Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Discussion générale
debate, 10/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Mesdames les ministres, mes chers collègues, depuis un an et demi que je suis député, je défends sans relâche dans cet hémicycle l’idée d’une réforme de la décentralisation ambitieuse, qui pour moi ne peut se concevoir que comme une régionalisation. Je ne suis d’ailleurs pas un farouche défenseur de la métropolisation – j’ai eu l’occasion de le dire à cette même tribune il y a cinq mois –, même si le fait métropolitain ne doit pas être nié.
M. Jean-Jacques Urvoas : Surtout en Bretagne !
M. Paul Molac : Entre-temps, une crise importante a secoué ma région. Les revendications institutionnelles se sont faites plus pressantes, dont en premier lieu celles d’une réelle décentralisation. J’ai donc trouvé dans les récentes manifestations en Bretagne un soutien à cette aspiration décentralisatrice que j’exprime avec intensité, car elle est à mon avis à la base d’un nouveau contrat territorial : un contrat républicain qui doit être conclu entre les citoyens et le pouvoir politique.
La crise qui frappe la Bretagne est d’abord sociale, mais c’est aussi une crise de confiance envers l’État centralisé et sa capacité à comprendre et à régler les problèmes concrets des citoyens. Ce mouvement a surpris les commentateurs peu avertis des questions bretonnes, mais le mot d’ordre « Vivre, travailler et décider au pays » fait depuis les années 1970 consensus en Bretagne et est capable de rassembler, au-delà des positions partisanes, pour définir un avenir commun sur un même territoire d’appartenance. Un territoire vécu, imaginé, parfois idéalisé, c’est vrai.
Mais ces difficultés s’expliquent aussi par la montée d’un sentiment de relégation territoriale et sociale, tout particulièrement à l’ouest de la Bretagne, mais aussi dans de nombreux territoires ruraux en France. Ce sentiment de relégation sociale et territoriale a pu être renforcé par la métropolisation, c’est-à-dire la concentration des moyens de développement autour des grosses agglomérations. La métropolisation peut avoir une logique implacable, celle des territoires vainqueurs et des territoires vaincus.
Le positionnement fédéraliste que nous défendons intègre la revendication de renforcer les outils de péréquation fiscale et de solidarité, à l’exemple de ce qui se passe dans les États fédéraux, où les régions riches participent au développement des régions pauvres.
Le grand problème de la France d’aujourd’hui, c’est son incapacité à assurer une répartition équilibrée des activités, des services publics et des hommes.
Les différences de dotation et de richesse sont la vraie cause de la désunion française. Si l’État doit plus que jamais retrouver son rôle de garant de l’égalité des territoires et de la justice sociale, la sortie de crise impose aussi de libérer les capacités d’initiative régionales et locales. Il s’agit d’aboutir à une relocalisation de l’économie, intégrant la dimension écologique et refusant la mise en concurrence libérale entre territoires dans laquelle pourrait s’inscrire la métropolisation.
Seules les régions, chargées de l’aménagement équilibré du territoire, sont capables de faire échec à ce sentiment de relégation. Le développement des métropoles doit se faire dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement du territoire. En effet, les régions reconnaissent le fait métropolitain et le rôle de moteur économique que pourront jouer les futures métropoles, mais l’enjeu est de trouver les bonnes complémentarités, pour que les métropoles puissent tirer vers le haut l’ensemble du territoire, grâce à des régions stratèges et fédératrices. Ainsi, les métropoles joueront tout leur rôle de locomotives, au profit de l’ensemble du territoire régional.
C’est pourquoi nous avons accueilli avec une grande satisfaction la suppression par notre commission de l’obligation faite aux régions de prendre en compte la stratégie de développement économique et d’innovation arrêtée par les métropoles. Nous voterons donc contre l’amendement de rétablissement déposé par le Gouvernement : les régions doivent rester chefs de file en matière de développement économique et de soutien à l’innovation sur l’ensemble de leur territoire.
Le fait métropolitain doit permettre d’organiser des fonctions essentielles d’attractivité économique, tandis que le fait régional doit assurer une juste répartition des richesses et des services publics sur le territoire.
Ce que nous défendons, c’est bien que ces fonctions métropolitaines doivent servir l’ensemble du territoire et que toutes les collectivités locales doivent tirer dans le même sens.
C’est pourquoi nous accueillons favorablement la réactivation des pays sous la forme des nouveaux pôles territoriaux d’équilibre. Ils constitueront un socle structurant pour l’aménagement du territoire par les régions et cela permettra de mieux faire coïncider les bassins de vies avec les structures politiques.
C’est dans cette logique d’adéquation des administrations politiques avec les territoires vécus que nous avons déposé des amendements facilitant les redécoupages territoriaux. Nous aurons l’occasion d’y revenir largement lors de la discussion.
M. Jean-Jacques Urvoas : C’est probable !
M. Paul Molac : Par ailleurs, la création d’un statut de collectivité particulière, aujourd’hui pour Lyon et dans un avenir proche pour Paris et Marseille, continue de susciter des interrogations. La question que j’ai maintes fois entendue en Bretagne est la suivante : pourquoi les régions ne sont pas considérées comme majeures et prêtes à relever ces mêmes défis et à se doter ou à être dotées d’un statut particulier ? Ce qui a été rendu possible pour Lyon doit l’être pour la Bretagne, le Pays Basque ou l’Alsace, là ou des expressions citoyennes et politiques fortes se sont exprimées.
Nous regrettons que rien n’ait été proposé pour faire reconnaître le principe de différenciation en permettant de créer des collectivités locales à statut particulier afin d’exercer des compétences spécifiques de façon pérenne et sécurisée sur le plan juridique.
Par ailleurs, un énorme effort de transparence et de démocratie doit être également réalisé au sein de notre architecture. Comment comprendre que des institutions telles que les métropoles, aussi puissantes et maniant des budgets colossaux, ne soient pas soumises aux mêmes principes de contrôle démocratique que les autres collectivités territoriales ? L’accumulation de strates aux pouvoirs importants mais sans légitimité démocratique suffisante est un mauvais signal démocratique.
Nous nous félicitons vivement d’avoir été entendus sur ce sujet par le Gouvernement et nous le remercions pour son écoute. Ainsi, Mme la ministre avait introduit par un amendement en séance la promesse d’une élection des membres des conseils métropolitains au suffrage universel direct à l’horizon de 2020.
M. Marc Dolez : Hélas !
M. Paul Molac : Cet amendement précisait que « le nombre de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct est au minimum équivalent au nombre de représentants des communes. ».
Néanmoins, la dernière version réintroduite en commission des lois inverse la logique de l’amendement gouvernemental. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement pour revenir à la version initiale. Dès lors qu’un suffrage universel direct est instauré, il semble important que la liste qui a eu la préférence des citoyens puisse avoir une majorité pour mettre en place son projet métropolitain.
Nous accueillons en revanche très favorablement l’inscription dans cette loi des possibilités de délégations de compétences de la part de l’État aux collectivités territoriales en ayant fait la demande dans tous domaines sauf, évidemment, ceux qui sont régaliens. Si l’on en croit le pacte d’avenir pour la Bretagne, notre région sera semble-t-il pilote concernant les politiques de l’eau, de la culture ou de l’audiovisuel, autant de demandes récurrentes de la part de la région Bretagne.
Délégation n’est toutefois pas transfert, et c’est à cela que l’on peut juger si une loi relève ou non de la décentralisation. À trois jours de la signature du pacte d’avenir pour la Bretagne, espérons que le Gouvernement aura entendu la nécessité d’un véritable acte III de la décentralisation ! Celui qui allait devenir Président de la République n’estimait-il pas dans son discours de Dijon qu’il fallait « accepter la diversité territoriale et faire que les régions puissent disposer d’un pouvoir réglementaire leur permettant d’adapter la loi nationale aux réalités du territoire » ?
Nous avons entendu des conseils de prudence s’agissant de ces demandes de transferts. L’expérience a pourtant montré que le transfert de compétence à la région fonctionne, et fonctionne bien ! Je veux évidemment parler de la gestion des trains express régionaux, des lycées ou encore de la formation, domaines qui donnent tous satisfaction.
Les résultats sont les mêmes concernant la gestion des fonds européens : la région Alsace les gère directement depuis des années et l’expérimentation est concluante. C’est pourquoi nous nous félicitons que ce projet de loi prévoit un début de régionalisation de la gestion des fonds européens. Toutes ces expériences, au final, ont donné satisfaction. C’est sur ces constats objectifs que s’appuie notre conviction selon laquelle décentraliser, aujourd’hui, c’est régionaliser et mieux administrer les citoyens.
La décentralisation n’est pas encore aboutie. Elle pourrait se poursuivre dès l’année prochaine. Je l’espère, car, après avoir sanctuarisé les métropoles, il faut renforcer le pouvoir de nos régions afin que s’estompe ce sentiment de relégation territoriale qui imprègne aujourd’hui bon nombre de nos concitoyens.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. Marc Dolez : C’est le grand moment de la soirée !
M. André Chassaigne : Mesdames les ministres, chers collègues, je le dis avec gravité, en pesant mes mots : ce projet de loi est un outrage à la République. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Devedjian : Excellent début !
M. Hervé Gaymard : Et vos mots sont pesés !
M. André Chassaigne : Il organise un bouleversement institutionnel sans précédent qui accroîtra les inégalités entre nos territoires et remettra donc en cause les principes constitutionnels d’unité et d’indivisibilité de la République et d’égalité des citoyens devant la loi.
M. Marc Dolez : Très juste !
M. André Chassaigne : Dans la droite ligne de la loi du 16 décembre 2010, votre réforme poursuit et aggrave la mise en concurrence des territoires, la casse de la démocratie locale et l’écrasement du pluralisme.
M. Patrick Devedjian : Là, c’est moins bien !
M. André Chassaigne : Je le dis pour éviter que vous puissiez m’applaudir un peu trop, chers collègues de l’opposition.
Ce projet de loi n’est pas qu’un texte technique : il déploie toute une vision du monde,…
M. Michel Piron : À ce point-là ?
M. André Chassaigne : …celle qui inspirait déjà la réforme Balladur-Sarkozy de 2010, celle du libéralisme triomphant, celle de la rupture radicale avec l’organisation de notre république telle que nous l’avons héritée de la Révolution française.
Alors que les révolutionnaires de 1789 fondaient l’égalité territoriale sur la commune, le département et la nation, ce projet, quant à lui, promeut l’Europe, les intercommunalités obligatoires et les métropoles. Il ne constitue pas un texte de décentralisation…
M. Serge Grouard : C’est très vrai !
M. André Chassaigne : …Mme la ministre ne songeant d’ailleurs plus guère à le présenter ainsi. L’objectif qu’il poursuit est clair : étendre l’austérité budgétaire à chaque parcelle de nos régions. Il s’agit de réorganiser entièrement l’action publique, c’est-à-dire ses structures et ses procédures, pour parvenir à la réduction de la dépense publique…
M. Alexis Bachelay : C’est vrai !
M. André Chassaigne : …et répondre ainsi aux injonctions de la Commission européenne.
M. Alexis Bachelay : Là, c’est faux !
M. André Chassaigne : L’évaporation des communes et des départements dans l’intercommunalité forcée et les métropoles participe de ce funeste dessein qui provoquera l’assèchement de nos territoires, l’étouffement de nos collectivités et, donc, une recentralisation brutale.
M. Michel Piron : C’est très vaporeux !
M. André Chassaigne : Si votre loi passe, alors, le temps des grands ensembles technocratiques sera venu.
M. Michel Piron : Ah !
M. André Chassaigne : Avec ce projet de loi, vous accouchez en effet d’un monstre institutionnel : la métropole. Ce n’est pas une inconnue, car elle était déjà au cœur de la réforme de la droite en 2010…
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai !
