Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Explications de vote
debate, 10/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Dominique Lefebvre : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’ai finalement rien à ajouter ou presque à ce que j’ai dit au nom de notre groupe lors du débat général, sauf à souligner quelques avancées de ce texte au cours de la discussion, à l’initiative de notre groupe et du rapporteur général.
Je veux parler ici des amendements adoptés relatifs à l’ exit tax pour rendre ce dispositif à la fois plus efficace et plus juste, celui relatif à la prise en compte des crédits d’impôt pour le calcul de la réserve de participation qui sera favorable aux salariés, celui relatif au livret d’épargne populaire ou encore les avancées vers une taxe d’enlèvement des ordures ménagères plus incitative.
Plus généralement, nous avons maintenu et renforcé dans la discussion les mesures en faveur du financement de l’économie. Il en va ainsi de la réforme de l’assurance-vie, de l’amortissement exceptionnel des investissements dans les PME innovantes, du soutien des entreprises à l’export et du soutien à certains secteurs comme la construction navale et la filière bois, auxquels on peut ajouter des dispositions favorables à l’industrie des jeux vidéo ou la prolongation de l’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs.
S’agissant de la réforme de l’assurance-vie, ses grands équilibres, qui ont fait l’objet d’une concertation approfondie avec les acteurs du secteur – compagnies d’assurances et associations d’épargnants –, ont été respectés.
Les adaptations apportées, notamment l’abaissement du seuil de durcissement de la fiscalité des transmissions, ont pour seul objet d’éviter un avantage fiscal indu et un effet d’aubaine injustifié pour les titulaires de contrats entre 850 000 euros et 1,15 million d’euros avant l’abattement de 150 000 euros, et d’assurer ainsi la totale neutralité fiscale de la réforme pour les épargnants comme pour l’État.
Il s’agit là d’une étape importante, autant sur les principes que pour le financement de notre économie, puisque pour la première fois dans l’assurance-vie, les avantages fiscaux dont bénéficient les plus gros contrats seront corrélés à une meilleure allocation des actifs en faveur du financement de l’économie.
Pour le reste, notre Assemblée a adopté de nombreux amendements du Gouvernement, dont nombre ont été déposés tardivement en séance. La discipline que nous nous imposons de ne pas recourir à la multiplication des lois de finances rectificative peut l’expliquer mais en aucun cas le justifier. Il faudra en tirer les conséquences pour l’avenir car si nombre de ces amendements avaient une portée limitée, ce n’était pas le cas de tous. Bref, nous avons bien travaillé. Mais nous avons hélas travaillé seuls !
M. Christian Eckert : C’est bien vrai !
M. Dominique Lefebvre : L’opposition aura marqué ce débat législatif – qu’elle a tant réclamé depuis le printemps dernier – par son absence, par son inconséquence et par ses mensonges récurrents. Mais les répéter à l’envie n’en font pas pour autant des vérités !
Son absence tout d’abord : au-delà des apparitions ponctuelles de tel ou telle ancien ministre du budget dans le débat général,…
Mme Marie-Christine Dalloz : Oh, cela suffit !
M. Dominique Lefebvre : …c’est sans aucun député de l’opposition que s’est déroulé le débat vendredi toute la journée, à l’exception d’une de nos collègues. Heureusement que le président Le Fur était là pour annoncer que les amendements de l’UMP étaient défendus !
Quant à l’inconséquence de l’opposition, elle se trouve une fois encore dans l’addition des amendements qu’elle a défendus qui, pour l’essentiel, auraient eu pour effet d’augmenter la dépense publique, de diminuer les recettes et donc d’accroître le déficit public.
Cette attitude de duplicité et d’irresponsabilité de la droite est assez habituelle en matière de finances publiques. Nous la connaissons bien, hélas, et les Français en payent aujourd’hui le prix.
Manifestement, et l’interview du président de l’UMP de ce jour l’illustre, le retour à l’équilibre budgétaire n’est pas le souci de l’opposition : C’est le seul sujet que n’aborde pas Jean-François Copé qui, pour le reste, propose de baisser l’impôt sur le revenu et d’augmenter massivement la TVA, le tout dans des proportions incompatibles avec le redressement des finances publiques.
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous augmentez les dépenses publiques !
