Consommation : Article 1er (suite)
debate, 09/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek308.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Benoît Hamon : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek224.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de précision de la procédure.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek359.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à clarifier le fait qu’un mandataire judiciaire puisse assurer la liquidation des préjudices en lieu et place du professionnel ou de l’association et non simplement en soutien de l’association, comme le veut la rédaction actuelle. Par ailleurs, l’association ne doit pas pouvoir être contrainte d’assurer la liquidation des préjudices. En effet, elle peut ne pas être en mesure d’assurer elle-même la phase de liquidation sans s’en trouver paralysée et donc incapable d’exercer convenablement ses activités habituelles. C’est pourquoi il importe de prévoir la consultation préalable de l’association de consommateurs, afin de s’assurer qu’elle est capable de mener à bien la liquidation ou de faire appel à un mandataire judiciaire si tel n’est pas le cas. Cela favoriserait, me semble-t-il, une bonne mise en œuvre de la phase de liquidation, dans l’intérêt des consommateurs, tout en conservant aux associations leur efficacité dans l’ensemble de leurs activités.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je le dis ici très clairement, madame Dubié, les mandataires font partie des professions judiciaires citées dans le texte. Il me semble que votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer, faute de quoi l’avis sera défavorable. Nous avons déjà débattu de ce point lors de la première lecture.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek309.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek227.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il va dans le même sens que celui de Mme Dubié. Il s’agit d’écrire expressément ce que vient de dire le rapporteur, c’est-à-dire que le juge peut désigner un mandataire judiciaire ou un huissier de justice aux frais du professionnel en vue d’obtenir l’indemnisation par lui des consommateurs. Cela présente un double avantage : éviter de monopoliser les services de l’association et renforcer l’impartialité du mandataire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Défavorable, car cet amendement présente l’inconvénient majeur d’exclure quiconque n’est pas mandataire financier. Or notre objectif est d’embrasser toute profession judiciaire habilitée, d’où l’usage du décret.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek77 et 216.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Si je suis favorable à titre personnel à l’action de groupe, je demeure opposé à la procédure dite simplifiée, dont je cherche encore les avantages. Certes, la procédure normale présente l’inconvénient de durer plusieurs années, mais la version simplifiée n’a pas fait l’objet d’étude d’impact, elle, et surtout introduit un système d’ opt-out qui n’est pas satisfaisant, comme l’ont souligné de nombreux avis. La sous-section est donc pour moi contraire à l’équilibre initial de la partie du texte où elle se trouve. Il est donc essentiel de la supprimer, car elle pose beaucoup plus de problèmes qu’elle n’en résout.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement identique bkno ek216.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons débattu tout à l’heure : il s’agit de supprimer l’action de groupe simplifiée. Cette procédure créerait une concurrence entre deux types d’action de groupe que rien ne justifie. D’ailleurs, pourquoi privilégierait-on l’une des deux procédures ? En outre, comme l’a rappelé Lionel Tardy, deux problèmes importants subsistent. D’abord, l’analyse juridique de la procédure conduit à la qualifier d’ opt-out : il ne suffit pas de la qualifier d’ opt-in pour qu’il en aille ainsi. Et ensuite, il est prévu qu’un décret en Conseil d’État fixe un certain nombre de modalités, ce qui relève d’une incompétence négative du législateur. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa relatif à l’action de groupe simplifiée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Avis défavorable, déjà été justifié en commission et en première lecture.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek219.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de repli. Il propose, et c’est un moindre mal, de revenir à la rédaction retenue par le Sénat. Celui-ci a en effet fixé un certain nombre de critères, relatifs en particulier à l’identification des victimes : l’identité et le nombre de consommateurs, ainsi que la détermination du préjudice à un montant identique par période de référence. L’action de groupe simplifiée retient l’identification des victimes en amont de la procédure et non a posteriori comme l’action de groupe classique. Nous proposons donc de rétablir la rédaction du Sénat, qui nous semble plus simple et surtout plus apte à différencier l’action de groupe classique de l’action de groupe simplifiée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Nous avons déjà débattu de ce point en commission. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek220 et 78, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek220.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’actuelle rédaction est ambiguë, car elle laisse penser que tous les consommateurs abonnés à un service, par essence identifiés, pourraient être bénéficiaires d’une action de groupe simplifiée en cas de dysfonctionnement du service alors même que tous ne seraient pas lésés. L’amendement propose donc de clarifier la situation en indiquant dès le début du texte que seuls les consommateurs lésés sont concernés par l’action de groupe simplifiée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Dans le même ordre d’idées, je pense qu’il est nécessaire que seuls les consommateurs effectivement lésés ayant fait la preuve du préjudice subi soient partie prenante à l’action de groupe simplifiée. Or, comme l’a souligné Damien Abad, la formulation actuelle est ambiguë et laisse penser que la procédure pourrait être ouverte à tous les consommateurs abonnés à un service, ce qui n’est pourtant pas l’esprit du texte.