’instabilité juridique et de l’instabilité économique permanentes. C’est un vrai sujet !
Vous appelez, monsieur le ministre, à un consensus politique large autour de ce texte sur la consommation, un texte sympathique que nous devrions tous voter en chœur. Mais il y a une vraie différence entre nous. Nous, nous pensons que la loi ne doit s’appliquer qu’aux faits qui sont postérieurs à son adoption. Il faut prendre en compte ce principe d’effet immédiat de la loi, au nom de la stabilité économique, fiscale et juridique de l’environnement économique dans lequel nous sommes.

M. Lionel Tardy : Eh oui !

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Je voudrais apporter mon soutien à cet amendement. Nous avons déjà eu cette discussion en commission et je pense, moi aussi, qu’il serait de bon aloi, pour éviter tout litige, d’indiquer que, s’agissant des actions de groupe, la loi ne concerne que les faits postérieurs à son adoption.

M. Lionel Tardy : Bien sûr ! Monsieur le président de la commission, dites quelque chose !

M. Thierry Benoit : Je suis en effet convaincu que les entreprises font avec les règles du moment et qu’elles peuvent adapter certaines dispositions, selon qu’existe ou non la possibilité d’engager des actions spécifiques, comme l’action de groupe.

M. Nicolas Bays : Vous voulez dire que certains fraudent volontairement ?

M. Thierry Benoit : Pour éviter toute source de contentieux, il serait bon de dire clairement dans le texte à partir de quand cette loi s’applique, de préciser que la loi s’applique aux faits postérieurs au vote…

M. Damien Abad : Très bien !

M. Thierry Benoit : …et de renoncer définitivement à la rétroactivité de cette loi, qui serait dangereuse. Je suis convaincu qu’on nous le reprocherait sur le terrain.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Sur un sujet aussi important, j’aimerais avoir l’avis du président de notre commission. En commission, nous parlons à longueur de journée d’économie, d’emploi, de protection des entreprises. Je ne suis pas contre l’idée d’adopter de nouvelles règles, sur lesquelles les entreprises seraient parfaitement informées. Mais appliquer des dispositions de façon rétroactive, je pense que ce n’est pas adapté dans le contexte actuel.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Monsieur Tardy, nous parlons ici de préjudices subis par les consommateurs, et je n’ose imaginer que les entreprises dont vous parlez commettent volontairement des actes préjudiciables aux consommateurs. À propos de la rétroactivité, je vais faire un parallèle avec le permis à point : selon votre logique, les automobilistes qui ont passé le permis avant l’instauration du permis à points pourraient multiplier les infractions sans aucune limite, au prétexte que ce permis n’existait pas quand ils ont passé le leur.

M. Damien Abad : M. Lionel Tardy.Non ! Ce n’est pas la même chose !

M. Thierry Benoit : Les délits antérieurs au permis à point n’étaient pas concernés !

M. François Brottes : Peu importe que la faute ait été commise avant ou après l’adoption de la loi ; ce qui compte, ce qui est actuel, c’est la constatation du préjudice. Ne seront concernés par ce texte que les préjudices constatés. Le fait générateur de la loi, c’est le préjudice subi par les consommateurs.
Nous sommes ici pour défendre les faibles, les consommateurs auxquels des entreprises – et elles ne sont pas si nombreuses que cela – ont fait subir un préjudice par le biais des produits qu’elles mettent sur le marché.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Vous faites délibérément une confusion : nous ne créons pas d’obligations nouvelles pour les entreprises, ni en matière de pratiques commerciales, ni en termes d’obligations contractuelles. Cette procédure nouvelle ne changera rien aux conditions dans lesquelles des entreprises peuvent être punies pour pratique commerciale trompeuse. Nous créons une procédure nouvelle sur la réparation du préjudice à l’égard des consommateurs.
C’est cette confusion qui vous amène aujourd’hui à contester la disposition, qui fait que toute faute non prescrite pourra donner lieu au déclenchement d’une action de groupe. Par ailleurs, monsieur Abad, il peut y avoir des désaccords entre nous, mais cessez de nous dire que les Français veulent ceci ou cela ; les Français veulent obtenir réparation des préjudices qu’ils ont subis. Or ils observent que vous êtes du côté de ceux qui préservent la rente et que vous ne défendez pas la réparation des préjudices.

M. Damien Abad : C’est faux !

M. Benoît Hamon : J’espère que les Français sauront que l’UMP s’est opposée à cela. Nous, nous voulons qu’ils obtiennent réparation des préjudices qu’ils ont subis, en matière d’ententes anticoncurrentielles ou de litiges de consommation de masse. Vous ne le voulez pas : dont acte !