M. Dominique Lefebvre : En fait, l’opposition n’a été présente dans l’hémicycle que pour entretenir ces fausses polémiques orchestrées depuis le printemps sur l’évolution de nos finances publiques et asséner des affirmations aussi fausses que péremptoires pour tromper les Français : dérapage des dépenses publiques, effondrement des recettes fiscales, dégradation du déficit.
M. Michel Issindou : Démagogie !
M. Dominique Lefebvre : La vérité des chiffres de ce projet de loi de finances rectificative, qualifiés par le Haut conseil des finances publiques de plausibles et qui seront confirmés en juin prochain par la loi de règlement, je n’en doute pas, c’est bien tout le contraire.
La dépense publique est maîtrisée et sera inférieure à l’autorisation de la loi de finances initiale. Il n’y a donc pas de dérapage des dépenses, et la progression des dépenses est inférieure des deux tiers à celle enregistrée en moyenne sous le précédent quinquennat.
Les recettes fiscales sont en progression de plus de 7 % par rapport à 2012, soit près de 20 milliards d’euros, même si elles sont inférieures à la prévision initiale pour des raisons principalement conjoncturelles. Il n’y a donc pas d’effondrement des recettes.
Le déficit public, quant à lui, se réduit de 15 milliards d’euros, soit 0,7 point de PIB, du fait d’un effort structurel historique jamais réalisé de 1,7 point de PIB. Il n’y a donc pas de dégradation du déficit de l’État. Bien au contraire, nous poursuivons notre trajectoire de redressement des finances publiques et c’est pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, que le groupe SRC votera ce projet de loi de finances rectificative pour 2013. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Christian Eckert : Tiens, lui non plus n’était pas là !
M. Hervé Mariton : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voterons contre ce collectif budgétaire parce que le Gouvernement n’a pas répondu aux objections que nous avions soulevées au début de ce débat et à nombre de nos questions, ce qui, de fait, rend l’exercice pénible.
Monsieur le ministre du budget, vous n’avez pas davantage répondu que votre collègue Pierre Moscovici à la lecture rigoureuse que j’ai faite de l’avis de la Commission européenne du 15 novembre qui vous interpelle quant à la réalité des économies présentées par le Gouvernement. Il n’y a pas de réponse à Bruxelles, il n’y a pas de réponse à l’opposition, permettez qu’on vous le redise.
Un collectif budgétaire comme celui-ci étant un regard sur l’exécution budgétaire, le mieux est encore de se référer à l’excellent travail de notre rapporteur général.
Il nous rappelle que les dépenses de 2012 mises à exécution en 2013 auront augmenté de 3 milliards d’euros, et que les recettes entre l’exécution de 2012 et celle de 2013 auront augmenté d’une vingtaine de milliards d’euros. Ce sont 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires payés par les Français.
M. Jean-François Lamour : Voilà !
M. Alain Chrétien : Ça, ils l’ont vu !
M. Hervé Mariton : À dire vrai, c’est moins que ce que vous aviez prévu, car le matraquage fiscal prévu en loi de finances initiale se situait à 30 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. Cependant, le résultat de votre politique fiscale est que les impôts rentrent mal : sur ces 30 milliards d’euros, les Français auront, en quelque sorte, économisé d’eux-mêmes environ 11 milliards d’euros, un montant de moins-values fiscales que votre collectif budgétaire doit bien constater.
Le solde effectif se situe à 4,1 %, alors que vous l’aviez fixé à 3 % dans la loi pluriannuelle, puis à 3,7 % dans le programme de stabilité. Le Gouvernement doit rendre compte de cela ; pour notre part, notre rôle est de constater son échec et de rejeter ce collectif budgétaire. Observons d’ailleurs que l’évolution du solde structurel donne l’exacte mesure des efforts que vous faites ou que vous ne faites pas.
Ces observations valent d’autant plus que vous avez bénéficié cette année de circonstances favorables s’agissant aussi bien des pensions payées par l’État que de la charge de la dette : 2 milliards d’euros d’économies non prévues initialement au budget vous auront facilité l’exécution budgétaire.
