Consommation : Suspension et reprise de la séance

Consommation : Suspension et reprise de la séance

debate, 09/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je vous informe que, à la demande du Gouvernement, nous examinerons l’article 23 après l’article 4 bis A, après quoi nous reprendrons le cours normal de nos travaux.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek451.

M. Christophe Cavard : Le présent amendement concerne la mention « fait maison », qui constitue une avancée intéressante. Il propose d’ajouter une information qui nous semble très importante et qui, du reste, est soutenue par nombre de restaurateurs : pour permettre de faire la différence sur la qualité – objet même du texte que nous sommes en train d’examiner –, le fait que le plat est congelé devra être mentionné. Par ailleurs, il est proposé d’inscrire dans l’article que l’origine des produits peut être indiquée ; cela ne serait qu’une possibilité. Le plus important concerne les plats congelés.
Dès lors que l’objectif est de rechercher la qualité dans la restauration commerciale, cette mention qui, je le rappelle, est très demandée par nombre de restaurateurs, permet précisément de faire la différence sur la qualité des plats qui sont proposés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : À ce stade, l’avis est défavorable. La notion même de congélation n’est pas univoque : on peut avoir, dans un processus « fait maison », des produits de très bonne qualité dont l’un a été congelé.

M. Christophe Cavard : Et alors ?

M. Razzy Hammadi : Et alors, cela signifie qu’il existe un a priori sur le « congelé » ou le « pas congelé » ; sinon vous ne demanderiez pas à ce que cela soit signalé !
Les professionnels eux-mêmes sont certes favorables à cela ; ainsi, Jean-Luc Madec, trésorier de la Confédération des professionnels indépendants de l’hôtellerie, expliquait ceci, il y a quelques semaines, au magazine 60 millions de consommateurs : « Il faut de la lisibilité parmi toutes les gammes d’établissements qui composent notre restauration. Que certains aient recours à des produits sous vide ou surgelés, pour un contrôle des coûts et une maîtrise des plats, pourquoi pas ; mais le client doit le savoir. Maintenant, il faut trouver l’art et la manière de le dire. »
Doit-on l’inscrire tel quel ? Doit-on dialoguer au sein de la profession ? Doit-on laisser le débat accoucher d’une proposition faisant consensus, comme nous l’avons vécu avec le « fait maison » ? Ou bien doit-on arriver, en deuxième lecture au Parlement, et décider que l’on collera un label ou une signalétique ? Cette information doit-elle nécessairement être portée à la connaissance des consommateurs ? Je pense que des discussions doivent avoir lieu avec les professionnels. Il ne s’agit pas, à ce stade, de vilipender ou de donner le sentiment – même si ce n’est pas votre intention – de vilipender le surgelé.

M. Martial Saddier : L’ambiance est glaciale !

M. Razzy Hammadi : Ce dont nous débattons a, heureusement, des effets dans la loi, mais aussi sur le climat au dehors ; on peut initier le débat à l’extérieur de cet hémicycle, et il y a une volonté parlementaire de le faire. Les professionnels mènent ce débat, mais ils peuvent aussi l’accélérer, le porter avec un peu plus d’intensité, afin de déboucher sur un texte législatif ou réglementaire – ou même sur une charte, car il n’y a pas qu’une seule manière de faire avancer les comportements et de donner l’information aux consommateurs.
Je vous propose donc de bien vouloir retirer votre amendement, sachant que nous partageons votre préoccupation ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Je partage l’explication du rapporteur. Qu’avons-nous voulu faire avec le « fait maison » ? Il s’agissait de mettre en place une information simple et claire pour le consommateur, tant pour nos concitoyens que pour nos visiteurs internationaux, avec la volonté de rendre le logo « fait maison » compréhensible et accessible au plus grand nombre.
L’objectif est de définir les plats réellement fabriqués sur place à partir de produits bruts. Votre amendement instille l’idée que les produits congelés ou surgelés ne seraient pas de qualité, alors que nous pouvons avoir, comme l’a souligné le rapporteur, d’excellents produits qui nécessitent une congélation pour leur conservation.
Dans certaines régions, en effet, on ne mangerait ni poisson ni fruits de mer si la congélation n’existait pas. Il en va de même pour la pâtisserie.
J’ajoute que dans le titre de « maître restaurateur » contenu dans ce projet de loi, il est fait référence à un pourcentage important de produits frais.
Vous le voyez, avec le « fait maison » et le titre de « maître restaurateur » modernisé et rénové, nous atteignons l’objectif que vous vous êtes fixé.
J’ajoute que ce débat a déjà eu lieu au sein du Comité de filière pour la restauration. Il y a des choses à faire, mais, comme le soulignait le rapporteur, nous pouvons avancer vers des chartes, vers des bonnes pratiques. Ce n’est pas à la loi de tout réglementer. Nous faisons un premier pas avec le « fait maison » et le titre de « maître restaurateur ». C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’y suis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : J’ai bien entendu les arguments qui viennent d’être avancés. Je veux juste préciser que personne n’a jamais remis en cause la qualité des produits congelés. Je parle du présent texte qui précise qu’il faut donner au consommateur un maximum d’éléments pour qu’il puisse faire un choix. Mais personne ne remet en cause, ni son choix, ni la qualité de ce qui pourrait être servi.
Comme l’a rappelé le rapporteur, la question de la congélation fait l’objet de discussions de la part des professionnels. C’est un vrai débat de fond.
Mon amendement suivant, l’amendement bkno ek452, est un amendement de repli qui vise à faire étudier la possibilité de l’introduction de trois logos, ce qui laissera le temps au dialogue avec les professionnels, comme vous le souhaitez, monsieur le rapporteur. Aussi, je retire l’amendement bkno ek451 au profit de l’amendement bkno ek452, dont j’espère qu’il obtiendra un avis favorable.