M. André Chassaigne : …mais vous allez beaucoup plus loin que nos adversaires d’hier. En effet, la métropolisation que vous défendez, loin d’être simplement l’agrandissement du territoire urbain, signe l’acte de décès des communes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), en cause les territorialités façonnées par notre histoire et jusqu’à présent structurantes de la citoyenneté. Elle congédie le maire, pourtant l’élu préféré des Français, hussard noir de la démocratie locale.
M. Serge Grouard : C’est vrai !
M. André Chassaigne : Elle répudie le pouvoir municipal, instance de pilotage des projets de proximité essentiels à la vie de nos concitoyens. Elle marche sur les élus locaux et les populations qui n’auront aucun avis à donner car, comme le rappellera mon collègue Marc Dolez dans la discussion des articles, les EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 400 000 habitants qui, soit se situent dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, soit comprennent dans leur périmètre le chef-lieu de région, seront automatiquement transformés en métropoles, sans le moindre vote.
Toutes les compétences acquises librement par un EPCI avant sa transformation ou sa fusion au sein de la métropole seront transférées de plein droit à cette dernière.
En outre, les métropoles bénéficieront de transferts de compétences des communes en matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel…
M. Alexis Bachelay : Excellente nouvelle !
M. André Chassaigne : …en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, en matière de politique locale de l’habitat, en matière de politique de la ville, en matière de gestion des services d’intérêts collectifs, en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et en matière de politique du cadre de vie.
Les métropoles bénéficieront aussi de transferts volontaires de l’État, qui consisteront en pratique à de véritables transferts à la carte. C’est la remise en cause de la distinction entre l’habilitation générale de la collectivité à prendre en charge l’intérêt public local et le principe de spécialité qui caractérise les EPCI.
Cela veut dire que partout où se constitueront des métropoles, les communes et les départements seront amenés à disparaître de fait, aspirés par ces technostructures bureaucratiques.
M. Marc Dolez : M. Gaby Charroux.C’est évident !
M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr !
M. André Chassaigne : Ce mouvement d’aspiration,…
M. Hervé Gaymard : D’évaporation !
M. Michel Piron : D’expiration !
M. André Chassaigne : …ce mouvement de globalisation, ce mouvement de recentralisation se traduira par un effet de ciseaux. D’une part, la disparition des communes et des départements éloignera les élus des populations,…
M. Hervé Gaymard : Très juste !
M. André Chassaigne : …puisque les métropoles urbaines seront de vastes aires urbaines indistinctes…
M. Hervé Gaymard : Des magmas informes !
M. André Chassaigne : …gérant des échelles de population massives. Ce sera donc la fin de la démocratie de proximité, cette démocratie de proximité que permettait le maillage de 36 000 communes…
M. Alexis Bachelay : Elles existent toujours !
M. André Chassaigne : …et de 101 départements de notre République.
D’autre part, la mise en concurrence entre métropoles et l’austérité budgétaire dont la métropolisation est le masque empêcheront ces mêmes élus éloignés de répondre efficacement aux besoins des gens. Cette double spirale nourrira la défiance du peuple envers la démocratie avec tous les risques que cela comporte dans la période que nous traversons.
Une députée SRC : C’est déjà le cas !
M. André Chassaigne : En effet, cette métropolisation, dont les deux principaux partis font l’éloge vibrant, a-t-elle pour objectif de tenir compte du fait métropolitain ? S’agit-il de réduire les fractures terribles qui se creusent dans les grandes concentrations urbaines ? L’enjeu est-il de désenclaver les territoires sinistrés ?
M. Alexis Bachelay : Oui, absolument !
M. André Chassaigne : De casser les ghettos ? De dynamiser les zones rurales ?
M. Alexis Bachelay : Oui !
M. André Chassaigne : J’en entends un qui semble bien connaître les zones rurales…
M. Alexis Bachelay : J’y ai de la famille !
M. André Chassaigne : N’est-ce pas vous qu’un jour, j’ai appelé M. Personne habillé en dimanche ?
S’agit-il de préserver tel quartier, tel parc ou tel bord de mer ? En aucun cas. Votre métropolisation ne se donne pour but que de concentrer un peu plus les richesses sur les territoires les plus riches pour drainer les investissements vers les mégalopoles déjà attractives. L’unique enjeu est de constituer de gigantesques pôles de compétitivité afin que nos villes puissent concurrencer les autres mégapoles européennes.
M. Alexis Bachelay : Pourquoi pas ?
M. Carlos Da Silva : Ce serait une bonne idée !
M. André Chassaigne : Je laisse les aboyeurs continuer. Après, je pourrai peut-être reprendre le cours de mon propos.
M. Carlos Da Silva : Comptez sur nous !
Mme la présidente : Poursuivez, monsieur le président Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je relis le paragraphe puisque j’ai été interrompu par des aboiements.
Votre métropolisation, disais-je, ne se donne pour but que de concentrer un peu plus les richesses sur les territoires les plus riches pour drainer les investissements vers les mégalopoles déjà attractives. L’unique enjeu est de constituer de gigantesques pôles de compétitivité afin que nos villes puissent concurrencer les autres mégapoles européennes. Le bien-être des populations, qui devrait être notre seul aiguillon, n’a aucune place dans ce projet de loi. On n’y trouve guère que la compétitivité des entreprises, compétitivité érigée en seule motivation de l’ensemble des dispositions, comme en atteste l’exposé des motifs.
Votre projet de métropole du Grand Paris en apporte la triste démonstration. La création de cette entité apparaît clairement comme une tentative de mettre l’agglomération parisienne sous la coupe du bipartisme, pour ne pas dire du seul État PS, au détriment du pluralisme et de la démocratie locale.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien ! Vous êtes en forme, monsieur Chassaigne !
M. André Chassaigne : Anticipant sur les propos que tiendra mon collègue François Asensi au cours de nos débats, je rappelle que 75 % des élus de Paris métropole, représentant toutes les tendances politiques, ont exprimé leur refus de cette métropole anti-démocratique, autoritaire et inefficace.
M. Alexis Bachelay : Respectez les 25 % restant !
M. André Chassaigne : J’attends que l’aboyeur rentre dans sa niche pour continuer.
M. Alexis Bachelay : Cela existe, les niches parlementaires !
M. André Chassaigne : Métropole anti-démocratique d’abord, car les prises de décision se feraient à distance des citoyens concernés, avec le risque évident de méconnaître les réalités et les enjeux locaux. Alors que les Franciliens choisiront leurs maires en mars prochain, ces élus seraient ensuite dépossédés de leurs prérogatives, au mépris du suffrage.
M. Hervé Gaymard : Très bien !
M. André Chassaigne : Les maires seraient consultés une seule fois par an au sein de cette métropole,…
Mme Marylise Lebranchu : Une fois par an ?
M. André Chassaigne : …sans disposer d’un avis impératif sur les projets concernant leur ville.
Les conseillers communautaires disposeraient, quant à eux, d’un mandat à durée déterminée prenant fin en 2016. La création de ce nouvel échelon institutionnel en Île-de-France nécessite de consulter les citoyens par référendum. Si vous estimez que ce projet de métropole du Grand Paris constitue une avancée, pourquoi redouter l’avis du peuple ?
Métropole autoritaire, ensuite, car les communes se voient déposséder de leurs compétences stratégiques sur l’urbanisme, sans avoir leur mot à dire sur les projets d’aménagement que la métropole pourrait décider sur son territoire. C’est la porte ouverte à la construction de nouveaux grands ensembles dans les banlieues populaires, là où le foncier est moins cher, contre l’avis des villes et des habitants.
M. Alexis Bachelay : Mieux vaut être sourd que d’entendre cela !
M. André Chassaigne : La métropole risque de reproduire les erreurs urbanistiques des années 1960 et 1970, dont nous payons encore le prix.
M. Patrick Devedjian : C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson : Il a raison !
M. André Chassaigne : Où est donc la modernité, dans ce retour à une gestion hypercentralisée ?
Métropole autoritaire, toujours, car les dix-neuf intercommunalités de petite couronne seraient purement et simplement supprimées, et avec elles le long travail de coopération entre les villes, qui commençait à donner ses premiers fruits avec l’émergence de véritables dynamiques de territoires. Citons, parmi d’autres, le dynamisme de l’intercommunalité de Plaine-Commune, autour de Saint-Denis,…
M. Carlos Da Silva : Au hasard !
M. André Chassaigne : …celui de Seine-Amont, autour d’Ivry, ou encore l’essor de Terres-de-France autour de l’aéroport de Roissy.
M. Jean-Frédéric Poisson : Voilà des exemples bien choisis, monsieur Chassaigne !
M. André Chassaigne : Je les ai pris au hasard, bien évidemment. À terme, et cette majorité ne s’en cache pas, c’est l’existence même des départements qui est dans le viseur, pour réduire encore plus la dépense publique.
Métropole inefficace, enfin, car ce que vous projetez est une véritable usine à gaz. Cette métropole du Grand Paris ne réglerait rien aux problèmes des Franciliens. Rien n’est prévu pour mettre un terme à l’asphyxie des transports en commun et mettre en place une gouvernance plus efficace. Rien n’est prévu pour lutter réellement contre les terribles inégalités entre les territoires. Les seules dispositions concernant la solidarité financière entre les départements, insuffisantes au demeurant, ont été renvoyées en loi de finances, ce qui démontre qu’il n’est pas besoin d’une métropole pour renforcer la péréquation.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas faux !
M. André Chassaigne : Avec ce chamboulement institutionnel, qui comporte de nombreuses zones d’ombre, les grands projets en cours d’élaboration par les intercommunalités risquent d’être purement et simplement gelés pendant plusieurs années, au détriment du développement de l’Île-de-France et de la création d’emploi. Comment voulez-vous que les acteurs économiques publics et privés investissent dans un contexte aussi incertain ? Malgré l’opposition forte des élus locaux et celle qu’exprimeraient probablement les populations si l’on consentait à les consulter par référendum, le Gouvernement semble décidé à passer en force coûte que coûte.
Souvenons-nous qu’en juillet dernier, dans la torpeur de l’été, vous aviez déposé, la veille de l’examen du texte en commission, un amendement réécrivant de fond en comble le statut et les attributions de cette métropole. La méthode n’a pas changé depuis. Le Gouvernement a en effet écarté d’un revers de main en deuxième lecture les propositions des sénateurs visant à conforter le rôle des communes, notamment pour qu’elles ne soient pas totalement dessaisies de leurs prérogatives sur l’aménagement et les plans locaux d’urbanisme. Une nouvelle fois, un amendement en commission a totalement remanié le texte, pour réintroduire les dispositions les plus scélérates (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) de la métropole du Grand Paris.
Pour reprendre votre formulation, madame la ministre, il a fallu reconstruire le projet, avec un objectif prioritaire : la compétitivité, toujours la compétitivité. C’est décidément une obsession ! Ses compétences ont été encore élargies. La suppression des EPCI a été confirmée pour mettre en place 13019des conseils de territoire, véritables coquilles vides, d’un point de vue décisionnel, aussi bien que budgétaire et démocratique.
Nous l’affirmons : cette métropole du Grand Paris constitue un projet réactionnaire, parce qu’il acte le désengagement de l’État et la mise en concurrence des territoires, au détriment de la solidarité. Nous pensons que les enjeux de la région Île-de-France…
M. Alexis Bachelay : Que vous connaissez bien !
M. André Chassaigne : …méritent une autre vision de la métropole. Aussi défendons-nous une métropole polycentrique, solidaire, durable et démocratique, fondée sur les dynamiques de territoires existantes. La région Île-de-France dispose d’un potentiel humain extraordinaire, qui est aujourd’hui étouffé par les inégalités territoriales.
