Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 2

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 2

debate, 11/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek144.

M. Jean-Christophe Fromantin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Paul Molac : L’amendement bkno ek98 vise à supprimer la clause de compétence générale des départements. Il est en effet regrettable de n’être pas allé plus loin dans la décentralisation. À l’heure où nous rajoutons de nouveaux échelons, comme la métropole, il aurait été bienvenu d’en supprimer d’autres pour répartir les conséquences de la réforme et éviter l’effet cliquet. L’expérience nous enseigne qu’il est plus simple de créer une collectivité que d’en supprimer une. À terme, la répartition des compétences entre les régions et les EPCI ou les pays, à l’exclusion des départements, nous semble inévitable ; c’est la logique de cette réforme, dont le premier pas serait d’ôter la compétence générale aux départements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Comme en première lecture, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Chacun connaît les ambitions et le sort que M. Molac souhaite donner aux régions, et le travail qu’il accomplit en ce sens. En l’état, néanmoins, son amendement n’est pas compatible avec l’esprit du texte, ce qui explique notre avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Ce débat est ancien et récurrent. Dans le contexte actuel, les départements ont toute leur place parmi les territoires de proximité. Il ne serait donc pas raisonnable d’envisager aussi brutalement une disposition de cette nature, même si rien n’interdit d’y revenir peut-être un jour…

M. Marc Dolez : Hélas !

Mme Anne-Marie Escoffier : …et de réfléchir au positionnement optimal de toutes les collectivités territoriales à leur niveau respectif.

M. Alain Chrétien : Ah ! La porte s’ouvre !

Mme Anne-Marie Escoffier : En attendant, il ne me reste d’autre solution que de vous demander de retirer votre amendement, faute de quoi j’y serais défavorable.

M. Paul Molac : Je le maintiens.

M. le président : Le contraire m’eut surpris…

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek381 et 382, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Sur l’amendement bkno ek381, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir les deux amendements.

Mme Jacqueline Fraysse : L’amendement bkno ek381 vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 2 et l’amendement bkno ek382 les alinéas 11 et 15. Ils correspondent à une même démarche, le premier portant sur les départements et le second sur les régions.
Le présent chapitre est supposé rétablir la clause de compétence générale des départements et des régions, dont la suppression par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales devait prendre effet au bk1er ekjanvier 2015. Corollaire de la libre administration des 13064collectivités territoriales, la clause de compétence générale permet à une collectivité d’agir dans tout domaine non réservé à un autre niveau de collectivité, même en l’absence de normes prévoyant leur intervention. Elle permet aux élus locaux d’être en mesure de répondre aux besoins et aux attentes variées de leur population. C’est un principe essentiel et une possibilité d’action qui différencie un administrateur gérant des prérogatives fixées dans un cadre réglementaire précis et un élu qui arrête et met en œuvre les politiques publiques les mieux adaptées aux territoires et aux populations. Nous sommes donc satisfaits du rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions.
Cela étant, nous notons qu’en réinstaurant cette compétence, le texte qui nous est présenté tente de l’encadrer et de restreindre son champ d’application. En effet, la description des compétences essentielles qui reviennent respectivement aux départements et aux régions risque de réduire leur possibilité d’action. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer ces énumérations.

