Consommation : Article 4

Consommation : Article 4

debate, 09/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek239.

M. Damien Abad : L’article 4, qui porte transposition d’une directive européenne prévoyant notamment l’information des consommateurs relative aux pièces détachées et à leur mise à disposition, va au-delà de ladite directive, ce qui est susceptible de créer une distorsion de concurrence avec les entreprises des autres États de l’Union. L’amendement bkno ek239 propose donc de remplacer l’exigence de lisibilité des informations données par le vendeur au consommateur, autrement dit l’exigence d’une information écrite, par celle d’une information « claire et compréhensible ». Comme le disait précédemment Thierry Benoit, appliquons les directives européennes, mais ne faisons pas plus que ce qu’elles demandent ! Cette rédaction permettrait de laisser toute latitude aux commerçants dans le choix des modalités d’information à adopter, en fonction de leur activité.

M. Thierry Benoit : Il a raison !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Damien Abad a raison : pourquoi donc ce texte pose-t-il des exigences plus poussées que celles de la directive européenne ?

M. Lionel Tardy : Eh oui !

M. Thierry Benoit : Alors que depuis des mois, et même des années, nous sommes nombreux à demander, sur tous les bancs de cette assemblée, une harmonisation sociale, environnementale, fiscale et réglementaire au plan européen, il doit bien y avoir une raison objective à ces dispositions ! Un « défavorable » » ne suffit pas : monsieur le ministre, quel est l’argument de fond ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Nous avons déjà abondamment débattu de cette question, monsieur Benoit, mais je vais vous répondre une nouvelle fois, ainsi en même temps qu’à M. Abad et à Mme Grosskost, qui avait déposé un amendement bkno ek8 retiré avant discussion. Le mode de communication des informations précontractuelles aux consommateurs a fait, au Sénat comme à l’Assemblée, en commission comme en séance publique, l’objet de longs débats en première lecture. Il ne s’agit pas d’imposer des 12916contraintes trop lourdes aux professionnels, mais de garantir que l’information fournie aux consommateurs soit parfaitement accessible et lisible.
Ne plus exiger que ces informations soient écrites, comme le propose l’amendement bkno ek239, reviendrait à permettre que les prix de nos marchandises courantes, ainsi que leurs caractéristiques essentielles, ne soient ni affichés, ni étiquetés. Je pense au prix et à la catégorie du pain, de la viande, des services de coiffure en vitrine, des fruits et légumes à l’étal des marchés… Les arrêtés ministériels en vertu desquels l’affichage des prix et caractéristiques des produits et services courants serait assuré, sont précisément pris en application du texte législatif de base que nous examinons, qui sera désormais l’article L. 111-1 du code de la consommation. Pour notre part, nous voulons une information lisible, ce qui signifie, dans les domaines concernés, une information écrite.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek438.

Mme Michèle Bonneton : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

M. Lionel Tardy : Il est relatif aux DRM, c’est-à-dire aux mesures techniques de protection destinées à contrôler l’accès à des contenus numériques, notamment en restreignant leur copie. La gestion des droits des contenus numériques est un vaste sujet mais, si l’on se limite aux droits du consommateur, il paraît normal que celui-ci soit informé de toute restriction d’usage et de l’absence d’interopérabilité.
La directive européenne qui se trouve ici transposée dresse une liste d’informations précontractuelles à communiquer au consommateur, parmi lesquelles figurent les mesures de protection techniques applicables, ainsi que toutes les informations relatives à l’interopérabilité dont le consommateur devrait avoir connaissance. La liste retenue par le présent texte est moins précise que celle de la directive. Il me semble qu’elle devrait au moins comprendre les mesures techniques de protection, dont la mention relève bien de la loi, contrairement à ce que nous a affirmé M. le ministre en commission. En tout état de cause, on ne voit pas pourquoi elle relèverait moins de la loi que l’identité ou les activités par exemple.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Je pense sincèrement qu’en l’état du texte, cet amendement est surtout de nature à induire un surplus de renseignements…

M. Lionel Tardy : Mais non !

M. Razzy Hammadi : …au sein desquels les informations essentielles vont se trouver noyées. J’estime que l’on peut laisser une certaine souplesse aux acteurs économiques pour adapter le contenu des informations fournies aux consommateurs en fonction du produit considéré, mais en conservant un socle commun de mentions fondamentales. Je pourrais vous retourner votre question, monsieur Tardy : quelle information fondamentale pourrait donc se trouver altérée si nous n’acceptions pas votre amendement ? En fait, aucune qui soit utile au consommateur. Je suis donc défavorable à l’amendement bkno ek82.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission des affaires économiques et, pour les raisons que j’avais exposées alors, le Gouvernement reste défavorable à cet amendement.
Je souhaite rassurer M. Tardy sur un point : les informations qui sont visées à l’alinéa 8, notamment celles qui sont relatives au contenu numérique, relèvent du domaine non pas législatif mais réglementaire et seront donc inscrites dans un décret d’application. Les précisions proposées par M. Tardy dans cet amendement, qui sont en effet inscrites dans la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, figureront dans un décret en Conseil d’État.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek310.

M. Razzy Hammadi : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek83.

M. Lionel Tardy : À la suite des discussions que nous avons eues en commission sur les questions relatives à la gestion des droits numériques, j’ai essayé de retravailler mon amendement. J’aimerais pouvoir faire une confiance aveugle au ministre, comme il me l’a demandé, mais compte tenu des délais de parution des décrets – et encore faut-il qu’ils soient pris ! – vous comprendrez mes réticences.
Je serais un peu plus rassuré si le présent amendement était adopté, monsieur le ministre, car la rédaction actuelle du texte laisse penser que le décret concerne uniquement les autres conditions contractuelles, alors qu’il concerne l’ensemble de l’alinéa, si j’ai bien compris. Or il est très important que le décret soit pris car il faudra expliciter les points que j’ai évoqués précédemment.
Je prends note de votre engagement, monsieur le ministre : croyez bien que je serai attentif à ce qu’il soit tenu. Idéalement, vous pourriez vous engager à ce que le décret soit pris rapidement après la promulgation de la loi. Quoi qu’il en soit, cet amendement vise à ce que les contours du décret soient précisés, car nous, parlementaires, n’aurons ensuite plus aucune prise sur celui-ci.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Ces précisions vont dans le bon sens. Je partage les arguments de M. Tardy, même si je les aurais exposés dans une tonalité différente. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Favorable. Pour ce qui nous concerne, monsieur Tardy, le projet de décret est déjà rédigé et il ne reste que l’étape de la validation interministérielle. Nous avons donc bien l’intention d’aller vite.

M. Thierry Benoit : M. Lionel Tardy.Très bien !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek441 et 84, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek441.

Mme Michèle Bonneton : Cet amendement vise à garantir que les pièces détachées essentielles au fonctionnement des biens meubles soient rendues disponibles dans un délai d’un mois. Cette disposition doit être respectée par le vendeur pendant une période de cinq ans, et ce à compter du bk1er ekjanvier 2015.
Cet amendement vise également à rendre disponibles les notices de réparation des produits.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

M. Lionel Tardy : Comme nous ne cessons de le répéter depuis le début de l’examen du texte, il y a un réel problème avec les alinéas 12 et 13 de l’article 4, dont nous demandons depuis l’origine la suppression. Le rapporteur s’est rendu compte que la confirmation écrite n’était pas tenable. La commission a adopté l’un de mes amendements, qui visait à considérer l’obligation comme remplie en cas d’inscription sur l’emballage. Ce n’est toujours pas parfait, car certains distributeurs risquent d’imposer ce qui n’est qu’une possibilité. Peut-être faudrait-il aussi permettre l’inscription sur la notice. Cela montre en tout cas que le texte crée ici plus de problèmes qu’il n’en résout, comme nous le disons depuis le début.
Je propose donc une solution plus raisonnable : au lieu de faire peser l’obligation de fournir des pièces détachées sur le vendeur, au risque qu’il ne puisse la remplir, mieux vaudrait insérer le réparateur agréé dans le dispositif. Contrairement au vendeur, le réparateur, qui est agréé par le fabricant ou l’importateur, est toujours en contact avec lui et donc davantage en mesure de fournir les pièces détachées au consommateur. On ferait ainsi d’une pierre deux coups, car cette disposition permet de fournir au consommateur les coordonnées du réparateur agréé, ce qui est pour le moins utile lorsqu’un produit doit être réparé. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek441 et 84 ?

M. Razzy Hammadi : Nous avons déjà eu ce débat en commission, monsieur le président. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek233.