M. Lionel Tardy : Nous sommes d’accord sur le principe, mais arrêtons de changer les règles sans arrêt !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek535.

M. Razzy Hammadi : Cet amendement porte sur la possibilité de confier à une seule association la représentation de l’ensemble du groupe.
Après discussion, et en me fondant notamment sur les arguments échangés au Sénat, où le texte n’a pas été modifié sur ce point, j’ai voulu déposer un amendement qui laisse aux différentes associations qui décideraient de représenter les consommateurs sur un même cas la possibilité d’aller ensemble devant le juge. C’est ensuite au juge qu’il incomberait, dans le cadre de la procédure, de définir laquelle de ces associations porterait la réparation.
Plutôt que d’encadrer cela dans la loi, nous avons voulu que la manière dont sera organisée la réparation se décide au niveau du juge.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Pardonnez-moi d’intervenir un peu tardivement, mais je suis très surprise de la décision portant sur la rétroactivité de la loi. Si je peux en comprendre le principe, je ne comprends pas, en revanche, pourquoi on ne précise pas dans le texte que les faits doivent être postérieurs à l’adoption de celui-ci. Si ce texte est bon, pourquoi s’exposer à une censure du Conseil constitutionnel, à cause de sa rétroactivité ?

M. Benoît Hamon : Ce n’est pas l’objet de cet amendement !

Mme Valérie Boyer : On ne peut pas travailler comme cela ! L’instabilité, ce yo-yo législatif permanent est vraiment dangereux pour la compétitivité française.

M. le président : L’amendement dont vous parlez a déjà été rejeté.

Mme Valérie Boyer : Je suis désolée, mais j’étais tellement abasourdie que j’ai réagi trop tard.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek228.

M. Damien Abad : Monsieur le ministre, vous avez su garder vos nerfs en première lecture, je ne voudrais pas qu’il en aille autrement en deuxième lecture et que vous teniez des propos aussi caricaturaux que ceux que vous venez d’avoir. Dans votre discours introductif, vous avez salué le travail de l’ensemble des groupes, notamment de l’opposition. J’aimerais que vous gardiez cette ligne, pour la bonne tenue de nos débats. Je vous y aide en essayant de travailler sur le fond.

M. Thierry Benoit : Gardez la ligne, monsieur le ministre !

M. Damien Abad : Nous avons une vraie divergence sur ce sujet, et je pense qu’en bon démocrate et républicain que je ne doute pas que vous êtes, vous pouvez accepter cette différence.
L’amendement bkno ek228 a pour objet de clarifier la procédure s’agissant des compétences du juge de la mise en état. En effet, la procédure d’action de groupe ne prend pas en compte son existence alors qu’il est compétent pour ce type de litiges. Il nous paraît donc nécessaire d’encadrer ses pouvoirs et de lui donner une feuille de route claire.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek437.

Mme Michèle Bonneton : Par cet amendement, nous proposons que le juge fixe un délai aux parties pour la communication des pièces et la remise de leurs conclusions. En effet, il ne faudrait pas que les délais d’instruction conduisent à retarder la reconnaissance de la responsabilité du dommage et son indemnisation.
Puisque nos débats avancent très vite, je me permets de redemander au ministre de préciser les engagements du Gouvernement sur l’action de groupe en matière de santé et d’environnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Comme je l’ai dit dans ma réponse aux orateurs inscrits dans la discussion générale, Mme la ministre de la santé a annoncé que, dans le cadre du troisième pilier de la stratégie nationale de santé, qui concerne les droits des patients, l’extension du principe de l’action de groupe au champ de la santé serait proposée sous une forme législative adéquate. Le terme d’extension est en fait impropre : une procédure spécifique d’action de groupe pour la santé tenant compte de l’expertise du préjudice corporel et individuel qui sera nécessaire sera mise en œuvre de façon à ce que, sur des dossiers comme nous avons pu en connaître en matière de médicaments, nous puissions avoir des réponses qui permettent d’indemniser le consommateur, mais aussi le patient qui subit les conséquences défavorables de l’absorption d’un médicament.
S’agissant de l’environnement, le ministre en charge des questions environnementales, Philippe Martin, a saisi le Conseil général de l’environnement et du développement durable d’une demande en ce sens. Ainsi, dans le champ de l’environnement, qui embrasse une réalité encore plus complexe comprenant le préjudice économique, les préjudices portant sur la santé et le préjudice écologique, le CGEDD pourra soumettre des propositions pour préparer une action de groupe.
Sur l’amendement, avis défavorable.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.