M. Alexis Bachelay : Absolument !
M. André Chassaigne : La métropole Aix-Marseille-Provence n’est pas, hélas ! moins représentative de l’entêtement du Gouvernement. Elle est symptomatique du caractère antidémocratique de votre démarche métropolitaine. Elle signe une vision de l’aménagement qui s’impose de haut en bas, où des technocrates veulent avoir raison en lieu et place de ceux qui sont sur le terrain, dans les communes et les quartiers, en lieu et place de ceux qui connaissent le mieux la situation et les besoins de la population. Vous leur opposez sans relâche, de façon très autoritaire, que l’avenir vous donnera raison. Quelle raison ? La raison du plus fort ? Mais celle-là, les citoyens de ce département n’en veulent pas !
En refusant en première lecture tout amendement à l’article 30, qui instituait cette métropole, vous avez ajouté un déni de démocratie à ce texte, qui en comporte déjà beaucoup. Comment accepter la situation que vous avez créée dans le département des Bouches-du-Rhône ? Comment accepter, alors que 109 maires sur 119, cinq présidents d’EPCI sur six, et sept sénateurs sur huit sont contre l’instauration à marche forcée de cette métropole, que vous n’en teniez pas compte ?
Ces élus, madame la ministre, vous ont fait, depuis des mois, des propositions alternatives équilibrées. Ces élus, de toutes tendances politiques, et majoritairement soutenus par les populations, se voient pourtant superbement ignorés. Jamais, et je pèse mes mots, jamais nous n’avons connu un État qui passe à ce point en force et méprise autant les représentants du peuple ! Qui peut croire une seconde que cette métropole va pouvoir se mettre en place sereinement face à un tel front de refus ? Qui peut croire qu’avec une telle attitude vous allez créer les conditions du développement du territoire marseillais ? Personne, et pas même vous, sans doute…
Mme Marylise Lebranchu : Si, moi j’y crois !
M. André Chassaigne : Un rapport de l’OCDE sur les potentialités de cette aire métropolitaine a été publié la semaine dernière. Vous vous en êtes opportunément emparée, pour essayer de renforcer la prétendue nécessité de cette structure centralisée. Mais que dit au juste ce rapport ? Rien d’autre que ce que les élus de ce département disaient déjà. Mon collègue Gaby Charroux le soulignait lors de la première lecture : vous avez noirci le tableau en agitant le spectre de la fuite de l’emploi, alors que le niveau de création d’emploi de l’aire métropolitaine marseillaise est supérieur à ceux de Gènes ou de Barcelone. Les problèmes auxquels sont confrontés les habitants de Marseille et de sa périphérie sont dus au retard immense pris par cette ville et aux choix urbains, économiques et sociaux désastreux de ces quarante dernières années. Je pense notamment à la désindustrialisation de la ville, et tout particulièrement de son port.
Le rapport de l’OCDE insiste sur trois questions : les transports, le développement économique et l’environnement. Ces trois compétences ont d’ailleurs été citées par M. le Premier ministre lors de sa visite à Marseille le 8 novembre. Mais dans ces trois domaines, tout le monde est d’accord pour agir collectivement et pour que l’État prenne toutes ses responsabilités, en n’oubliant pas que l’emploi industriel est le moteur du développement et que les dossiers de Kem One, du raffinage, de LyondellBasell à Berre, des Fralib à Gémenos, d’Ascométal à Fos sont majeurs dans la perspective d’un développement économique porteur. Ces dossiers-là ne seront pas réglés par la métropole, mais bien par la volonté de faire des choix courageux pour une ambition industrielle forte !
De même, le développement des transports dans ce territoire passe par le ferroviaire et nous nous félicitons de l’annonce d’un investissement de 2,5 milliards d’euros pour la réalisation d’une deuxième gare en souterrain à Marseille. Permettez-moi cependant de vous rappeler que, jusqu’à nouvel ordre, le transport de voyageurs par train n’est pas une compétence des métropoles, mais bien des régions !
Et nous ne sommes pas à une erreur de communication près sur ce département. J’ai déjà évoqué la visite du Premier ministre à Marseille le 8 novembre. À cette occasion, il a fait plusieurs annonces, dont deux ont particulièrement attiré notre attention. Il a dit, d’abord, que rien ne pourra se faire sans les maires.
Mme Marylise Lebranchu : C’est sûr !
M. André Chassaigne : Sage résolution ! Mais pour respecter ce vœu, le chemin risque d’être sinueux, au vu du rapport de force actuel ! D’autant que moins d’un mois après cette promesse, les maires et les présidents d’agglomération ont appris que, par un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2013, les 500 000 euros nécessaires à la préfiguration de la métropole seront ponctionnés autoritairement sur la dotation aux EPCI. Cela signifie que vous faites les poches des citoyens des intercommunalités qui ne veulent pas de cette métropole pour mieux la mettre en place. C’est très significatif de l’ensemble de votre construction métropolitaine autoritaire.
Le Premier ministre a également déclaré que les métropoles ne sont pas là pour agir sur ce qui marche, mais sur ce qui ne marche pas, avant de citer le cas des transports, du développement économique et de l’environnement. Il a même été plus loin, puisque, en répondant à un habitant dans une interview publiée le même jour, il a affirmé que la compétence de l’eau a vocation à rester en proximité. Il a rappelé qu’à Nantes, celle-ci est gérée en régie publique, que les citoyens en sont satisfaits et qu’il n’y a aucune raison de changer cela. Dont acte ! Sauf que le texte de loi que nous examinons ici, et dont l’article 30 est bloqué, prévoit que cette compétence soit au contraire autoritairement transférée à la métropole, sans aucune possibilité de la laisser en gestion communale ou intercommunale. Il semble que ce gouvernement connaisse sur ce point un tout petit problème de cohérence. Mon collègue Gaby Charroux a donc interrogé M. le Premier ministre à la préfecture des Bouches-du-Rhône, puis dans cet hémicycle, afin de savoir comment le Gouvernement comptait mettre en conformité ses paroles avec la loi.
Mme Marylise Lebranchu : On va y arriver !
M. André Chassaigne : Madame la ministre, je souhaite que vous nous éclairiez sur cette question qui concerne la compétence de l’eau comme celles de la gestion des déchets, du foncier, et toutes les compétences de proximité qui, si j’en crois le propos du Premier ministre, ne sont plus l’affaire des métropoles.
Serions-nous en train de voter un texte de loi qui ne coïncide plus avec la philosophie du Gouvernement ? Si tel est le cas, les députés du Front de gauche vous demandent solennellement de retirer ce texte et de mettre en débat, à l’échelle du pays, les contours de la décentralisation dont nous avons besoin aujourd’hui. Car le reste du texte pose les mêmes problèmes, comme le montre son article 31, qui définit les compétences des métropoles de droit commun, comme celle de Nantes ou de Lille, celle de Toulouse ou de Strasbourg.
En la matière, permettez-moi de rappeler ici la définition qui figure à l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : la coopération intercommunale « se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Nous sommes loin du compte !
Ce projet de loi oublie l’essentiel parce qu’il oublie le peuple. Mais c’est aussi un projet qui vise à accompagner la politique de saignée austéritaire mise en place par le Gouvernement.
Nos collectivités représentent 20 % de l’activité économique du pays et 70 % de l’investissement public. Alors qu’elles constituent un véritable bouclier anti-crise, alors qu’elles sont tenues de voter un budget en équilibre réel, vous prétendez, comme la droite hier, qu’elles représentent un coût et des dépenses inefficaces.
M. Yannick Moreau : Il a raison !
M. André Chassaigne : La vérité, c’est que votre réforme vient parachever tout un plan de laminage de nos collectivités. Elle prépare un chambardement inédit pour les millions d’agents de la fonction publique, celle de l’État comme la territoriale. De nouvelles mutualisations sont annoncées, comme dans la réforme de la droite en 2010. Elles se traduiront par des services de proximité transformés en guichets à la personne, par des services transférés à des échelons éloignés de l’usager, par des réductions progressives d’effectifs à tous les niveaux, par des déménagements contraints pour les agents publics, à l’instar de ce qui s’est produit à France Telecom.
Ainsi, d’après le quotidien Le Monde du 29 novembre, « la "remise à plat" de la fiscalité annoncée par Jean-Marc Ayrault augure d’un serrage de vis sans précédent des collectivités territoriales, bien au-delà de la simple diminution des dotations de fonctionnement […] » Il s’agit bien évidemment de la diminution de 1,5 milliard d’euros par an pendant trois ans.
Dans ce même article, il est fait état de la possible instauration de « plafonds d’emplois territoriaux » pour obliger les collectivités à supprimer des postes. Il s’agit d’un « système de bonus-malus selon que les collectivités territoriales respecteraient ou non » des normes de dépenses de fonctionnement. Une proposition formulée par Gilles Carrez il y a cinq ans, que le président Sarkozy n’avait pas osé appliquer, et qui risque de devenir réalité sous ce gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu : Cela a été démenti !
M. André Chassaigne : De la sorte, les collectivités qui ne réduiraient par leur niveau d’emploi pourraient subir une baisse de DGF. Celles qui réduiront les postes, au contraire, bénéficieraient de bonus de dotation ! Les mutualisations et autres réorganisations de service portées par ce projet de loi, comme par la réforme Sarkozy-Balladur de 2010, sont un des aspects de cette réalité destructrice.
Citons à nouveau l’article du Monde : « La RGPP mise en œuvre sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, puis la modernisation de l’action publique – MAP – lancée par l’actuel gouvernement atteignent leurs limites, tant en termes de rendement que de méthodologie. "On a rogné sur tout ce qu’on pouvait ou presque", reconnaît-on à Matignon. "Plus le temps passe, plus la dette publique augmente, plus on est obligé d’afficher des réductions de dépenses publiques importantes." »
L’objectif imposé par Bruxelles est de réduire la dépense publique de 60 milliards d’euros d’ici à la fin du quinquennat. Dès lors, nous comprenons pourquoi ce projet de loi oublie l’essentiel, le peuple, et ne contient pas un mot sur les besoins des habitants. Pas un seul mot sur les besoins des habitants !
Et de fait, les citoyens ne sont pas demandeurs de cette politique. Ils n’ont pas voté pour ce changement-là.
En outre, il convient de rappeler que lors des états généraux de la démocratie territoriale, organisés par le Sénat en octobre 2012, plus de 20 000 élus locaux, souvent très critiques à l’égard de la réforme de 2010, ont réaffirmé leur indéfectible attachement à la commune et la nécessité de respecter chaque niveau de collectivité et d’évaluer les différentes lois de décentralisation avant de procéder à toute nouvelle réforme.
M. Marc Dolez : C’est vrai !
M. André Chassaigne : Or, dans votre réforme, vous balayez d’un revers de main l’essentiel de ces préoccupations et vous vous inscrivez au contraire dans le droit fil de la stratégie de Lisbonne, de la Charte européenne, du Livre blanc de la gouvernance et du Traité européen de stabilité que François Hollande avait promis de renégocier. Autant de conventions qui, nous le savons parfaitement, n’ont pas l’aval des Français. Ceux-ci avaient opposé un « non » cinglant à cette Europe lors du référendum sur le traité constitutionnel de 2005. Autant de traités qui ne sont aujourd’hui en vigueur que par la responsabilité des parlementaires des deux partis majoritaires, qui ont prêté main-forte, ou main molle, à leur adoption contre l’avis du peuple.