D’ailleurs, au début de ce débat, j’avais fait une proposition à la fois technique et politique et à laquelle vous n’avez pas répondu. Lorsque la charge de la dette diminue en raison d’une évolution favorable des taux d’intérêt, je propose que la somme économisée soit consacrée à faire baisser le montant net de la dette et non pas à faciliter l’exécution budgétaire comme vous le faites en réalité.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien ! Belle proposition !
M. Hervé Mariton : Monsieur le ministre, au point où nous en sommes, nous avons la certitude que les dépenses continuent d’augmenter.
M. Christian Eckert : Parole d’expert !
M. Hervé Mariton : Les recettes sont, quant à elles, soumises à d’évidentes incertitudes : vous aviez voulu les faire exploser – plus de 30 milliards de recettes supplémentaires – mais les Français se sont rebellés.
Nous vous proposons d’inverser le cours des choses, de faire en sorte que les recettes soient davantage prévisibles à l’avenir. Qu’est-ce à dire ? Cela veut dire qu’il faut renoncer à la rétroactivité de la loi fiscale et faire une bonne réforme fiscale afin que les Français sachent où l’exécutif propose de les mener et dans quel sens la représentation nationale souhaite décider.
Une telle réforme fiscale, contrairement à celle que vous voulez initier, n’irait pas vers la progressivité de la CSG, vers la fusion de l’impôt sur le revenu et la CSG, c’est-à-dire vers l’écrasement des classes moyennes.
Comment inverser le cours des choses ? Il faut que les recettes soient plus prévisibles alors qu’elles vous échappent. Il faut aussi, pour le coup, que l’inflation des dépenses ne relève plus de la certitude : il s’agit de maîtriser leur évolution.
Nous sommes cohérents. L’orateur du groupe socialiste l’a manifestement remarqué el lisant notre programme, à raison. Mais tous ensemble, au groupe UMP, nous disons en effet que, dans notre pays, l’heure est à la fois à davantage d’économies sur les dépenses et à une diminution des recettes car il faut baisser l’impôt.
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le député.
M. Hervé Mariton : Les gouvernements successifs ont-ils toujours été exemplaires sur ce terrain ? Non. Faudra-t-il faire mieux que vous demain ? Assurément oui. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Philippe Vigier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative sur lequel notre assemblée se prononce aujourd’hui livre un verdict implacable sur les résultats de la politique que vous menez depuis votre arrivée au pouvoir.
Depuis le vote de votre premier budget en décembre 2012, vous avanciez masqué en refusant de présenter un collectif. Pendant une année, vous avez en quelque sorte dissimulé la réalité budgétaire sur laquelle ce texte nous permet de faire aujourd’hui toute la lumière.
Que constatons-nous ? Que ce projet de loi de finances rectificative vient sanctionner les décisions que vous avez prises en 2012 et celles que vous n’avez pas prises en 2013. Voici donc venu la fin de l’excuse de l’héritage, que vous invoquez sans cesse.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. Philippe Vigier : Place à notre droit d’inventaire. Une seule question se pose : la France va-t-elle mieux qu’il y a dix-huit mois ?
M. Hervé Morin : Non !
M. Philippe Vigier : Non, car vous avez entraîné le pays dans une spirale dangereuse : l’augmentation massive des impôts mine la compétitivité et le pouvoir d’achat, détruit des emplois, amoindrit les rentrées fiscales et pèse sur l’effort de réduction des déficits publics.
Non, car votre bilan est accablant : 400 000 chômeurs supplémentaires ; une dette qui explose ; des objectifs de réduction de déficit public que vous n’arrivez pas à atteindre ; des dépenses qui augmentent ; le travail, l’effort et l’investissement qui sont découragés ; l’épargne qui est fragilisée ; un sentiment d’injustice et de désespérance qui n’a jamais été aussi fort.
La réalité vous rattrape, et je sais que, de ce point de vue, le réveil devrait être plus brutal pour Pierre Moscovici qui nous a dit ici que « tous les signaux sont au vert » que pour Bernard Cazeneuve qui s’est montré beaucoup plus réaliste.
M. Hervé Morin : C’est normal, il est Normand !
M. Philippe Vigier : Vous avez prétendu que vous réduisiez les dépenses du budget de l’État. C’est faux : elles ont augmenté de 2,4 milliards d’euros alors même que la charge de la dette a baissé de 1,3 milliard d’euros. Cherchez l’erreur.