M. le président : L’amendement bkno ek452 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek132.

Mme Laure de La Raudière : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 4 bis A par la phrase suivante : « Ne peuvent utiliser l’appellation "fait maison " que les professionnels qui assurent eux-mêmes la fabrication de leurs plats et produits transformés à base de produits bruts. »
Il s’agit en fait d’assurer une réelle transparence à l’égard des consommateurs en sanctionnant le détournement de l’appellation « fait maison ». Cette appellation est en effet utilisée aujourd’hui pour des plats qui ne sont pas élaborés sur place mais qui sont fabriqués de façon industrielle.
Par ailleurs, nous proposons qu’un arrêté du ministre chargé de la consommation précise les conditions d’utilisation de l’appellation « fait maison », car nous craignons que le dispositif, tel qu’il nous est proposé actuellement, ne soit détourné de son objectif.

Mme Valérie Boyer : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Défavorable.
Cet amendement vise à généraliser la mention « fait maison » à l’ensemble des produits alimentaires, y compris vendus dans certains commerces, au-delà des seuls plats servis dans la restauration commerciale. Je précise qu’il existe déjà une réglementation stricte et encadrée par le droit européen pour les produits préemballés que l’on trouve dans la grande distribution. Celle-ci fixe des exigences sur les mentions qui peuvent être portées sur les étiquettes, à la différence de la restauration où il n’existe actuellement aucune réglementation pour les plats servis dans les restaurants. Les deux sujets ne sont donc pas semblables.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek133.

Mme Laure de La Raudière : L’amendement bkno ek133 est défendu. J’ai eu l’impression que Mme la ministre me répondait sur l’amendement bkno ek133 et non sur l’amendement bkno ek132.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Le débat a déjà eu lieu en commission. Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Même avis.
Madame de La Raudière, j’ai bien donné l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek132.

Mme Laure de La Raudière : Alors je n’ai pas compris la réponse !

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : L’amendement bkno ek133 porté par M. Fasquelle précise ceci : « Ne peuvent utiliser l’appellation " restaurant " ou l’appellation " traiteur " que les personnes ou entreprises mentionnées au premier alinéa qui font figurer sur leur carte ou sur tout autre support la mention d’un ou de plusieurs plats " fait maison ". » L’idée est d’instaurer de bonnes pratiques et ce davantage dans un esprit de prévention que de répression.
Nous sommes favorables au fait que vous soyez revenu au caractère obligatoire du « fait maison », mais comment allez-vous pouvoir le mettre en œuvre ? Allez-vous mettre des agents de la DGCCRF dans toutes les cuisines ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi : Le débat a déjà eu lieu en commission. Vous posez une question qui n’a rien à voir avec le présent amendement.