M. Damien Abad : Il s’agit de préciser le champ d’application de l’obligation d’information sur les pièces détachées qui vise tous les biens meubles, qui nous semble trop large et imprécise. Il est donc proposé de limiter le champ d’application en fonction d’un seuil de valeur, qui sera déterminé par décret.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment au sujet des effets de seuil, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek440 rectifié.

M. François-Michel Lambert : Il est prévu que le fabricant ou l’importateur informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles. Il est également prévu que ces pièces détachées soient fournies aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés dans les deux mois qui suivent leur demande. Mais le fabricant ou l’importateur peut décider de façon discrétionnaire d’une durée de conservation des pièces excessivement courte, qui se situerait en deçà de la durée de la garantie légale de conformité, voire de la période de présomption de non-conformité, et rien ne lui imposera de conserver les pièces plus longtemps que la durée qu’il a annoncée.
Cette ambiguïté doit être levée ; c’est le but de l’alinéa que nous voulons introduire, qui impose au fabricant ou à l’importateur d’annoncer une période au moins équivalente à celle de la garantie légale de conformité, afin qu’il soit contraint de conserver les pièces au moins pendant cette période. Cet amendement est en cohérence avec les autres que nous avons déposés sur les flux de pièces détachées dans les réseaux professionnels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Pour être bref, je m’en tiendrai aux seuls éléments que vous avez évoqués, monsieur Lambert. La durée de garantie légale de conformité est de douze mois : c’est inscrit à l’article 7. Dans les faits, la durée de disponibilité d’une pièce détachée ne sera jamais inférieure à un an. Votre amendement est donc superfétatoire, car satisfait. Je vous invite à relire l’article 7 attentivement, car il répond très précisément à votre demande. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : La garantie légale est de deux ans, mais elle est effective douze mois si la présomption d’antériorité de défaut est à douze mois. Pour ma part, je pense qu’elle devrait être à deux ans. Il faudra préciser les choses.

M. Razzy Hammadi : C’est un autre débat !

M. Benoît Hamon : Pour autant, et même si je m’appuie sur un raisonnement différent, j’ai le même avis que le rapporteur : il ne faudrait pas que la durée de mise à disposition des pièces détachées imposée aux constructeurs dissuade ces derniers de répondre à cette obligation, notamment du fait d’exigences contraires liées aux cycles de l’innovation. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek439.

M. François-Michel Lambert : Il s’agit d’un amendement un peu technique. Plutôt que de parler de durée de vie du produit, un concept difficilement mesurable, il est préférable de retenir l’indicateur du temps moyen entre pannes – MTBF, ou mean time between failures en anglais – qui permet au fabricant d’équipements électriques et électroniques de donner une estimation de la fiabilité de ses produits aux vendeurs et aux consommateurs.
Le MTBF représente le temps total d’utilisation, c’est-à-dire le temps de fonctionnement moins le temps de panne, divisé par le nombre de pannes. Les temps de réparation et de maintenance sont intégrés dans le calcul de l’indicateur, qui fait partie des ratios d’analyse de la qualité des entreprises. Il est couramment utilisé par les industriels et consacré par l’Union européenne, notamment dans le règlement du 22 août 2013 modifiant le règlement CE bkno ek1275/2008 en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, et modifiant le règlement CE bkno ek642/2009 en ce qui concerne les exigences d’écoconception des téléviseurs.
Il s’agit donc d’une norme précise, reconnue par le monde industriel. Dans un souci de pragmatisme, nous proposons que cette obligation prenne effet à compter du bk1er ekjanvier 2016 afin que les fabricants utilisent le même indicateur pour mesurer la durée de vie de leurs produits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : L’avis de la commission est défavorable.
Nous avons beaucoup travaillé, dès la première lecture, en séance et en commission, sur un certain nombre de concepts apportés par M. Lambert. Je pense notamment aux débats sur l’économie circulaire, que nous avons pu approfondir à cette occasion. Nous avons également creusé la réflexion avec M. Bricout sur le prix d’usage.

M. Martial Saddier : C’est ce qu’on appelle du cirage de pompes !

M. Razzy Hammadi : Et nous sommes ici face à un autre de ces concepts, le MTBF. J’appelle le député de l’opposition qui a parlé de « cirage de pompes » à faire preuve de plus de respect pour le débat parlementaire.

M. Martial Saddier : C’est pourtant bien de cela qu’il s’agit !

M. Razzy Hammadi : Je considère que les concepts développés ici méritent de mûrir, d’être soumis à l’analyse et aux débats au sein du Parlement. C’est pourquoi certains des rapports prévus par le présent texte visent ces concepts, notamment celui de l’économie circulaire.
À ce stade, il s’agit donc d’une opposition non pas de principe mais de précaution – n’y voyez aucun jeu de mots ! (Sourires.) Il faut atteindre une certaine maturité pour manier les concepts que vous évoquez au cours de nos débats. Si j’y suis plutôt favorable sur le fond, les enjeux soulèvent des questions techniques qui requièrent une certaine précaution.

M. Martial Saddier : Bref, favorable, mais défavorable !

M. Razzy Hammadi : Je demande donc le retrait constructif de cet amendement. À défaut, je lui donne un avis défavorable.

Mme Valérie Boyer : Le retrait constructif, c’est un beau concept !

M. Lionel Tardy : Après la croissance négative…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Le MTBF, mean time between failures,…

M. Thierry Benoit : En français, s’il vous plaît !

M. Benoît Hamon : …c’est le temps moyen entre pannes, monsieur Benoit. Je souhaite simplement répondre à M. Lambert de façon argumentée pour justifier l’avis du Gouvernement sur cette proposition d’instaurer une obligation pour les fabricants et importateurs d’équipements électriques et électroniques d’informer le vendeur professionnel du temps moyen entre pannes.
La mesure que vous proposez se réfère à une notion qui est effectivement mentionnée dans le règlement bkno ek801/2013 de la Commission européenne relatif aux exigences d’écoconception. La Commission ne l’utilise que pour définir certains types d’ordinateurs haute performance. Il n’existe pas de dispositions à l’échelle européenne qui impose aux fabricants de calculer cet indicateur ni de référentiel technique qui permette d’harmoniser le mode de calcul.
Dans ces conditions, certains professionnels ne seraient absolument pas en mesure de respecter cette obligation. Les éventuelles indications ne pourront être contrôlées et pourraient induire des distorsions de concurrence compte tenu de la diversité des référentiels techniques utilisés pour calculer ou estimer le temps moyen entre pannes.
Par ailleurs, quel que soit le référentiel utilisé, pour que le calcul soit fiable, il faut disposer de données historiques, statistiquement représentatives, ce qui n’est évidemment pas possible pour tous les nouveaux produits puisque des tests réalisés sur un prototype ne suffisent pas pour évaluer le temps moyen entre deux pannes.
En outre, imposer une information sur cet aspect à l’échelle nationale serait source de distorsions de concurrence entre les entreprises implantées sur le territoire français et les opérateurs situés dans d’autres États membre de l’Union et auxquels cette obligation ne pourrait s’appliquer compte tenu de la libre circulation des produits au sein du marché intérieur.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lambert ?

M. François-Michel Lambert : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek238 rectifié.

M. Damien Abad : Il va de pair avec celui que je viens de défendre. Il s’agit de substituer au mot : « lisible » les mots : « claire et compréhensible, pour autant qu’elle ne ressorte pas du contexte ».

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek312.