M. le président : Je vous indique que sur l’amendement bkno ek382, je suis également saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Ces deux amendements qui, sur les départements et sur les régions respectivement, concernent le même débat, me laissent quelque peu perplexe. À mon sens, les dispositions du texte issu des travaux en commission sont plutôt de nature à en rassurer les auteurs. Le texte qui vous est proposé permet en effet de rappeler les compétences que la loi reconnaît aux départements comme aux régions, sans en ajouter ni en retrancher et sans restreindre la clause de compétence générale, contrairement à ce que vous venez de dire. Il ne s’agit que d’un rappel des compétences ; on pourrait même y voir une forme de redondance. Quoi qu’il en soit, nous ne changeons rien : nous nous contentons de rappeler les compétences des départements et des régions telles qu’elles existent et sans les modifier. La clause de compétence générale n’est aucunement remise en cause.
La commission a donc émis un avis défavorable à ces deux amendements, mais j’aurais préféré qu’ils fussent retirés, puisque l’objectif qu’ils poursuivent est entièrement satisfait par le texte de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Permettez-moi d’ajouter quelques mots aux arguments qu’a si bien présentés M. le rapporteur. Le texte qui vous est soumis présente dans ses premiers articles le mode d’organisation de l’administration publique et, plus spécialement, des collectivités territoriales. Ce faisant, il reprend les dispositions qui figuraient déjà dans la loi initiale de 1982 et dans les lois suivantes concernant ce que l’on a appelé les « blocs » de compétences des collectivités territoriales – régions et départements compris. Il ne s’agit que d’une redite, qui permet de reprendre l’organisation globale de nos collectivités sur l’ensemble du territoire.
Le but de ces premiers articles est donc d’organiser les choses et de faire en sorte que s’accomplisse en tout lieu un travail cohérent de complémentarité entre les collectivités, en évitant toute superposition et toute redondance. C’est tout l’objet de cette réorganisation à laquelle le Gouvernement est particulièrement attaché. Comme le rapporteur, je me réjouirais donc que ces deux amendements soient retirés.

M. le président : Retirez-vous vos amendements, madame Fraysse ?

Mme Jacqueline Fraysse : Madame la ministre, je prends acte de vos propos qui tendent à nous rassurer sur la clause de compétence générale. Toutefois, nous restons préoccupés par la notion de chef de file qui peut porter atteinte à cette clause. C’est pourquoi je maintiens nos amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek381.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek382.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek322 et 510 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek510 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek746.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek322.

M. Thierry Braillard : L’amendement bkno ek322 a trait à la stratégie de développement économique et d’innovation. Comme j’ai eu l’occasion de le dire hier dans la discussion générale, l’objectif est d’assurer une complémentarité entre la métropole et la région et d’éviter toute idée de concurrence dans ce domaine dont l’importance est capitale.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bkno ek510 rectifié.

Mme Anne-Marie Escoffier : L’amendement bkno ek510 rectifié vise à compléter l’alinéa 11 en inscrivant le principe de la prise en compte de la stratégie de développement économique et d’innovation arrêtée par les métropoles et la métropole de Lyon sur leur territoire ; il s’agit en 13065fait de rétablir une disposition adoptée par votre assemblée en première lecture, qui prévoit la prise en compte par les régions des seules stratégies de développement économique arrêtées par les métropoles situées sur leur territoire.
L’objet de cet amendement est de prévoir l’articulation entre le schéma régional et les stratégies des métropoles au plan économique. C’est un sujet que nous savons très sensible ; les régions ont eu l’occasion de nous le dire, les métropoles aussi. Il nous faut évidemment trouver une règle qui permette, comme je l’ai indiqué tout à l’heure dans ma réponse, de trouver des lieux où les différents intervenants peuvent débattre ensemble de sujets communs, tout en délimitant parfaitement les périmètres d’action des uns et des autres.

M. le président : La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir le sous-amendement bkno ek746 à l’amendement bkno ek510 rectifié.