M. Damien Abad : Cela ne vous empêche pas de répondre à la question !

M. Razzy Hammadi : Je vais plutôt répondre sur l’amendement.
Avec ce que vous proposez, un établissement qui servirait des plats préparés, qu’il n’a qu’à réchauffer, mais aussi une seule soupe « faite maison », à base de légumes, répondant aux critères définis dans le décret, aurait droit à l’appellation « restaurant ». Par contre, celui qui fait tout bien mais qui ne respecte pas forcément tous les critères du « fait maison » n’aura pas l’appellation « restaurant »… Ce débat a déjà eu 12940lieu en commission, mais il est intéressant qu’il ait lieu ici également afin que l’on se rende bien compte de la portée réelle de l’amendement. Parfois, je me demande si certains se rendent compte de ce qu’ils écrivent dans un amendement. Imaginez une carte avec dix plats. Si un seul est présenté comme « fait maison », quelle que soit la qualité des neuf autres plats, on va considérer que ce seul plat permet à l’établissement d’avoir l’appellation « restaurant ».

M. Damien Abad : Vous n’avez pas répondu à ma question, vous ne me dites pas comment seront effectués les contrôles.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Si l’on raisonne par l’absurde, lorsque les consommateurs se rendront dans un établissement où rien n’est « fait maison », ils ne diront plus qu’ils vont au restaurant !

M. le président : La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement bkno ek434.

M. Thomas Thévenoud : À mon tour, je veux rappeler l’importance de ce projet de loi qui crée un avant et un après en matière de transparence de nos assiettes.

M. Damien Abad : N’exagérons rien !

M. Thomas Thévenoud : On a beaucoup parlé, en début de séance, de la traçabilité des produits alimentaires, de la transparence des frigidaires. Là, il s’agit de celle des assiettes, pour en finir avec les fameuses assiettes mystère et savoir ce que l’on mange quand on va au restaurant.

M. Damien Abad : Baratin !

M. Thomas Thévenoud : Ce n’est pas du baratin, mon cher collègue, il s’agit d’abord de l’information du consommateur, ensuite de l’exigence de qualité, c’est-à-dire de favoriser nos restaurateurs qui travaillent en circuit court, avec des producteurs locaux. C’est important car l’on sait qu’aujourd’hui de nombreuses chaînes de restauration thématiques travaillent à partir de produits semi-élaborés ou finis.
Ce n’est pas du baratin, mon cher collègue, parce que l’on sait que dans un restaurant la masse salariale est directement corrélée au pourcentage de produits transformés sur place.

M. Damien Abad : Baissez la TVA sur la restauration !

M. Thomas Thévenoud : Ce texte est donc bon pour la transparence de l’information du consommateur, pour la qualité, les circuits courts, les producteurs agricoles, et pour l’emploi. C’est la raison pour laquelle, monsieur Abad, contrairement à vous semble-t-il, un certain nombre de députés ont défendu l’obligation qui va être faite dorénavant de signaler les plats « fait maison ». Mme Got, la présidente Lemorton, le sénateur Martial Bourquin, et aussi Daniel Fasquelle, sont intervenus pour faire avancer cette exigence de transparence et en finir avec les assiettes mystère.
Avec M. Cavard, nous proposons d’aller plus loin en indiquant, comme c’est le cas en Italie, les plats qui ont fait l’objet d’une congélation préalable. Je ne fais pas preuve d’originalité puisque je propose que l’on appose un petit flocon de neige. Ceux qui connaissent la gastronomie italienne savent qu’un tel dispositif existe déjà de l’autre côté des Alpes et que les restaurants italiens sont tenus de faire mention des plats qui ont subi, ou bénéficié d’une congélation préalable.