Quel fil rouge relie ces différentes injonctions ? Elles nous intiment toutes de favoriser les fusions entre collectivités afin de réduire considérablement leur nombre, ce qui représente la solution la plus simple pour réduire le volume des budgets et des emplois publics,
Je cite les recommandations de la Commission européenne s’agissant du budget de la France pour 2013 : « Il est particulièrement important que le budget 2013 soit rigoureusement exécuté et que des efforts d’assainissement substantiels soient résolument poursuivis les années suivantes. Il est impératif notamment que les dépenses publiques de la France croissent beaucoup moins vite que le PIB potentiel, dans la mesure où les améliorations du déficit structurel ont jusqu’à présent reposé principalement sur les recettes. À cet égard, l’examen en cours des dépenses publiques – "Modernisation de l’action publique" –, qui concerne non seulement l’administration centrale mais aussi les administrations des collectivités locales et de la Sécurité sociale, devrait indiquer 13021comment améliorer encore l’efficacité des dépenses publiques. Il est également possible de rationaliser davantage les différents niveaux et compétences administratifs afin d’accroître encore les synergies, les gains d’efficacité et les économies. La nouvelle loi de décentralisation prévue devrait traiter cette question. »
Le changement qu’on nous promettait, en voilà la véritable teneur : c’est un quinquennat de larmes ! Car ce recul de la présence publique dans nos territoires n’a qu’un seul but : diminuer les services publics, c’est-à-dire l’accès de tous, notamment des plus pauvres, à des services et des aides financés collectivement. C’est le privé qui récupérera tous les marchés ouverts par le recul du public. Les grands groupes, avec leur obsession du profit et de la rentabilité, obtiendront la marchandisation de tout ce qui échappait encore à leur cupidité. C’est un recul de civilisation.
M. Michel Piron : Oh là là !
M. André Chassaigne : La réalité de votre projet, c’est l’appauvrissement des pauvres et l’enrichissement des riches. Car les politiques d’austérité en font la preuve partout en Europe : elles y font progresser massivement la pauvreté. Oui, dans l’un des continents les plus riches du monde, les effets des diktats de la Commission européenne – cette secte ultralibérale au service de la seule finance – sont tels que l’exclusion sociale guette près du quart des Européens, soit plus de 124 millions de personnes.
Voilà dans quelle spirale infernale vous jetez le pays. Voilà ce qu’est ce projet de loi : la réponse servile que fait le Gouvernement aux exigences d’une Commission européenne qui n’a aucune légitimité démocratique, et qui saigne à blanc nos États.
Sur le terrain, le parti communiste et le Front de gauche sont aujourd’hui les fers de lance de la résistance à ces logiques technocratiques et austéritaires. Mais je veux me faire plus largement le porte-voix de tous les élus locaux, ceux du Front de gauche et les autres, de toutes les composantes de l’arc républicain, ces élus qui refusent la voie de garage de la recentralisation et de l’austérité.
Avec nous, ces élus et ces citoyens disent non à la mort programmée des communes.
Avec nous, ils disent non à cette politique qui ressemble de plus en plus à du thatchérisme appliqué à nos territoires. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Avec nous, ils disent leur vive inquiétude pour l’avenir de leurs villages et de nos campagnes face à la désertification du pays. Avec nous, toujours avec nous, ils sont d’une inquiétude extrême.
Ces élus, dont nous sommes, considèrent que la décentralisation doit être organisée en fonction du principe de proximité, afin que les décisions publiques aillent toujours dans le sens de l’intérêt général.
Ces élus, dont nous sommes, font le choix du développement des coopérations et non de l’intercommunalité à la hache et à coup de trique.
Ces élus, dont nous sommes, refusent la mise en concurrence des territoires, la cassure entre zones urbaines et rurales, les disparités territoriales et l’avènement d’une République à la carte.
M. Yannick Moreau : Ils refusent la réalité !
M. André Chassaigne : Ces élus, dont nous sommes, refusent un pays aux territoires illisibles et inégalitaires, comme sous l’Ancien régime.
Ces élus, dont nous sommes, considèrent que l’autonomie des collectivités territoriales devrait être assurée grâce à l’actualisation du principe de libre administration contenu dans la Constitution et à une réforme de la fiscalité locale faisant participer les actifs matériels et financiers des entreprises.
Ces élus, dont nous sommes, revendiquent une véritable décentralisation démocratique, fondée sur la souveraineté populaire, le contrôle citoyen, l’égalité de traitement, la coopération entre les collectivités et la solidarité entre les territoires et les populations.
Ces élus, dont nous sommes, estiment que toute nouvelle entité administrative intercommunale devrait répondre aux besoins des administrés et constituer une démarche volontaire, transparente et compréhensible, et non résulter d’un rapprochement autoritaire de communes sans projets communs, répondant exclusivement aux exigences de compétitivité et d’austérité.
Ces élus, dont nous sommes, considèrent que les populations devraient être consultées sur l’organisation des territoires dans lesquels ils vivent au quotidien. Ils demandent l’organisation d’un référendum dès lors qu’il est envisagé de créer une métropole, une nouvelle collectivité dotée d’un statut particulier, ou de modifier le périmètre d’une collectivité ou d’un EPCI existants.
Nous demandons à tous les républicains, où qu’ils siègent, de joindre leurs voix aux nôtres pour détricoter ensemble ce projet de loi.
Nous demandons au Gouvernement de prendre le temps d’une concertation réelle, avec les citoyens comme avec les élus. Nous le demandons afin que personne ne puisse se retrouver, comme le poète Louis Aragon, « en étrange pays dans [son] pays lui-même ». (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le texte qui revient devant notre assemblée en deuxième lecture est un bel exemple de dialogue vertueux entre des ambitions et affirmations gouvernementales fortes et le travail parlementaire.
Mesdames les ministres, je tiens à cet égard à vous remercier, au nom du groupe SRC, pour votre écoute et pour l’esprit constructif qui a prévalu tout au long de la co-élaboration de ce texte.
Sans pour autant préjuger des débats qui vont suivre, les députés socialistes se félicitent de la confirmation des grandes orientations de ce projet de loi, tant en première lecture qu’en deuxième lecture au Sénat, et plus récemment au sein de notre commission des lois.
Nous sommes ainsi très satisfaits que le texte permette une forte reconnaissance du fait urbain, à travers l’affirmation des métropoles comme moteurs de croissance et de solidarité dans les territoires. Il en va de même pour l’introduction d’un principe de spécificité, d’adaptation, dans l’action publique territoriale, qui permettra de l’adapter aux réalités locales et de conduire une modernisation primordiale.
À ce sujet, que les quelques esprits chagrins – avec ou sans bonnets – qui dénoncent à l’occasion une décentralisation timorée se rassurent. L’article 2 du projet de loi porte authentiquement la marque d’une confiance réaffirmée dans les territoires. En organisant la possibilité pour l’État de déléguer certaines de ses compétences à des collectivités territoriales ou à des EPCI qui en feraient la demande, cet article 13022crée un outil flexible qui permettra d’adapter l’exercice des compétences aux besoins tout en garantissant une définition conventionnelle et partagée des objectifs, garante de l’égalité républicaine.
M. Serge Grouard : Usine à gaz !
Mme Nathalie Appéré : Le groupe SRC reste par ailleurs attaché à la réintroduction dans ce texte des dispositions relatives à la création du Haut conseil des territoires. Nous nous réjouissons que la commission des lois – à l’initiative de son rapporteur – ait rétabli le principe de la création de cette instance de concertation souhaitée par les élus.
M. Alain Chrétien : Un machin de plus !
Mme Nathalie Appéré : Nous tenons également à ce que les conférences territoriales de l’action publique soient de véritables espaces de coordination des politiques publiques. Il est pour cela nécessaire de confier la présidence de cette instance aux présidents des conseils régionaux et de permettre la présence du représentant de l’État lorsque celle-ci rend un avis sur une demande de délégation de compétence.
Concernant le fait urbain, mes chers collègues, que de chemin parcouru ! J’en veux pour preuve l’adoption conforme dès la première lecture des dispositions relatives à la création de la métropole marseillaise.
M. Alain Chrétien : Du bricolage !
Mme Nathalie Appéré : J’en veux également pour preuve le dispositif relatif à la création de la métropole lyonnaise qui, dans son économie générale, fait consensus, me semble-t-il, et est salué comme une innovation institutionnelle forte.
J’en viens à la métropole du Grand Paris. Nous avons abouti à un dispositif simplifié et ambitieux, à la hauteur des enjeux. Les amendements adoptés par la commission des lois en deuxième lecture, à l’initiative tant du Gouvernement que du rapporteur et de nos collègues députés socialistes franciliens, que je remercie sincèrement, ont permis d’aboutir à une construction opérationnelle pour mener les politiques concrètes, attendues par les Franciliens et par le pays tout entier, afin d’améliorer le cadre de vie des habitants, promouvoir un modèle de développement durable et réduire les inégalités sociales et territoriales.
Enfin, les EPCI éligibles à la transformation en métropoles pourront acquérir ce statut automatiquement.
M. Dominique Tian : Devront !
Mme Nathalie Appéré : C’est une condition de réussite de cette réforme. Comme l’est d’ailleurs le principe d’une élection au suffrage universel direct d’un collège de conseillers métropolitains, à compter de 2020, à l’échelle de la métropole.
M. Alain Chrétien : C’est comme les antibiotiques, c’est automatique !
M. Dominique Tian : Comme le jour de carence !
Mme la présidente : S’il vous plaît, Mme Appéré a la parole et elle seule.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Vous pourriez laisser parler les orateurs !
Mme Nathalie Appéré : Cette avancée est fondamentale tant l’approfondissement démocratique est consubstantiel à la décentralisation – je comprends que cela vous agace, chers collègues de l’opposition.
M. Dominique Tian : Ce n’est pas cela qui nous agace !
Mme Nathalie Appéré : Pour conclure, et m’adressant à ceux qui doutent encore de l’opportunité de renforcer nos métropoles dans une perspective de redressement de l’emploi et de solidarité, je voudrais citer les propos de Laurent Davezies, économiste,…
M. Dominique Tian : Socialiste !
Mme Nathalie Appéré : …dans une tribune publiée dans le journal Le Monde…
M. Dominique Tian : C’est tout dire !
Mme Nathalie Appéré : …du 13 novembre dernier.
L’étude réalisée porte sur six métropoles françaises : Paris, Lyon, Toulouse, Rennes, Nantes et Bordeaux.
M. Dominique Tian : Et Marseille ?
Mme Nathalie Appéré : Elle démontre qu’avec 29 % de la population du pays, ces ensembles urbains concourent à 41 % du PIB et disposent parallèlement de 34 % du revenu des ménages. La différence, de l’ordre de 50 milliards d’euros, soit près de 3 points de PIB, va pour l’essentiel alimenter les caisses du pays. Est ainsi transféré 18 % du revenu de ces six métropoles pour augmenter de 9 % celui du reste de la France. C’est aussi cela, la solidarité métropolitaine.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Très bien !
Mme Nathalie Appéré : Et l’auteur de conclure : « Dans la bataille pour la croissance et le maintien de notre modèle solidaire et social, c’est d’abord dans les métropoles qu’on lutte et qu’on gagne. Des métropoles affaiblies au nom de l’égalité des territoires signeraient une défaite générale. L’égalité par les territoires, et d’abord par nos métropoles, est une réalité et une méthode. »
Cette méthode, c’est la vôtre, mesdames les ministres.
Mme Marylise Lebranchu : Oui !
Mme Nathalie Appéré : Et nous pourrons bientôt, avec confiance, aborder l’étude du deuxième projet de loi, annoncé pour le printemps, qui comportera de nouvelles avancées pour la décentralisation et l’égalité des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ah, le triomphe de la raison !
M. Hervé Gaymard : Mesdames les ministres, la deuxième lecture de votre étrange projet loi conforte les sentiments que nous avions éprouvés lors de la première lecture : la tristesse, la perplexité et même l’indignation.
M. Serge Grouard : Ah oui !
M. Hervé Gaymard : La tristesse, car lorsqu’on a le souci de la République, on n’est jamais heureux quand le pays va mal, et pas davantage quand de mauvaises lois vont aggraver la situation.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est ni fait ni à faire !
M. Hervé Gaymard : Le parti socialiste est hégémonique, il détient tous les pouvoirs : la présidence de la République, Matignon, l’Assemblée nationale, même le Sénat, paraît-il, les régions, l’immense majorité des départements, des villes moyennes et des grandes villes.