M. Alain Rousset : Compte tenu des propos de Mme la ministre, je souhaiterais que le Gouvernement retire son amendement. Comme l’indiquait notre rapporteur, il ne s’agit ni de retirer ni d’enlever quoi que ce soit : lorsque les régions élaborent un schéma de développement économique, elles tiennent compte des avis de tous les membres : intercommunalités, communes, départements ou métropoles. Ce sont du reste les seules collectivités qui sont tenues de procéder de cette manière lorsqu’elles élaborent un schéma. Il n’y a donc pas lieu d’avoir de crainte dans ce domaine ; cela ne me semble pas être judicieux, et cela risque même d’aboutir à créer deux niveaux de concertation dans la même région.
Je vous mets en garde là-dessus, madame la ministre : vous avez dit à l’occasion d’un précédent amendement, qu’il fallait que nous ayons des blocs de compétences. Si nous continuons dans ce sens, nous risquons d’avoir des actions économiques en compétition sur des territoires de proximité, ce que nous n’avons plus depuis maintenant près de dix ans. Les taux d’aides aux entreprises font que les territoires de proximité ne sont plus en concurrence les uns avec les autres.
Imaginons qu’une métropole particulièrement riche ait envie de mettre en place un système d’aides directes aux entreprises – ce n’est pas tout à fait le cas –, un système d’aides à l’immobilier, un système d’aides au foncier franc et massif ; les délocalisations interviendront à trois ou quatre kilomètres parce qu’on offrira à une entreprise située hors de la métropole la possibilité de venir dans une métropole quasiment gratuitement. La compétition entre les territoires se joue à cinq kilomètres lorsque que vous gardez la main-d’œuvre, ou à 10 000 kilomètres lorsque que vous cherchez de la main-d’œuvre low cost.
Voilà pourquoi je demande au Gouvernement – je ne sais si c’est l’usage, car je suis assez nouveau dans cette assemblée – de retirer son amendement qui va à l’encontre de la clarification des compétences. Je comprends ce qu’il y a derrière, mais les région sont pour l’heure les seules collectivités à élaborer leurs schémas en tenant compte de l’avis tout le monde, quelle que soit leur sensibilité historique. Nous venons de faire l’exercice sur les programmes opérationnels européens, nous l’avons fait sur le plan régional de développement des formations, nous le faisons sur le schéma universitaire et sur le schéma économique. Il est essentiel que nous ayons, sur un territoire régional, un dispositif homogène après avoir été concerté.
Jacques Pélissard, le président de l’Assemblée des départements de France et moi-même avons eu une discussion avec le Premier ministre, en présence de Mme la ministre, pour voir comment nous pourrions, dans la période actuelle, progresser dans le sens d’une répartition claire des compétences, notamment entre l’État, la région et les départements. Prenons garde à ne pas mettre en place un système qui nous bloque ! Si nous parvenions à une répartition claire des compétences dans ce pays, non seulement cela permettrait d’élever démocratiquement la compétence de chacun des niveaux de collectivités, mais nous nous pourrions alors remettre en cause la clause générale de compétence pour les régions et les départements. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, mais il faudra bien y arriver un jour pour peu que les compétences soient clairement définies et les financements assurés dans ce pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : S’agissant de la forme, la commission des lois s’est interrogée sur la rédaction de ces dispositions qui avaient été effectivement adoptées en première lecture et qu’elle a supprimées à l’occasion de la seconde lecture, estimant les termes de « prise en compte » insuffisamment normatifs et l’idée de « prise en compte des stratégies de développement économique » insuffisamment claire. Pour être tout à fait explicite, il aurait fallu renvoyer à un certain type de schéma, non à une notion aussi globale que la stratégie de développement économique de la région.
Au-delà des problèmes de forme et de sémantique, il existe aussi une réalité géographique et d’aménagement du territoire dans notre pays. J’ai vu le travail réalisé et entendu les échanges entre les présidents de grandes agglomérations – nous n’avons pas encore de métropoles, mais nous en aurons dans un futur proche –, et les présidents des régions de France. Nous avons vu apparaître au fil des débats des points d’accord qui n’existaient pas en première lecture : ainsi, les régions s’opposaient pour la plupart assez vigoureusement à l’idée que les métropoles puissent participer au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologies. Après des discussions entre l’association des maires de grandes villes de France et l’association des régions de France, nous avons pu adopter en commission un amendement permettant aux métropoles de participer au capital des SATT dans le cadre d’un accord, d’une convention et d’un partenariat avec les régions.
Je suis convaincu que les régions ne pourront pas élaborer leur stratégie de développement économique sans tenir compte de l’action des métropoles, mais je suis tout aussi convaincu que les métropoles ne pourront pas élaborer leur stratégie de développement économique globale sans tenir compte du cadre et des orientations stratégiques des régions. Plutôt que d’arrêter un lien qui pourrait être induit ou compris – ce qui n’est pas le cas, je crois, dans votre rédaction – comme une forme de contrainte ou de hiérarchie d’une collectivité sur une autre, je préfère maintenir la rédaction de la commission, qui consiste à ne rien dire sur ce sujet et à laisser les régions et les métropoles travailler de manière intelligente ensemble. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à l’amendement de rétablissement des dispositions que présente le Gouvernement. Mais s’il venait à être retenu, le sous-amendement présenté par M. Rousset nous paraîtrait opportun.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek322 et le sous-amendement bkno ek746 ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Voilà un débat riche, qui donne lieu à de vraies questions. Je remercie tant le président de l’association des régions de France que le rapporteur pour l’éclairage qu’ils ont bien voulu apporter. Je vais maintenant exposer un peu plus longuement le point de vue du Gouvernement.
Bien entendu, le Gouvernement est le premier à l’affirmer, je l’ai dit tout à l’heure et je le redis – c’est ma conviction personnelle et c’est aussi celle de Marylise Lebranchu –, les collectivités locales ne peuvent pas continuer à ne pas vouloir travailler en bon accord et en bonne concordance. Il faut qu’elles trouvent ensemble le moyen de s’organiser.
Je voudrais insister sur le fait que, dans cet article 2 et dans ces alinéas, le rôle de chef de file de la région est précisé : c’est à elle qu’il revient de porter des stratégies dans lesquelles doivent s’intégrer les stratégies des autres collectivités locales et des autres niveaux de collectivités locales.
Cela étant, l’objectif n’est pas de mettre sous tutelle la métropole par rapport à la région, mais de faire en sorte qu’il y ait une vraie concordance de leurs actions. La métropole ne doit pas s’inscrire dans un schéma différent de celui de la région et la région ne doit pas imposer sa position sans débat initial.
J’entends vos observations, monsieur le président Rousset. Dans le cadre de la réunion que nous avons eue il y a quelques jours avec le Premier ministre, le débat que vous avez évoqué sur la clause de compétence générale pourrait à terme être rouvert. En tout cas, le Premier ministre a souligné le libre choix et la flexibilité. En attendant, le Gouvernement n’entend pas retirer son amendement, qu’il préfère à celui de M. Braillard. Mais il a bien entendu les observations des uns et des autres pour les prendre en compte dans le cadre des débats naturels qui s’instaureront entre les collectivités.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l’avis de la commission sur l’amendement de M. Braillard est-il également défavorable ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable également, pour les mêmes raisons que celles concernant l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Michel Destot.

