Consommation : Article 9 bis

Consommation : Article 9 bis

debate, 10/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La commission a supprimé l’article 9 bis.
Je suis saisie de trois amendements, bknos ek162, 362 et 502, tendant à rétablir cet article et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknoeks 162 et 362 sont identiques.
La parole est à M. Yves Foulon, pour soutenir l’amendement bkno ek162.

M. Yves Foulon : Cet amendement tend à rétablir l’article 9 bis dans sa rédaction initiale en permettant aux consommateurs de régler leurs factures d’énergie, d’eau ou de communications électroniques par tout moyen, notamment par mandat-compte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek362.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement a pour objet de supprimer une pénalisation de la pauvreté. Il tend à élargir aux fournisseurs d’eau et de télécommunications l’obligation de proposer parmi les modes de paiement le chèque et un mode de paiement en espèces et, surtout, à rendre gratuite l’utilisation du mandat-compte pour le paiement des factures d’énergie, d’eau, de téléphonie et d’accès à internet.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek502.

M. Thierry Benoit : C’est la même chose : il s’agit de faire en sorte que le mandat-compte, qui est payant, soit gratuit, comme le prélèvement automatique, pour l’accès à l’énergie, la fourniture de gaz, d’eau et d’électricité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Nous en avons déjà discuté. Le paiement en liquide est complexe à mettre en œuvre sur le plan technique ainsi que sur celui de la sûreté et même de la sécurité. À ce stade, en tout état de cause, pour les raisons que nous avons d’ores et déjà dites, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Défavorable.
Il me semble d’abord que les règles en vigueur répondent à plusieurs de vos préoccupations, s’agissant notamment des moyens de paiement, puisque ces règles, fixées par le code monétaire et financier, sont protectrices. Je rappelle en particulier l’interdiction de la surfacturation d’un moyen de paiement en particulier, ce qui serait évidemment discriminant. Imposer un mode de paiement unique peut être qualifié de clause abusive.
Conjuguées de surcroît avec les dispositifs garantissant l’accessibilité des services concernés, ces règles apportent à nos yeux une réponse satisfaisante aux préoccupations qui sous-tendent l’article 9 bis. Par ailleurs, les facturiers doivent bénéficier d’une certaine latitude pour promouvoir des modes de paiement les plus fiables et les moins coûteux.

Mme la présidente : L’article 9 bis demeure donc supprimé.