Je veux également signaler le dérapage préoccupant de la charge des pensions qui sera supérieure de 1,8 milliard d’euros à celle constatée en 2012. Et vous venez d’évacuer lâchement la problématique du financement des pensions de retraite des fonctionnaires et des régimes spéciaux lors de l’examen du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Vous commencez à payer le prix fort de ce manque de courage.
Monsieur le ministre, votre insistance à vanter vos résultats en matière de réduction des déficits publics m’incite à remettre les pendules à l’heure. En 2011, année dont nous sommes pleinement responsables, le déficit est passé de 7,1 à 5,2 points de PIB.
M. Marc Goua : Il faut dire qu’en partant de 7,1 !
M. Philippe Vigier : En 2013, dont vous êtes pleinement comptables, vous ne réduisez le déficit que de 4,8 à 4,1 %, soit 0,7 point, un effort près de trois fois moins important que celui que nous avions réalisé.
M. Patrick Lemasle : Sophisme !
M. Philippe Vigier : Je veux dire un mot du déficit structurel cher à Pierre-Alain Muet, qui s’y réfère d’autant plus volontiers depuis que l’engagement bkno ek9 du projet de François Hollande, qui prévoyait de réduire le déficit nominal à 3 % du PIB en 2013, a été définitivement enterré. Le déficit structurel atteindra même 2,6 %, loin de la prévision de 1,6 % que vous vous aviez vous-même fixées.
Si notre groupe tient à saluer des progrès encourageants, il partage pleinement les deux réserves du rapporteur général, l’excellent Christian Eckert. Dans son rapport, celui-ci écrit : « Le niveau du solde structurel ne sera probablement pas connu avec précision avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015. » Il sous-entend que cela va augmenter un peu.
Plus loin, il écrit : « dans l’hypothèse où le rendement des mesures nouvelles serait inférieur à la prévision, il faudrait alors […] revoir à la hausse le déficit structurel de 2013. » Je vous cite, mon cher collègue.
M. Christian Eckert : Ce n’est pas faux.
M. Philippe Vigier : Concernant la pression fiscale, le constat est simple : la dernière fois que les prélèvements obligatoires ont été aussi élevés, c’était en 1999, Dominique Strauss-Kahn était ministre de l’économie. Pierre Moscovici vient donc de battre le record que la gauche détenait. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Un signal fort devrait vous alerter : les recettes fiscales sont inférieures de près de 11 milliards d’euros à vos prévisions. Trop d’impôt tue l’impôt.
M. Christian Eckert : Oh, comme c’est beau !
M. Philippe Vigier : Le Haut conseil des finances publiques, par la voix de l’excellent Didier Migaud, a d’ores et déjà annoncé, comme vous le savez, monsieur le rapporteur général, qu’en l’absence de réaction du Gouvernement, le mécanisme de correction prévu par le traité européen sera déclenché en mai 2014, ce qui vous obligera à un nouveau tour de vis fiscal après les élections municipales.
J’en viens enfin à la réforme fiscale que vous avez annoncée : oui, oui, oui, trois fois oui, elle est indispensable pour éviter cette nouvelle purge.
Au groupe UDI, nous avons posé les conditions pour que ce débat puisse avoir lieu sereinement : une méthode, un calendrier, une baisse massive de la dépense publique, une vraie pause fiscale et une annulation de la hausse du taux de TVA intermédiaire prévue au bk1erek janvier.
M. Hervé Morin : Vigier aux finances !
M. Marc Goua : Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?
M. Philippe Vigier : Si ce débat n’a vocation qu’à donner des gages à l’aile gauche du parti socialiste et à Europe Écologie Les Verts pour éviter que la majorité présidentielle n’explose, le grand soir fiscal risque de se transformer rapidement en « nuit des longs couteaux ».
Mme la présidente : Votre temps de parole est épuisé, monsieur le député.
M. Philippe Vigier : En attendant – et cela ne vous étonnera pas, monsieur le ministre – nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative qui nous enferme encore un peu plus dans la logique inverse et dans la crise. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme la présidente : Sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. Éric Alauzet : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce collectif budgétaire se veut le prolongement de la politique économique du Gouvernement en faveur de l’économie réelle, par un renforcement du soutien aux entreprises et à l’emploi et une reprise en main progressive de la finance, notamment en luttant contre la fraude fiscale.