M. Michel Destot : Nous avons ainsi l’occasion de poursuivre le débat que nous avons depuis de longs mois et qui a progressé de façon très positive sur ce que vont devenir un certain nombre d’agglomérations, autrement dit les métropoles, et les régions.
Personne ici ne peut contester que le but de tout cela n’est pas d’opposer les uns aux autres, mais de tirer vers le haut notre pays sur le plan économique et social, de le redresser dans un premier temps et, dans un deuxième temps, d’amplifier le développement. Pour cela, nous donnons un coup de pouce pour les régions, nous créons des métropoles : chacun doit pouvoir apporter, en pleine synergie, ses avantages et ses atouts respectifs.
Premier point : ce sont clairement les régions qui sont les leaders, les moteurs en matière de développement économique. Toute la charpente du texte que nous examinons est conçue dans ce sens.
Deuxième point, tout aussi net et clair : la création des métropoles, qui n’existaient pas jusqu’à présent et qui différeront sur certains aspects des communautés urbaines et des communautés d’agglomération. Tout cela a été étudié pour apporter un plus en termes de croissance.
Je le répète ici avec force : c’est dans les futures métropoles que l’on aura, et c’est une chance, les taux de croissance les plus élevés si l’on en juge par ce qui existe aujourd’hui alors même qu’elles ne disposent pas encore de ces compétences supplémentaires. Lorsque l’on constate en France des taux de croissance proches de 0 % alors qu’ils atteignent 3 % voire 4 % à Rennes ou à Grenoble, pour ne citer que quelques-unes de ces métropoles, force est d’en tenir compte pour peu que l’on entende réellement redresser économiquement notre système. Les métropoles disposeront de possibilités nouvelles, nous les avons évoquées : les sociétés de transfert de technologie, le co-pilotage des pôles de compétitivité, l’accompagnement et le soutien en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Il faut donc leur trouver la place qui correspond à ces spécificités nouvelles dans l’articulation institutionnelle que nous proposons. Il ne s’agit pas de faire de l’exégèse, mais de trouver la bonne articulation rendue nécessaire par l’avènement des métropoles.
Peut-être le terme employé dans l’amendement du Gouvernement suggère-t-il une confrontation de stratégies. Si ce n’est que cela, il suffit de trouver la formulation qui permettrait de s’entendre : en remplaçant « stratégie des métropoles » par « proposition stratégique des métropoles », nous montrerions qu’il ne s’agit pas de prendre à la lettre l’ensemble des orientations des métropoles, mais de les intégrer comme des contributions utiles à la stratégie de la région. Si tel est le souhait du Gouvernement, je le comprends.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire : Je ne comprends vraiment pas le sens de votre intervention, madame la ministre : j’y vois l’expression d’une méconnaissance de ce qui se passe réellement dans nos territoires, en tout cas dans ma région Rhône-Alpes. À vous entendre, il y aurait des affrontements stériles entre métropoles et conseils régionaux. Je peux vous parler de certaines expériences : nous venons d’achever un chantier extrêmement lourd, l’élaboration de la stratégie de recherche et d’innovation pour une spécialisation intelligente, pour parler le bruxellois. Le but est d’obliger les conseils régionaux appelés à gérer des fonds européens à élaborer une telle stratégie, puis de la transmettre à l’État et à Bruxelles pour validation avant engagement de moyens extrêmement importants, en matière d’innovation en particulier.
Contrairement à l’usage qui prévalait auparavant, quel que soit le gouvernement, cette stratégie a été largement discutée avec l’ensemble des collectivités : métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, départements. Jamais l’État ne s’était livré à un tel processus de consultation, d’élaboration et de coopération avec l’ensemble des acteurs du territoire, dans la région Rhône-Alpes comme dans toutes les régions de France ou presque.
Votre amendement, madame la ministre, jette la suspicion sur les relations entre les territoires. Vous laissez entendre qu’il pourrait exister une sorte de partition entre les régions dont il faudrait absolument prendre en compte la stratégie et celles qui ne sont pas à la hauteur pour en élaborer une. Une telle démarche pourrait vite devenir malsaine et méconnaît la réalité.
Savez-vous, madame la ministre, que la région Rhône-Alpes finance les pôles de compétitivité autant que toutes les autres collectivités réunies, conseils généraux, métropoles, agglomération, villes etc. ? Lorsque l’on traite de sujets aussi pointus et qu’il s’agit en outre de faire les fonds de tiroir, car nous sommes tous soucieux de bonne gestion de l’argent public, on n’imagine pas élaborer ou soutenir des politiques sans tenir compte des stratégies des autres ni des moyens qu’ils sont susceptibles d’apporter et qui sont essentiels : les collectivités territoriales apportent aux pôles de compétitivité autant que l’État. Votre amendement superfétatoire peut donc nous faire dériver sérieusement à l’avenir et générer de sérieuses mésententes entre les collectivités, qu’il ne s’agit pas d’opposer entre elles. Quoi qu’il en soit, il ne correspond pas à la réalité.
Je m’apprête à associer dès la semaine prochaine les métropoles et d’autres territoires à la gouvernance des fonds européens. Vous imaginez bien, madame la ministre, le malaise de autres collectivités si elles venaient à découvrir que certaines d’entre elles peuvent se prévaloir d’un statut particulier ou dérogatoire. Je vous demande donc instamment de retirer votre amendement. Sans doute cela ne se fait-il pas, mais la question est sur la sellette – et je demande la même chose à mes collègues Thierry Braillard et à Jean-Louis Touraine. Nous sommes pleinement responsables. Je préfère l’approche empreinte de sagesse adoptée par notre rapporteur et je me joindrai à lui pour repousser ces amendements, en particulier le vôtre, madame la ministre. Mieux vaut en rester là pour éviter quelques désagréments politiques.

