Consommation : Article 7
debate, 10/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek458.
Mme Michèle Bonneton : L’article 7 concerne l’étendue de la garantie légale de conformité. Cet amendement propose d’y inclure les « caractéristiques environnementales, sociales et, le cas échéant, sociétales du bien. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission et avons également eu, hier, l’occasion de revenir à de nombreuses reprises sur la dimension intrinsèque de la qualité évoquée, notamment au travers de la garantie.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek245.
M. Damien Abad : L’article 7 porte la durée de la période de présomption d’antériorité du défaut de conformité à vingt-quatre mois au lieu de six mois actuellement. Cette mesure accroît les charges des commerçants en ce qu’elle nécessite, dans certains cas, le recours à un expert sans apporter de bénéfice au consommateur compte tenu de l’existence de la garantie commerciale gratuite. Cette extension produira, selon nous, l’effet inverse de celui recherché. Le Gouvernement semble privilégier la réparation par rapport au remplacement. Or le matériel risque de tomber très vite en panne, ce qui implique donc davantage le recours au remplacement.
Qu’en est-il, enfin, de la prise en compte d’un certain nombre de supports ou de matériels spécifiques comme le matériel informatique qui dépend, lui-même, des nouvelles technologies ? Comment pourrez-vous faire jouer pour un tel matériel la présomption d’antériorité du défaut de conformité pendant vingt-quatre mois ? Cet amendement propose donc de supprimer les alinéas 1 à 5 de l’article 7.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek177 de M. Thierry Benoit est retiré.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek454.
Mme Michèle Bonneton : Le Sénat avait adopté un amendement fixant à vingt-quatre mois le délai de conformité. La commission, la semaine dernière, est revenue à un délai de douze mois, contre l’avis du Gouvernement d’ailleurs. C’est assez incompréhensible.
Dans son dernier numéro, la revue Que choisir, qui n’avait pas eu connaissance du travail de notre commission, considère que c’est un point très important du texte. Le renversement de la charge de la preuve est en effet déterminant. Si l’on fait passer cette période de six à vingt-quatre mois, le consommateur bénéficiera d’un véritable système de garantie encadré par la loi, et le fabricant aura intérêt à produire des biens plus fiables puisque la charge de la preuve lui incombera. C’est donc un moyen d’améliorer la qualité des produits, ce qui est bon pour le consommateur.
La même revue estime par exemple que, pour un bien vendu 400 euros, le prix serait augmenté de 3 à 5 % seulement et la durée de vie nettement allongée. Cette mesure serait donc bénéfique non seulement pour le consommateur, mais encore pour l’environnement puisqu’elle réduirait la consommation d’énergie et de matières premières ainsi que la quantité de déchets produits, et pour la société dans son ensemble.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Nous avons eu un désaccord sur ce point en commission. Le Sénat, avec l’accord du Gouvernement, avait porté à deux ans la durée de présomption d’antériorité de défaut, ce qui permet de rendre effective la garantie légale de conformité dont les consommateurs pensent pouvoir se prévaloir en arguant d’un défaut de conformité. Or il leur revient de faire la preuve de ce défaut, sauf à l’intérieur du délai de présomption d’antériorité, où c’est au vendeur qu’il revient de réparer, de rembourser ou de remplacer.
Nous avons voulu porter cette durée de présomption d’antériorité à vingt-quatre mois, c’est-à-dire une durée identique à celle de la garantie légale de conformité, afin de clarifier les droits réels du consommateur – qui se perd souvent entre la garantie légale de conformité et la présomption d’antériorité de défaut, sans même parler des garanties contractuelles qu’il souscrit de manière volontaire –, de rendre ces droits effectifs et d’encourager ainsi le production de produits durables et réparables.
Cela aura un fort impact sur l’emploi car, plus l’on encouragera à réparer, plus l’on créera d’emplois en France, alors que, quand on remplace un produit, le nouveau est généralement fabriqué assez loin de chez nous, de préférence en Asie. Cela aura également des vertus environnementales.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek455 rectifié.
M. François-Michel Lambert : Cet amendement vise à étendre à six ans la garantie pour les gros appareils ménagers, tout en laissant deux ans aux fabricants pour s’adapter. Cette modulation de la garantie en fonction de la nature des biens permet de tenir compte de leur durée moyenne d’utilisation, de garantir le pouvoir d’achat du consommateur et d’allonger la durée de vie des équipements électriques et électroniques.
Ce délai de six ans est celui en vigueur au Royaume-Uni, où il a été démontré qu’il permettait d’enclencher un cercle vertueux, mais nombre d’autres pays soucieux de l’intérêt des consommateurs appliquent des règles plus strictes encore.
Lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle, François Hollande avait répondu, le 6 avril 2012, à un questionnaire adressé par le CNIID, le Centre national d’information indépendante sur les déchets, à tous les candidats, par un engagement clair : « Il nous faudra enfin agir sur la durée de vie des produits. Tout en soutenant des modes de consommation responsable, c’est sur cette donnée intrinsèque que nous devons travailler. Plusieurs pistes existent, qui devront être étudiées au regard de leur intérêt environnemental mais également, pour certaines, en prenant garde à leurs éventuelles répercussions sur le pouvoir d’achat : (… ) la lutte contre l’obsolescence programmée des produits par l’instauration progressive d’une garantie longue de cinq ans, puis de dix ans pour les biens de consommation durables et la modulation de l’écotaxe selon la durée de vie garantie du produit. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Nous avons déjà eu des discussions sur l’allongement de la garantie légale de conformité. Le Gouvernement a essayé de s’en tenir aux préconisations de la Conférence environnementale, considérant qu’il était nécessaire de faire passer à vingt-quatre mois la durée de présomption d’antériorité du défaut de conformité, ce qui vient d’être fait grâce à un amendement de Mme Bonneton, conforme de surcroît à une recommandation des institutions européennes.
Il nous paraît préférable d’en rester là et de prendre toute la mesure des conséquences de cette mesure extrêmement importante, souhaitée par le Gouvernement et le Sénat et adoptée contre l’avis de la commission des affaires économiques de votre assemblée. L’équilibre atteint semble satisfaisant, et c’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek457.
M. François-Michel Lambert : Cet amendement vise à sanctionner les vendeurs qui ne respecteraient pas les dispositions d’application de la garantie commerciale, en leur infligeant une amende pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Par manque d’information, le consommateur est souvent démuni face au vendeur. Ce dernier doit donc être incité à respecter les obligations liées à la garantie commerciale sous peine d’être sanctionné par la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Il est déjà créé par l’article 54 du projet de loi un article L. 211-16-1 du code de la consommation, aux termes duquel tout manquement aux articles L. 211-15 – qui édicte la garantie commerciale que vous évoquez – et L. 211-16 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, l’amende étant prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2. Votre amendement me paraît donc satisfait, monsieur Lambert, et je vous suggère de le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. François-Michel Lambert : Fort de ces éléments d’explication très clairs et rassurants, je le retire.