M. Christophe Cavard : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Même avis que sur l’amendement de M. Cavard.

M. Damien Abad : C’est pourtant un bon amendement !

M. Razzy Hammadi : Je suis défavorable à cet amendement en raison du présupposé négatif qu’il véhicule sur le surgelé.
Vous avez fait référence à l’Italie. À ma connaissance, il s’agit d’une démarche volontaire qui a été entreprise avec le mouvement connu et réputé du slow food, ce qui a conduit les restaurateurs à avancer. Ils considéraient que ce n’est pas parce que le produit est surgelé qu’il est mauvais et qu’il était nécessaire, sur certains plats, de faire du surgelé tout en préservant la qualité.
Et n’oubliez pas les débats que nous avons pu avoir, à la marge en commission, sur la nature entière, séparée, composée ou composante du surgelé. Imaginez une pizza au feu de bois dont la pâte a été faite sur place mais dont l’ensemble des composants est surgelé. Va-t-on mettre des petits flocons en plastique dans la pizza pour indiquer si les produits qui la composent sont ou non congelés ? Même chose pour la choucroute. Sur certaines foires d’Alsace, on peut voir le chou confire sur place. Mais dès lors que la charcuterie est congelée, comment fait-on ? Voilà une discussion qu’il faut engager avec les professionnels du secteur. Je crois que ce sont eux les plus sages et qu’ils permettront de faire mûrir le débat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Même avis que le rapporteur.
Monsieur le député, je comprends votre volonté d’informer, mais il ne faudrait pas que sous couvert de transparence on rajoute des éléments de complexité.
Avec le « fait maison » et le titre de « maître restaurateur », nous faisons un premier pas. Comme je l’ai dit à M. Cavard, en modernisant le titre de « maître restaurateur », nous avons voulu renforcer l’utilisation des produits frais, des produits bruts, et nous avons travaillé avec les professionnels pour faire en sorte qu’ils puissent s’approvisionner au plus près de chez eux, chez des producteurs locaux. Je connais votre implication pour valoriser les produits régionaux, mais aussi le travail des professionnels. Nous avons là deux outils qui permettent d’aller dans ce sens. Avec le Comité de filière pour la restauration et les prochaines étapes, sur la base du volontariat, nous pourrons aboutir à de nouvelles avancées. Mais il faut construire cette filière sur des bases solides qui ne suscitent ni incertitudes ni flou juridique. Or actuellement le débat n’est pas suffisamment mûr et nous avons encore des choses à éclaircir. Nous veillerons à ce que le décret d’application soit clair, lisible et facile à mettre en œuvre par les professionnels.
Monsieur le député, vous le voyez, le Gouvernement se préoccupe de cette question. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’y suis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got : Je rejoins Mme la ministre. Je rappelle qu’il y a quelques semaines, rien n’était prévu. Nous avons maintenant une série de mesures qui se déclinent et qui nécessiteront un certain contrôle ainsi qu’une discussion avec les professionnels. Il faut être un peu sérieux. L’obligation est créée : je crois que c’est un grand pas. L’obligation ne changera rien pour ceux des restaurateurs qui ont déjà le souci de la qualité, mais empêchera de tricher un certain nombre de personnes.
Accorder l’appellation de restaurant pour un plat fait maison serait un peu poussé. Pour répondre à M. Abad, je lui rappellerai qu’il était présent quand le ministre Benoît Hamon a évoqué l’accroissement des moyens de la DGCCRF : ces moyens concourront à garantir l’appellation « fait maison », qui induira des contrôles.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Cet amendement me paraît plein de bon sens. Notre collègue, en plus, a eu la bonne idée de renvoyer les précisions à un décret, ce qui répond aux inquiétudes du rapporteur et de Mme la ministre, dans la mesure où cela permet de prendre un peu temps pour examiner avec les professionnels les modalités de mise en œuvre du texte.
La représentation nationale serait bien inspirée d’encourager les professionnels à signaler les plats congelés. Il serait logique que les consommateurs sachent si ce qu’ils vont manger a été préalablement congelé.
Madame la ministre, je crois très sincèrement que l’écriture du décret vous donne à la fois le temps de consulter les professionnels et toute la latitude pour répondre aux inquiétudes du rapporteur comme aux vôtres.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Ce qui est gênant dans cet amendement, c’est qu’en renvoyant à la congélation, il induit une sorte de disqualification de ce qui est servi. Je ne dis pas que c’est le propos tenu, mais c’est ce que l’amendement peut véhiculer.
Or, M. Saddier connaît bien la neige : il y a des saisons durant lesquelles les restaurants de montagne sont ouverts mais il n’y a aucun légume frais de disponible, vous en conviendrez. Il n’y a que deux solutions : soit les restaurants ferment en attendant les beaux jours, le printemps et les légumes, soit ils servent effectivement des plats qui ont pu être préparés par le cuisinier dans le restaurant en question et qui ont été congelés pour pouvoir être servis hors saison.

M. Christophe Cavard : Il suffit de le dire.

M. François Brottes : Le dire, c’est quelque part le mettre en cause. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La gestion des stocks est un des problèmes de la restauration, car quand on propose une carte large, on ne peut pas avoir des produits frais en permanence, sauf à les faire venir de très loin. Les membres de la commission du développement durable ne souhaitent pas forcément qu’on fasse venir tel ou tel légume des pays du Sud, en avion ou en cargo. (Mêmes mouvements.) Ce serait le contraire même d’une démarche vertueuse au plan écologique.

Mme Valérie Boyer : Nous sommes là pour informer le consommateur !