M. le président : Je précise que Gouvernement, comme tout auteur d’amendements, peut parfaitement les retirer.
La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Je pense moi aussi que l’amendement du Gouvernement crée de la confusion, en particulier sur le rôle de la région, chargée de l’économie et de l’aménagement du territoire. Nous avons voté en commission la mise en place de la CTAP dont la mission est précisément d’élaborer des schémas régionaux selon une procédure tenant compte de tous les acteurs, comme l’a rappelé notre collègue Rousset. C’est ce que nous faisons en Bretagne depuis longtemps dans le cadre du B16. Cet amendement ne sert à rien, sinon à affaiblir la région et à créer de la confusion.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin : L’amendement de notre collègue Braillard me semble poser une vraie question économique. On ne doit pas y répondre en arguant d’une opposition factice entre la stratégie économique des métropoles et celle des territoires et des régions. Une métropole n’abrite pas les mêmes fonctions qu’un territoire à vocation productive : une métropole abrite des fonctions tertiaires, de la recherche, de la connexion avec la mondialisation, du développement et de la créativité ; mais dans le même temps, nous avons besoin dans nos territoires de fonctions productives amorcées par l’industrie, l’artisanat, le tourisme, etc. Le sujet n’est donc pas tant de déterminer qui a la main sur la stratégie économique, mais de dire comment les fonctions métropolitaines s’articulent avec les fonctions productives auxquelles elles fournissent un indispensable effet de levier.
Ce qui soutient, développe et renforce une économie territoriale, c’est l’enrichissement dû au fait métropolitain, à la croissance métropolitaine et aux effets de compétitivité que génère une économie métropolitaine. Comme l’a dit tout à l’heure l’un de nos collègues, l’idée n’est pas de laisser chacun à sa stratégie. Peut-être l’expression « stratégie des métropoles » n’est-elle effectivement pas la bonne, car elle suggère des stratégies distinctes susceptibles de s’entrechoquer. Arrêtons de raisonner en termes de surenchère des aides et raisonnons en termes de cohérence et de convergence d’action sur des filières industrielle économiques ! Dès lors, la rédaction de l’amendement coulera de source.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré : Les principes fondateurs qui guident le texte tiennent en un certain nombre d’affirmations, dont deux que je retiens particulièrement.
La première est la reconnaissance du fait urbain et métropolitain et de son rôle dans la croissance de nos territoires. Les métropoles facilitent la production de richesses et affichent des taux de croissance supérieurs à ceux de l’ensemble du territoire national, ce dont tout le monde se félicite. D’ailleurs, comme l’a démontré la discussion générale, leur croissance participe de fait à la redistribution et aux solidarités nationale et régionales. Dès lors, les stratégies métropolitaines sont forcément complémentaires des stratégies régionales dès lors qu’elles ont un seul et même but : le développement économique, le redressement et l’emploi. Dès lors, on ne saurait admettre qu’un texte visant à l’affirmation des métropoles comporte un amendement qui diluerait leur responsabilité dans celle des autres collectivités : de ce point de vue, l’amendement proposé par M. Rousset ne me paraît pas proposer la formulation adéquate.
La deuxième affirmation que je retiens, c’est le principe de confiance envers les élus locaux et dans le dialogue territorial. Il existe dans chacune de nos régions et permet d’élaborer en bonne intelligence des stratégies concertées. La position de sagesse de M. le rapporteur, qui considère que la rédaction retenue par la commission des lois permet un dialogue et une prise en compte de qualité de l’ensemble des stratégies, est sans doute la meilleure. Pour ma part, j’appellerai à voter contre l’amendement du Gouvernement si Mme la ministre le maintient, mais aussi contre celui de M. Rousset au bénéfice de la rédaction défendue par la commission des lois.