Mme Nathalie Appéré : Les électeurs nous font confiance !
M. Alain Chrétien : M. Jean-Frédéric Poisson.Parlons-en !
M. Hervé Gaymard : Le candidat Hollande avait de grandes idées sur l’organisation territoriale de notre pays, comme sur la fiscalité d’ailleurs. Ces grandes idées accouchent d’une loi monstrueuse que vous avez dû tronçonner en trois parties incohérentes, elles-mêmes sapées par certains de vos collègues, comme Mme Duflot, qui a fait voter l’intercommunalisation des plans locaux d’urbanisme dans sa loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, alors que le sujet devait être traité dans votre troisième texte. C’est à n’y rien comprendre !
Mme Marylise Lebranchu : Je peux vous expliquer !
M. Hervé Gaymard : Notre tristesse est grande, car c’est une belle occasion manquée.
Par dogmatisme, vous avez abrogé la plus grande partie de la loi adoptée en 2010 qui avait enfin imaginé une solution intelligente pour régler la question lancinante des relations entre les départements et les régions et de leurs compétences.
M. Alain Chrétien : Le millefeuille territorial !
M. Hervé Gaymard : Par dogmatisme, vous avez tourné le dos au projet du Grand Paris qui réunissait tous les élus et les acteurs économiques de notre région capitale, qui, comme l’ensemble des Français, attendent un grand dessein. Ils sont aujourd’hui démoralisés, déçus de cet abandon, y compris beaucoup d’élus de votre majorité qui ont à cœur de travailler concrètement sur des projets d’avenir.
Par manque de courage, vous n’avez pas posé la question centrale des compétences obligatoires des régions, qui devraient être les autorités organisatrices des transports, et avoir la charge de la continuité éducation, emploi et formation.
Voilà pour la tristesse, venons-en à la perplexité.
Nous sommes perplexes, car ce texte est mouvant comme les sables, et le Gouvernement et sa majorité risquent bien de s’y enliser. Comme le rappelait le président Chassaigne, nous avons appris en première lecture, un peu avant minuit en commission des lois, par une liasse d’amendements du Gouvernement jetés sur la table, que la majorité voulait créer un nouvel échelon d’administration à Paris et dans la petite couronne, sans étude d’impact et sans qu’aucune réponse précise n’ait été apportée aux légitimes questions de nos collègues franciliens.
M. Alain Chrétien : Quel dédain pour les Parisiens !
M. Hervé Gaymard : Il en est de même pour nos collègues du département du Rhône à qui l’on n’a encore répondu, comme le dira Dominique Nachury, ni sur la réalité des périmètres budgétaires ni sur la configuration réelle du futur département résiduel du Rhône.
Quant à la répartition réelle des compétences entre les départements et les régions – sujet majeur, mais qui n’a rien à faire dans ce premier projet de loi –, le Gouvernement, pour faire un peu plaisir à M. Rousset et à l’Association des régions – socialistes – de France, a accepté un renforcement des compétences des régions, ce que vos collègues socialistes du Sénat n’ont pas vu d’un bon œil. Donc, comme toujours, on ne va pas décider.
Sur ce sujet, comme sur tout ce qui concerne ce projet de loi, on pense immédiatement à la sentence du cardinal de Retz : « Tel est le sort de l’irrésolution : elle n’a jamais plus d’incertitudes que dans sa conclusion. »
L’indignation, enfin.
Indignation, car, comme l’a rappelé Patrick Devedjian dans son rappel au règlement, les conditions d’élaboration et de discussion de ce texte témoignent d’un rare mépris pour le Parlement et les élus locaux.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai !
M. Alain Chrétien : Et pour le Sénat !
M. Hervé Gaymard : Indignation, car vous allez encore alourdir les charges des contribuables en créant des échelons supplémentaires d’administration avec des usines à gaz dont on ne sait encore quasiment rien.
M. Guillaume Chevrollier : Une de plus !
M. Hervé Gaymard : Vous créez par ailleurs une « aquataxe » alors que tous les partenaires de la gestion de l’eau vous demandent une autre approche.
Indignation, car, par un coup de force législatif, vous créez une structure, Paris Métropole, dont le mode d’élection se fera par ordonnance, ce qui est quand même singulier.
Indignation, car Paris Métropole est un formidable retour en arrière, comme le savent tous les maires d’Île-de-France, notamment en matière d’urbanisme. Vous tournez le dos à la loi Defferre de 1982, en réinstallant une gestion non seulement technocratique mais, cette fois, politisée.
Indignation, car vous refusez de dire les choses : avec le nouvel échelon que vous créez, que vont devenir les communes de la petite couronne ? Vos candidats auront-ils le courage de dire aux électeurs, en mars prochain, qu’ils vont en réalité élire des maires d’arrondissement et non pas des maires de plein exercice ? Qu’avez-vous prévu pour les départements de la petite couronne ? Que va devenir la région Île-de-France ? On n’entend guère M. Huchon sur ce sujet, mais on imagine qu’il n’en pense pas moins, comme son collègue de Lyon, M. Queyranne qui, lui, le dit clairement.
Indignation, car vous vous déjugez sur l’interdiction du cumul des mandats que vous avez vous-même instituée. Est-il vrai, mesdames les ministres, que le maire de Lyon, pourra être également président du Grand Lyon et accessoirement parlementaire ? Si tel est le cas, c’est un véritable scandale républicain. L’interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et un exécutif local et l’interdiction du cumul entre deux exécutifs locaux doivent s’appliquer à tout le monde. D’autant que le Grand Lyon n’est pas un EPCI mais une collectivité territoriale à part entière, créée d’ailleurs par la présente loi.
M. Alain Chrétien : Quel privilège !
M. Hervé Gaymard : Indignation, car il y a, dans notre République, deux poids, deux mesures : les métropoles de droit commun vont être créées par décret – automatiquement, ce qui est quand même incroyable – alors que deux communes, deux départements ou deux régions qui voudraient se regrouper devront passer par le référendum. Soit on prévoit des référendums pour tout le monde, y compris pour les métropoles, soit on ne les prévoit pas.
Ce texte, mesdames les ministres, est un mauvais texte, et vous le savez. Il est également farci à un degré rare de dispositions inconstitutionnelles, comme le développera dans quelques instants Patrick Devedjian avec son brio coutumier.
C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera résolument contre ce texte en deuxième lecture, car il n’apporte rien à notre pays en matière de nouvelle organisation territoriale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, au stade de cette seconde lecture, un constat s’impose : votre projet de loi n’est pas l’acte III de la décentralisation que l’on nous avait annoncé. À notre grand regret, le prolongement, sinon l’achèvement, de la réforme territoriale, cette nouvelle étape de la décentralisation que nous laissait espérer le discours prononcé à Dijon par le Président le République le 5 mars 2012, n’aura pas lieu.
Or, nous ne pourrons pas éternellement maintenir notre organisation territoriale dans un tel état de décentralisation inachevée, de centralisation perpétuée avec, d’un côté, un État qui surréglemente et, de l’autre, des collectivités qui prennent des initiatives et tentent de les valoriser au milieu d’un excès de règles étouffant voire paralysant. Entre initiatives territoriales et réglementation nationale, il eût été temps de franchir une nouvelle étape de la décentralisation.
Le groupe UDI est partisan d’une décentralisation assumée, c’est-à-dire appuyée sur la diversité de nos territoires, adossée à elle. Il appelle de ses vœux une réforme globale repensant le rôle de l’État et redéfinissant les compétences de l’ensemble de nos collectivités territoriales.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est-il à la hauteur de ces enjeux ? Répond-il à ces questions ? Certainement pas. Il traduit même un manque d’ambition flagrant.
Ainsi que je l’ai indiqué en première lecture, nous lui reprochons d’abord un manque de cohérence dans la méthode. Vous avez fait le choix de scinder la réforme en trois volets législatifs distincts, en séparant trois composantes de notre organisation territoriale, qui participent pourtant d’une architecture d’ensemble. Je les cite dans l’ordre que vous avez choisi : les métropoles ; les régions ; les communautés et les communes. Vous avez ainsi pris le risque d’enliser le chantier que vous avez lancé en le privant de sa cohérence générale. Avec ce texte, nous commençons en effet par traiter des métropoles et des grandes villes, pour aborder ensuite, ensuite seulement, la question des régions, qui pourtant les englobent, et pour, enfin, légiférer sur les autres territoires. Mais qui arbitrera entre ces métropoles et les villes moyennes ? Qui gérera les espaces interstitiels, l’hinterland des géographes ?
Nous allons donc examiner la partie avant le tout, sans aucune perspective, sans vue d’ensemble du sujet et du projet. En outre, ce découpage en trois phases revient à construire l’aménagement du territoire sur le seul fait métropolitain, en reléguant, je le disais, la question du maillage territorial et des solidarités territoriales au second plan, voire en l’occultant. Curieuse conception de l’aménagement du territoire !
Ce n’est certes pas la nôtre. Nous devions avant tout procéder à une véritable remise en ordre et à une redéfinition du rôle de nos différents échelons territoriaux. Tout en respectant le rôle de proximité des communes, nous devions procéder à un renforcement simultané des régions et des intercommunalités dans la mise en œuvre de stratégies politiques d’aménagement et de développement des territoires. Nous en sommes loin !
L’autre défaut de ce texte, c’est son manque de perspectives et de lignes directrices. Nous pourrions vous suivre, sur les objectifs : donner une plus grande lisibilité à notre organisation territoriale qui, avouons-le, est aujourd’hui un véritable imbroglio institutionnel. D’ailleurs, nous ne faisons ici que rappeler les propos que tenait M. François Hollande au mois de mars 2012, lorsqu’il présentait la décentralisation comme « un facteur de clarté, de responsabilité, une source d’efficacité de la dépense publique, qui écarterait les superpositions, les enchevêtrements, les confusions ».
Où en sommes-nous donc aujourd’hui avec ce texte, alors que notre organisation territoriale perpétue, en l’accentuant même, l’insoutenable enchevêtrement des compétences, alors que la multiplication des structures, associée à la complexité des circuits de décision et de financement, pèse de plus en plus lourdement sur la compétitivité de notre pays ? Si le projet de loi n’avait eu pour objectif affiché que d’améliorer le sort de quelques métropoles, il aurait pu être, à la limite, et dans ces limites, acceptable, mais vous avez annoncé une grande réforme décentralisatrice, que nous avons grand-peine à retrouver, à déceler, même, dans ce texte.
Il est vrai que les métropoles, conçues comme pôles de développement, sont un facteur de croissance économique. Cela a été dit. À cet égard, les dispositions qui concernent la structuration de la métropole lyonnaise et la reconnaissance du fait métropolitain auraient pu nous satisfaire. Je veux d’ailleurs à nouveau saluer le travail réalisé par nos collègues sénateurs du groupe UDI-UC, notamment par Michel Mercier, sur la métropole lyonnaise ; Michel Mercier en avait lancé l’idée dès 2012. Il n’en demeure pas moins que même la partie du texte consacrée à la métropole lyonnaise, la plus consensuelle, demeure inaboutie. L’agglomération lyonnaise, je le rappelle, représente 74 % de la population de son département. Une ambition plus forte n’aurait-elle pas permis d’en faire la première agglomération-département de France ? Et je dis bien agglomération-département avec un trait d’union.
En ce qui concerne l’Île-de-France – mon collègue Jean-Christophe Fromantin y reviendra au cours des débats, comme il l’a fait en première lecture – nous n’avons guère trouvé de motifs de satisfaction, c’est un euphémisme. Créer trois grands Paris sur trois périmètres différents est une mesure dont nous saisissons très mal la cohérence. Elle nous paraît surtout dangereuse et contreproductive à l’heure où nous cherchons à moderniser nos politiques publiques en veillant à la convergence des initiatives et de la gouvernance.
