Consommation : Article 23

Consommation : Article 23

debate, 09/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

Mme Catherine Vautrin : Cet article concerne plus particulièrement les collectivités territoriales. Notre amendement reprend en fait les dispositions d’une proposition de loi que nous avions déposée en 2012. Nous partons du 12944constat qu’un régime de protection existe pour les produits alimentaires via les AOC, les AOP et les IGP, mais que rien n’est prévu pour les produits non alimentaires.
Depuis plusieurs années, des contentieux se développent : porcelaine de Limoges – je ne parlerai pas des couteaux de Laguiole, notre ami Chassaigne évoquant régulièrement cette question –…

Mme Valérie Boyer : Et le savon de Marseille !

Mme Catherine Vautrin : … et savon de Marseille, comme le dit Valérie Boyer. L’absence de protection rend possible la commercialisation de produits utilisant ces noms alors même qu’ils ne sont en rien liés avec le territoire en question et qu’ils sont même malheureusement trop souvent fabriqués à l’étranger.
Les maires se retrouvent totalement démunis. C’est la raison pour laquelle les députés de notre groupe ont souhaité apporter une solution concrète à cette situation afin de préserver la notoriété des produits fabriqués sur les territoires, produits qui sont souvent liés à un savoir-faire, à une histoire et à une tradition.
Cet amendement permet de revenir sur une discussion qui avait eu lieu, notamment, avec notre collègue Yves Censi.
M. le ministre de l’économie sociale et solidaire et Mme la ministre de l’artisanat ont indiqué à plusieurs reprises lors d’auditions devant la commission qu’ils souhaitaient étendre la protection des indications géographiques aux produits manufacturés dans un prochain projet de loi relatif à la consommation. Nous vous proposons quant à nous d’avancer dès maintenant grâce à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Avis défavorable. Nous avons déjà longuement débattu de cette question en première lecture, lors de laquelle des arguments identiques ont été émis. Nous avons quant à nous fait valoir le caractère international de la législation dans le domaine du droit des marques et le caractère discriminatoire vis-à-vis des personnes privées qu’aurait un « droit de tirage » pour la protection des collectivités en la matière, comme l’impliquerait l’adoption de votre amendement. Bref, j’émets le même avis défavorable qu’en première lecture.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Même avis.
Je me souviens, madame Vautrin, que nous avons déjà débattu de cette question. Vous aviez souhaité préciser le droit d’alerte mais je vous avais dit que l’INPI, qui a été désigné pour alerter les collectivités territoriales, ne peut le faire que sur les dénominations, l’appellation, le nom de ces dernières, car l’institut ne peut pas connaître tous les signes distinctifs d’une collectivité territoriale, tels que les logos, les blasons, les devises qu’elles utilisent.
L’objectif de ce droit d’alerte est d’être rapide et le projet que nous présentons devrait permettre d’alerter une collectivité dans les vingt-quatre heures en cas d’utilisation de son nom.

M. Damien Abad : Et après, que fait-on ?

Mme Sylvia Pinel : Nous avons déjà travaillé avec l’INPI et un certain nombre d’organisations professionnelles et nous voulons avant tout être efficaces.
Cet amendement est quant à lui imprécis et n’atteint pas vraiment son objectif.
Je pense, madame la députée, que vous irez dans notre sens en soutenant le texte du Gouvernement : oui, nous partageons avec vous la volonté de protéger les collectivités territoriales…

Mme Valérie Boyer : Il est très bien, cet amendement !

Mme Sylvia Pinel : …mais, à cette fin, il faut faire preuve d’efficacité.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin : Vous avez raison, madame la ministre : il faut effectivement avancer. Pour autant, nous parlons de ce problème depuis des mois et cet amendement a le mérite d’acter dans un texte une volonté de protection très claire. C’est pourquoi nous le maintenons.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek350.

Mme Valérie Boyer : Toujours dans le même cadre, l’objectif de cet amendement est d’harmoniser la procédure d’opposition pour tous les organismes gérant et protégeant les indications géographiques : il ouvre la procédure d’opposition à l’enregistrement de marque pour toutes les appellations d’origine et indications géographiques, tous produits confondus. Cela signifie que les appellations d’origine et les indications géographiques sont des droits de propriété intellectuelle qui ne peuvent bénéficier d’une protection différenciée selon le type de produit.