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard : Lorsque quelqu’un dit aussi bien, sinon mieux que vous ce que vous voulez exprimer, le mieux est de s’en remettre à ses propos : mon collègue Destot a très bien fait comprendre l’esprit de mon amendement. Je prendrai deux exemples.
Martine Aubry a annoncé hier que la métropole lilloise aura dès 2020 le très haut débit partout. La région Nord-Pas-de-Calais disposera-t-elle du très haut débit sur l’ensemble de son territoire en 2020 ? Je ne le pense pas. N’existe-t-il pas une complémentarité entre la volonté de la future métropole de Lille d’intégrer le très haut débit dans sa stratégie de développement économique, et la politique de la région qui voudra certainement investir dans le très haut débit ? À l’évidence oui : c’est exactement le sens de l’amendement que je propose.
Mon deuxième exemple est dans le prolongement de ce que disait mon collègue Gagnaire – je l’ai trouvé un peu dur, lui qui est pourtant ouvert au dialogue et à la discussion. (Sourires.) Il a parlé de la région Rhône-Alpes et des pôles de compétitivité. La région Rhône-Alpes est liée, comme chacun sait, est liée au Baden-Würtemberg. Son budget est de 3 13068milliards d’euros ; celui du Baden-Würtemberg est dix fois supérieur… Ce n’est pas la même catégorie de région, ce n’est pas la même vision. La mise en place des pôles de compétitivité, mon cher collègue, exige une bonne complémentarité. La métropole lyonnaise, qui dispose de plusieurs pôles de compétitivité, et la région doivent travailler en bonne intelligence : c’est précisément, là encore, l’objet de mon amendement, très similaire à celui du Gouvernement. Nous sommes en train de passer du temps à nous bloquer sur une question alors que, la discussion le montre, nous pensons tous la même chose : loin d’aller à l’encontre des pouvoirs de la région, l’idée au contraire est bien d’affirmer par le texte sa nécessaire complémentarité avec les métropoles.