M. Razzy Hammadi : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Le Gouvernement a émis un avis défavorable, pour des raisons que je souhaite expliciter. Je reprends ici les arguments qui ont déjà été exposés devant la commission des affaires économiques.
Il est incontestable que le projet de loi prévoit que l’information sur la disponibilité des pièces détachées soit délivrée une première fois au consommateur, au stade précontractuel, de manière lisible. Cependant, cela n’enlève rien à la nécessité de confirmer cette information une seconde fois au moment qui est le plus important pour le consommateur, à savoir celui où il achète le bien. Il en va de l’effectivité de la mesure, car il est important que l’information soit délivrée au consommateur selon des modalités qui lui en donnent clairement et correctement connaissance.
En clair, si je ne peux pas avoir connaissance, ne serait-ce que par un simple sticker, de la durée pendant laquelle des pièces détachées sont disponibles au moment où j’achète le produit, vous reconnaîtrez que le droit qui m’est conféré reste virtuel. Cela étant, je rappelle que l’obligation de confirmer par écrit l’information au moment de l’achat a déjà été sensiblement allégée par l’adoption en commission d’un amendement précisant que cette obligation est remplie si l’information figure sur l’emballage du produit.
Je suis donc défavorable à cet amendement. Le rapporteur ne veut pas que l’on alourdisse trop les charges qui pèsent sur les entreprises, mais un accord a déjà eu lieu sur ce point, je viens d’en parler. Si nous voulons que le consommateur soit en mesure de choisir un produit plutôt qu’un autre au motif que des pièces détachées sont disponibles pour une réparation, encore faut-il que l’information soit portée à sa connaissance au moment de l’achat, soit directement sur l’emballage, soit sur la base d’une information écrite sur un sticker. Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur, je vous suggère de retirer cet amendement auquel le Gouvernement est très défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi : Avant les mots « est confirmée par écrit », il est précisé que le vendeur doit fournir l’information « de manière lisible ». En outre, on considère que l’obligation est remplie quand l’information figure sur l’emballage du produit.
Les grandes entreprises fabriquant des produits choisiront de faire figurer l’information sur l’emballage. De même, les grands distributeurs inscriront l’information sur le ticket de caisse. Les petits distributeurs, quant à eux, se verront contraints de fournir la confirmation par écrit à la main, parfois sous la pression d’un fabricant qui, lui, se sera contenté de déclarer que les pièces sont disponibles. En cas de problème, c’est bien vers le vendeur que le client se retournera.

Mme Arlette Grosskost : Eh oui !

M. Dino Cinieri : Très bien !

M. Razzy Hammadi : Or l’information doit d’ores et déjà être transmise de manière lisible dans le cadre précontractuel. J’attends donc un éclaircissement sur ce sujet, monsieur le ministre, notamment en ce qui concerne le petit distributeur, pour lequel je ne vois pas, si j’en juge d’après nos débats depuis le début de l’examen de ce texte, en quoi les obligations qui pèsent sur lui ont été allégées.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Nous voulons que, quel que soit l’endroit où le produit est acheté, le consommateur dispose de l’information. Comment le consommateur pourrait-il opposer la durée de disponibilité des pièces détachées s’il ne dispose pas d’un support écrit sur lequel fonder sa démarche ? C’est aussi simple que cela. Nous prenons l’engagement de donner au consommateur une information qui lui permette d’arbitrer en faveur de produits plus durables, dans la mesure où les pièces détachées sont mises à sa disposition, et ce quels que soient l’endroit où il les achète, le fabricant et le distributeur. Nous ruinerions cette disposition si, faute de mention écrite, le consommateur n’était pas en mesure d’opposer la durée de disponibilité des pièces détachées. Voilà la raison pour laquelle nous sommes défavorables à votre amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur, maintenez-vous l’amendement bkno ek312 ?

M. Dino Cinieri : Bien entendu !

M. Razzy Hammadi : Non, monsieur le président, je le retire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek286.

M. Damien Abad : Après ce bel échange au sein de la majorité entre le rapporteur et le ministre, voici un amendement d’appel.
S’il est nécessaire d’informer le consommateur sur la durée de la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien, il faut également prendre en compte le fait que l’inscription sur l’emballage va avoir un certain nombre de conséquences. En effet, même si elle est facultative selon la loi, elle n’en deviendra pas moins, de fait, une obligation qui risque de se retourner contre les fournisseurs, dans la mesure où les distributeurs se déchargeront sur eux. Cela risque d’entraîner un coût supplémentaire pour les fabricants, parfois même une complexité supplémentaire, car les usines ne se trouvent pas forcément en France et qu’elles devront intégrer une inscription en français sur l’emballage. Enfin, une telle inscription n’est pas toujours possible, pour des raisons de place, sur les emballages des petits produits.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

M. Lionel Tardy : Pour des raisons que j’ai évoquées précédemment, je souhaite la suppression de l’alinéa 13, qui ressemble fort à un début de tentative pour s’opposer à ce que certains appellent l’obsolescence programmée. Le problème vient, entre autres, de l’expression « pièces détachées indispensables », qui est beaucoup trop floue pour être conservée. Par exemple, pour un ordinateur, le processeur ou la carte mère sont des pièces indispensables, mais la carte son ou la carte réseau seront-elles considérées comme telles ? Faudra-t-il une liste des pièces indispensable pour chaque produit ? Pour cette raison et pour celles invoquées précédemment, il ne me paraît pas raisonnable de conserver cet alinéa.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek240.

M. Damien Abad : Un délai de deux mois peut, dans certaines situations, être beaucoup trop court. Ce délai est en réalité artificiel, tout dépend du type de pièce détachée. Pour être sûr que la loi soit applicable, il est préférable de prévoir un délai « raisonnable », qui sera, en cas de litige, apprécié par le juge.

M. François Brottes : Voilà qui n’est pas raisonnable ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek442.

Mme Michèle Bonneton : Selon le texte actuel, les pièces détachées ne sont mises à disposition que des vendeurs professionnels et des réparateurs agréés. Pour des raisons liées au droit de la concurrence et pour ne pas contrevenir à des règlements européens d’exemption des accords verticaux, notamment dans le domaine de l’automobile, il convient d’élargir la mise à disposition des pièces détachées aux réparateurs non agréés.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek235.

M. Damien Abad : L’obligation de fournir les pièces détachées incombe au fournisseur, lequel devra donner au vendeur qui les demande des pièces détachées, dès lors qu’il a indiqué la période de disponibilité des pièces sur le marché. Cela évite aux commerçants de devoir constituer des stocks et allège leurs charges administratives. Dans cette logique, cet amendement propose de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le cadre de son obligation de mise à disposition des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien, peut prouver qu’il a tenté d’obtenir ces pièces auprès du fabricant mais n’a pu y parvenir. Je précise que cette absence de sanction ne remet pas du tout en cause le principe du respect par le commerçant de son obligation de garantie légale contre les défauts de conformité ou les vices cachés, puisque, à défaut de réparer le bien, le vendeur professionnel est obligé de l’échanger ou de le rembourser, ce qui donne satisfaction au consommateur.

M. Dino Cinieri : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Monsieur Abad, la manière dont vous énoncez le problème peut laisser penser qu’il y a une faille juridique à laquelle il faut apporter une réponse. Or, l’article L. 111-1 du code de la consommation permet au vendeur professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. Au surplus, il peut exercer une action récursoire contre le fabricant ou l’importateur en cas de litige. L’amendement est donc satisfait par la réglementation existante. Cela étant, je reconnais que, comme le soulignait très justement le président de la commission, cela va mieux en le disant. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Votre raisonnement, monsieur Abad, est tout à fait logique. Cependant, la présomption d’antériorité du défaut et la garantie légale permettent d’ores et déjà à l’acheteur de se retourner contre le vendeur, lequel se retourne lui-même contre le fabricant dès lors qu’un défaut majeur est constaté. Ces clauses récursoires s’appliqueront également s’agissant de la disponibilité des pièces détachées. Lors des contrôles, l’administration n’infligera pas d’amende au vendeur si elle estime que celui-ci plaide de bonne foi qu’il ne dispose pas de la pièce et qu’il est établi que le fabricant n’a pas honoré son contrat. Nous étendons donc à la disponibilité des pièces détachées les pratiques ordinaires des consommateurs pour faire respecter leurs droits en matière de garantie légale de conformité.

M. le président : Monsieur Abad, maintenez-vous votre amendement ?

M. Damien Abad : J’ai bien entendu le rapporteur et le ministre, nous allons dans le même sens. Mais, comme le dit le rapporteur lui-même, cela va mieux en le disant, ou en l’occurrence en l’écrivant clairement. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek443.

M. François-Michel Lambert : Il s’agit de mieux préciser, en vue d’une réparation, la chaîne d’approvisionnement relative aux biens ou aux services. Nous faisons le pari que le consommateur avisé fera des choix plus responsables, qui le conduiront notamment à opter pour des chaînes de proximité en matière de service après-vente des produits. Du même coup, il encouragera le « made in France ».

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek444.

M. François-Michel Lambert : J’aurais bien aimé avoir une explication sur ce rejet.
L’amendement bkno ek444 propose d’insérer un alinéa explicite : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles d’équipements électriques et électroniques fournit aux utilisateurs les informations relatives au recyclage des produits ou toutes autres formes de valorisation de ces déchets. » Il s’agit de renforcer l’obligation d’information du consommateur qui achète ce type d’équipements. En effet, la quantité de déchets électriques et électroniques est en forte augmentation et il est extrêmement difficile de les récupérer et de les valoriser au mieux. Le présent amendement vise donc tout simplement à mettre à la disposition du consommateur des informations sur la manière de traiter ces produits une fois qu’ils sont en fin de vie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : J’aimerais tout de même quelques explications !