M. Damien Abad : L’information n’est pas l’accusation !

M. François Brottes : On connaît plusieurs modes de conservation comme la congélation, les conserves, la salaison, qui permettent d’offrir dans un second temps le produit. C’est quelque chose qu’il n’y a pas lieu de dénigrer. L’important, c’est de manger dans un restaurant où on fait effectivement la cuisine : c’est cela que garantit le « fait maison ».
Ensuite, sur les modalités de conservation, il peut y avoir un débat, mais ce n’est pas le même. Et si nous avons ce débat sur la congélation, il faut l’étendre à l’ensemble des modes de conservation. J’en ai cité quelques-uns : ils ne sont pas tous à rejeter. Les bocaux de ma grand-mère, je m’en souviens encore, gardaient une certaine saveur. Je me souviens par exemple de cet excellent légume, le cardon…

M. Martial Saddier : Un légume de saison !

M. François Brottes : On ne peut pas le manger frais en toutes saisons.
Donc, ne mélangeons pas les débats. La question est posée, mais restons-en à ce qui est en discussion aujourd’hui : la distinction entre les restaurants où on fait la cuisine et ceux où on ne la fait pas.

M. le président : La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud : Moi, je ne veux pas faire rimer congélation avec disqualification, mais avec information. (« Exactement » sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Il y a de très bons escargots de Bourgogne congelés, comme il doit y avoir, mon cher collègue Abad, des écrevisses du lac de Nantua congelées.
Je pense vraiment que cette loi va marquer un avant et un après pour la restauration de qualité dans notre pays. Après avoir entendu la ministre et le rapporteur, je retire cet amendement. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek329.

M. Razzy Hammadi : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek357.

Mme Valérie Boyer : Il s’agit des pâtissiers. Aujourd’hui, avec plus de dix millions de clients par jour, les enseignes de boulangerie-pâtisserie figurent parmi les commerces les plus fréquentés en France, au point que des spécialités françaises sont connues et reconnues au-delà de nos frontières.
Pourtant, la qualité artisanale des produits de pâtisserie n’est pas toujours garantie. En effet, les enseignes de pâtisserie sont de plus en plus séduites par les produits industriels dont 12942le coût d’achat est plus faible que le coût de la production artisanale et dont la conservation longue, par le processus de congélation, autorise une gestion des stocks plus flexible.
Si les enseignes commerciales ne peuvent se prévaloir de l’appellation « boulangerie » sans respecter un certain nombre d’obligations visant à garantir la production artisanale des produits en vente, ce n’est pas le cas des enseignes de pâtisserie.
Afin d’améliorer l’information pré-contractuelle du consommateur, il apparaît donc nécessaire d’encadrer l’utilisation de l’appellation « pâtisserie » par les enseignes commerciales.
Je voudrais ajouter qu’à mon sens, informer n’est pas discriminer. Nous venons d’assister à un débat quelque peu ubuesque. Nous sommes là pour la protection du consommateur, pour valoriser les produits alimentaires, la restauration, la pâtisserie, la boulangerie, pour que les consommateurs aient envie des produits et sachent à qui s’adresser, pour que l’artisanat se développe.
Or, nous entendons des choses aberrantes : donner une information à un consommateur adulte serait de la « disqualification ». Moi, je ne vis pas dans cette société-là. Je suis désolée, mais ce n’est pas ce que je veux. Je considère au contraire que les consommateurs sont des adultes, que les artisans doivent être valorisés, qu’ils doivent être compétents. Informer, c’est donc protéger et non disqualifier. Un produit congelé peut très bien être correct.
Mon amendement bkno ek357 vise à faire en sorte que l’appellation de « pâtissier » et l’enseigne « pâtisserie » ne puissent prêter à confusion au profit des professionnels qui n’assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, la fabrication de pâtisseries. Ces produits ne peuvent en aucun cas être surgelés ou congelés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Madame la députée, personne ici ne considère les consommateurs autrement que comme des adultes, et personne ne considère que nous ne devons pas tous être du côté des artisans. La tonalité ne trompe personne, pas plus que le contenu. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. François Brottes : Ce n’est pas du gâteau !

M. Razzy Hammadi : Vous avez raison, monsieur le président Brottes, ce n’est pas de la tarte.
L’appellation boulangerie est réglementée par la loi du 25 mai 1998, à l’article L. 121-80 du code de la consommation. L’appellation n’existe pas pour la pâtisserie. Ce n’est pas pour autant qu’il faut abdiquer, même s’il y a des raisons historiques à cela, comme la réglementation du prix du pain : nous pourrions remonter aux codes napoléoniens.
Mais je crois que sur ce point la loi sur le commerce offrira des perspectives. Je ne m’engagerai pas pour la ministre, mais je crois qu’il y a des étapes à venir qui nous permettront d’aller plus loin, d’autant qu’en ce moment, une concertation a lieu – vous le savez, vous qui suivez ces questions sérieusement et depuis longtemps – avec les acteurs de la pâtisserie.