M. le président : Vous maintenez donc votre amendement, cher collègue ?

M. Thierry Braillard : Pour l’instant, oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt : Il est aussi inutile que désagréable de répéter que la commission a donné un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement. Disons simplement qu’un débat comme celui-ci peut avoir lieu à fronts renversés : les dispositions proposées par le Gouvernement précisent que les régions doivent prendre en compte les stratégies de développement arrêtées par les métropoles, ce qui suscite débat. S’il avait proposé que les métropoles prennent en compte les stratégies de développement arrêtées par les régions, cela en aurait suscité un tout autant, mais peut-être les positions auraient été différentes selon les orateurs et leurs responsabilités.
Je retiens de cet échange certains des exemples avancés, qui sont utiles. Lorsque Thierry Braillard parle de l’association des métropoles à la gouvernance des pôles de compétitivité ou que l’on évoque la participation des métropoles au capital des sociétés d’accélération de transfert de technologies, j’y vois une volonté affirmée des régions d’associer les métropoles aux stratégies de développement économique, autrement dit un pas en leur direction. Lorsque j’entends Michel Destot, par ailleurs président de la MGVF travaillant avec les futures métropoles, dire qu’aux yeux des élus la région a clairement le chef de filat en matière économique, j’y vois aussi une volonté d’apaisement. Et lorsque je mesure le cheminement des uns vers les autres, je reste convaincu que la rédaction de la commission des lois, qui consiste à ne rien dire de plus dans un sens ou dans un autre, est la bonne.

M. Guy Delcourt : Très bonne intervention !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine : Nous sommes tous persuadés du bénéfice qu’il y aura – pour les collectivités, mais aussi et surtout pour leurs habitants – à organiser une synergie effective entre régions et métropoles. De la même façon que nous avons eu à cœur, en plusieurs points du texte et lors des différentes lectures, de veiller à ce que les métropoles intègrent les schémas et les orientations définies par la région, il nous paraît important que, par réciprocité, dans les champs de compétences où l’action des métropoles sera déterminante – l’action économique, l’innovation, le soutien à l’enseignement supérieur –, régions et métropoles prennent en compte réciproquement les stratégies à mettre en œuvre. J’ai bien entendu M. le rapporteur nous dire que cela va de soi, mais cela va toujours mieux en le disant.