M. Dino Cinieri : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

Mme Laure de La Raudière : Vous devriez être d’accord avec cet amendement, en quelque sorte de repli par rapport aux autres. Il vise en effet à faire du nom d’une commune une marque collective, dès lors que cette commune aurait adopté un règlement d’usage en ce sens. Nous nous appuyons sur le droit des marques pour renforcer les droits des collectivités territoriales. Cette disposition, qui est nouvelle, me paraît constituer une véritable avancée quant au contrôle des collectivités territoriales sur leurs noms.
Mon collègue Fasquelle propose cette nouvelle piste à laquelle je souscris.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Avis défavorable, nous avons déjà débattu de cette question en commission et en première lecture.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Même avis.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek315.

M. André Chassaigne : Je pourrais quasiment le qualifier d’amendement de repli suite à un amendement de suppression déposé au Sénat.
Nous avons voté en première lecture l’introduction du « savoir-faire historique » dans le cahier des charges de l’indication géographique, de manière à indiquer que l’IG doit s’appuyer sur le passé industriel, par exemple, d’un territoire. Après discussion, nous proposons d’introduire l’idée de « savoir-faire traditionnel ».
Je précise à mes collègues, notamment socialistes, que cet amendement présenté par les députés du groupe GDR a été soutenu par notre collègue Jean-Paul Bacquet, mais qu’il l’a hélas fait savoir trop tardivement pour pouvoir le signer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Avis défavorable, mais je tiens à souligner que, fidèle à nos débats de première lecture et sans remettre en cause la nature de ce qui est présenté, la commission émettra un avis favorable à un amendement à venir relatif notamment au cahier des charges, qui répond en partie à l’une des exigences qui est ici portée par le député Chassaigne.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek215 rectifié.

Mme Sylvia Pinel : Cet amendement rédactionnel répond à l’engagement que j’avais pris en commission devant le président Brottes d’assurer une meilleure lisibilité et compréhension de la disposition.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek314.

M. André Chassaigne : Cet amendement de précision tend à ce que l’INPI puisse vérifier que la production ou la transformation du produit soit en concordance avec le périmètre de la zone ou du lieu qui définit le territoire de l’indication géographique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Avis favorable.
Madame Boyer m’ayant interpellé directement sur la question des limitations géographiques, je précise que c’est bien cet amendement qui permet de répondre à l’une des préoccupations dont elle a fait état, notamment, en ce qui concerne le savon de Marseille.

Mme Valérie Boyer : C’est exact, je vous remercie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Avis favorable. Lors de l’instruction de la demande d’homologation, l’INPI doit être en mesure de s’assurer que le périmètre de la zone géographique ou du lieu déterminé est bien cohérent avec la dénomination de l’IG et le savoir-faire local associé au produit.
J’ajoute que ceci était déjà implicitement contenu dans le texte mais qu’une précision peut-être utile.
Enfin, je crois que cette mesure répond à une demande de plusieurs parlementaires sur tous les bancs.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Je vous remercie. Je pense en effet qu’une telle précision est utile pour plusieurs raisons.
En effet, il existe des produits qui ne sont plus fabriqués dans la zone géographique d’origine.
En outre, j’attire votre attention sur la nécessaire vigilance dont il conviendra de faire preuve dans la rédaction des décrets. J’espère que ceux concernant le savon de Marseille paraîtront le plus vite possible – je suis désolée d’insister mais nous sommes là pour ça – parce que les industriels et les artisans qui subsistent sont prêts et se sont engagés dans le cadre d’une charte. Une parution rapide des décrets permettra peut-être de sauver certains d’entre eux.
Je vous demande également de faire preuve de vigilance quant aux personnes qui seront appelées autour de la table lors de la discussion de la délimitation de l’ère géographique. Je sais que tout cela devrait être précisé dans le décret, mais je tenais à le dire.
Je le répète : il y a urgence pour certains industriels. Ces décrets doivent paraître rapidement. Les décrets à paraître sont très nombreux, comme l’a souligné un de nos collègues tout à l’heure, mais ceux-ci permettraient sans doute de sauver des emplois et de développer certains bassins…si leur publication est rapide.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek181 et 352.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek181.