Mme Valérie Boyer : Justement !

M. Razzy Hammadi : À ce stade, et sachant qu’ils n’ont pas conclu leurs discussions ; sachant aussi qu’aujourd’hui leur réflexion s’oriente moins vers l’idée d’inscrire dans la loi l’appellation « pâtisserie » que vers celle de définir la notion d’artisan-pâtissier…

Mme Valérie Boyer : Sous-amendez !

M. Razzy Hammadi : … je suggère le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel : Même avis. Sur la valorisation des métiers de l’artisanat, tout le pacte pour l’artisanat que j’ai présenté est tourné vers l’ambition de développer un artisanat créateur d’emplois dans notre pays.
On peut comprendre votre objectif, mais cet amendement aurait des conséquences néfastes, parce qu’il reviendrait à interdire tout recours à la congélation et à la surgélation dans la fabrication des pâtisseries, alors qu’il est légitime, pour ces artisans, d’utiliser ces techniques pour certains produits, dans un processus normal de fabrication.
Pour avoir souvent l’occasion de m’entretenir avec les représentants de cette profession, j’en entends beaucoup me dire qu’ils ne sont pas favorables à ce type de dispositif, mais qu’ils travaillent à l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques pour distinguer ce qui peut être congelé et ce qui ne doit pas l’être.
Vous le voyez, nous travaillons avec eux sur ce sujet pour atteindre cet objectif, mais il ne faut pas priver les professionnels d’une méthode utile dans l’élaboration de certaines pâtisseries. Pour ces raisons, madame la députée, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Je soutiens cet amendement de ma collègue Boyer.
Je voudrais dire d’abord à mon collègue Thévenoud qu’il est le bienvenu pour déguster les quenelles sauce Nantua ; j’espère simplement qu’il aura le temps de venir car, avec tout ce que vous faites subir aux restaurants, comme la hausse de la TVA, j’espère qu’ils pourront perdurer.
Tout à l’heure, vous nous avez fait un beau discours, monsieur Thévenoud, sur la transparence. Franchement, il était tellement beau que j’ai failli y adhérer. J’ai failli y croire ! Je me suis dit : « ça y est, enfin des députés socialistes dignes de ce nom, qui assumeront le débat sur l’assiette-mystère… » Il est dommage qu’après cette tirade, la chute soit terrible, avec le retrait de l’amendement. Monsieur Thévenoud, nous vous avions senti plus courageux par le passé et j’espère que vous retrouverez très vite ce courage, parce que vous auriez pu être majoritaire grâce aux voix de l’UMP sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek453.

M. Christophe Cavard : J’en profite pour renvoyer l’ascenseur : de ce côté-là de l’hémicycle, vous êtes aujourd’hui très en verve pour défendre le principe de l’information, mais sur un certain nombre de textes, vous n’avez guère eu envie de garantir l’information des salariés.

M. Razzy Hammadi : Il a raison.

M. Christophe Cavard : Dans la loi sur la sécurisation de l’emploi, à chaque fois que nous avons proposé des amendements pour améliorer l’information, votre groupe s’y opposait, comme si les salariés n’étaient pas adultes, madame Boyer.
Je reviens à mon amendement. Mme la ministre a insisté sur la nécessité de valoriser le « fait maison » et la qualité. Il nous semble normal que tout cela ne soit pas réservé à la restauration commerciale, mais s’étende à la restauration collective.
Vous savez qu’il s’agit d’un enjeu très important et qui le sera d’ailleurs encore plus dans les mois qui viennent. De nombreux parents et enfants intéressés aux questions liées à la restauration collective voudraient bénéficier du dispositif que nous proposons pour la restauration commerciale, à savoir, une bonne information quant à ce qui est fait maison, à l’intérieur même des cuisines, là où s’élabore la nourriture – à la différence des circuits parfois un peu compliqués à suivre qu’empruntent certains produits destinés à la restauration collective.
J’ajoute que les enfants ne sont bien évidemment pas les seuls concernés par ce type de restauration.
J’espère, monsieur le rapporteur, que vous serez cette fois-ci favorable à l’adoption de cet amendement.