En faveur des entreprises, certaines mesures nous semblent particulièrement utiles : les mesures exceptionnelles pour les PME innovantes, le dispositif de reprise d’entreprise par les salariés, notamment par la création de SCOP, l’augmentation du nombre d’apprentis, et bien entendu la réorientation d’une partie de la collecte des assurances-vie vers des investissements productifs, à savoir les PME, le logement ou encore l’économie sociale et solidaire.
Nous saluons également le soutien apporté par le Gouvernement à la filière bois. Ces mesures ciblées correspondent davantage à ce que les écologistes proposaient lors du PLFR 2012.
Nous ne doutons pas qu’en ciblant les petites et moyennes entreprises et des secteurs riches en emploi, ces mesures produiront des effets plus rapides mais également plus bénéfiques que le coûteux crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
En matière de lutte contre la fraude, après l’adoption de diverses mesures visant à limiter l’optimisation fiscale des entreprises adoptées en première lecture lors du projet de loi de finances 2014, le Gouvernement nous propose un aménagement de l’ exit tax, permettant d’améliorer son fonctionnement. Nous saluons tout particulièrement l’adoption de la baisse du seuil d’imposition de l’ exit tax, à l’initiative du rapporteur général.
Le travail de la majorité et du Gouvernement sur ce sujet est exemplaire. En quelques mois, nous avons institué la transparence des activités bancaires et des trusts, assuré un soutien aux lanceurs d’alerte et renforcé les peines encourues par les fraudeurs.
Nous nous réjouissons que le Gouvernement poursuive ce travail et cherche à aller toujours plus loin en la matière. Ce combat est essentiel et constitue le seul chemin praticable entre la hausse des impôts et la baisse des dépenses.
Malgré des dispositions intéressantes, l’étude de ce PLFR révèle de manière accrue la nécessité que soit menée à bien la réforme fiscale annoncée par le Premier ministre. Vous savez, monsieur le ministre, que les écologistes apportent leur soutien total à cette démarche.
Tout d’abord, nous le voyons tous les jours avec les nombreux collectifs qui se constituent pour protester contre la hausse de la TVA. Si nous approuvons l’adoption de la baisse de la TVA pour les travaux de rénovation et pour le logement en général, montrant une fois encore l’engagement du Gouvernement en faveur de la rénovation des bâtiments, il est difficile de comprendre l’augmentation de la TVA sur les transports en commun, le bois énergie ou la gestion des déchets et l’eau.
Dès lors que le Gouvernement a fait le choix d’aider l’économie réelle, comment comprendre cette décision qui impactera des secteurs qui participent non seulement de la transition vers une société plus écologique mais qui sont également un gisement d’emplois de qualité et non délocalisables ?
Concernant la transition énergétique, je me permets un aparté sur un tout autre sujet. Nous sommes étonnés de la volonté du Gouvernement de créer une contribution au profit de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs alors même que nous devons débattre de la question de la politique énergétique française dans le mois à venir.
Ce besoin de changement devra également porter sur les trop nombreuses niches fiscales nocives à l’environnement, à la santé ou à la justice sociale et qui coûtent doublement à la collectivité, notamment pour dégâts qu’elles provoquent en termes de pollution ou d’exclusion sociale. Dans le cadre de cette loi, nous avons encore renforcé une niche en baissant la taxe sur le tabac.
Enfin, le signe le plus alarmant de la nécessité de remettre à plat notre système fiscal est l’érosion de nos recettes. Entre les prévisions du ministère et les encaissements réalisés, le solde négatif est de 3,5 milliards d’euros pour les recettes de TVA, de 3,1 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu et de 3,8 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés. Si la baisse résulte en partie de la crise, cette explication ne suffit pas.
Cette réforme tant attendue doit être le moment d’analyser les raisons de ce manque à gagner important. Ainsi, elle devra rendre l’impôt de nouveau efficient en le rendant plus efficace, plus juste, plus compréhensible. C’est la condition d’un meilleur consentement à l’impôt ; le prélèvement à la source, la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, ou, en tout cas, sa progressivité, la mise en place d’une fiscalité écologique fondée sur le principe du pollueur-payeur visent cet objectif.
