Consommation : Article 2
debate, 09/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek230 et 171, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek230.
M. Damien Abad : L’amendement bkno ek230 revient sur la question de la non-rétroactivité. Il précise que les actions de groupe s’appliquent aux préjudices survenus à compter de la date de publication de la présente loi. Nous avons malheureusement, en la matière, une différence d’appréciation sur le fond.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek171.
M. Thierry Benoit : Il a pour but d’interpeller le ministre sur la nécessité que les différentes dispositions du projet de loi ne soient mises en œuvre que pour les faits postérieurs au vote de la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
M. Lionel Tardy : Si l’on touche à la prescription d’une action menée en France au motif que la Commission européenne ou qu’un équivalent de l’Autorité de la concurrence dans un pays membre de l’Union a été saisi, il convient de s’assurer que c’est spécifiquement le même manquement qui est visé dans les deux pays. On évite ainsi de laisser une marge d’interprétation trop importante, qui risquerait de poser problème.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
M. Lionel Tardy : Il a trait à la prescription des actions lorsque l’Autorité de la concurrence ou l’un de ses équivalents européens est saisi. Il permet d’éviter qu’une telle saisine mette fin à la prescription de l’action civile. À défaut, le risque est que certaines actions ne s’étendent indéfiniment dans le temps. Or, si un consommateur doit attendre quinze ans pour obtenir un dédommagement, l’action de groupe ne présente plus grand intérêt.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek231.
M. Damien Abad : Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui comprenne une étude sur les coûts et bénéfices pour les micro-entreprises et les PME de l’extension du champ de l’action de groupe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Je souhaite souligner à ce moment du texte la préoccupation constante dont a fait preuve M. Abad à l’égard du tissu entrepreneurial. Cela a donné lieu à un dialogue dense, d’où n’est pas toujours sorti un accord. En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.