Où est donc la réforme quand on se contente de créer un statut de métropole pour quelques villes françaises et un statut de pôle d’excellence rurale pour quelques régions à faible densité ? Comment penser que la réforme de nos territoires peut se résumer à cela ?
Dans le domaine des compétences, enfin, c’est d’abord le non-choix qui perdure. À l’encontre de l’objectif visé, la multiplication des instances et des schémas rendra encore plus difficile la prise de décisions à tous les niveaux. Elle rendra plus illisible encore les politiques conduites par les collectivités. Le rétablissement de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, que nous récusons, est emblématique de ce refus de clarification. Cette clause n’est certainement pas un gage de rationalité, ni d’efficacité, ni de maîtrise des coûts à l’heure où le poids de notre endettement s’accroît pour des raisons notoirement et désespérément structurelles. À coup sûr, le chef de filat que vous proposez ne permettra de mettre de l’ordre dans l’émiettement des politiques locales.
Mesdames les ministres, le groupe UDI considère que le sujet de la décentralisation aurait mérité que l’on voie beaucoup plus large, plus profond et plus loin.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est sûr !
M. Michel Piron : Vous aviez l’occasion d’en faire la mère des réformes, comme on l’a parfois appelé, c’est-à-dire la condition d’une autre gouvernance. Vous n’avez pas su ou pu ou voulu saisir cette occasion.
Le groupe UDI, dans sa grande majorité,…
M. Alain Chrétien : Dans sa grande sagesse !
M. Michel Piron : …ne vous suivra donc pas sur la voie aussi hasardeuse que confuse où vous vous êtes engagées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la deuxième lecture du projet de loi sur la modernisation de l’action territoriale et l’affirmation des métropoles nous offre la possibilité de valider le travail d’étroite collaboration engagé entre le Gouvernement et les parlementaires partageant la volonté d’aboutir à un texte équilibré s’agissant de la partie francilienne du dispositif. Ce texte ouvre une voie, trace un chemin vers les réponses attendues par les citoyens tout comme par les élus, pour résoudre les graves dysfonctionnements du territoire capitale. C’est un texte d’équilibre, respectueux des démocraties communales et compatible avec la démarche de projets et de coopération chère à tous les élus soucieux d’agir pour le bien commun. C’est un texte d’équilibre, qui pose un cadre institutionnel et crée un dispositif métropolitain opérationnel pour une véritable synergie de nos territoires et pour impulser une nouvelle dynamique.
Cette nouvelle dynamique est nécessaire pour accélérer les réponses aux problèmes quotidiens des habitants qui ne peuvent plus attendre : ségrégation urbaine, inégalités territoriales, précarité, insuffisance et crise absurde du logement, transports, emploi, infrastructures. Lassés et usés, les habitants considèrent que les acteurs publics les ont abandonnés et imaginent qu’ils sont d’abord les otages des égoïsmes locaux, lesquels engendrent situations bloquées, projets inaboutis ou perpétuellement différés. Quel élu soucieux de l’intérêt général peut aujourd’hui continuer à s’en satisfaire ? Quel élu soucieux de l’intérêt général peut se satisfaire de ces fractures territoriales, de ces ségrégations, alors que l’accès aux services de proximité est proclamé par nous tous comme un droit ?
Les immobilismes, les conservatismes affaiblissent d’abord et tout autant les territoires qui croient dans un premier temps en tirer avantage. Ils portent en eux les germes de difficultés incommensurables. Ce qui se passe de l’autre côté de mon territoire interpelle, parce qu’il met en péril mon propre territoire. Nous avons le devoir de prévenir cela.
La première des grandes avancées de ce texte, c’est qu’il fait la métropole du Grand Paris, dont on parle depuis si longtemps. Enfin, une gouvernance commune, entre les mains des élus, pour faire face à cet espace, pour le rendre équilibré et cohérent ! C’est une grande et bonne nouvelle, je l’affirme, car c’est la meilleure des solutions pour le territoire francilien et ses habitants.
M. Jean-Frédéric Poisson : Sûrement pas !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : La métropole n’est pas un objet désincarné, c’est un établissement public de coopération intercommunale qui portera les initiatives des élus, conformément à ce qu’ils ont dit souhaiter. Le Gouvernement a eu raison de considérer ce choix comme le plus pertinent :…
M. Alexis Bachelay : Absolument !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : …puisque cet instrument est intéressant à l’échelle de ce qu’étaient les arrondissements de préfecture, il doit l’être tout autant à l’échelle de la métropole.
Le processus de définition des périmètres est aujourd’hui achevé. Il y en aura deux, qui ne s’opposeront pas :…
M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr que si !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : …le territoire métropolitain et le non-métropolitain, dans la région Île-de-France, dont la compétence stratégique sera plus encore affirmée. Plus de possibilité de tache d’huile, avec un territoire qui conservera, à l’intérieur de la métropole comme à l’extérieur, tous les instruments du développement. Précisons et rappelons que Roissy, Saclay et le Genopole d’Évry ne seront pas dans le territoire métropolitain mais participeront pourtant au développement de la région Île-de-France.
Depuis qu’il est ouvert, le débat sur les compétences de la métropole a tourné autour du logement, de l’aménagement, des ségrégations urbaines, de l’inégalité entre les territoires. Les cinq compétences qui reviennent de plein droit à la métropole sont celles pour lesquelles, depuis des décennies, les experts et les élus s’accordent sur l’impossibilité de laisser la situation en l’état. Faire remonter ces compétences dans une ingénierie et une gouvernance d’EPCI, c’est-à-dire, je le répéterai toujours, sous la responsabilité des élus, c’est la meilleure des réponses.
Nous souhaitons maintenir une dynamique entre les communes lorsque cela n’a pas pour conséquence de bloquer le processus métropolitain ou de geler des actions publiques. C’est l’objet du sous-amendement que notre rapporteur a déposé en commission des lois et que nous avons adopté. Il donnera une plus grande pertinence encore à l’amendement gouvernemental, relatif à l’article 12, tout en renforçant le travail de l’entre communes, c’est-à-dire le maintien des dynamiques existantes et la mise en œuvre de nouvelles dynamiques, au plus près des citoyens.
Quant aux nouvelles compétences dont pourrait se doter la métropole dans l’avenir, la rédaction de l’article 12 permettra aux élus – oui, aux élus ! – d’ouvrir des champs nouveaux dans le respect des communes, au rythme souhaité de montée en puissance de la métropole. Mieux vaut aller dans ce sens que de commencer par transférer un nombre trop important de compétences dont certaines sont d’ailleurs déjà prises en charge dans le cadre de syndicats intercommunaux. L’article 12 donne, à ce sujet, des possibilités de revoir ces enjeux.
La mission de préfiguration, la réflexion des élus avec le soutien et la mobilisation des habitants qui, n’en doutez pas, nous jugeront sur notre capacité à sortir des espaces confinés des autorités locales desquelles ils se considèrent trop exclus, tout cela peut et doit être saisi à l’instant pour constituer le fondement d’un renouveau de l’action publique au service des habitants et de notre région capitale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Devedjian.
M. Patrick Devedjian : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, douze inconstitutionnalités pour l’article 12 ! J’ai donc choisi de centrer 13026mon propos sur l’esquisse d’une étude d’impact constitutionnel, qui a, c’est absolument, certain, manqué à l’article 12.
En effet, le Gouvernement a choisi de bouleverser l’organisation de la région parisienne par un simple amendement déposé par surprise – surprise que la ministre, en commission des lois, a déclaré assumer – alors qu’il porte atteinte à la clarté et à la sincérité du débat parlementaire, ce qui, déjà, est inconstitutionnel.
Cet amendement n’a rien à voir avec le projet initial du Gouvernement, déposé sur le bureau du Sénat en première lecture, qui portait sur un EPCI de droit commun : il le transforme en un tout autre projet, portant sur un EPCI à statut particulier. De ce fait, à l’issue du processus législatif, le Sénat n’aura examiné qu’une fois le projet réel du Gouvernement, alors que, aux termes de l’article 39, alinéa 2 de la Constitution, il aurait dû en être saisi en premier. C’est une violation caractérisée de la Constitution.
Naturellement, aucune concertation n’a pu avoir lieu. De même, aucune évaluation juridique n’a été réalisée, car le Conseil d’État n’a pas été saisi pour donner un avis. C’est un procédé d’une grande audace, sur un sujet d’une telle complexité !
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est sûr !
M. Patrick Devedjian : Aucune étude d’impact n’a non plus été réalisée, contrairement à ce que prévoit la loi organique du 15 avril 2009. Le Conseil constitutionnel sanctionne l’absence d’étude d’impact : confer le douzième considérant de la décision bkno ek2009-579.
Il n’y a pas eu, non plus, d’évaluation financière. Et pour cause : les dispositions « financières, budgétaires, fiscales » sont renvoyées à une ordonnance dont l’habilitation est avancée par l’amendement surprise. Convenez qu’il s’agit là d’une procédure tout à fait exceptionnelle, qui a pour effet d’éviter tout débat et toute information sur l’orientation de la future ordonnance.
À l’origine, ce projet de loi était paradoxalement intitulé « acte III de la décentralisation », alors qu’en réalité, il réinsère l’État dans la plupart des décisions essentielles de la métropole. Contrairement à ce que j’ai entendu dire en commission des lois, la décentralisation ne consiste pas seulement dans le transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales, mais aussi dans la mise en œuvre du principe de subsidiarité.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Ce n’est pas un principe constitutionnel !
M. Patrick Devedjian : Or, le principe de subsidiarité veut qu’une compétence publique, lorsqu’elle est nécessaire, soit confiée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d’elle-même. La subsidiarité donne la priorité à la proximité afin de nouer, autant que faire se peut, un lien humain entre décideur et administré.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
M. Patrick Devedjian : Ce principe est consacré par le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution, que je crois nécessaire de rappeler : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». Telle est la lettre de notre Constitution.
M. Alain Chrétien : Belle démonstration ! C’est limpide !
M. Alexis Bachelay : Ce n’est qu’une démonstration abstraite !
M. Patrick Devedjian : Or en faisant remonter des compétences parfaitement exercées par les communes à l’administration bureaucratique d’une métropole de 6,5 millions d’habitants, le Gouvernement et sa majorité nient les principes de décentralisation et de subsidiarité, désormais protégés par la Constitution. Je rappelle que l’article bk1erek de la Constitution, qui est fondamental, proclame que l’organisation de notre pays est décentralisée. Certes, la décentralisation n’est pas obligatoire. Il résulte néanmoins de cette disposition que ce qui a été décentralisé ne peut pas être recentralisé. Il y a un effet de cliquet : on ne peut revenir sur les décentralisations déjà réalisées. En l’espèce, le Gouvernement ne saurait revenir sur les dispositions prises par la gauche en 1982 et 1983, en particulier sur les questions d’urbanisme et de logement.
M. Alexis Bachelay : Ce qui a été fait peut être défait !
M. Patrick Devedjian : C’est pourtant ce qu’il fait par l’alinéa 51 de cet article 12 ! Le bilan de l’urbanisme centralisé est pourtant désastreux, tous ceux qui ont exercé quelques responsabilités locales en conviendront. L’indispensable mais coûteux programme national de rénovation urbaine le démontre par ailleurs – bien qu’il reste incontournable.
M. Alexis Bachelay : Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !
M. Patrick Devedjian : Je ne vois d’ailleurs pas comment un établissement public, et même un EPCI, pourrait exercer une tutelle sur une collectivité territoriale.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ça, c’est sûr !
M. Patrick Devedjian : En inventant une sorte de jacobinisme métropolitain, le Gouvernement porte atteinte à l’égalité de droit entre collectivités territoriales de même type. Je m’explique : désormais, les communes de la petite couronne auront moins de droits que les autres. Il s’agit là de libertés communales essentielles. Leur taille moyenne est pourtant très au-dessus de la moyenne nationale, ce qui leur permet d’être plus facilement administrées.