M. Thierry Benoit : Le règlement de l’Union européenne relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires précise que les États membres doivent veiller au respect des indications géographiques et prendre toutes les mesures nécessaires pour ce faire. À ce titre, il paraît logique d’harmoniser les dispositions concernant les indications géographiques non agricoles sur celles des indications géographiques agricoles. Il est essentiel que les autorités chargées de la défense des indications géographiques soient alertées en cas de problème, leur participation étant fondamentale pour assurer une bonne protection.
Nous proposons donc d’ajouter un nouvel alinéa, qui précise que l’organisme de défense et de gestion : « 8° Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques. »
Il s’agit, en résumé, de s’assurer que les produits qui ont une origine non agricole, mais naturelle, soient bien éligibles aux indications géographiques. Je pense aux produits d’extraction, et plus particulièrement au granit breton.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek352.

Mme Valérie Boyer : Le règlement de l’Union européenne relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires précise que les États membres doivent veiller au respect des indications géographiques et prendre toutes les mesures nécessaires pour ce faire. À ce titre, il paraît logique d’harmoniser les dispositions concernant les indications géographiques non agricoles sur celles des indications géographiques agricoles. Il est, de plus, essentiel que les autorités chargées de la défense des indications géographiques soient alertées en cas de problème, leur participation étant fondamentale pour assurer une bonne protection.
Nous sommes face à un sujet délicat, puisqu’il s’agit de la défense de nos territoires. C’est ce qui nous anime à cette heure très tardive de la nuit.

M. Thierry Benoit : La symphonie du granit et du savon de Marseille !

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi : Comme disait Aldous Huxley, une répétition ne fait pas une vérité, monsieur Benoit, et je me rappelle qu’en commission vous aviez hésité à retirer cet amendement…

M. Thierry Benoit : Pour mieux le présenter ce soir !

M. Razzy Hammadi : …après avoir entendu les arguments du rapporteur et de la ministre, qui vous ont indiqué que la remontée d’indices concernant les indications géographiques était prévue, et que la DGCCRF établissait l’ensemble des tableaux et des indices permettant de faire des évaluations et de sanctionner, dans les cas où des dérives seraient constatées.
Vous aviez souhaité que ce fût dit dans l’hémicycle : c’est chose faite. Mais je vous demande de retirer votre amendement, à présent que tout a été dit au banc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Même avis que M. le rapporteur. Monsieur le député Benoit, je vous rappelle, en espérant vous rassurer une nouvelle fois, que l’extraction est bien prévue dans les dispositifs de ce texte, sur lequel nous avons déjà eu de longs débats.
Votre amendement est déjà satisfait par les dispositions de l’article 23. Il va de soi que les organismes de défense et de gestion doivent signaler à la DGCCRF les fraudes ou l’absence de mise en conformité par rapport au cahier des charges. Ce mécanisme est d’ores et déjà prévu ; il existe bien pour les indications géographiques des produits alimentaires et agroalimentaires, et nous l’avons repris avec l’Institut national de la propriété industrielle.
Monsieur le député, vous vouliez que ce débat ait lieu en séance, et il a lieu, mais je vous confirme, mot pour mot, ce que je vous ai dit en commission. Je souhaiterais donc que vous retiriez votre amendement, étant donné que les objectifs que vous poursuivez, avec Mme Boyer, sont déjà satisfaits par les dispositions législatives.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, au risque de paraître un peu lourd, je veux vous dire que si cet amendement revient dans l’hémicycle, c’est parce que les granits français, qu’ils soient du Tarn, du Sidobre ou de Bretagne, sont soumis à la concurrence déloyale que leur livrent certains continents, et notamment la Chine.

Mme Valérie Boyer : M. Martial Saddier.C’est vrai, il a raison !

M. Thierry Benoit : Les professionnels de la filière insistent. Dans la discussion générale, j’ai bien précisé que le groupe UDI avait réduit le nombre de ses amendements, pour les concentrer sur certains thèmes. Celui-ci nous tient particulièrement à cœur, car il a fait l’objet d’un argumentaire précis de la part de la filière. C’est la raison pour laquelle je le maintiens. Je souhaiterais vraiment que ce texte sur la consommation apporte des garanties supplémentaires aux filières qui sont aujourd’hui soumises à une concurrence déloyale qu’elles paient très cher, puisqu’elles sont actuellement dans une phase de démantèlement, et même de disparition.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek354.