M. Benoît Hamon : Nous vous en avons déjà fourni en première lecture !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi : Un amendement similaire a déjà été présenté en première lecture, mais je répéterai volontiers mes arguments, puisque vous le demandez. Il était notamment demandé au vendeur de donner des informations au consommateur sur le lieu de fabrication des produits et sur le respect de certains principes ou normes pour les pays producteurs. Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert : Lisez l’amendement !

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek445.

M. François-Michel Lambert : Cet amendement me permet d’indiquer à M. le rapporteur que je souhaitais une explication sur l’amendement bkno ek444, pas sur le bkno ek443… Pour le reste, il propose d’insérer un alinéa ainsi libellé : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles met à disposition du consommateur sur son site internet une liste actualisée des réparateurs agréés ou non sur le territoire français avec leurs coordonnées. » Je souhaiterais que l’on comprenne le désarroi du consommateur dont le matériel tombe en panne et qui est à la recherche de la meilleure solution pour le réparer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : On peut toujours adhérer à un bel objectif, mais pas au point d’oublier la réalité de la vie économique ! Nous sommes sur ce point fondamentalement en désaccord. On peut avoir des quantités d’idées, mais à un moment, il est de notre responsabilité d’essayer de les transposer dans la réalité et de voir concrètement comment elles peuvent s’appliquer. Or, la mise en œuvre concrète de cet amendement supposerait une complexité infinie. Je ne peux donc y souscrire, et j’émets un avis défavorable. L’argumentation était d’ailleurs la même pour l’amendement bkno ek444, monsieur Lambert.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : En cas de panne, le consommateur va d’abord chez le vendeur. En créant une obligation pour le fabricant de mettre en ligne sur son site internet une liste de réparateurs agréés, on introduirait une confusion entre les obligations du vendeur à l’égard du consommateur et celles du fabricant à l’égard du vendeur. Même si j’en comprends l’esprit, savoir où faire réparer le produit que l’on a acheté, cet amendement saute l’étape entre le fabricant et le vendeur et paraît source de confusion. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : François-Michel Lambert, avec cette série d’amendements, soulève des questions importantes. Il est vrai que la transcription au niveau réglementaire serait complexe, mais elle obligerait à prendre à bras-le-corps ce sujet.
Si l’on ne se pose pas la question du recyclage des produits de consommation, si l’on ne commence pas à décrire le parcours d’un produit, de sa conception jusqu’à son traitement final, alors jamais l’on ne traitera la question de l’économie circulaire. Le sujet dépasse la simple approche de consommation : le fait d’interroger le fabricant, de l’obliger à prendre ses responsabilités fait évoluer la conception du produit et son mode de production.
Bien sûr, nous avons déjà débattu de ce sujet en première lecture et en commission, mais je trouve très regrettable qu’il n’y ait pas le moindre bougé sur ces questions. Nous disons tous qu’il faut poser la question du mode de consommation dans notre pays, et que cela touche au mode de production, et donc à l’utilisation des matières premières, à l’énergie nécessitée, à l’épuisement des ressources. Mais ces questions sont très rapidement évacuées. Il faudra bien un jour ne plus se contenter d’effets d’annonce, mais consentir des avancées législatives et réglementaires concrètes. Cela mériterait vraiment un débat beaucoup plus approfondi.

M. Christophe Cavard : M. André Chassaigne.Merci !

M. Dino Cinieri : Je suis d’accord !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Tous ces amendements, concernant l’extension de garantie, l’éco-conception des produits, la réparabilité, la lutte contre l’obsolescence, doivent être mis en cohérence avec la politique du Gouvernement.
Qu’est-ce que cette politique ? Nous voulons que nos entreprises fassent de la recherche et développement pour renforcer la qualité des produits : elles ont le CICR à leur disposition. Nous voulons qu’elles investissent : nous leur donnons des marges de manœuvre avec le CICE. Nous voulons qu’elles aient accès au crédit : nous avons créé la BPI. Nous voulons qu’elles exportent et qu’elles grandissent, que, de PME, elles deviennent ETI.
Avec la loi sur la consommation, il est question du positionnement du produit. Nous voulons des produits de qualité, car c’est ainsi que les entreprises conquièrent les marchés extérieurs, des produits réparables, parce que c’est en France que cela se passe, des produits durables et éco-conçus parce que c’est bon pour les ressources de la planète.
Dans ma circonscription, une entreprise a fait le pari de la qualité : il s’agit de Le Creuset, dont le monde entier connaît les cocottes et qui exporte 93 % de ses produits. Elle s’impose des contraintes de qualité et de durabilité, et ça marche, et elle crée des emplois.
Les modèles économiques qui sont proposés aujourd’hui ne représentent donc pas une contrainte pour les entreprises, mais une chance. On le voit dans la publicité : pour vendre les produits, on met en avant les garanties légales et contractuelles. D’une façon générale, je soutiens cette série d’amendements.

M. Dino Cinieri : Très bien !

Mme Laure de La Raudière : Laissez aux entreprises la liberté d’entreprendre !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Monsieur Chassaigne, la fameuse responsabilité élargie du producteur existe déjà. D’ailleurs, M. Lambert, spécialiste de l’économie circulaire et l’un des principaux artisans des futures avancées de la législation dans ce domaine, la connaît bien. La REP s’applique au secteur de l’emballage, aux équipements électriques et électroniques, aux matelas, aux pneumatiques, à l’ameublement. Avec elle, au-delà de la vente, le producteur reste responsable de la vie et de la durée de vie du produit, au lieu de se décharger comme auparavant de toute responsabilité sur le sort du produit, qu’il finisse dans une décharge ou ailleurs.
Cette question, effectivement importante, doit nous amener à valoriser les filières du recyclage et de la réparation, qui permettent de donner au produit une deuxième, voire une troisième vie, qu’il soit démantelé ou remonté pour un nouvel usage. Ces filières se développent aujourd’hui et font l’objet d’un soin particulier du Gouvernement.
Rejoignant votre préoccupation concernant la réparation, monsieur Chassaigne, je salue le geste du rapporteur, qui, en retirant son dernier amendement, a accepté que la disponibilité des pièces détachées reste bien stipulée. Cela favorisera l’arbitrage des consommateurs en faveur de produits plus facilement réparables, donc plus durables. Je profite de cette occasion pour redire que le Gouvernement est favorable à ce que l’on aligne la présomption d’antériorité de défaut sur la durée de la garantie légale de conformité. Pour que celle-ci soit effective, il faut passer de un à deux ans. Là encore, nous faisons en sorte que les produits supposés durables soient privilégiés.
Travailler sur la réparabilité et la durabilité n’empêche pas de soutenir les cycles d’innovation. Au contraire, cette contrainte représente une opportunité. Cela rendra notre économie plus compétitive encore, tant l’économie circulaire est riche d’innovations aussi bien technologiques que sociales.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Compte tenu de la somme d’informations, souvent très inutiles, que les fabricants et importateurs parviennent à mettre en ligne, leur demander d’ajouter la liste actualisée des réparateurs agréés ou non sur le territoire français ainsi que leurs coordonnées ne me semble pas une grande contrainte. Cet amendement n’exige rien de plus et il changera beaucoup de choses, notamment en matière de durée de vie des produits.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi : Ce n’est pas parce que nous n’acceptons pas votre amendement que nous sommes en désaccord avec le principe qui le fonde ! Pardon, mais la question des réparateurs agréés n’est pas née avec votre amendement, elle n’est pas directement liée à la question de la durée de vie des produits ou à celle des fabricants de matériel informatique, elle est aussi vieille que les produits ! Elle impacte fortement le modèle économique même des réparateurs. C’est un sujet qui concerne aussi l’automobile, dont nous avons largement débattu ici même. Il n’est pas neutre et il ne peut se résumer à des mentions sur un site internet !
Sur quelles obligations légales se fonde-t-on ? Doit-on aller à l’encontre d’un distributeur ou d’un fabricant qui n’aurait pas mentionné un réparateur agréé ? Se pourrait-il que son choix ait été dicté par la politique de développement du groupe, qui chercherait à filialiser un certain nombre de réparateurs agréés ? Et quelles seraient l’objectivité et la neutralité du réparateur et son indépendance vis-à-vis du producteur que vous ciblez ?
Ce n’est pas parce que j’adhère à ce qui le fonde que je dois accepter un amendement complexe et impraticable. Une fois de plus, oui sur le principe, non sur la pratique !

M. Martial Saddier : C’est la majorité qui a besoin d’un réparateur agréé !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek204 et 236.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek204.