Le quatrième alinéa de l’article 12 prévoit d’ajouter au code général des collectivités territoriales un article L. 5219-1 ainsi rédigé : « Il est créé au bk1erek janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du Grand Paris ». Or on observera que le caractère propre de cet établissement public de prétendue coopération intercommunale est d’abord d’être autoritaire ! Les EPCI sont définis par l’INSEE comme « des regroupements de communes ayant pour objet l’élaboration de projets communs, soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. » Il suffit de se reporter au code général des collectivités territoriales. Leur principale caractéristique est d’être démocratique dans leur constitution et leur fonctionnement. Tel est le sens du mot « coopération ».
En l’espèce, le périmètre est défini par la loi et l’adhésion est obligatoire. Le décret prévu au neuvième alinéa de l’article 12 ne constatera donc, en fait, que la loi ! Les compétences seront transférées de plein droit, selon le treizième alinéa, et la métropole exercera une tutelle sur les communes. Le prétendu EPCI absorbera les compétences, le patrimoine et les ressources des EPCI existants. Il n’y aura donc absolument aucune coopération !
Mais il n’y aura pas plus d’établissement public, car un établissement public se définit comme une personne de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général précisément définie sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend. Or la métropole du Grand Paris ne dépend et 13027n’agit sous le contrôle d’aucune collectivité publique – sauf à considérer qu’elle agit sous le contrôle de l’État, auquel cas la recentralisation serait flagrante. Mais, selon la rédaction actuelle, elle ne disposera pas plus de l’autonomie financière, puisque l’alinéa 152 prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, selon la procédure de l’article 38 de la Constitution, « les mesures de nature législative propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole ».
En réalité, le projet du Gouvernement revient à créer une nouvelle collectivité à statut particulier. Il l’a d’ailleurs fait à Lyon, mais n’a pas pu le faire à Paris, car cette collectivité territoriale à statut particulier aurait la tutelle sur les communes, ce qui constituerait une violation flagrante de l’article 72, alinéa 5 de la Constitution.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier : Excellente démonstration !
M. Patrick Devedjian : C’est pour contourner cette disposition, aux termes de laquelle « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre », que l’on a inventé ce prétendu établissement public. Pourtant cette nouvelle entité ne pourra pas être un EPCI, à tout le moins jusqu’à la ratification de l’ordonnance fixant les règles financières applicables. En effet, cette entité ne peut exister sans ressources ; or ses ressources ne peuvent lui être affectées que par la loi, ce que ne fait pas le projet de loi qui nous est soumis.
M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument !
M. Patrick Devedjian : Je place beaucoup d’espoirs dans le Conseil constitutionnel, n’en ayant que peu dans la majorité gouvernementale, qui est décidée à avancer sans écouter. On verra si le Conseil constitutionnel se laisse faire.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec et M. Alexis Bachelay : C’est cela, on verra !
M. Patrick Devedjian : C’est d’autant moins probable que cet amendement n’entraîne pas qu’une seule inconstitutionnalité. Les considérations qui tendent à les justifier sont relativement malicieuses ; en effet, l’alinéa 1 de l’article 72 de la Constitution est lui aussi malmené. On peut en effet déduire des compétences qui sont attribuées constitutionnellement aux communes que c’est porter atteinte à la substance même de ces collectivités territoriales que de les priver de leurs compétences effectives telles qu’elles sont longuement énumérées par ce texte. M. Chassaigne l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : M. Alexis Bachelay.C’est le principe même de l’intercommunalité !
M. Patrick Devedjian : Ceci est évidemment contraire à une décision du Conseil constitutionnel de 1991, qui porte le numéro 290, et dont je vous recommande de lire le trente-deuxième considérant.
Quant à la commune de Paris, ô paradoxe, elle perd son autonomie ! En effet, l’alinéa 63 prévoit la création d’un nouvel article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel « le ressort territorial de la commune de Paris constitue un territoire ». L’alinéa 126 du même article prévoit par ailleurs que le « Conseil de territoire de Paris est composé des membres du Conseil de Paris ». Si le Conseil de Paris est la même collectivité délibérante que le Conseil de territoire, alors la commune de Paris ne sera plus une collectivité autonome dotée d’une compétence générale, ce qui est contraire à l’article 72 de la Constitution. D’autre part le Conseil de Paris devient le Conseil du territoire, ce qui n’est le cas d’aucune autre commune de métropole et représente donc une inégalité flagrante.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Et le département de Paris, alors !
M. Jean-Frédéric Poisson : Ce ne sont pas les mêmes compétences !
M. Alexis Bachelay : M. Devedjian regrette le conseiller territorial !
M. Patrick Devedjian : L’alinéa 51 du même article prévoit que la métropole « peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté et la délivrance d’autorisations d’urbanisme. » Or, l’article 72, alinéa 3 de la Constitution prévoit que l’organisation des compétences des collectivités locales relève du domaine de la loi, et non pas du règlement, comme le prévoit ce projet de loi. La Constitution ne permet pas davantage de régler l’attribution de compétences par la voie contractuelle comme le prévoient notamment les alinéas 38, 94 et 97 de cet article 12. Le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions à ce sujet, l’une en 1994, qui porte le numéro 358, dont le considérant 57 touche plus particulièrement à cette question, l’autre en 2010, portant le numéro 618, dont le considérant 46 s’y rapporte aussi plus particulièrement.
Quant au VI du nouvel article L. 5219-1, il prévoit in fine que le représentant de l’État peut dénoncer les conventions de délégation si « les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs fixés par la convention ». Cette imprécision ouvre la porte à l’arbitraire et nuit à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, reconnu par le Conseil constitutionnel dans le neuvième considérant de la décision bkno ek540 de 2006.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
M. Patrick Devedjian : Les communes membres de la métropole sont traitées de manière fortement inégalitaire pour ce qui est de l’intégration de leurs compétences. En effet, elles n’ont pas toutes délégué dans la même mesure leurs compétences aux EPCI auxquels elles appartenaient, loin de là. Celles qui ont été les moins vertueuses au regard de l’objectif fixé par la loi en vigueur sur les EPCI, sont celles qui conserveront le plus de compétences.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai !
M. Patrick Devedjian : Cette inégalité de traitement n’a aucune justification au regard de l’intérêt général ; elle est donc nécessairement inconstitutionnelle. Vous savez, de temps en temps, vous devriez écouter l’opposition : cela fait réfléchir !
M. Jean-Jacques Urvoas : Mais nous écoutons toujours l’opposition !
M. Patrick Devedjian : La loi prévoit que des compétences peuvent être rendues aux communes ou aux conseils de territoires, mais aucun critère n’est précisé pour cela, ouvrant ainsi la porte à l’arbitraire et à l’inégalité absolus.
L’aspect d’inégalité et d’arbitraire qui me frappe dans cet article 12 m’avait aussi frappé pour ce qui concerne les articles 18 et 19. Je le dis en passant, en approchant de ma conclusion. Ces deux derniers articles touchent à un sujet que je connais bien : les relations entre l’EPADESA et l’EPGD-13028Defacto. L’absorption par la région Île-de-France des établissements publics fonciers des Yvelines, du Val-d’Oise et des Hauts-de-Seine a aussi été décidée par voie d’amendement.
M. Alexis Bachelay : C’est la seule région où il y a plusieurs établissements publics fonciers ! Dans toutes les autres, il n’y en a qu’un seul !
M. Patrick Devedjian : Comme par hasard, ces trois institutions de proximité dirigées par la droite sont ainsi absorbées par l’établissement public foncier de la région, contrôlé par la gauche\’85\ Ce projet de loi fait ainsi fi des libertés locales, du patrimoine et des ressources des collectivités qui sont purement et simplement accaparées. C’est un abus de majorité.
Aux articles 18 et 19 l’étude d’impact est formelle et ne traite aucun des problèmes posés. Cela montre par ailleurs que ce qui a été transféré par convention, conformément à la loi, est purement et simplement approprié. Il s’agit là effectivement d’une recentralisation. Dans le cas des rapports entre Defacto et l’EPGD, il s’agit du patrimoine de collectivités territoriales. En effet, le patrimoine d’un établissement public local est transféré à un établissement public d’État : c’est donc une recentralisation. Il s’agit bien d’une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
De plus, la loi peut-elle prévoir qu’un transfert de propriété, conforme à la loi au moment où il a eu lieu, soit privé d’effets rétroactivement ?
L’absence d’intérêt général est manifeste puisque, vous doutant de la difficulté, vous avez prévu dans le texte une exception pour les biens déjà cédés à des tiers. Cela prouve bien que l’intérêt général n’est pas le motif de cette opération.
Je me suis attaché principalement à l’article 12, faute de temps, mais je suis convaincu qu’il y a encore de nombreuses dispositions inconstitutionnelles dans le reste du texte. J’en ai aperçu par exemple sur le sujet de la métropole de Lyon. À cet égard, notre ami Hervé Gaymard a souligné tout à l’heure une incongruité au sujet de Lyon et du cumul des mandats, incongruité qui ne saurait durer très longtemps.
L’objectif est à l’évidence d’assurer la main mise d’une unique formation politique sur l’ensemble de la région parisienne, par une manipulation administrative à vocation électorale.
M. Carlos Da Silva : M. Mathieu Hanotin.Si seulement…
M. Patrick Devedjian : Tout Paris bruisse encore du partage intervenu entre Mme Hidalgo et M. Le Guen – qui s’en vante –, M. Huchon ayant décidé de se taire – alors que la région est gravement en cause – et le Gouvernement de laisser faire.
M. Alexis Bachelay : Non, écoutez-le bien, c’est un bon Gouvernement !
M. Patrick Devedjian : L’histoire nous a enseigné, parfois même à notre détriment, que de telles manœuvres ne porte pas bonheur et qu’à tout le moins il ne faut pas les improviser, en étant moins soucieux de l’intérêt général que de la satisfaction de son intérêt de parti. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Alexis Bachelay : M. Philippe Baumel.C’est vous qui dites cela ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, le calendrier parlementaire offre parfois des paradoxes saisissants. Nous devons donc discuter dans la même soirée d’une refonte de la production législative et d’un texte sur l’affirmation des métropoles, qui mise complètement sur les comités théodules et les dispositifs technocratiques.
Le pays réel sera certainement ravi de découvrir la litanie des nomenklaturas que vous faites intervenir dans votre projet : Haut Conseil des territoires, mission de préfiguration, comité des finances locales, conseil de l’évaluation des normes ou encore les déjà fameux établissements publics de coopération intercommunale.
L’utilisation d’une véritable « novlangue » dans les articles de ce projet de loi souligne assez sa déconnexion avec les préoccupations bien concrètes du pays réel : départ des services publics et des commerces, morcellement des territoires, délocalisations. Comme à l’habitude, on nous parle d’« intermodalité » et de « mobilité durable », là où les Français voudraient simplement que nous nous attelions à favoriser l’emploi, la santé ou l’éducation.
« Le style est un accent », nous disait Joseph de Maistre dans les Soirées de Saint-Pétersbourg. Le vôtre a des airs de superficialité pour nos compatriotes. Aucune des dispositions ne prévoit l’intégration de représentants de la société civile dans les processus de décision et d’évaluation, ce qui signale déjà l’obscurantisme du texte.
Mieux, les germes de nouveaux gaspillages émaillent les travaux, comme le montre l’article L. 1231-7, qui annonce la perspective de nouveaux dérapages en prévoyant que des formations spéciales peuvent être créées au sein du Haut conseil des territoires.