Mme Valérie Boyer : Toujours sur le même sujet, je vous propose de compléter l’alinéa 50 par les mots suivants : « ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ».

M. Damien Abad : Excellent !

Mme Valérie Boyer : Il s’agit d’intégrer l’argumentaire justifiant le lien entre le produit et son aire géographique. Cet argumentaire est présent dans les cahiers des charges des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et agroalimentaires, et la Commission européenne attache un grand soin à son examen.
Cette précision, comme vient de le dire mon collègue de l’UDI, est vraiment importante, car elle permet de border précisément le texte que nous examinons ce soir.

M. Thierry Benoit : Très bien !

Mme Valérie Boyer : Cela fait très longtemps que nous l’attendons, et je pense que ce genre de précisions permet d’avancer, mais surtout de rassurer les personnes qui travaillent dans les filières de fabrication de nos produits artisanaux et industriels.

M. Lionel Tardy : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Cette préoccupation figure, telle quelle, à l’alinéa 51. Je vous laisse le temps de le vérifier et vous propose de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Même avis. Je confirme que l’alinéa 51 répond totalement à cette préoccupation.

Mme Valérie Boyer : Je vais regarder, mais je vous fais confiance !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel : Je vais vous le lire : « La qualité, la réputation ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribuées essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé ».

Mme Valérie Boyer : Très bien ! Nous le retirons et nous sommes satisfaits !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek313.

M. André Chassaigne : Il s’agit également d’apporter une précision à l’alinéa 51, en ajoutant, après le mot « réputation », l’expression : « le savoir-faire traditionnel », car il est très important de faire apparaître ce lien avec le savoir-faire.
En première lecture, nous avions opté pour la notion de « savoir-faire historique », mais cette expression n’a pas paru très satisfaisante aux sénateurs, d’où ma proposition de « savoir-faire traditionnel ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Monsieur le député Chassaigne, vous savez que j’avais espéré, lors du débat au Sénat, que les deux assemblées trouveraient un terrain d’entente sur ce sujet. Je ne suis pas certaine que cette nouvelle rédaction sera bien accueillie au Sénat, car tout le monde n’interprète pas cette expression comme vous le faites, même si pour ma part je la comprends. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel : Selon moi, introduire la notion de « savoir-faire traditionnel » dans un tel projet de loi, c’est rendre ce texte de loi moins sûr. La notion de « savoir-faire traditionnel » est extrêmement vague et n’apporte aucune précision quant à l’origine d’un produit ; or le principe même de l’indication géographique est d’abord d’indiquer l’origine du produit, car le consommateur veut savoir où le produit est fabriqué. Il y a un lien direct entre un produit et son territoire d’origine. Je pense que cet amendement n’apporte rien au texte de loi.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : L’objectif de cet amendement est de ne pas en rester uniquement à la notion de territoire. Il est vrai que l’indication du territoire de fabrication est importante, dans la mesure où elle permet de faire la transparence, pour le consommateur, sur le lieu où a été fabriqué le produit. Je précise par ailleurs que cette transparence, correspondant au territoire qui aura été délimité par les professionnels, permet aussi à l’exportation d’être beaucoup plus efficace. C’est d’ailleurs pour cela que cet amendement a eu le soutien de notre collègue Jean-Paul Bacquet, qui est le nouveau président d’Ubifrance, et qui considère qu’il est très important de valoriser, à l’exportation, non seulement un territoire délimité, mais aussi un savoir-faire.

M. Razzy Hammadi : C’est vrai.

M. André Chassaigne : Car la deuxième composante de l’indication géographique, c’est le patrimoine : il faut faire en sorte que le produit fabriqué corresponde à un patrimoine traditionnel, à un savoir-faire historique, afin de ne pas calquer artificiellement sur un territoire un produit qui n’aurait pas cet ancrage traditionnel et historique. Il y a là un risque réel.
La précision que je propose d’introduire permettrait de définir ce que l’on entend par indication géographique, non seulement en termes de territoire, mais aussi en termes de patrimoine. Je précise en outre que je me suis entretenu de cette question avec certains sénateurs, et notamment avec la sénatrice Michèle André, qui m’a exprimé son soutien, en me disant très clairement, comme l’a d’ailleurs fait Jean-Paul Bacquet ici, qu’elle soutiendra cet amendement en cas de demande de retrait au Sénat.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Je suis entre deux…

Mme Catherine Vautrin : Entre deux eaux ? (Sourires.)