Mme Laure de La Raudière : Je ne suis pas certaine que, malgré la longueur des échanges sur les alinéas relatifs à la disponibilité des pièces détachées, nous ayons épuisé le débat. Aussi, afin de clarifier les dispositions, je propose que les modalités et les conditions d’application du présent article soient précisées dans un décret. Tel est l’objet de cet amendement.
Par ailleurs, je me permets de souligner que si la société Le Creuset exporte 93 % de sa production, ce n’est certainement pas en raison de contraintes réglementaires, mais bien parce qu’elle a une stratégie qui correspond à un marché, et qu’elle a du talent. Si l’on inscrivait dans la loi les conditions que Le Creuset s’impose pour développer sa production, cela 12923n’améliorerait pas pour autant le fonctionnement des autres entreprises françaises. C’est une erreur économique de fond que de le penser.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek236.

M. Damien Abad : À défaut de supprimer ces obligations coûteuses pour les commerçants, nous proposons de délimiter le champ d’application de ces obligations en renvoyant à un décret la détermination des familles de produits concernées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Je suis favorable à ces amendements, car le décret sera utile. En revanche, je ne souscris pas à l’exposé des motifs du bkno ek204, qui précise que le décret fixera le seuil de valeur au-delà duquel ces obligations s’appliqueraient.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Comme je ne sais pas refuser grand chose à Mme de la Raudière (Sourires) et que je prévois de lui dire non plus tard, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : La commission s’était prononcée contre cet amendement, mais au vu des arguments développés par nos collègues, je pense que le ministre et le rapporteur ont raison de s’y montrer favorables.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek446.

M. François-Michel Lambert : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire en première lecture, vise à créer un répertoire national électronique recensant l’ensemble des offres de biens relevant de l’économie de la fonctionnalité. L’alimentation du répertoire se ferait sur la base du volontariat.
L’économie de la fonctionnalité, que Jean-Louis Bricout connaît très bien, permet de s’affranchir du lien d’acquisition, au final beaucoup plus contraignant que le lien d’usage. Beaucoup d’offres d’usage se développent, la plus importante étant autolib. C’est aussi le modèle adopté par Rank Xerox, qui a cessé de vendre des photocopieuses pour vendre l’usage de photocopieuses. La mise en œuvre de ce répertoire créerait une dynamique et inciterait les entreprises prêtes à s’y lancer à développer des innovations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Notre objectif est ici de soutenir et d’encourager les initiatives, pas forcément de les répertorier dans des fichiers. C’est d’ailleurs une volonté partagée, traduite dans le nouvel article 3 bis A qui ouvre la possibilité aux vendeurs qui le souhaitent d’afficher un double prix pour un même bien, un prix de vente et un prix d’usage. Cette étape nous permet de dire à M. Chassaigne que nous avons pris là une mesure historique, tant du point de vue des principes que de la philosophie. Pour la première fois, même si ce n’est pour le moment qu’à titre expérimental, un texte de loi reconnaît la notion de prix d’usage et son possible étiquetage. C’est une avancée législative très importante au regard du débat que nous avons eu sur le sujet. Des rapports seront bientôt rendus et le temps nous permettra de mûrir l’ensemble des réflexions. Je suis, à ce stade, très satisfait du dispositif mais défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

Mme Arlette Grosskost : Cet article poursuit l’objectif de favoriser la durabilité des produits et la consommation responsable. Ainsi, la réparabilité d’un produit tend à devenir un critère d’achat au même titre que son prix ou ses caractéristiques. Cependant, l’amende prévue en cas de non-respect de l’obligation d’informer par écrit l’acheteur de la disponibilité des pièces détachées avant et après l’achat semble assez déconnectée de la réalité, car on peut disposer d’un certain nombre de pièces détachées en stock sans pour autant savoir précisément en combien de temps elles seront écoulées. L’amende prévue à l’alinéa 16 peut paraître démesurée dans la mesure où elle est due pour chaque article. Notre amendement vise à abandonner le principe de l’amende cumulative pour la remplacer par une amende unique ne pouvant excéder 150 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis. Le montant de l’amende est un plafond et cette peine peut être individualisée. Votre préoccupation est d’ores et déjà prise en compte.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement de cohérence bkno ek409 de M. Razzy Hammadi, rapporteur.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek86 et 496.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Lionel Tardy : Je serai bref, car nous avons déjà abordé ce sujet avec l’amendement de Damien Abad. Mme Grosskost vient de dénoncer ce mécanisme : si par malheur le vendeur n’est pas capable de fournir une pièce, il peut écoper d’une amende pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne 12924physique et 15 000 euros pour une personne morale, ce qui est une somme très pénalisante. Vous venez malheureusement de rejeter l’amendement qui devait la réduire.
Il serait préférable de ne pas sanctionner un vendeur qui prouverait qu’il lui a été impossible de se procurer les pièces détachées demandées. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek496.

M. Damien Abad : Il est identique. Il prolonge l’amendement bkno ek235 et vise à compléter l’alinéa 16 afin que ces dispositions ne s’appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l’impossibilité d’obtenir auprès du fabricant ou de l’importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. Le vendeur, en effet, ne saurait être tenu pour responsable si le fabricant ne met pas à sa disposition les pièces détachées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : J’étais, en première lecture, plutôt en phase avec ce raisonnement, mais le ministre a lui-même, en séance, rassuré les professionnels : il ne s’agit que d’une obligation de moyen et en aucun cas d’une obligation de résultat. Cet amendement est satisfait et j’en demande le retrait, sinon j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Je confirme : il s’agit bien d’une obligation de moyen et non de résultat. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek234.

M. Damien Abad : Cet amendement vise à instaurer un délai d’application à l’obligation générale d’informations précontractuelles. Il est nécessaire de donner un certain temps aux distributeurs pour leur permettre de s’adapter et de réaliser les investissements qui leur permettront d’appliquer ce nouveau dispositif. Nous proposons par conséquent que ces dispositions s’appliquent à compter du bk1er ekjanvier 2015.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek20 et 319, sur lesquels le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Gilles Lurton : Nous avons eu l’occasion de nous exprimer longuement sur cet amendement relatif à l’absence de transparence sur le type et l’origine des viandes composant les plats cuisinés.
Rappelons que la réglementation européenne impose que soit mentionné le type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l’origine, à l’exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l’absence de cette mention est susceptible d’induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée. Si un renforcement des contrôles sur le type de viande proposé à la vente s’impose nécessairement, l’indication du pays d’origine paraît également essentielle pour rassurer les consommateurs sur le produit qu’ils achètent.

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. Gilles Lurton : Rappelons également que lors de sa visite au salon de l’agriculture, le Président de la République a fait part de sa volonté qu’à terme l’étiquetage sur les viandes introduites dans les produits cuisinés soit obligatoire. De même, en première lecture, nous avions déposé un amendement visant à améliorer l’information des consommateurs sur l’origine de la viande fraîche, de la viande utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé ou des abats destinés à la consommation humaine, et à préciser les sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation d’information.
Monsieur le ministre, vous nous aviez alors proposé qu’avant la seconde lecture du présent texte, une délégation des affaires économiques composée de représentants de tous les groupes politiques aille avec vous-même rencontrer le commissaire Borg pour lui exposer les exigences françaises sur la question de la traçabilité.
Vous souhaitiez, monsieur le ministre, disposer des conclusions du rapport d’étape européen et avez fait savoir à la représentation nationale qu’à l’aune de ces informations et en fonction de la décision de la Commission européenne de faire ou non une proposition législative en juillet, le législateur aurait la possibilité, le cas échéant, de changer la règle.
Au regard de ces éléments, nous avions souhaité laisser une chance au dialogue avec les instances européennes et avions retiré notre texte. Or, aucun élément positif n’est ressorti de la position de la Commission. Aussi, au regard des récentes discussions avec les instances européennes, cette précision vide de sa substance le caractère obligatoire de l’étiquetage.

M. François Brottes : C’est l’inverse !

M. Gilles Lurton : Nous maintenons cet amendement qui tend à supprimer l’alinéa 21 de l’article 4.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek319.