La logique centraliste et jacobine demeure la matrice de ce texte, contraignant de facto la démocratie locale et le dynamisme des territoires. Ainsi, lorsqu’une collectivité territoriale voudra mettre en œuvre une politique publique auparavant dirigée par l’État, elle devra passer par une noria de commissions et de vérifications qui n’auront d’autre conséquence que de rendre inapplicable l’affirmation d’identité et de projets locaux – sans oublier bien sûr le coût exorbitant de ces navettes incessantes.
Face à ces complexités, n’en doutons pas, ce sont encore les fonds européens qui seront privilégiés plutôt que l’esprit d’initiative du terroir.
La France des clochers ne vous intéresse pas. Vous consacrez la plus grande partie du texte aux projets de grandes métropoles, comme Paris, Lyon, ou Aix-Marseille, et ne proposez aucune solution concrète pour les campagnes, les régions périurbaines et les zones économiquement sinistrées.
Il ne fait pourtant aucun doute que le paysan ariégeois ou le viticulteur du Vaucluse connaissent des problèmes lourds que les services ministériels s’entêtent à ignorer. Vous préférez prévoir la parité parfaite dans la représentation de nouveaux conseils fantômes plutôt que d’aider le pays réel.
L’affaire Dexia aurait pourtant dû vous montrer qu’à force d’oublier certains de nos territoires, vous les jetez de facto dans le grand bain de la financiarisation et de la mondialisation dérégulée, qui n’ont pas manqué de ruiner certaines communes. Des villages de France mis à l’index du fait de manipulations de cours boursiers à Londres ou à New York : voilà où nous conduit l’absence d’État stratège qui investirait dans son patrimoine régional pour renforcer le tissu productif local.
Le texte ne prend pas la mesure des enjeux qu’il aborde. Sur la région Île-de-France et le projet du Grand Paris, aucune mesure de transparence ou de simplification des procédures administratives n’est envisagée. Les citoyens n’y sont toujours pas admis, puisqu’ils n’ont aucune occasion de présenter leurs doléances et leurs volontés dans l’élaboration de cette législation. Une nouvelle fois, la démocratie directe est délaissée au profit d’institutions propices au clientélisme.
Pourtant, l’exemple parisien illustre parfaitement les efforts de rationalisation qui devraient être entrepris par l’État et les collectivités.
Moderniser l’action publique territoriale sera impossible sans une première phase d’évaluation des échelons et des doublons administratifs coûteux ou anachroniques. Or, sur ces dossiers, rien n’est fait. La ville de Paris présente un maelström de statuts de la fonction publique, avec le lot de caisses de retraites et de droits sociaux différents que cela implique, et qui ne font qu’alourdir notre administration.
Moderniser l’action publique territoriale sera impossible tant que nous mettons en concurrence la nation et l’Europe dans leurs soutiens aux territoires. Moderniser l’action publique territoriale n’est qu’un fantasme tant que des règles strictes de transparence et de vérification des subventions versées au monde associatif ne sont pas établies.
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié.
M. Florent Boudié : La tribune sent un peu le souffre, après le passage de M. Bompard. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Qu’est-ce que cela signifie ? Vous avez bu ?
M. Hervé Gaymard : Incroyable !
M. Florent Boudié : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, il faut avouer que, dans notre pays, tout projet de décentralisation finit par prendre des allures de guerre de tranchées, où chacun campe sur ses positions…
M. Philippe Vigier : N’utilisez pas de termes militaires !
M. Florent Boudié : Écoutez moi donc, avant de réagir !
Les communalistes font face aux intercommunalistes ; les régionalistes font face aux départementalistes ; sans compter ces élus – de bonne foi, bien sûr ! – qui arpentent les lieux de pouvoir pour réclamer le maintien du statu quo. Que de conservatisme, comme le disait à l’instant notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec.
Pourtant, la décentralisation, c’est un grand dessein, c’est une République reposant sur le partage des pouvoirs entre l’État et ses territoires, et c’est l’une des formes les plus abouties de la séparation des pouvoirs dans une démocratie moderne. Elle est tout sauf ce grand mécano juridico-institutionnel auquel on voudrait parfois la réduire, et qui est si illisible pour tant de nos concitoyens.
Depuis trop longtemps, l’esprit même de la décentralisation est entré dans une phase de blocage, comme si notre pays ne parvenait plus à produire un compromis national sur l’organisation décentralisée de la République.
Voilà pourquoi la tâche du Gouvernement était si difficile ! Et voilà pourquoi nous devons prendre le projet de loi dont nous débattons ce soir pour ce qu’il est : non pas le grand soir, mais une étape sérieuse entre des revendications souvent antagonistes – la discussion générale en témoigne ; non pas la grande marche, mais un pas solide qui en annonce d’autres, puisque deux textes seront débattus dans les prochains mois.
Où sont les principales avancées ? D’abord, puisqu’il est si difficile de trouver un compromis national sur les futures étapes de décentralisation, donnons aux territoires la capacité d’élaborer des compromis locaux : c’est le sens de la conférence territoriale de l’action publique.
M. Alain Chrétien : Ce sont des rapports de force !
M. Florent Boudié : Vous avez raison, madame la ministre, de dire qu’il s’agit d’une innovation majeure, car elle permettra de faire émerger des solutions locales, concertées et même contractuelles, à l’image des territoires qui ont su s’organiser ces dernières années – je pense bien sûr au territoire lyonnais, cher collègue Alain Chrétien. Ce sera le rôle des conventions territoriales d’exercice concerté des compétences et des futures expérimentations.
Au fond, il s’agit d’une décentralisation organisée par le bas plutôt qu’imposée par le haut.
M. Philippe Vigier : Le découpage des cantons est fait par le bas ou par la rue de Solférino ?
M. Florent Boudié : Deuxième avancée : affirmer partout les fonctions métropolitaines, en Île-de-France et ailleurs. Sur ce sujet des métropoles, mes chers collègues de l’opposition, la loi du 16 décembre 2010 avait débouché sur un échec cuisant. Une seule métropole avait pu voir le jour : celle de Nice.
M. Philippe Vigier : Et Toulouse !
M. Florent Boudié : Le présent projet de loi passe à la vitesse supérieure, en affichant l’ambition de doter nos territoires de puissants moteurs institutionnels afin qu’ils puissent enfin souffrir la comparaison avec les grandes métropoles européennes.
Troisième enjeu : la prise en compte de ce que j’appelle le « syndrome du confetti » – pardonnez-moi l’expression. Il s’agit de la crainte de certains de nos territoires que la métropolisation de notre organisation territoriale vienne créer de nouveaux déséquilibres, au détriment, en particulier, des territoires ruraux.
M. Philippe Vigier : C’est sûr !
M. Florent Boudié : En effet, en face, à côté, des métropoles, subsistent une multitude d’intercommunalités de taille modeste, aux moyens souvent limités, qui sont autant de « confettis » institutionnels qu’il faut aider à fédérer, sur la base du volontariat, sans relancer le processus si traumatisant, de rationalisation de la carte intercommunale, tel que la loi de 2010 l’avait engagé.
J’avais dit en première lecture que nous devions parvenir à un nouvel équilibre des pôles : pôles métropolisés, d’un côté et pôles territoriaux, de l’autre. Nous sommes parvenus à atteindre ce point d’équilibre, en proposant de créer une sorte de coopérative, une sorte de fédération d’intercommunalités…
M. Philippe Vigier : Encore de nouvelles créatures !
M. Alain Chrétien : Il y a déjà les pays !
M. Florent Boudié : Cher collègue Alain Chrétien, inutile de m’interrompre sans cesse : je connais votre position…
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous ne sommes pas libres de dire ce que nous voulons ?
M. Florent Boudié : Nous proposons de créer, disais-je, une sorte de fédération d’intercommunalités capable de développer des coopérations opérationnelles, ciblées, sans doublons fonctionnels, dans le cadre de ce que nous avons appelé les « pôles territoriaux d’équilibre ».
M. Alain Chrétien : Cela s’appelle les pays !
M. Florent Boudié : Mes chers collègues, si le présent projet de loi ne surmonte pas tous les blocages, ni toutes les contradictions de notre organisation territoriale, et si le décentralisateur que je suis peut regretter que la simplification territoriale ne soit pas plus poussée ou plus offensive, il n’en demeure pas moins qu’il constitue une avancée plus que sérieuse pour deux raisons fondamentales : parce qu’il encourage les compromis locaux et parce qu’il rétablit la confiance nécessaire avec les territoires, que, chers collègues de l’opposition, vous aviez rompue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Vigier : C’est ainsi qu’on pense simplifier le système ! C’est extraordinaire !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée débute ce soir l’examen, en deuxième lecture, du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Nous avançons, avec le Sénat, dans la rédaction de ce projet, à la faveur d’un débat dont je veux saluer le caractère constructif.
Je m’étais exprimée en première lecture, à cette même tribune, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances. Les articles sur lesquels nous étions saisis pour avis ayant été peu modifiés par la Haute assemblée, la commission n’a pas jugé utile de les examiner de nouveau.
Aussi, je souhaite revenir sur les fondements et les objectifs de ce texte, qui guideront également nos travaux lors du prochain examen des deux projets de loi complémentaires. On peut regretter – ce qui est personnellement mon cas – ce découpage qui ne favorise ni une approche globale ni la lisibilité pour nos concitoyens.
Comme l’a indiqué le Président de la République devant les États généraux de la démocratie territoriale, nous avons la conviction que les territoires ne sont pas une charge pour notre pays, mais, bien au contraire, un atout essentiel de son redressement.
C’est dans cette optique que le Gouvernement, et en particulier les ministres, Mmes Lebranchu et Escoffier, ont travaillé à l’élaboration et à la concertation sur ce projet de loi. Il ne s’agit pas de construire de simples petits accords de gouvernance pour satisfaire les uns ou les autres, mais de trouver les moyens pour mobiliser et fédérer toutes les forces, toutes les ressources pour redresser notre pays en le rendant plus fort dans la compétition mondiale, plus juste dans la répartition des richesses et surtout plus efficace dans l’action.
Ces objectifs ambitieux nécessitent de doter les territoires des outils nécessaires pour faire face au manque de coordination de l’action publique territoriale. Ces outils doivent nous permettre de corriger certains retards et des fragilités en matière, notamment, d’attractivité, de développement économique, donc de création d’emplois, de mobilité et de transport, de logement, de services publics, de formation, mais aussi de faire face au défi démographique et à celui de la transition énergétique.
Ce texte pose donc les bases d’une démocratie territoriale renouvelée permettant des relations de confiance stables entre des acteurs reconnus, respectés et responsables, avec une nouvelle organisation territoriale, une clarification des compétences et une démocratie plus vivante. Cela exige aussi, bien sûr, un cadre financier renouvelé entre l’État et les collectivités. C’est tout le sens du pacte de confiance et de responsabilité ainsi que des concertations en cours sur la maîtrise des dépenses publiques, sur les concours financiers de l’État, mais également sur le chantier de la réforme de la fiscalité locale qui doit permettre son adaptation aux réalités des collectivités. Cela marque aussi l’évidente nécessité du renforcement de la péréquation financière tant verticale qu’horizontale.
Ce projet de loi atteint le double objectif de permettre à l’État de se réformer et aux territoires de se mobiliser. C’est le cas, notamment, à travers l’introduction du fait métropolitain qui, loin des craintes de certains, n’a pas vocation à vider les territoires périphériques de leur richesse économique et démographique, mais vise, bien au contraire, à renforcer les complémentarités déjà existantes entre les centralités et les territoires ruraux. C’est le sens même de la constitution de métropoles fortes et solidaires. Ni parisienne ni marseillaise, je tiens à saluer les deux grandes avancées que constituent les créations des métropoles de Paris et de Marseille, fruits de très riches débats constructifs et responsables qui ont permis de rapprocher des positions parfois opposées. C’est une bonne chose pour les Parisiens, pour les Marseillais et pour tous nos concitoyens.