Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 1er AA
debate, 11/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, inscrit sur l’article bk1erek AA.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, mes chers collègues, l’article bk1erek AA est à l’image de tout le texte : un projet de loi grandement malmené au cours des navettes. Ces articles qui vont et viennent témoignent du manque de préparation et de l’insuffisance des consultations en amont des projets de loi qui nous sont proposés.
Votre gouvernement, madame la ministre, devient expert en matière de création de nouveaux organismes. Alors que vous nous promettiez un choc de simplification, que tout le monde attend, ainsi que la disparition des comités Théodule, trop nombreux dans notre pays, voilà que vous nous proposez une nouvelle structure : l’article bk1erek AA article créé le Haut conseil des territoires – qui resurgit grâce à la commission des lois de cette Assemblée, puisque le Sénat l’avait rejeté.
On peut du reste comprendre le vote du Sénat à la lecture des attributions de cet organisme : le Haut conseil des territoires, présidé par M. le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé des collectivités territoriales, peut être consulté. Il est chargé de faire des propositions et d’apporter son expertise sur tous les sujets concernant les collectivités locales. N’est-ce pas là la fonction du Sénat qui doit, lui aussi, conseiller le Gouvernement et apporter son expertise sur les collectivités locales ? Faut-il voir dans cette création un désaveu du Sénat ou un premier pas, comme certains pourraient le souhaiter, vers la suppression du bicamérisme ?
Cet article montre clairement que ce texte ne répond ni aux urgences ni au criant besoin de réformes de notre pays.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article, bknos ek321 et 471.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek321.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je voudrais, en ce début de débat d’amendements, louer très officiellement la qualité de dialogue de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Ayant eu l’occasion de beaucoup discuter de cet article, je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek471.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je peux éventuellement être d’accord sur le fait que nous avons pu nouer un dialogue de qualité avec le rapporteur et la ministre, mais je ne retirerai pas pour autant mon amendement. Ainsi que M. Chevrollier l’a brillamment expliqué, les institutions françaises comptent une et une seule instance chargée de représenter les territoires : le Sénat. Ce rôle lui est reconnu par la Constitution et sa composition en découle. Cette compétence pleine et entière est partout présente et irrigue la vie de nos territoires et de nos collectivités. Le fait de considérer qu’une forme de double représentation de nos territoires pourrait jouer en quelques endroits de notre pays n’est respectueux ni du rôle du Sénat, ni du caractère plein et entier du bicamérisme ni, en fin de compte, de nos institutions. C’est la raison pour laquelle je persiste à défendre mon amendement bkno ek471.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le débat sur le Haut conseil des territoires dure depuis longtemps : il a traversé le Parlement, mais aussi les associations d’élus, unanimes à constater le manque de dialogue, en tout cas l’absence d’un véritable outil de dialogue, entre l’État, le Gouvernement en particulier, et les collectivités pour ceux qui y occupent des fonctions exécutives.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de créer une instance, le Haut conseil des territoires, présidée par le Premier ministre, qui regrouperait en son sein l’actuel comité des finances locales sous la forme d’une section spécialisée, le conseil supérieur d’évaluation des normes dont nous avons largement étendu et revalorisé les compétences à l’occasion d’une loi récente adoptée conforme, depuis, par nos amis du Sénat, et un observatoire à disposition des élus membres du Haut conseil des territoires, qui leur permettrait d’accéder à l’ensemble des données nécessaires à l’analyse des politiques et de l’action locale sans devoir en faire la demande auprès du Gouvernement – je pense en particulier aux données de la direction générale des collectivités locales.
Toutes les associations d’élus se sont accordées sur la nécessité d’installer ce Haut conseil des territoires. Sa composition est encore matière à débat, tout comme le mode de désignation de ses membres, leur nombre, l’existence ou non d’une 13061formation restreinte, mais en tout cas, la volonté de disposer d’un Haut conseil des territoires est forte et partagée par l’ensemble des associations.
Autant de raison pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement bkno ek471.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Anne-Marie Escoffier : Je tiens tout d’abord à remercier M. le député Braillard, d’avoir salué notre volonté de dialogue qui nous manifestons depuis des mois et d’avoir retiré son amendement.
M. Paul Molac (divers gauche) : C’est juste.
Mme Anne-Marie Escoffier : Personne ne peut contester aujourd’hui la nécessité de disposer d’un lieu de dialogue. Du reste, nous pouvons nous-même constater durant nos débats que plus nous pouvons nous écouter, nous entendre, nous respecter les uns les autres, plus le dialogue en est facilité.
M. le rapporteur vient de vous l’expliquer excellemment : nous sentons depuis plusieurs mois émerger des uns et des autres des positions contrastées. Le débat doit se poursuivre et la CMP nous en fournira sans doute l’occasion ; aussi vous inviterai-je, monsieur Poisson, à retirer votre amendement, faute de quoi je serais contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’ai bien entendu votre invitation, madame la ministre, mais ce n’est pas une pratique habituelle chez moi de retirer mes amendements…Cela étant, cette raison d’habitude mise à part, j’avoue que ni votre argumentation ni celle du rapporteur, ne m’ont convaincu. Il n’est qu’à regarder la description des compétences de ce Haut conseil dans cet article : je ne comprends toujours pas pourquoi on ne pourrait pas demander à la Haute chambre de se saisir des problèmes posés par les réglementations ou déjà en vigueur s’il faut les auditer, des préconisations relatives au fonctionnement des collectivités, ou de tout ce qui a trait aux finances locales. Toutes ces attributions me paraissent normalement relever d’une chambre parlementaire eu égard, je le répète, à son rôle constitutionnel. Non seulement cette nouvelle instance a toutes chances d’être un ajout inutile, mais je crains qu’elle n’entre en concurrence avec une chambre du Parlement, ce qui ne serait pas une bonne nouvelle. Je vous sais gré de votre invitation, madame la ministre, mais je maintiens mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek484 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek743 du Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cet amendement de précision vise à réorganiser la rédaction de l’article, sans conséquence sur le fond. Je sais qu’il fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement auquel je donne d’ores et déjà un avis favorable, tout en lui apportant une petite rectification puisqu’il faudrait remplacer « À l’alinéa 15 » par « Aux alinéas 15 et 16 » pour le rendre encore plus précis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour donner son avis sur l’amendement bkno ek484 rectifié et soutenir le sous-amendement bkno ek743.
Mme Anne-Marie Escoffier : Le sous-amendement vise simplement à remplacer le terme « représentatives » par « représentant » afin d’éviter toute confusion de nature syndicale. Sous réserve de son adoption, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement bkno ek484 rectifié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek485.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Afin de garantir que l’observatoire de la gestion publique locale, que j’évoquais en réponse à M. Poisson, sera bien au service des collectivités territoriales, l’amendement bkno ek485 propose que le vice-président du Haut conseil des territoires, élu parmi les représentants des collectivités, en assure la présidence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek672.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Cet amendement de précision vise à garantir la qualité du travail de l’observatoire de la gestion publique locale placé auprès du Haut conseil des territoires dont nous appelons la formation de nos voeux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je connais l’intérêt que porte Mme Appéré au bon fonctionnement de nos instances, mais son amendement est satisfait par la rédaction du projet de loi ; aussi vais-je lui demander de le retirer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, madame Appéré ?
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek728.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Il est défendu.