M. André Chassaigne : Je voudrais tout d’abord souligner, comme je l’ai fait lors de la discussion générale, la grande avancée que ce texte opère, en particulier les alinéas 18 à 24 de l’article 4 qui rendent enfin obligatoire la mention d’origine pour tous les produits alimentaires, quels qu’ils soient et quel que soit leur degré de transformation.
Rappelons que la loi du 27 juillet 2010 portant modernisation de l’agriculture et de la pêche avait franchi une première étape en introduisant la possibilité de faire figurer l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles alimentaires ainsi que les produits de la mer, qu’ils soient bruts ou transformés. Or, cette décision que nous avons prise n’a jamais été traduite au plan réglementaire et n’a donc jamais été appliquée.
Aujourd’hui est franchie une étape importante, puisque l’obligation pourrait être inscrite dans notre législation et suivie de la réglementation nécessaire à son application. Cette décision très importante est impatiemment attendue 12925par le monde agricole pour conforter notre production agricole. Elle aurait des conséquences économiques pour l’ensemble de la filière de l’élevage, bovin, porcin et autres, mais aussi pour l’industrie agroalimentaire. Cette étape est donc essentielle mais malheureusement, l’alinéa 21 de cet article impose que cette obligation soit déclarée compatible par la Commission européenne avec le droit de l’Union. Je vous avoue qu’une telle mention dans un texte de loi me paraît assez exceptionnelle !
Nous avons vécu une situation analogue lors de la discussion du projet de loi relatif aux OGM. Nous avions alors, toutes tendances politiques confondues – et certains sont ici ce soir – voté un amendement pour limiter le développement des productions génétiquement modifiées quand elles pouvaient porter atteinte à des écosystèmes, à des structures agricoles ou à des productions sous signe de qualité. Cet amendement avait ensuite été anéanti par la condition de conformité au droit de l’Union européenne, la même que celle de l’alinéa 21. C’est fort dommage car, si d’un côté nous inscrivons cette avancée considérable dans la loi, de l’autre nous en anéantissons les effets car l’Union européenne bloque sur ce sujet.
Bien sûr, vous allez justifier cette disposition en essayant de démontrer que l’obligation doit être eurocompatible au risque de ne pas être applicable et de tomber sous le coup d’un recours des instances européennes. Franchement, je suis persuadé que nous avons besoin d’États, au sein de l’Union européenne, qui prennent leurs responsabilités et bousculent l’ordre établi en inscrivant dans la loi des dispositions qui ne sont pas eurocompatibles. C’est le seul moyen de faire bouger les lignes.

M. Martial Saddier : Bravo !

M. André Chassaigne : Il serait vraiment dommage d’anéantir une si belle avancée par cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Je serai bref pour laisser s’exprimer le ministre, après l’engagement qu’il a pris ici d’interpeller le commissaire européen chargé de l’agriculture. Nous sommes en désaccord sur la méthode, c’est vrai. Je pense en effet, comme les parlementaires de la majorité, que c’est justement ne pas anticiper la conformité avec le droit européen qui serait de nature à anéantir cette mesure. Nous aurions, à la sortie de cet hémicycle, un tract mais en aucun cas un texte de loi.

M. Damien Abad : C’est pareil !

M. Thierry Benoit : Ce ne serait pas la première fois.

M. Razzy Hammadi : Par ailleurs, monsieur Abad, cet hémicycle a vu, en dix ans, un certain nombre d’interpellations sur ce sujet. L’ensemble des parlementaires, de l’opposition comme de la majorité actuelle, ont rappelé en première lecture les dates des réunions de commission et des débats en séance tout en déplorant que, sous la majorité précédente, le débat n’ait même pas eu droit de cité. Désormais, non seulement il a droit de cité, mais encore il a rang de dispositif législatif, assorti de la condition que soit respecté le droit européen et de l’engagement du ministre. Je n’accepte donc de recevoir aucune leçon de la part de l’opposition.
Quant à M. Chassaigne, je lui répéterai ce que disait l’un de nos ancêtres communs : « il faut partir du réel pour aller à l’idéal ». Le réel, c’est éviter d’être condamné pour manquement. Nous envoyons là un signal politique et législatif. Le Sénat s’est exprimé sur ce sujet à l’unanimité ; il convient que l’Assemblée confirme ce point de vue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Benoit : Favorable !

M. Benoît Hamon : Comme le disait un homme célèbre du siècle dernier, les faits sont têtus.

Mme Valérie Boyer : Il n’était pas un grand démocrate !

M. Benoît Hamon : Je vais donc rappeler les faits. Si votre amendement était adopté, nous serions alors dans la situation où, l’Assemblée nationale ayant introduit avec satisfaction l’étiquetage de l’origine de la viande dans la loi française, n’importe quelle entreprise qui, sur ce sujet, engagerait une procédure de contentieux contre l’État serait assurée de la gagner, puisque nous ne serions pas en conformité avec le droit européen. Est-ce donc ce que vous souhaitez faire de la parole du législateur ?

M. Damien Abad : Il ne faudrait donc rien mettre dans la loi ?

M. Benoît Hamon : Dans le règlement INCO, monsieur Abad, qu’a négocié en son temps M. Le Maire, il ne figurait pas le début d’une disposition sur l’étiquetage de l’origine de la viande.

M. Damien Abad : Si quelqu’un a défendu les agriculteurs, c’est bien M. Le Maire !

M. Benoît Hamon : Je referme cette parenthèse pour vous dire que c’est notre gouvernement qui a décidé d’aller plus loin que vous ne l’avez jamais fait lorsque vous étiez au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je vous dis aussi que sur ce point, supprimer la condition de conformité au droit européen anéantirait la mesure !
Vous conviendrez que la stratégie du Gouvernement, qui consiste à bâtir un rapport de force, a permis d’obtenir ce soir une majorité sur la directive concernant le détachement des travailleurs, contre tous ceux qui s’opposaient à nous. L’inspection du travail pourra désormais contrôler une liste ouverte de documents dans n’importe quelle entreprise.

M. Thierry Benoit : Tout à fait !

M. Benoît Hamon : De surcroît, le donneur d’ordres est désormais obligatoirement responsable dans le secteur du bâtiment.

M. Thierry Benoit : Et ce sera bientôt pareil pour la viande !

M. Benoît Hamon : Cela permettra de lutter concrètement contre la fraude en matière de détachement des travailleurs.

M. Thierry Benoit : Oui !

M. Benoît Hamon : Voilà la stratégie de la France : constituer une majorité pour obtenir des avancées législatives qui portent leurs fruits. Dès lors, monsieur Chassaigne, l’amendement que vous proposez, s’il est adopté, risque d’anéantir la parole du législateur alors que nous avons enfin obtenu, le Conseil de janvier en témoignera, de faire bouger les lignes.
Enfin, je conviens que la Commission européenne n’a pas tenu sa parole, donnée les yeux dans les yeux, d’accélérer la rédaction du rapport. Au terme de l’étude qui a été réalisée, la Commission nous a dit qu’il se présentait trois options : ne pas agir, agir à moitié ou agir tout court. Merci la Commission ! Ce n’est pas sérieux.
Pour autant, nous pensons qu’il faut, d’ici le Conseil de janvier, bâtir une majorité d’États membres favorables à une mesure de même nature que celle que nous venons d’obtenir ce soir. Nous partagions tous cet objectif ; réjouissons-nous donc que la France, avec l’Allemagne, ait obtenu la révision de la directive sur le détachement des travailleurs, et ce au grand bénéfice des salariés français et de l’emploi en France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et UDI.)

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Monsieur le ministre, on ne saurait défendre tout et son contraire.

M. Benoît Hamon : Curieuse affirmation, venant de vous…

M. Damien Abad : Vous nous dites que votre disposition n’est pas conforme au droit européen en vigueur.

M. Benoît Hamon : Pas du tout ! Ne faites pas semblant ! Nous ne sommes pas ici pour jouer !

M. Damien Abad : C’est pourtant ce que vous nous dites : la suppression de l’alinéa prévoyant la conformité au droit européen posera problème. Je vous réponds que si le dispositif n’est pas conforme au droit européen, il faut aller jusqu’au bout et l’ôter du texte ! Si, au contraire, nous considérons qu’il existe une chance qu’il soit conforme, alors allons là aussi jusqu’au bout, soyons audacieux et agissons comme nous l’avons fait en première lecture en faisant en sorte, tous ensemble, par-delà les clivages, que les lignes bougent au sein de la Commission européenne.
Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, et je sais que le combat n’est pas facile. Je ne vous jette pas la pierre. Je dis simplement que si ce débat a lieu en séance, c’est à l’initiative de MM. Le Fur et Chassaigne, car le texte ne comportait à l’origine rien sur ce sujet. D’autre part, nous voulons que l’étiquetage sur l’origine de la viande soit clair, qu’il s’applique aux produits de base et aux produits transformés et qu’il précise les lieux de naissance, d’élevage, d’abattage et de transformation de l’animal. Nous voulons une traçabilité réelle. Pour ce faire, il existe en effet deux stratégies différentes : soit on introduit une restriction liée à la conformité au droit européen, soit, et c’est un proeuropéen qui vous le dit…