Monsieur le ministre, dans l’attente de cette grande réforme fiscale qui devra être réalisée dans le cadre du projet de loi de finances 2015, nous voterons en faveur de ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. Christian Eckert : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Annick Girardin : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, rarement un collectif budgétaire aura été tant attendu et réclamé. Cette attente a alimenté nombre de contre-vérités. Certains annonçaient des hausses d’impôt massives pour boucler le budget, d’autres des déficits vertigineux. Il n’en a rien été.
Le projet de loi de finances rectificative est, comme souvent, un exercice traditionnel et technique. Il présente des ajustements budgétaires plutôt que de réelles orientations politiques. C’est particulièrement vrai cette année. Tout d’abord, contrairement à l’année dernière, ce collectif budgétaire ne comporte pas de dépenses fiscales à hauteur de vingt milliards d’euros. Ensuite, les mesures inscrites au projet de loi n’ont pas d’objectif de rendement. Enfin, les grands 12984équilibres du projet de loi de finances rectificative étaient déjà connus à la suite de l’examen du projet de loi de finances.
Pour autant, ce collectif budgétaire est loin d’être superflu. Les mouvements de crédit atteignent plus de trois milliards d’euros, et les recettes fiscales ont diminué de onze milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale. Année après année, on constate de fortes variations de recettes fiscales entre ce qui est prévu initialement et ce qui est réellement exécuté. On ne peut s’en satisfaire.
L’élaboration d’un unique collectif budgétaire dans le contexte économique actuel est donc contestable. Cela permet de ne pas enfermer le débat public dans les seuls aspects budgétaires, mais cela oblige notre assemblée à acter en une seule fois des changements importants dans l’exécution du budget.
Certes, le Gouvernement a informé le Parlement de l’évolution des finances publiques, mais on ne saurait considérer qu’une audition en commission, une déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité ou un débat d’orientation budgétaire ont la même valeur normative qu’un projet de loi de finances strictement encadré par notre Constitution. Il est d’ailleurs regrettable que les comparaisons du Gouvernement se basent principalement sur le révisé budgétaire de septembre, et non sur le budget initial pour 2013.
Toutefois, et malgré ces quelques réserves, je me félicite que la dynamique de réduction des déficits ait bien été maintenue. Le déficit public continue de baisser – de 4,9 % du PIB en 2012, il devrait passer à 4,1 % à la fin de l’année – mais les objectifs assignés ne pourront être pleinement atteints. Ce n’est pas dû à l’évolution des dépenses de l’État, qui ont reculé de plus de quinze milliards d’euros en une année. Ce qui a manqué en 2013, ce sont les recettes fiscales, c’est-à-dire la croissance !
Le crédit d’impôt compétitivité emploi a été la mesure phare du Gouvernement pour recréer de la croissance. Bien évidemment, il est trop tôt pour juger ce dispositif, mais, quand on sait que le taux des prélèvements obligatoires pour les entreprises n’a pas baissé, on peut se demander s’il sera réellement efficace, d’autant qu’il manque certainement sa cible, à savoir l’industrie.
Le CICE requiert un effort financier important et contraint toute autre réforme d’envergure. Les nouvelles mesures en faveur de la croissance sont donc plus que modestes, à commencer par celles que comporte ce projet de loi qui, cumulées, sont néanmoins utiles. Je pense aux dispositifs incitatifs qui sont mis en place pour qu’une plus grande part des encours de l’assurance-vie vienne alimenter l’économie productive ; c’est essentiel au moment où nombre de petites et moyennes entreprises ont du mal à se financer, vous l’avez déjà dit. Il y a aussi l’incitation, pour les grandes entreprises, à investir dans les PME innovantes. Les garanties apportées aux entreprises exportatrices et aux chantiers navals sont étendues. La reprise d’entreprises par les salariés au travers de SCOP est encouragée. Enfin, quelques mesures de simplification sont proposées, mais on est loin de tout ce qui peut être fait en termes de simplification et de dématérialisation des démarches administratives. Il faut enfin arriver au choc de simplification tant attendu.