M. François Brottes : … versions. Le savoir-faire fait partie intégrante de la reconnaissance de l’appellation d’origine contrôlée, car ceux qui la constituent indiquent quels sont la méthodologie, le processus de transformation et de production, qui amènent à la reconnaissance de l’appellation d’origine contrôlée. C’est un peu la même chose pour l’indication géographique. Le seul inconvénient, c’est le mot « traditionnel », derrière lequel peut se cacher l’idée d’une méthodologie immuable, qui n’évoluera jamais, quelles que soient les avancées technologiques, les avancées relatives à la nutrition ou aux produits. En introduisant cette notion, nous risquons finalement, comme le disait Marie-Lou Marcel, de nous tirer une balle dans le pied.

M. Jean-Louis Bricout : Vous avez raison !

M. François Brottes : En réalité, si l’ensemble de la profession concernée, l’ensemble du périmètre, l’ensemble des acteurs estime qu’il peut faire évoluer un savoir-faire auquel il tient, pour l’adapter à des données nouvelles, il ne faudrait pas que l’adjectif « traditionnel » l’empêche de le faire : il manque à ce mot une dimension dynamique.
Il faut que le mot « savoir-faire » figure dans le texte, c’est très important. Mais y associer l’adjectif « traditionnel », au risque de figer la situation dans le temps, pourrait poser problème. Si j’avais un avis à donner, mais ce n’est pas forcément mon rôle, je serai favorable à la notion de savoir-faire sans nécessairement y attacher le terme traditionnel, parce qu’il fait courir le risque de toujours se référer à une situation qui a existé mais qui aurait pu évoluer, notamment avec l’accord de l’ensemble de la profession.

Mme Laure de La Raudière : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Razzy Hammadi : Qu’est-ce qui a déterminé l’avis favorable de la commission ? C’est que les arguments avancés pour justifier le doute – légitime et toujours salva12948teur – ou l’opposition à cet amendement reposent sur la considération que la caractéristique « savoir-faire traditionnel » est une, exclusive et discriminante à elle seule. Or ce n’est pas le cas dans ce texte.
Le texte évoque la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques, parmi lesquelles figure le savoir-faire traditionnel. Permet-il à lui seul de discriminer ou de qualifier ? Non. Est-il une condition sine qua non ? Non plus. Est-il un élément pouvant être pris en compte et reconnu dans le cadre du travail que nous faisons ici pour les IGP ? Oui. Et c’est pourquoi quelqu’un comme notre collègue Jean-Paul Bacquet, au titre de la capacité exportatrice de cette qualité, le soutient. C’est ainsi qu’il faut l’entendre, et pas autrement.
C’est pour cela que l’avis favorable de la commission est ici justifié, fondé, entier et argumenté.

M. Damien Abad : Accordez vos violons !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek355.

Mme Valérie Boyer : C’est un amendement tout simple. Je propose de supprimer la fin de l’alinéa 53 après le mot « gestion », afin de supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans le cahier des charges pour le rendre plus opérationnel.

M. Damien Abad : Excellent !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek356.

Mme Valérie Boyer : On dirait que ce n’est pas mon soir !

M. Thierry Benoit : Ça va venir !

Mme Valérie Boyer : Je propose, après la référence « L. 721-8 », de supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 54. Il s’agit toujours de supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans le cahier des charges afin de le rendre plus opérationnel. C’est ce dont nous avons besoin pour aller dans la logique des indications géographiques à protéger.

M. François Brottes : Au contraire, il faut du contrôle sur le cahier des charges !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Avis défavorable, pour les mêmes raisons qui nous ont amenés à repousser l’amendement précédent. Il est indispensable que ces contrôles soient un gage de qualité suffisamment fort pour gagner la pleine confiance du consommateur.

Mme Valérie Boyer : C’est pour cela qu’il faut que cela soit plus efficace !