M. Benoît Hamon : Ah oui ?

M. Damien Abad : Oui ! Soit donc on considère qu’il faut savoir faire bouger les lignes et bousculer les règles du jeu !

M. Benoît Hamon : Moi j’assume ! J’ai voté non !

M. Damien Abad : Notre amendement, comme celui de M. Chassaigne, a au moins le mérite de présenter une position forte de la France au sein des instances européennes.
Permettez-moi d’ajouter que lorsque nous avons rencontré le commissaire Borg, à Bruxelles, il a salué, vous le répétez vous-même dans vos communiqués de presse, la force de l’unité transpartisane de la position française, et a souligné que plusieurs États membres avaient désormais adopté la même ligne. Le législateur doit la préserver et aller jusqu’au bout de sa logique en s’assurant que l’étiquetage sur l’origine de la viande contenue dans les plats cuisinés soit réel et concret. Pour ce qui est d’éventuels manquements, vous savez bien qu’ils n’arriveront pas du jour au lendemain : les échanges qui auront lieu avec la Commission permettront, le cas échéant, d’amender la disposition dans d’autres véhicules législatifs. Soyons donc audacieux, assumons nos prises de position et donnons corps à la volonté du consommateur et du législateur de légiférer sur ce sujet crucial pour nos agriculteurs et pour nos territoires.

Mme Valérie Boyer : M. François Rochebloine.Très bien !

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Plusieurs collègues l’ont déjà dit, monsieur le ministre : il s’est incontestablement produit plusieurs avancées depuis la première lecture. Tout d’abord, vous avez tenu parole en conduisant une délégation de parlementaires à Bruxelles pour rencontrer le commissaire Tonio Borg : M. Abad, Mme Dubié, quelques autres collègues et moi-même y avons participé. M. Borg a d’abord compris la détermination transpartisane de la France à porter le débat au niveau européen. Ensuite, il nous a demandé les yeux dans les yeux d’inscrire le sujet dans la loi française.

M. Martial Saddier : Tout à fait !

M. Thierry Benoit : La France est un État membre de l’Union, au sein de laquelle elle jouit d’une capacité de dialogue permanent.

M. Benoît Hamon : Évidemment !

M. Thierry Benoit : Fidèle à sa tradition de soutien à la construction européenne, la France doit montrer la voie et prendre la tête des débats et des combats, surtout lorsqu’ils profitent au plus grand nombre de nos concitoyens.
L’amendement en discussion vise à supprimer l’alinéa 21 de l’article, et à inscrire dans la loi l’objectif qui est le nôtre d’instaurer la plus grande transparence et la plus grande clarté possible concernant l’origine des viandes, l’identification des animaux, à la possibilité de vérifier qu’ils sont nés et qu’ils ont été élevés et abattus en France, qu’il s’agisse de viande fraîche ou de produits transformés. Si ce texte doit avoir une utilité, c’est de permettre des avancées ! Le groupe UDI soutiendra donc la suppression de cet alinéa pour plus de transparence.
Ce faisant, monsieur le ministre, nous vous soutenons, comme nous soutenons le ministre de l’agriculture ! Je suis convaincu que l’avancée obtenue aujourd’hui sur la directive concernant les travailleurs détachés tient aussi au fait que le débat est régulièrement revenu dans l’hémicycle ! Le ministre du travail, le Premier ministre et même le Président de la République se sont saisis personnellement de ce dossier, qui était à l’ordre du jour du Conseil des ministres voici quinze jours. Ce matin encore, certains nous prédisaient un échec cuisant concernant la directive sur les travailleurs détachés…

M. Benoît Hamon : À l’UMP, oui !

M. Thierry Benoit : Or, la trajectoire globale s’avère positive. Il n’y a pas de raison que nous n’obtenions pas la même satisfaction sur ce texte. Je compte donc sur le plus grand nombre d’entre nous, ce soir, pour adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : L’évolution qui est inscrite dans le texte, et dont je me félicite, est l’émanation de tous les groupes. Les uns et les autres, députés de droite, centristes, écologistes, radicaux, socialistes et communistes, nous avons défendu l’exigence de l’identification. Je salue notamment M. Germinal Peiro, qui a été très actif sur cette question-là. Nous n’avons donc aucune divergence sur le fait qu’il faille inscrire cette avancée dans le texte de loi.
Comme l’a fort bien dit M. le rapporteur, tout est donc question de méthode. Je précise tout de même que les propos que je tiens actuellement, nous les tenions tous, sur les bancs de la majorité, lorsque nous étions dans l’opposition. Quant à vous, mesdames et messieurs de l’opposition, vous ne teniez pas le même discours qu’aujourd’hui lorsque vous étiez dans la majorité ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pardon, mais si l’un d’entre nous a de la suite dans les idées, c’est bien moi !

M. Thierry Benoit : On n’est jamais si bien servi que par soi-même !

M. André Chassaigne : C’est pourtant vrai ! Ce n’est pas que je sois borné…

M. François Rochebloine : Non, bien sûr !

M. André Chassaigne : … mais la politique exige aussi une forme d’éthique. Comme je le dis souvent, on ne saurait dire « vérité » avant les élections et « erreur » au-delà ! Soyons-y attentifs.
Soyons aussi attentifs à ce que pensent nos concitoyens. Il existe aujourd’hui un rejet de l’Europe, dont beaucoup estiment qu’elle entrave les décisions que sont susceptibles de prendre les États membres.

M. Damien Abad : On accuse l’Europe de tous les maux, et souvent à tort !

M. André Chassaigne : Inscrire dans la loi le fait que la décision prise par le législateur français est soumise à une décision prise au niveau européen est donc un très mauvais signal ! Je comprends parfaitement l’argumentation du ministre et du rapporteur, et je ne remets pas en cause leur approche intellectuelle de la question. Cela étant, il est nécessaire de bousculer les choses. Et ce n’est pas spécifique au présent texte : nous discuterons dans quelques mois de la réforme ferroviaire, et nous essaierons d’aller le plus loin possible, et d’anticiper notamment le quatrième paquet ferroviaire. Si l’on a le même comportement qu’aujourd’hui, franchement, ce sera un échec.
Nous donnerons de la force aux ministres Hamon et le Foll en ne subordonnant pas le texte de loi à une hypothétique évolution de la réglementation européenne. Au contraire, si nous le faisions, nous affaiblirions considérablement la possibilité que la décision de l’Europe aille dans le sens que nous souhaitons. En refusant la conditionnalité, nous pourrons rassembler les volontés qui se retrouvent dans bien des pays autres que la France. Il faut marquer un coup fort et montrer que nous pouvons prendre des décisions sans les assortir de conditions !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : J’ai bien entendu M. Chassaigne nous rappeler à l’histoire, y compris à des positions qui furent les miennes sur ces questions lorsque j’étais dans l’opposition. Le clin d’œil était même un peu appuyé ! Je veux lui rappeler à mon tour que sur beaucoup de sujets, peut-être même tous, la question n’était pas ouverte par le gouvernement de l’époque. Pour lui, c’était circulez, il n’y a rien à voir ! Nous n’avions donc pas d’autre posture possible que de pousser les feux pour faire entendre une voix alors très minoritaire dans l’hémicycle.

M. François Rochebloine : C’est un peu facile !

M. François Brottes : Aujourd’hui, la situation a profondément changé. Je remercie d’ailleurs M. Benoit d’avoir rendu hommage au Gouvernement qui, grâce à sa constance et à sa détermination à faire bouger les lignes européennes, a obtenu aujourd’hui, sur la question des travailleurs détachés, ce qui, convenons-en, ressemble à une victoire.

M. Thierry Benoit : Disons une avancée.

M. François Brottes : En tout état de cause, le ministre et le Gouvernement sont parfaitement honnêtes : sur cette question, les lignes bougent. Le commissaire européen a entendu notre point de vue, et la loi française que nous sommes en train d’établir marque non seulement une volonté mais comporte aussi une mesure. Or, pour que cette mesure soit applicable un jour, il est nécessaire de l’inscrire dans le cadre du droit européen.
Ce que vous proposez, les uns et les autres, c’est une pétition de principe, une sorte d’illusion. Mais une illusion perdue ! Car dans la mesure où cette disposition ne sera pas applicable, elle ne servira à rien d’autre qu’à se faire plaisir. C’est comme écrire de la poésie dans la loi.

