Consommation : Article 4 bis (précédemment réservé)
debate, 09/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek207.
M. Dominique Potier : L’objet de cet amendement est d’inviter le Gouvernement à dialoguer annuellement avec le Parlement sur les questions de consommation. La consommation, c’est la vie quotidienne des Français mais c’est aussi l’évolution de notre société et de son économie. Il me semble que le dialogue que nous avons eu pour construire ensemble cette loi a été très fructueux. Les modes de vie des consommateurs mais aussi les pratiques parfois délictueuses de certains acteurs économiques évoluent à une grande vitesse et ce dialogue annuel sera de nature à inspirer une réglementation – voire une législation future – adaptée aux nouvelles habitudes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Avis favorable, bien que la DGCCRF établisse un rapport tous les ans.
M. Martial Saddier : Alors pourquoi demander un autre rapport ?
M. Razzy Hammadi : À titre personnel, je suis plutôt favorable, mais nous disposons tous les ans d’un baromètre que nous pouvons consulter et qui est construit avec rigueur par les agents de la DGCCRF. Faisons attention à ne pas surcharger un texte par principe. Nous en avons beaucoup discuté avec Frédéric Barbier, ce n’est pas une décision évidente.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Monsieur le président de la commission, pourriez-vous nous expliquer quelle est la finalité de ces rapports ? L’ensemble des placards de l’administration regorge de rapports divers et variés ; à quoi servirait un rapport de ce type ?
M. Lionel Tardy : Ce n’est jamais que le dixième !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Le grand intérêt de ce rapport, qui sera fait sur la base du travail de la DGCCRF pour le baromètre des réclamations, est de permettre au Parlement de disposer d’une information utile qui puisse faire l’objet d’un débat sur les nouvelles pratiques illicites ou trompeuses à l’égard des consommateurs qui sont détectées sur les marchés.
Mme Catherine Vautrin : Il suffit d’auditionner la DGCCRF en ce cas !
M. Benoît Hamon : Il est évident que d’une année sur l’autre, nous n’enregistrons pas les mêmes réclamations, eu égard au développement du commerce par internet et aux nouvelles pratiques commerciales. C’est donc une préoccupation légitime d’informer plus précisément la représentation nationale sur la base de l’excellent baromètre des réclamations réalisé par la DGCCRF.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Il faut en finir avec la rapportitude aiguë ! C’est le rapporteur du budget de la consommation qui vous le dit ! Nous rédigeons des rapports dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances afin de soulever ces enjeux-là. Le rapport proposé par cet amendement serait redondant avec le rapport budgétaire.
Mme Catherine Vautrin : Qui va le lire ?
M. Damien Abad : Il vaut mieux que l’on travaille sur le rapport budgétaire en seconde partie de la loi de finances, tous ensemble, et que l’on fasse un point dessus. Le rapport proposé serait complètement redondant. D’ailleurs le rapporteur lui-même a dit qu’il le soutenait, mais qu’il n’était pas très utile… Arrêtons ce genre de choses. On n’y comprend plus rien, ce n’est pas utile, et c’est redondant avec les rapports budgétaires. Déjà ceux-ci n’intéressent pas beaucoup de monde ; si l’on veut qu’ils restent pertinents, il faudrait au moins leur redonner leur portée.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Il y a peu, nous nous interrogions lors d’une réunion du bureau de l’Assemblée sur le bien-fondé des questions écrites. En mettant en place ce type de rapport, nous donnerions de la matière à des séries de questions écrites alors qu’une bonne audition sur le travail réalisé par la DGCCRF permettrait d’informer l’ensemble de nos collègues, et d’éviter un rapport de plus.
Mme Valérie Boyer : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Ce sont les débats parlementaires autour de cette loi qui m’ont inspiré la proposition que je défends aujourd’hui. Nous avons de multiples débats dans cette assemblée. La vie quotidienne de nos concitoyens et les pratiques commerciales évoluent à une grande vitesse et changent avec le numérique.
Les députés ont signalé des évolutions très diverses des modes de consommation et des pratiques commerciales observées sur leurs territoires. Il me semble que la défense du pouvoir d’achat et du droit des plus faibles, le contrôle et les régulations économiques sont vraiment des débats extrêmement importants, notamment pour les plus fragiles d’entre nous.
M. Martial Saddier : Mais nous disposons déjà des outils nécessaires !
M. Dominique Potier : À côté du travail de la direction de la consommation, cette veille parlementaire et ce dialogue permettront d’inspirer des réglementations plus vives, plus réactives, et éventuellement des évolutions législatives. Nous ne pouvons pas réviser la loi seulement tous les cinq ans en la matière, nous avons besoin d’une veille, et le Parlement doit y prendre toute sa place. C’est ce que m’a inspiré notre expérience sur la discussion de ce projet de loi, c’est un travail qui me paraît conséquent, utile pour nos concitoyens, et c’est un exercice de démocratie économique et de démocratie sociale qui me paraît très précieux.
Mme Catherine Vautrin : Mais nous avons le rapport budgétaire !