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Non, il n’a pas raison ! S’il faut préciser, précisons. L’article L. 423-1 émet un certain nombre de conditions. Il faut en particulier que les consommateurs soient lésés. S’ils ne le sont pas, il n’existe pas de préjudice, donc pas d’indemnisation et pas d’action de groupe. Je l’ai déjà dit ici et c’est écrit dans le texte. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek290.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À défaut de supprimer l’action de groupe simplifiée, nous proposons à tout le moins de mieux l’articuler avec l’action de groupe de droit commun. En effet, cette articulation reste floue, ce qui laisse subsister un réel risque d’insécurité juridique pour les entreprises, mais aussi pour les consommateurs. Par conséquent, il faut rappeler qu’il appartient à l’association des consommateurs requérante de demander l’ouverture d’une procédure simplifiée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek218.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il tend à permettre au professionnel de faire valoir les droits de la défense s’il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont illégitimes. Là encore, il s’agit de mieux encadrer la procédure de l’action de groupe simplifiée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek360.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il a pour objet d’insérer les mots « et collective ». En effet, dans certaines situations, il peut être opportun de procéder à une information collective en sus de l’information individuelle. Cela peut être le cas lorsque, du fait des délais de procédure, les données détenues par les professionnels et relatives à certains consommateurs deviennent obsolètes, les adresses postales par exemple.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Défavorable. Nous avons déjà prévu, lors de la première lecture, les garde-fous adaptés, en particulier en matière de préservation des éléments de preuve et d’indemnisation dans le cadre du code de procédure pénale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek217.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’objet de cet amendement est de réserver la procédure d’action de groupe simplifiée à la réparation des petits litiges. Un décret délimitera un plafond à son application.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il en résulterait un effet de seuil. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à clarifier l’étape de médiation. En l’état actuel, les dispositions du projet ne donnent aucune indication sur le moment où elle intervient. Il n’y a rien non plus sur la date de constitution du groupe, alors même que le requérant peut entrer en médiation au nom du groupe. Il semble donc nécessaire de donner aux parties la possibilité de régler en médiation tout l’objet du litige, en matière de responsabilité mais aussi d’indemnisation et de modalités d’indemnisation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je vous renvoie, cher collègue, à la loi du 8 février 1995, elle-même transposition d’une directive européenne. Comme je l’ai dit lors de la première lecture, la médiation est de droit et intervient à tout moment de la procédure. Votre amendement est donc satisfait et je vous propose de le retirer. Vous ne l’avez pas fait lors de la première lecture, j’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek170.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, l’amendement bkno ek170 vise, sans remettre en cause l’équilibre du texte, à privilégier la médiation par rapport à l’action de groupe, indépendamment de cette action, mais aussi à tout moment de la procédure si celle-ci vient à être engagée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek291.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek201.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Un amendement sénatorial adopté en séance publique permet d’engager l’action de groupe alors même que la décision pouvant la fonder n’a pas été prise et n’est pas définitive. Il convient de revenir sur cette rédaction afin d’attendre que la décision soit prise et non susceptible de recours pour permettre l’engagement de l’action de groupe. Tel est l’objet de notre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek200.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à préciser que l’introduction d’une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétentes ne peut se baser que sur des décisions prononcées après la promulgation de la loi. Il s’agit d’appliquer le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi, dont l’Assemblée nationale peut difficilement faire abstraction.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek529.
M. Benoît Hamon : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation permettant de viser l’ensemble des décisions rendues par la Commission européenne, les autorités et juridictions nationales de concurrence.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek223 et 191, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek223.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les manquements du professionnel étant établis, l’action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d’autant que les décisions de l’Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l’émergence d’un intérêt à agir. Dès lors, il est proposé de réduire de cinq ans à deux ans le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir. Il est en effet préférable, pour la santé économique d’une entreprise déjà sanctionnée par l’Autorité de la concurrence, de pouvoir solder totalement les conséquences des actes qui lui sont reprochés dans un délai raisonnable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est dans le même esprit, si ce c’est que nous proposons de ramener plutôt à trois ans le délai durant lequel l’action de groupe peut être mise en œuvre.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.