La priorité en 2013, c’était la baisse du déficit public. Elle a été réelle, et le collectif budgétaire permet de la consolider. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera donc pour son adoption.
Ce qui a manqué, c’est la croissance ; nous l’avons tous dit. La priorité en 2014 devra donc être de viser la reprise économique. Notre groupe appelle depuis plusieurs mois à une réforme fiscale d’envergure, et le Premier ministre l’a annoncée. La remise à plat de la fiscalité est indispensable, mais elle ne peut pas être exclusive. Elle ne doit pas évincer les enjeux majeurs, à savoir, messieurs les ministres, la croissance et l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez : Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, nous achevons l’examen d’un collectif budgétaire qui ne contient pas de mesures d’ajustement très significatives, si ce n’est quelques mesures dites de financement de l’économie.
Alors que le mécontentement légitime de nos concitoyens exigerait de promouvoir un impôt plus juste socialement et économiquement plus efficace, la consultation engagée par le Premier ministre afin de remettre à plat la fiscalité n’ouvre pas réellement de perspectives nouvelles. Le refus de revenir sur la hausse de la TVA et l’annonce de nouvelles baisses des dépenses publiques laissent au contraire entrevoir que les propositions du Gouvernement s’inscriront probablement dans la continuité de la contre-réforme fiscale d’essence libérale engagée depuis bientôt trente ans.
À rebours de ces orientations, nous ne cessons, pour notre part, de faire valoir l’exigence d’une nouvelle architecture fiscale : un impôt sur les revenus plus progressif, un impôt sur le patrimoine contribuant à réduire les inégalités, une fiscalité des entreprises favorisant les comportements vertueux en matière d’investissement et de création d’emploi. Si nous avons soutenu les mesures votées à l’été 2012, qui revenaient sur les principaux cadeaux fiscaux accordés aux plus riches, et si nous avons apporté notre contribution et notre soutien aux avancées en matière de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales, nous ne pouvons que déplorer le tournant pris après la mise en chantier du pacte pour la croissance et la compétitivité. Nous mettons en garde contre les dangers d’une politique de restriction budgétaire entièrement tournée vers l’offre, qui ne peut aboutir qu’à un appauvrissement global du pays et à une remise en cause des mécanismes de solidarité sur lesquels se fonde notre modèle social.
Nous vous avons ainsi proposé de revenir sur la hausse de la TVA prévue pour le bk1erek janvier prochain, symbole de ce revirement politique. La TVA est l’impôt injuste par excellence. Cette hausse va peser durement sur le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes et brider l’activité économique. Elle n’a d’autre objectif que de financer une partie des vingt milliards d’euros octroyés aux entreprises à travers le dispositif du crédit d’impôt compétitivité emploi, qui bénéficiera aussi bien aux entreprises de la grande distribution qu’à celles qui sacrifient l’emploi.
Un député du groupe UMP : Eh oui !
M. Marc Dolez : Par ailleurs, comment ne pas être circonspects à propos des outils mis en place pour permettre aux PME-PMI de sortir des difficultés, qu’il s’agisse de la réforme de l’assurance-vie, de l’amortissement exceptionnel ou des mesures de soutien des entreprises à l’exportation ? Si nous partageons l’objectif d’une meilleure mobilisation de l’épargne en faveur du tissu productif, l’exigence première est une profonde réforme du financement de l’économie. Nous avons soutenu la création de la banque publique 12985d’investissement mais elle reste manifestement sous-dotée, et limitée au rôle de correcteur des imperfections du marché. Elle ne peut, dans ces conditions, exercer l’effet de levier qui devrait être le sien en contribuant à réorienter le crédit vers l’investissement productif et l’emploi.
S’agissant des fonds propres des entreprises, rappelons ici que la part des bénéfices versés directement sous forme de dividendes et d’intérêts bancaires n’a cessé d’augmenter ces dernières années, ce qui a pour effet de priver ces entreprises de leur capacité d’autofinancement et d’augmenter leur dépendance à l’égard des banques et des marchés financiers.
Bref, le texte qui nous est présenté ne porte malheureusement pas trace d’une volonté de changer de cap en faveur de l’emploi et d’une plus juste répartition des richesses entre le capital et le travail. Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront contre ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !