Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Discussion générale (suite)

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Discussion générale (suite)

debate, 10/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Stéphane Travert : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’occasion du nouvel examen de ce premier volet de l’acte III de la décentralisation consacré à la modernisation de l’action publique et à l’affirmation des métropoles, l’occasion nous est à nouveau donnée de rappeler que la force de notre pays se puise dans nos territoires capables de se mettre en mouvement et d’œuvrer au service de nos concitoyens, et de nos entreprises pour amorcer le redressement économique de notre pays.
La confiance que nous portons en nos élus est le vecteur essentiel d’une décentralisation réussie. Elle est au cœur de ce projet de loi dans lequel la clarté et la cohérence de la définition des compétences de chaque échelon territorial sont les objectifs finaux. Tout d’abord, mesdames les ministres, je souhaite vous exprimer ma confiance en ce texte qui est le fruit d’un long et intense dialogue entre le Gouvernement et les élus de nos territoires. Mais je veux aussi insister sur les inquiétudes qui traversent le monde de la culture à l’heure où nous examinons ce projet de loi.

Mme Marie-Françoise Bechtel : C’est vrai.

M. Stéphane Travert : La commission des affaires culturelles et de l’éducation, dont j’étais rapporteur pour avis en première lecture, ne s’est pas saisie de ce texte en deuxième lecture. Néanmoins, il me semble utile, à ce stade de notre discussion, de revenir rapidement sur le sens de la clause de compétence générale à laquelle nous sommes attachés, rétablie au chapitre bkIer ekdu texte et sur laquelle je souhaite centrer mon propos.
L’État reste, dans tous les cas, le garant de la cohésion nationale par l’édiction de règles et l’exercice du contrôle scientifique. Reposant en grande partie sur le volontarisme local, le paysage institutionnel de l’action culturelle peut néanmoins apparaître confus et déséquilibré. C’est pourquoi, en première lecture, notre commission a exprimé le souhait d’une coordination plus étroite des interventions des collectivités et de l’État dans le domaine culturel.
En effet, dans le domaine culturel, la décentralisation a moins répondu à une logique de « blocs de compétences » que d’exercice conjoint d’une compétence générale par chacun des niveaux de collectivités qui a accompagné le dynamisme de l’action culturelle de nos territoires. De manière générale, tous les échelons territoriaux sont compétents pour intervenir dans l’ensemble des étapes du soutien à la culture. D’ailleurs, les collectivités territoriales engagent dans ce domaine des crédits plus de deux fois supérieurs au budget du ministère de la culture.
Je présenterai donc à nouveau un amendement cosigné par de nombreux collègues de la commission, qui prévoit un débat annuel obligatoire sur le développement culturel au sein de la conférence territoriale de l’action publique, en présence d’un représentant de l’État. Il ne s’agit pas là d’une tentative d’assurer l’hégémonie de l’État, mais de répondre à une demande des collectivités d’un dialogue plus nourri et plus formalisé avec l’État. Cela constituerait le pendant, au niveau local, du dialogue noué au sein du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel placé près de la ministre de la culture et qui a été récemment activé.
Pour citer le président de notre commission, Patrick Bloche, « c’est ainsi un moyen pour l’État d’essayer d’assurer l’égalité d’accès à la culture sur tout le territoire ».

Mme Marie-Françoise Bechtel : Très bien !

M. Stéphane Travert : Il y va de la cohérence de l’aménagement culturel du territoire et de la responsabilité de l’État qui assure, au sein d’un ministère autonome depuis 1959, l’orientation de la politique culturelle du pays.
Cela me permet d’évoquer le second point d’inquiétude des acteurs culturels où moment où nous commençons notre discussion. Le présent projet de loi n’est pas un texte qui procède à de nouveaux transferts de compétences. Il rend toutefois possible, par convention, sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, une délégation de l’État à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre qui en fait la demande, de l’exercice de certaines de ses compétences. C’est ce que prévoit le sixième alinéa de l’article 2.
Bien que la rédaction de cet article prévoie une procédure de délégation décidée par décret après avis des ministres concernés, de très nombreux élus et acteurs culturels craignent une décentralisation culturelle sans l’État. Tout comme nous proposerons que la CTAP se réunisse une fois par an sur les questions culturelles, autour du représentant de l’État, il me semble indispensable de rappeler que la culture doit être tenue à l’écart des transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales.

M. Jean-Luc Laurent : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Stéphane Travert : C’est donc dans un souci d’égalité des territoires et dans un esprit constructif que je défendrai, aux côtés de Patrick Bloche et de nombreux collègues membres de la commission des affaires culturelles, un amendement afin d’exclure des dispositions du projet d’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales : « l’organisation et le soutien aux politiques culturelles ». Mesdames les ministres, telles donc les préoccupations que vous connaissez et que j’ai souhaité rappeler ici.

Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien ! Excellent !

M. Stéphane Travert : Je me félicite de la réécriture des chefs de filat et soutient particulièrement le dispositif des pôles territoriaux d’équilibre qui seront les maîtres d’ouvrage de la coopération intercommunale en milieu rural et de la mutualisation et qui, à terme, renforceront le maillage de nos territoires. C’est pourquoi, assorti des amendements d’appel que je souhaite soumettre à notre assemblée, je voterai, bien évidemment, ce projet de loi en faveur de nos territoires porteurs de croissance et de développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Laurent : Attendons de voir !

Mme Dominique Nachury : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, beaucoup a déjà été dit sur ce texte de modernisation de l’action publique territoriale 13032et d’affirmation des métropoles que nous examinons en deuxième lecture, mais il est bon de le rappeler. Ainsi, ce traitement à la découpe est regrettable, alors qu’un grand texte sur les collectivités territoriales et la décentralisation était annoncé. Il est tout aussi regrettable d’avoir supprimé le conseiller territorial et rétabli la compétence générale à tous les étages, renonçant ainsi à davantage de lisibilité et de cohérence de l’action publique.
Nous devons redire également que ce texte a été très chahuté, laissant un goût étrange d’indécision, d’approximation et d’approche politicienne. Les deux chambres ont eu et ont des positions très différentes. Les revirements sont nombreux. Lors de chaque lecture, des articles entiers ont été réécrits et des questions essentielles sont restées sans réponse. Une grande partie du texte concerne les métropoles – que vous promouvez aujourd’hui, après les avoir combattues dans l’opposition – mais vous supprimez la démarche volontaire pour les imposer par décret dès lors que les conditions sont réunies.

M. Philippe Vigier : M. Jean-Frédéric Poisson.Ce n’est pas bien !

Mme Dominique Nachury : Ajoutons qu’il demeure beaucoup d’ambiguïté dans les rapports métropoles-régions. Le texte relatif aux régions les lèvera-t-il ? Élue du Rhône, plus précisément de l’agglomération lyonnaise, je consacrerai la seconde partie de mon propos à la métropole de Lyon. On peut adhérer à cette belle idée de simplification sur le territoire de l’agglomération lyonnaise, de l’organisation de l’action publique avec l’ambition de rendre cette action plus lisible, plus réactive et plus économe. Or, nous nous interrogeons encore sur la pertinence du territoire – certaines communes manquent, nous le savons – et sur l’absence de données financières globales : les habitants de l’agglomération ne comprendraient pas que cette organisation nouvelle soit plus coûteuse, avons-nous la garantie que tel ne sera pas le cas ?
Nous interrogeons également sur l’exercice des compétences régaliennes de protection maternelle et infantile et de protection de l’enfance par la métropole sans garantie qu’elles ne soient pas transférées aux communes ou à leurs centres communaux d’action sociale. Un émiettement de la PMI et de l’aide sociale à l’enfance ferait prendre le risque de réduire leurs actions à des prestations rendues au détriment de vrais programmes de prévention. L’absence de démocratie nous interpelle aussi. Alors que la métropole est une collectivité, ses élus seront, pendant cinq ans, les anciens conseillers communautaires, certes fléchés lors de l’élection municipale, mais non réellement identifiés par les citoyens.
Nous nous interrogeons sur le régime particulier consenti au président de la métropole qui pourrait cumuler deux exécutifs de collectivité : maire d’une commune de l’agglomération – en fait, tout le monde pense Lyon – et « maire » d’une collectivité d’un million trois cent cinquante mille habitants, au budget potentiel de 3,5 milliards d’euros.

M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !

Mme Dominique Nachury : Si la métropole est une collectivité, elle doit en avoir le statut, dès le bk1er ekjanvier 2015, et en respecter toutes les règles.
Je rappelle celle de la parité de l’exécutif introduite en commission des lois, que certains voudraient contester.
Toutes ces interrogations rendent assez difficile l’adhésion à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Destot.

M. Michel Destot : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le texte en discussion reconnaît pleinement et pour la première fois la réalité urbaine de notre pays. Faut-il le rappeler, 80 % de nos concitoyens vivent en zone urbaine, 60 % dans les grandes agglomérations. Sans opposer les territoires les uns aux autres, nous devons souligner, comme l’a fait le Président de la République lui-même, le rôle majeur des grandes villes dans la création de richesse de notre pays, aux côtés bien sûr des régions.
Avec des taux de croissance souvent supérieurs à 2, voire 3 %, la production économique des grands territoires urbains est bien supérieure à leur poids démographique, une croissance qui profite à l’ensemble du pays à travers de puissants flux de redistribution.
Moteurs économiques, les grandes agglomérations sont cependant aussi des lieux de concentration de la pauvreté, de la précarité, de la fragilité sociale. Si, dans le passé, la figure statistique du pauvre renvoyait à une personne âgée établie en milieu rural, le pauvre est aujourd’hui un jeune vivant en ville, généralement issu d’une famille immigrée et monoparentale. L’enjeu social, en matière tant de solidarité que d’intégration, est donc primordial dans nos territoires urbains.
Enfin, les grandes agglomérations sont au cœur du processus de transition énergétique et environnementale que nous appelons de nos vœux. Les enjeux en matière d’aménagement, de politique de logement, avec, en particulier, la rénovation thermique des bâtiments, ou d’évolution du mix énergétique rencontrent la capacité de nos grands territoires urbains à agir au plus près des usagers, en concertation avec l’État et les autres collectivités.
Pour toutes ces raisons, le texte qui nous est soumis est fondamental pour l’avenir de notre pays, son redressement, son développement en France comme au plan international, pour les métropoles, pour les communautés urbaines ou les pôles métropolitains, mais la réussite d’un tel projet nécessite de préserver plusieurs acquis obtenus au cours des discussions au sein des deux assemblées.
Le premier acquis à préserver, et je tiens à saluer le travail de la commission des lois, c’est le caractère automatique de la nomination par décret des métropoles de droit commun, aux côtés des statuts particuliers de Paris, Lyon et Marseille. Sur le modèle de la création des premières communautés urbaines en 1966, il faut en effet que la loi d’affirmation des métropoles acte cette transformation et trouve ensuite dans nos territoires une application rapide, échelonnée au besoin selon les niveaux actuels d’intégration intercommunale.
La deuxième exigence d’un projet de territorialisation réussi réside dans la nécessaire sanction démocratique des nouvelles structures. Comment imaginer l’absence d’un réel contrôle démocratique des représentants des métropoles, en charge de budgets qui peuvent se chiffrer pour certains en milliards d’euros ? Je m’associe donc pleinement aux dispositions introduites par la commission des lois pour que, dès 2020, une partie des conseillers métropolitains soient élus au suffrage universel direct. C’est un gage de responsabilisation des élus et une garantie démocratique apportée à la population.
Je terminerai en rappelant combien le dossier de la métropole du Grand Paris est important pour le pays tout entier. Le décrochage du territoire francilien dans la compétition internationale handicaperait l’ensemble du pays, je pense notamment aux questions d’infrastructures, de logement 13033ou de politique de la ville. Il faut donc constituer à la bonne échelle une métropole intégrée avec des compétences renforcées en s’appuyant sur les dynamiques locales préexistantes, en particulier à partir des vraies coopérations intercommunales qui ont pu être développées en première couronne, et ce dans l’esprit d’une décentralisation qui doit pouvoir s’identifier à une véritable dynamique des territoires.
Un dernier mot pour remercier Mmes les ministres, M. le président et M. le rapporteur de la commission des lois pour leur travail, leur engagement, leur esprit de responsabilité et de concertation. C’est pourquoi, dans le même esprit constructif, je soutiendrai avec ardeur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, si nous arrivons au terme d’un débat parlementaire qui fut riche, dense et constructif, nous nous apprêtons en réalité à ne poser que la première pierre, aussi indispensable soit-elle, du nouvel acte de la décentralisation dont notre pays a tant besoin.
À cette occasion, je souhaiterais saluer la capacité de dialogue et de patience dont vous avez preuve tout au long des débats, mesdames les ministres, et le travail considérable et de qualité réalisé par notre rapporteur, Olivier Dussopt, pour aboutir à un texte qui se veut équilibré et qui répond à l’ambition portée par le Président de la République, qui a souhaité moderniser et rendre plus efficace l’action publique, mettre fin aux doublons qui ralentissent l’intervention publique et renchérissent son coût, clarifier les compétences afin de responsabiliser chaque acteur, conforter les capacités créatrices des territoires et renforcer l’État en lui permettant de se recentrer sur ses missions régaliennes et de stratège.
Nous savons tous combien la décentralisation a été bénéfique à nos territoires et à nos concitoyens et il aurait été souhaitable qu’un large consensus puisse être trouvé au sein de notre hémicycle sur un tel sujet. Le général de Gaulle, visionnaire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), n’écrivait-il pas dès 1934, que la seule voie qui conduise à l’esprit d’entreprise, c’est la décentralisation ?
Un nouvel acte de la décentralisation, ambitieux, nécessitait d’en poser les fondements pour mieux nous projeter et anticiper les deux étapes suivantes qui le parachèveront.
Les fondements de ce projet de loi permettent d’ores et déjà de retisser des liens jusqu’alors distendus entre l’État et les collectivités territoriales, à travers la création d’un Haut conseil des territoires, qui se veut un lieu d’expertise, de dialogue et d’échange, d’engager un processus de clarification des compétences, à travers la désignation de chefs de file, afin de rationaliser, de mutualiser les services et de rendre l’action locale plus efficace, de rendre possible, selon la spécificité des territoires, des délégations de compétence entre l’État et les collectivités territoriales, prémices d’un droit à l’expérimentation et à la différenciation, aspect qui prend tout son sens après ce qui s’est passé dans la région Bretagne.
Pour ce qui concerne plus précisément les régions, il convient, dans la perspective de l’examen du projet de loi bkno ek2 de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, de les conforter dans ce qui constitue leur cœur de métier, qui s’articule autour du développement économique, de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi, de l’aménagement durable du territoire et de l’intermodalité.
C’est d’ailleurs le sens du présent projet avec la désignation des chefs de file régionaux. Néanmoins, permettez-moi d’exprimer une incompréhension, peut-être même une inquiétude à la lecture de l’amendement bkno ek510 du Gouvernement, qui réintroduit le principe selon lequel les stratégies arrêtées par les métropoles en matière économique prévalent sur l’élaboration des schémas régionaux de développement économique et d’innovation. Tout cela s’illustre tout particulièrement en Rhône-Alpes, et c’est un point de vue qui est partagé par l’ensemble des régions.
Que l’on se comprenne bien, les régions sont favorables à l’émergence du fait métropolitain et au rôle de moteur économique du territoire que pourront exercer les futures métropoles. À titre personnel, je suis même favorable à ce que l’on modifie les seuils de population pour que d’autres métropoles puissent émerger, notamment dans ma région, mais, s’il y a des complémentarités à trouver entre régions et métropoles en matière de développement économique, il n’y aurait rien de pire pour nos territoires que la mise en concurrence entre elles. Je rappelle que 60 % du tissu industriel français se situe aujourd’hui en dehors des aires métropolitaines et que les outils d’internationalisation et d’innovation et les outils d’ingénierie financière pour les PME restent davantage l’apanage des régions que des métropoles.
Si l’enjeu est bien de permettre aux métropoles de tirer vers le haut l’ensemble du territoire, cela ne peut se faire sans des régions stratèges et fédératrices jouant le rôle de locomotive du territoire régional. Ainsi, s’il s’agissait de doter les métropoles d’une compétence économique d’exception, autonome de celle des régions et sans considération du reste du territoire régional, cela présenterait un risque d’incohérence et de fragmentation de l’action publique, ce serait en contradiction avec l’objectif de simplifier le système d’aides pour les entreprises.
Il faudra du courage en raison des contraintes budgétaires que nous connaissons ; il faudra de l’audace pour poursuivre ce chantier car la situation dans nos territoires exige d’explorer de nouvelles pistes, de changer de logiciel, donc de réconcilier les citoyens avec leurs élus et les collectivités territoriales ; il faudra faire en sorte que l’État soit fort, majeur, et que l’on cesse d’hésiter sans arrêt sur le chemin de la décentralisation qui a tout de même été source de progrès pour nos territoires et nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lesage.

M. Michel Lesage : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, j’interviens sur des articles du projet de loi dont on parle moins, ceux qui sont relatifs à la politique de l’eau, à la création d’une compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et à son affectation au bloc communal. Les articles 35B, C, D et E viennent concrétiser des réflexions menées depuis plusieurs mois dans le cadre de l’évaluation de la politique de l’eau en France et déclinent la feuille de route fixée par le Gouvernement à l’occasion de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre dernier.
L’eau, on le sait, est l’objet de multiples enjeux. Le temps de l’eau facile est révolu. L’eau est désormais fragile et le réchauffement climatique accentue les tensions. Si l’eau est un bien commun, c’est aussi une ressource vitale qui doit être gérée à long terme. C’est également une cause de risques majeurs comme en témoignent les inondations dramatiques que notre pays a connues, avec plus de quatre-vingt-dix morts lors de la dernière décennie.
Les questions liées à l’eau en France ne relèvent pas seulement d’hydrologie, mais d’abord et surtout de gouvernance. Les articles 35B à 35E apportent des réponses par la création de cette compétence GEMAPI et son attribution au bloc communal, d’abord aux communes et, par transfert automatique, aux EPCI à fiscalité propre.
Une réponse est ainsi apportée au problème de la maîtrise d’ouvrage de la gestion des cours d’eau. Une nouvelle ressource facultative et plafonnée est aussi créée pour le financement de cette compétence.
Dans son rapport du 5 juillet 2012 sur les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique, avec Xynthia, et dans le Var, la Cour des comptes rappelait la contribution de l’entretien des cours d’eau à la prévention des inondations.
La gestion des cours d’eau, le rétablissement de leur continuité écologique et de leur morphologie sont également des éléments clés pour lutter contre les pollutions et atteindre les objectifs de la directive-cadre européenne.
Or, faute de répartition claire des compétences, il est souvent difficile d’identifier des maîtres d’ouvrage pour porter les actions. En effet, la loi actuelle, datant de 1807, attribue au propriétaire riverain la responsabilité de l’entretien des berges et des ouvrages de protection. Cette situation n’est plus tenable au bkXXIe eksiècle. Cela a conduit le plus souvent à la réalisation des travaux par la maîtrise d’ouvrage publique au titre de l’intérêt général. Tous les rapports publiés mais aussi la succession d’événements d’inondation de grande ampleur, avec des conséquences graves pour la sécurité des personnes et des biens, viennent régulièrement souligner et dénoncer cet état de fait.
Comme je l’ai souligné dans le rapport sur l’évaluation de la politique de l’eau, que j’ai remis au Premier ministre en juin, les collectivités territoriales sont bien l’échelon pertinent pour structurer cette nouvelle gouvernance de l’eau, en complément de leurs compétences sur l’eau potable et l’assainissement. Déjà beaucoup d’intercommunalités se sont d’ailleurs engagées dans cette gestion de l’eau des milieux aquatiques – des intercommunalités qui couvrent désormais l’ensemble du territoire national, ce qui est une garantie pour qu’il y ait partout des maîtres d’ouvrage.
L’urbanisme, on le sait, est une compétence du bloc communal, qu’il s’agit donc de faire converger avec la politique de l’eau. Cette compétence apportera plus de réactivité et de responsabilité, plus de lisibilité et de cohérence, mais aussi plus de souplesse dans l’action, afin de tenir compte de l’histoire et de la diversité des territoires.
J’ajoute qu’il sera nécessaire de trouver la bonne articulation entre cet échelon territorial institutionnel et l’échelle hydrographique du bassin versant engagée par la loi sur l’eau de 1964. Cette cohérence pourra se faire par le biais de syndicats mixtes, d’établissements publics territoriaux de bassin auxquels les EPCI pourront transférer tout ou partie de la compétence. Les comités de bassin, avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les conseils régionaux, avec les conférences territoriales de l’action publique proposées dans ce même texte, et les préfets de région, coordonnateurs de bassin, pourront et devront établir cette cohérence indispensable, et ce sur l’ensemble du territoire national.
Cette première avancée est amenée à être suivie par d’autres, dans le cadre d’une vision globale de la politique de l’eau. Il me paraît donc indispensable de créer un comité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de ces articles concernant la gouvernance de l’eau. Ce comité devrait associer l’ensemble des ministères, les parlementaires et les principales instances concernées. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Da Silva.

M. Carlos Da Silva : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’Île-de-France, ce n’est pas une île en France, mais une petite France, le cœur battant du pays, un endroit où l’histoire, les valeurs, les richesses et les problèmes de la France résonnent plus intensément qu’ailleurs. Économiquement, socialement, culturellement, quand la région parisienne se porte bien, c’est tout le pays qui avance. Elle constitue un moteur de compétitivité, que ce soit en matière d’emploi, de logements, de commerces ou de services.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas comme le Calvados !

M. Carlos Da Silva : Dans le même temps, les difficultés quotidiennes, plus aiguës qu’ailleurs, accroissent l’exigence des habitants à l’égard de l’action publique, qu’ils veulent de qualité.
Nous nous devions d’affirmer l’unité, la solidarité, le partage du territoire francilien. Or c’est le sens de ce texte que d’organiser une plus grande cohésion, une meilleure connexion des territoires par les déplacements et les échanges humains, économiques ou culturels. Ce chantier, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault l’a entamé avec le Nouveau Grand Paris et les 36 milliards d’euros dédiés aux transports en commun.
Pour renforcer l’unité de l’Île-de-France, il ne s’agit pas d’opposer Paris au reste de la région, encore moins d’ériger une nouvelle frontière entre la petite et la grande couronne. Il s’agit de créer les structures qui nous feront avancer ensemble. Il s’agit de faire en sorte que la mobilité résidentielle ne soit pas synonyme de déclassement, que la distance avec la capitale ne signifie pas relégation. C’est pourquoi la création d’une métropole en région Île-de-France était indispensable. C’est pourquoi elle doit s’accompagner d’une montée en puissance significative des intercommunalités de grande couronne.
La loi, ambitieuse, est fondée sur trois principes : l’égalité et la solidarité entre les territoires, l’efficacité dans la construction de logements, et le renforcement significatif des pôles urbains majeurs. Ces trois principes, nous les retrouvons dans le partage de moyens entre les différentes communes, dans les compétences qui seront celles de la métropole, dans la constitution d’intercommunalités de plus de 200 000 habitants en grande couronne.
La métropole du Grand Paris, c’est la garantie, pour nos concitoyens, d’une relation modifiée entre Paris et sa banlieue, empreinte de partage, de respect et de considération, relation grâce à laquelle toute la région pourra tirer les bénéfices de la proximité de Paris, et Paris mieux s’appuyer sur le dynamisme et l’inventivité de la banlieue. Le rayonnement de Paris doit pouvoir être ressenti comme une chance, non comme une domination écrasante, ni comme une frustration.
Ce texte permet aussi de mieux définir ce que seront les rôles et missions de chacun : le rôle de la région, stratège et unificateur, de la métropole, organisatrice de la solidarité et à pied d’œuvre pour répondre à la pénurie de logements, des conseils de territoire, en petite couronne, et des communautés d’agglomération, en grande couronne, qui permettront, à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un bassin 13035d’emploi, de rendre plus rationnel et plus efficace l’emploi des deniers publics. Il faut que les problèmes soient traités et les projets portés par le bon échelon territorial.
C’est un texte équilibré, issu d’un travail inédit empreint de respect entre le Gouvernement, le Sénat et l’Assemblée, qui permettra de piloter plus efficacement cette région très dense et intégrée, tout en laissant les élus de proximité construire démocratiquement des projets politiques et urbains dans chaque territoire. Mais, disons-le aussi, la loi permettra d’obliger les élus locaux récalcitrants à la solidarité, à prendre en compte la réalité de l’ensemble des communes de la région.
Pour les départements de grande couronne, cette nouvelle gouvernance permettra de mieux organiser l’action publique territoriale : autour des grands pôles de développement, des aéroports, des anciennes villes nouvelles ou encore des pôles d’innovation, de grandes intercommunalités permettront d’adapter partout l’offre de services publics et les conditions de vie.
Vivre dans le Val-d’Oise, la Seine-et-Marne, les Yvelines ou en Essonne n’engendrera ni sentiment de déclassement pour les uns, ni compassion de la part des autres. Au fond, cette loi c’est aussi la prise en compte de la réalité de la vie quotidienne de nos concitoyens. Il y a bien longtemps que les habitants du Kremlin-Bicêtre, de Saint-Denis ou d’Issy-les-Moulineaux se vivent comme Grands-Parisiens. Il y a bien longtemps que les Parisiens savent qu’ils passeront une partie de leur vie en petite ou en grande couronne. Il y a bien longtemps que les limites communales ont perdu de leur sens, si ce n’est le sens électoral, et que la vie réelle, vécue, quotidienne, entre profession, achats et divertissement, se déroule sur un ensemble plus vaste que la seule ville du domicile.
Bref, ce texte permet d’inscrire la réalité quotidienne des Franciliennes et Franciliens dans la loi et il permettra aussi – enfin ! – de nous doter des moyens et des outils pour faire de la région Île-de-France un territoire à la fois solidaire et compétitif. Mesdames les ministres, c’est avec un enthousiasme réel que nous nous engageons dans cette seconde lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi consacre une avancée institutionnelle majeure avec la création de la métropole du Grand Paris. Depuis quarante ans, et la scission du département de la Seine, Paris et la petite couronne souffrent d’un manque de solidarité et de cohérence dans l’action publique.
Paris et sa petite couronne constituent l’un des territoires les plus riches de France, et c’est pourtant au sein même de ce territoire que l’on trouve les plus grandes disparités, avec des villes parmi les plus pauvres de notre pays, des villes dans lesquelles la population est confrontée à une situation de très grande précarité.
Les réponses apportées au cours des dix dernières années ont révélé que, sans un changement majeur dans l’organisation de ce territoire, les inégalités allaient inévitablement perdurer. Pour faire face aux inégalités de ressources des collectivités, ont été mis en place plusieurs dispositifs de péréquation financière. Aujourd’hui, ces derniers sont indispensables à la survie financière des collectivités qui en bénéficient. Pourtant, est-ce que la péréquation remet en cause un système dans lequel les collectivités les plus riches sont aussi celles où les besoins sociaux sont les moindres ? A-t-elle permis de réellement corriger les écarts ? Force est de constater que la réponse est non.
On a également tenté de trouver des réponses au niveau intercommunal. Là encore, si les intercommunalités ont parfois permis une amélioration de certains services à la population, les limites de ce système ont été rapidement atteintes. De quelle solidarité parle-t-on si les communes les plus riches, comme la commune du Raincy, dans mon département, par exemple, refusent de s’associer à des communes où les difficultés sont les plus nombreuses, comme Clichy-sous-Bois ? Comment dépasser les inégalités lorsque, dans le territoire de la communauté d’agglomération de Plaine Commune, c’est Saint-Denis qui joue le rôle de la ville riche ? Nous sommes arrivés au bout de ce système, dont on voit que non seulement il ne parvient pas à corriger les inégalités mais qu’en plus, en les laissant perdurer, il freine le développement économique de toute la région.
Nous pouvons donc être fiers aujourd’hui de pouvoir débattre de la mise en place de la métropole du Grand Paris. La créer, c’est faire le choix d’une intégration politique et fiscale qui permettra d’assurer une répartition des moyens en fonction des besoins. Nous avons entendu ceux qui protestent contre ce projet, et nous voyons renaître l’alliance qui avait été à l’origine du « Yalta de la petite couronne », l’alliance partisane entre l’UMP, anciennement MRP, et le parti communiste, qui mènent un combat d’arrière-garde…

M. Carlos Da Silva : Très bien !

M. Mathieu Hanotin : …avec pour seuls objectifs la préservation de leurs petits pouvoirs locaux et des intérêts acquis au fil des années.

M. André Chassaigne : C’est comme pour le pacte de stabilité ! L’alliance est à géométrie variable !

M. Mathieu Hanotin : Cette logique, celle du repli sur soi et de l’isolement, cet entre-soi, riches avec riches, pauvres avec pauvres, c’est justement ce que la métropole du Grand Paris permettra de combattre. L’articulation de l’action des communes, des territoires et de la métropole sera déterminante pour que l’outil que nous mettons en place soit pleinement efficace. Les services de proximité devront continuer à être assurés au plus près des besoins de la population mais, pour ce qui est des stratégies d’organisation, d’aménagement, de développement du territoire, seule la métropole pourra assurer la cohérence des politiques publiques.
En matière de logement, nous assistons en Île-de-France, et particulièrement à Paris et dans les départements de petite couronne, à une crise dont les effets sont dévastateurs. Si certaines collectivités ont mené une politique volontariste, l’absence de réponse concertée à l’échelle du territoire a permis à la spéculation immobilière de s’amplifier sans limite. La métropole permettra d’accélérer les constructions de logements, qui sont aujourd’hui insuffisantes en zone tendue. Elle favorisera également la mixité sociale à l’échelle de tout le territoire métropolitain, pour que les logements sociaux nécessaires pour répondre aux besoins de la population soient répartis sur l’ensemble des communes et non plus essentiellement concentrés sur un petit nombre de villes.
Pour ma ville de Saint-Denis, enfin, la métropole sera l’occasion de sortir de la posture de victime pour prendre son destin en main et occuper toute sa place dans le futur développement économique de l’Île-de-France.
Faire le choix de la métropole, c’est rompre avec les fractures urbaines et sociales. Faire le choix de la métropole, c’est choisir un développement économique qui profite à toute la population et non à quelques-uns seulement. Faire le choix de la métropole, c’est favoriser l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.

M. Thierry Braillard : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, chers collègues, lors de la première discussion générale, le 16 juillet dernier, j’ai eu l’occasion de rappeler, au nom des députés radicaux de gauche et apparentés, que ce projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles était opportun et bienvenu.
Opportun car, avouons-le, si le rapport rendu le 5 mars 2009 par le comité pour la réforme des collectivités locales comportait des recommandations de bon sens et des perspectives intéressantes – de l’achèvement de l’intercommunalité à la création de métropoles, du regroupement des régions ou des départements sur la base du volontariat à la création de la collectivité territoriale du Grand Paris –, malheureusement, le gouvernement de l’époque n’a pas su tirer profit de ce rapport, en ne voyant qu’un intérêt électoral et politicien. C’était une occasion perdue.
Ce projet de loi est opportun, bienvenu et contemporain. Laurent Davezies spécialiste des politiques territoriales, analyse dans un récent ouvrage – si vous n’avez pas eu l’occasion de le lire, chers collègues, je vous conseille de le faire –,…

M. Alexis Bachelay : La Crise qui vient !

Mme Nathalie Appéré : On l’a cité !

M. Thierry Braillard : …que le territoire français a changé, entre une France productive, marchande et dynamique, une France non marchande, non productive mais dynamique, une France productive, marchande et en difficulté et, enfin, une France non productive, non marchande et en difficulté. Si bien que la réalité territoriale ne permet plus de supprimer telle ou telle collectivité – c’est important –, mais implique plutôt de trouver des fusions, voire des évolutions. C’est l’intelligence principale de ce texte, qui doit répondre à un réel besoin de simplification et de clarification des compétences entre les divers échelons territoriaux, notamment pour les compétences faisant l’objet d’un chef de filat.
La conférence territoriale de l’action publique aura donc un rôle de coordination de l’exercice des compétences des collectivités territoriales, en discutant principalement des conventions territoriales, qui ne seront pas imposées aux collectivités mais suggérées après débat et approbation.

Mme Jeanine Dubié : Absolument !

M. Thierry Braillard : Ce texte permet d’éviter les doublons et de faire en sorte que chacun agisse dans son rôle pour rendre l’intervention publique décentralisée encore plus efficace.
À ce sujet, je ne vous étonnerai pas, mesdames les ministres, en vous disant que les radicaux de gauche sont beaucoup plus circonspects sur la création du Haut conseil des territoires, une instance qui a pour but, selon le texte, d’améliorer le dialogue entre l’État et les collectivités locales.
Mon collègue Gagnaire a cité le général de Gaulle, j’aimerais pour ma part citer le président Gaston Monnerville qui, à la tribune du Sénat en 1962, rappelait que les responsables des collectivités locales, qui composent le collège électoral du Sénat, apportent la preuve d’une maturité d’esprit, d’une autorité incontestable dans leur sphère et d’un souci de l’intérêt collectif. Ces élus confirment, disait-il, que les collectivités locales constituent bien la structure solide et stable du régime républicain en France. Le Sénat peut donc parfaitement jouer le rôle d’expertise et de consultation et nous ne sommes pas convaincus de la création d’une nouvelle instance au moment où ce texte appelle à la simplification des rôles des collectivités territoriales.

Mme Annick Girardin : Tout à fait !

M. Thierry Braillard : Nous en reparlerons certainement dans le débat avec l’amendement de suppression que j’ai déposé.

M. Jean-Frédéric Poisson : De suppression du Sénat ? (Sourires.)

M. Thierry Braillard : Ce texte permet également aux intercommunalités de renforcer leur intégration, ce qui facilitera de facto le développement de ces territoires s’agissant du développement économique, des transports et des services publics. Il répond aux grands principes dessinés par le Président Hollande que nous approuvons totalement : clarté entre l’État et les collectivités, clarté entre les collectivités elles-mêmes dans l’exercice de leurs compétences, confiance entre les partenaires de l’action publique, surtout, cohérence pour conforter la logique des blocs de compétence. Le grand apport du premier de ces trois textes qui réformeront la décentralisation dans notre pays reste néanmoins la création des trois grandes métropoles, à l’instar de ce qui avait déjà été amorcé en 1982 avec la loi dite PLM.
En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, le périmètre centré sur Paris et les départements de petite couronne emporte notre adhésion. Nous restons attachés au rôle d’opérateur de la métropole face à celui, plus stratège et planificateur, de la région Île-de-France. En matière de logement et d’environnement, les compétences métropolitaines devront bien s’inscrire dans le respect des documents régionaux : il faudra qu’il y ait complémentarité et non pas concurrence. D’ailleurs, nous apprécions, mesdames les ministres, la volonté du Gouvernement de faire droit aux besoins des communes, sur le territoire métropolitain, de pouvoir travailler ensemble sur les enjeux locaux, comme la gestion d’équipements sportifs ou culturels intercommunaux. Le renforcement des compétences des territoires doit donc être soutenu et l’amendement gouvernemental va dans le bon sens.
Je m’étendrai un peu plus sur la métropole de Lyon dont je suis encore l’élu. Le dialogue fécond entre Gérard Collomb, président du Grand Lyon, et Michel Mercier, président du conseil général du Rhône, et la concertation, avec un vrai débat local qui a débuté il y a déjà de nombreux mois, ont beaucoup aidé à ce que l’article 20 du projet de loi soit nourri et emporte l’adhésion du plus grand nombre.

M. Jean-Frédéric Poisson : Tout le monde ne dit pas cela !

M. Thierry Braillard : Encore faut-il entendre et écouter pour débattre !
En l’espèce, sur son territoire fort de cinquante-huit communes, le Grand Lyon va exercer en plus de ses compétences les compétences du conseil général. C’est une simplification, une modernisation, qui répond à une réalité territoriale où se forgent les nouveaux atouts de la compéti13037tivité et où réside un tiers de la population. Durant cette seconde lecture, nous resterons attentifs à ce que le dispositif de déliaison des taux, figurant à l’article 22, soit maintenu afin que l’autonomie fiscale de la nouvelle collectivité soit une réalité et à ce que la compétence opérationnelle « concession de distribution gaz et électricité » soit attribuée à la métropole, car c’est un enjeu majeur dans la mesure où la métropole de Lyon exercera la compétence chauffage urbain, soutien aux économies d’énergie et réseaux de très haut débit. Là encore, les amendements du Gouvernement, qui ressemblent à ceux que nous avons déposés,…

M. Olivier Dussopt : Oh, que c’est étonnant !

M. Thierry Braillard : …vont dans le bon sens.
Je tiens à rappeler que cette période 2015-2020 n’est pas une période de plein exercice pour la métropole de Lyon, mais une période transitoire, puisque les élus l’auront été au suffrage indirect et qu’ils auront donc été « filés »…

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est pourtant le texte sur la transparence qui file les élus !

M. Thierry Braillard : …pour pouvoir siéger au sein de cette collectivité : c’est pourquoi nous présenterons certains amendements qui feront certainement débat, notamment sur la composition de l’exécutif et le cumul des mandats.
Enfin, la métropole d’Aix-Marseille-Provence n’a pas été préparée par un véritable dialogue politique, à l’instar de ce qui s’est passé à Lyon. Vous essayez de me titiller depuis tout à l’heure, monsieur Poisson,…

M. Jean-Frédéric Poisson : Oh non ! Ce n’est pas du tout le style de la maison !

M. Thierry Braillard : …mais au vu de la façon dont M. Gaudin a préparé l’arrivée de la métropole, si l’on compare la situation des deux villes, je ne sais si le résultat correspondra au score du prochain match de dimanche entre Lyon et Marseille, mais Lyon est en tous cas vainqueur ! (Rires.)

M. Philippe Gosselin : Il fallait le caser dans le discours !

M. Thierry Braillard : Dès lors, les dispositions prévues dans le texte, adoptées conformes à l’issue de la première lecture, prévoient la création au bk1erek janvier 2016, alors que ce sera en 2015 pour Lyon, d’un EPCI à fiscalité propre à statut particulier qui se substituera à six intercommunalités existantes et exercera de plein droit les compétences des métropoles de droit commun. Lyon n’est assurément pas dans la même dynamique que la métropole d’Aix-Marseille-Provence !
La métropole de droit commun, qui avait été créée par la loi du 16 décembre 2010, évolue grâce à un renforcement du degré d’intégration et de nouvelles compétences transférées des communes et des départements, avec dans le cas des départements une convention de transfert qui devra être mise en œuvre au bk1erek janvier 2017. Notons également que le seuil de création d’une communauté urbaine a été définitivement abaissé de 450 000 à 250 000 habitants et que les pôles métropolitains pourront être créés dès lors que l’ensemble des EPCI regroupent 300 000 habitants, dont l’un compte plus de 100 000 habitants.
On le voit, ce texte est riche et exhaustif, il tend bien à moderniser l’action publique territoriale à une époque où les collectivités jouent un rôle qui va au-delà de la proximité. Le groupe des radicaux de gauche et apparentés le soutiendra comme il l’a déjà soutenu en première lecture. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme Annick Girardin : Bravo !

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Mme Anne-Marie Escoffier : En mon nom et au nom de Marylise Lebranchu, je voudrais formuler quelques observations et apporter des réponses aux questions posées par l’ensemble des intervenants. Je tiens tout d’abord à saluer le président de la commission des lois,…

M. Jean-Frédéric Poisson : M. Philippe Gosselin.Il le mérite !

Mme Anne-Marie Escoffier : …notre rapporteur et l’ensemble des députés qui se sont exprimés ce soir. Nous avons été sensibles à vos propos et saluons le travail des uns et des autres ainsi que cette volonté partagée de consensus et de respect de l’ensemble des partenaires, qu’ils soient dans cette assemblée ou au Sénat. J’ai bien compris qu’il y avait dans ce texte des points réellement forts et positifs, notamment la confiance réaffirmée dans les territoires ou la responsabilisation des élus qui est manifeste et reprise dans chacune de vos interventions. Vous avez salué la reconnaissance du fait urbain et cette égalité annoncée entre les métropoles fortes et solidaires. Vous avez relevé également une meilleure organisation territoriale qui vient rompre les inégalités et les injustices, y compris dans les zones urbaines. Vous avez indiqué que ce texte répondait aux grands enjeux de l’habitat, du logement, de l’environnement et du transport.
J’ai bien noté que quelques débats demeurent, qui seront à ouvrir pendant les prochaines heures que nous partagerons ensemble : assouplir les modalités de gestion, diversifier selon les territoires, dans le respect de chaque type de collectivité locale, améliorer encore certains points relatifs au dispositif de la métropole de Paris, tout en soulignant tout le travail effectué. L’ensemble des dispositions qui ont été adoptées devraient écarter ou réduire les craintes de certains d’entre vous,…

M. Jean-Frédéric Poisson : Alors ça !

M. Olivier Dussopt : Celles de M. Poisson en particulier !

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas gagné, madame la ministre !

M. Philippe Gosselin : Mais nous sommes tout ouïe.

M. Jean-Frédéric Poisson : Surtout moi ! (Sourires.)

Mme Anne-Marie Escoffier : …par exemple, s’agissant de l’équilibre entre les différentes collectivités locales. Nous aurons à discuter de cela. Vous avez précisé vos inquiétudes relatives à l’équilibre financier dans la mesure où chacun d’entre nous est ici pour rechercher une plus grande justice. Vous vous êtes interrogés sur la politique de gestion des milieux aquatiques…

M. Jean-Frédéric Poisson : Ah oui ! (Rires.)

Mme Anne-Marie Escoffier : …qui constitue une grande avancée, mais sur laquelle nous avons entendu un certain nombre de problématiques que nous résoudrons au cours du débat.
Vous vous êtes inquiétés de la politique culturelle et je voudrais souligner combien nous sommes attentifs à cette compétence partagée…

M. Philippe Gosselin : Les craintes sont pourtant bien là !

Mme Anne-Marie Escoffier : …qu’il ne faut pas ôter aux services de l’État qui doit pouvoir être consulté dans tous les cas et associé dans le travail. S’agissant de Lyon, Mme Nachury exprimait tout à l’heure sa crainte au sujet de la petite enfance. M. Braillard a soulevé le problème de déliaison des taux, des élections, soit autant de doutes qui seront dissipés au cours de nos débats. M. Devedjian, dans une belle intervention très structurée,…

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai !

M. Olivier Dussopt : Un peu absconse !

Mme Anne-Marie Escoffier : …a développé une vision bien sévère de ce qu’autoriserait notre constitution. Le Gouvernement s’est attaché, en créant la nouvelle forme de la métropole du Grand Paris, que le Sénat avait rejetée en première lecture, à respecter les règles imposées par notre loi fondamentale, qu’il s’agisse du principe de libre administration,…

M. Alexis Bachelay : Tout à fait !

Mme Anne-Marie Escoffier : …de celui d’égalité ou du domaine de la loi fixée par l’article 34. S’agissant du recours aux ordonnances, l’article 38, en prévoyant que le Gouvernement soit autorisé par le Parlement à légiférer par ordonnances, n’a pas exclu de cette faculté la fixation de certaines des règles de fonctionnement d’un nouvel établissement.

M. Jean-Frédéric Poisson : Nous en reparlerons, madame la ministre !

Mme Anne-Marie Escoffier : Je voudrais absolument rassurer M. Chassaigne,…

M. Marc Dolez : Cela va être dur !

Mme Anne-Marie Escoffier : …qui est intervenu sur le problème des plafonds d’emploi, pour lui dire très clairement que ce point a été résolu et que l’on peut donc démentir ses craintes.

M. Jean-Jacques Urvoas : Mais il le sait !

M. André Chassaigne : J’ai bien fait de ne pas aller me coucher… (Sourires.)

Mme Anne-Marie Escoffier : En tout état de cause et au nom également de Marylise Lebranchu, je voudrais, mesdames et messieurs les députés, vous dire avec force et conviction que nous continuerons à défendre avec courage et audace ce texte qui nous semble aller dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)