M. Damien Abad : Pour vous aussi, c’est une position de principe !

M. Thomas Thévenoud : Vous n’avez rien fait !

M. François Brottes : Le Gouvernement ne nous dit pas « Circulez, il n’y a rien à voir ». Il fait avancer les choses, il bouscule les lignes, il est allé au bout de sa démarche dans nombre de dossiers. Dans ce contexte, nous avons tous intérêt à faire en sorte qu’il soit totalement à l’aise dans la stratégie qui est la sienne pour faire aboutir dans les faits, au lieu de la laisser au stade d’illusion, cette mesure à laquelle nous tenons tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme Laure de La Raudière : Arrêtez !

M. Thomas Thévenoud : Que ne l’avez-vous fait, madame de La Raudière !

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Les arguments en faveur de la suppression de l’alinéa 21 ont été exposés. Le groupe RRDP les partage, et il faut y ajouter ce que nous avons entendu auprès de M. Borg. Nous voterons donc la suppression de cet alinéa,

M. François Rochebloine : Très bien !

M. Damien Abad : C’est courageux !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Si cet amendement était voté, nous aurions un texte inapplicable, contre lequel n’importe quelle entreprise pourrait ouvrir un contentieux, que nous sommes absolument sûrs de perdre puisqu’il s’agit d’un bloc de compétences de l’Union européenne. Vous transformeriez la loi en un simple tract sur lequel s’essuieraient les pieds les entreprises qui ne veulent pas de l’étiquetage de l’origine de la viande.
Deuxième argument : nous avions un front uni du fait du vote à l’unanimité de tous les groupes au Sénat en faveur de cette mesure. Avec le vote de ce soir, vous affaiblissez ce front et la position française. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Thierry Benoit : On peut être unanime ici ce soir aussi !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek20 et 319.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Damien Abad : Monsieur le ministre, vous savez comme moi qu’entre le vote de la loi et sa promulgation, il y a un délai, lequel aurait permis un ajustement. Avec ce vote, vous auriez envoyé un signal fort. Ensuite, nous aurions eu le temps de procéder à un réajustement avant la promulgation de la loi. Mais le fait est que vous ne voulez pas envoyer ce signal fort. C’est dommage car je suis sûr qu’au fond de vous, vous pourriez nous rejoindre.
L’amendement bkno ek16, cosigné par M. Le Fur, vise à ce que cette même règle d’étiquetage s’impose aux abats destinés à la vente au consommateur, en l’état ou préparés. Il élargit donc le champ de l’étiquetage. Nous pouvons tous nous retrouver sur cet amendement qui, de surcroît, ne pose pas de difficultés particulières.
Encore une fois, je pense que nous aurions pu procéder autrement sur l’amendement précédent, parce que le temps du vote n’est pas celui de la promulgation. Nous aurions pu, s’il y avait eu une volonté politique unanime, changer les choses et faire bouger les lignes.

M. Thierry Benoit : Il a raison !

M. Damien Abad : D’autant que vous savez très bien, monsieur le ministre, qu’il ne va rien se passer en matière d’étiquetage de la viande au niveau européen jusqu’au renouvellement de la Commission. Vous le savez parce qu’un rapport devait sortir…

M. François Brottes : Et les travailleurs détachés ?

M. Damien Abad : Je ne parle pas des travailleurs détachés, je parle de l’étiquetage de la viande !

M. Razzy Hammadi : Et la directive services, vous allez voir !

M. Damien Abad : Donnons-nous rendez-vous, nous verrons bien ! Vous pensez que l’on va aboutir à quelque chose avant les élections européennes, très bien ! Ce n’est pas mon opinion. Nous verrons ce qui se passera et nous y reviendrons, s’il le faut, lors des prochains débats législatifs.

M. Razzy Hammadi : Vous n’aimez pas la France qui gagne !

M. Damien Abad : Nous savons tous les trois options qu’a proposées la Commission européenne. Cela veut dire qu’elle se moque de nous. Nous devons aller plus loin.
Enfin, permettez-moi de vous dire, monsieur Hamon, qu’au sein de la Commission européenne non plus, tout le monde ne pense pas la même chose. Des commissaires comme Michel Barnier sont sur la même ligne que nous. Ils ont besoin de notre soutien…

M. Razzy Hammadi : Justement !

M. Damien Abad : ainsi que de l’action des États membres. De la même manière, Bruno Le Maire, lorsqu’il était ministre de l’agriculture, a défendu les agriculteurs comme beaucoup d’agriculteurs aimeraient qu’on le fasse aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Évidemment défavorable !

M. Damien Abad : Pourquoi ?

M. Razzy Hammadi : Vous avez dit qu’on ne ferait rien avant le renouvellement de la Commission. On dirait que vous n’aimez pas la France qui gagne, monsieur Abad ! Ce soir, concernant les travailleurs détachés, elle a gagné. Soyez-en heureux ! Nous pouvons nous en réjouir tous ensemble, me semble-t-il, indépendamment des clivages !

M. Damien Abad : Ce n’est pas le sujet !

M. Razzy Hammadi : Pendant des années, vous nous avez dit que l’on ne pouvait rien faire sur la directive services. Vous allez voir ce que nous allons faire, nous lui trouverons bien un sort, à celle-là ! Mais nous le trouverons ensemble.
Pourquoi dites-vous que l’on ne pourra rien faire ? En janvier, il y a un sommet sur la traçabilité. Nous allons essayer d’agir ensemble, avec la même méthode. Croyez-vous que nous aiderons M. Barnier en votant des mesures qui vont nous faire condamner pour manquement ? Croyez-vous que nous lui rendrions service en défendant des positions qui ne sont pas celles de la France ?
D’ailleurs, vous ne lui rendez pas service en disant qu’il défend les positions de la France. Ce sont celles d’une majorité que nous devons construire de pays européens qui se retrouvent sur la régulation de la directive services, qui se retrouvent, comme ils se sont retrouvés ce soir, sur le détachement de travailleurs, et qui se retrouveront demain sur l’étiquetage d’origine.
Qu’est-ce que c’est que cette position archaïque, non constructive, qui n’aime pas la France qui gagne ?

Mme Valérie Boyer : Et qu’est-ce que c’est que cette façon de parler ?

M. Razzy Hammadi : Je suis défavorable à l’esprit de votre argumentation. Je n’y souscris pas et je n’y souscrirai jamais.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis. Le commissaire que vous évoquez, monsieur Abad, n’aurait sans doute pas aimé être associé à une décision qui l’aurait davantage embarrassé qu’aidé, et je vous laisse la responsabilité de vos déclarations.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek503, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek503.

M. Thierry Benoit : Dans le cadre de la nouvelle obligation d’indication du pays d’origine, et pour garantir l’origine française des viandes, cet amendement précise que seuls les animaux nés, élevés et abattus en France bénéficient de l’indication d’origine française. Cette mesure me paraît tout à fait raisonnable dans le cadre du texte qui nous est soumis, et elle est tout à fait compatible avec le droit européen.
À ce propos, je regrette la décision qui vient d’être prise – et permettez-moi d’ajouter que j’aime bien la France qui gagne, et qui gagne en Europe.

M. Razzy Hammadi : Ça s’entend !

M. Thierry Benoit : Par ailleurs, même si les États membres de l’Union européenne ont opté pour une trajectoire qui nous semble positive concernant la directive sur les travailleurs détachés, rien n’est réglé. Ne faisons pas croire non plus à nos concitoyens, et notamment à celles et ceux qui sont victimes de la concurrence déloyale en France, que le problème est réglé !
Pour terminer, j’aimerais que, dans cet hémicycle, et dans d’autres pays, nous fassions aimer l’Europe plutôt que de la montrer comme une institution contraignante. La France est membre de l’Union européenne, et même membre fondateur. C’est donc à nous, Français, à nous, Parlement, aux ministres et au Président de la République, de donner les impulsions en faveur de l’Europe et de la construction européenne que nous souhaitons pour nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Défavorable. Comme vous le savez, ce sujet fait aujourd’hui l’objet d’une discussion au niveau européen puisqu’il s’agit d’exécuter un règlement européen déjà adopté, de façon que, pour tout ce qui relève des viandes autres que bovines, l’origine soit mentionnée et étiquetée sur ces produits vendus en boucherie. C’est pourquoi à mes yeux, monsieur Benoit, votre amendement est satisfait. Je vous suggère donc de le retirer.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek503.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques bknos ek318 et 505, sur lesquels je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek318.

M. André Chassaigne : Défendu. C’est la même argumentation que précédemment.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek505.

M. Thierry Benoit : Nous sommes dans le prolongement du débat que nous avons eu il y a quelques instants. Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Défavorable.