M. le président : L’amendement bkno ek322 est-il maintenu, monsieur Braillard ?

M. Jean-Frédéric Poisson : Ça sent le retrait !

M. Thierry Braillard : Je veux dire à mon collègue Poisson que je ne prends pas mon inspiration chez lui…

M. Jean-Frédéric Poisson : J’espère bien !

M. Thierry Braillard : …mais plutôt dans le dialogue que nous avons eu avec Mme la ministre, qui a repris la rédaction de mon amendement. Après un débat qui a clarifié les choses, et afin d’éviter que l’opposition ne tire parti des discussions que nous avons eues entre nous, je propose que nous retirions notre amendement au profit de celui du Gouvernement car, comme l’a dit M. Touraine, qui avait déposé un amendement identique au nôtre, il vaut mieux que les choses soient dites dans le texte. Je retire donc l’amendement bkno ek322, et voterai l’amendement bknoek 510 rectifié du Gouvernement.

M. Jean-Frédéric Poisson : Et voilà !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek383 et 543.
Sur l’amendement bkno ek383, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek383.

M. Marc Dolez : Nous estimons que l’amendement bkno ek383 est tout à fait essentiel, dans la mesure où il vise à garantir le principe d’égalité des citoyens sur l’ensemble du territoire. Pour cela, nous proposons de supprimer les alinéas 18 à 24 de l’article 2. Nous indiquerons ainsi très clairement que tout transfert ou toute délégation de compétence de l’État vers une collectivité territoriale doit demeurer du domaine de la loi, afin d’éviter l’éclatement des politiques publiques nationales et leur territorialisation, qui entraînerait illisibilité et inégalité pour nos concitoyens. Avec l’amendement bknoek 383, c’est donc la garantie du principe d’égalité républicaine que nous défendons.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek543.

M. Jean-Luc Laurent : Par cet amendement visant à la suppression des alinéas 18 à 24, Christian Hutin, Marie-Françoise Bechtel et moi-même souhaitons faire en sorte que ne puisse être autorisée la délégation de compétence étatique aux collectivités qui en feraient la demande, comme le prévoit l’article 2 dans sa rédaction actuelle. En effet, nous estimons important que l’organisation territoriale de la République assure, par sa nature même, l’égalité des citoyens qui y vivent et s’y déplacent…

M. Marc Dolez : Très bien !

M. Jean-Luc Laurent : …car chacun de nous peut être amené à se déplacer et à changer de lieu de résidence : un jour au Kremlin-Bicêtre, demain à Saint-Sauveur-de-Meilhan, à Guéret ou à Saint-Jean-de-Maurienne. La loi, qui doit être égale pour tous, doit rester lisible et compréhensible du point de vue de l’action des pouvoirs publics, en particulier de l’action de l’État.

M. Marc Dolez : Très bien !

M. Jean-Luc Laurent : La région, le département, la commune ou l’EPCI pourraient, dans la rédaction actuelle de l’article 2, exercer des compétences déléguées par l’État différentes d’un endroit à un autre. Ce n’est que par la dimension législative – par l’action du législateur, à qui il revient d’organiser la décentralisation – que l’on peut assurer le principe, essentiel à nos yeux, de l’égalité. On nous qualifie souvent de jacobins, mais je préfère le concept de « jacobin décentralisateur », car je prône l’organisation de la décentralisation par la loi – dont nous connaissons l’importance depuis Lacordaire.
En généralisant les conventions de délégation de l’État, le projet mettrait en place une forme de décentralisation qui résulterait de discussions et de rapports de forces locaux, conduisant à une géométrie variable et à une organisation locale, celle-là même qui prévalait avant la République. Le législateur doit renforcer le sentiment d’appartenance commune : faire du commun plutôt que favoriser l’exacerbation des différences territoriales.

M. Marc Dolez : Excellent !

M. Jean-Frédéric Poisson : Excellent, en effet, même si cela fait un peu « chevènementiste sur le retour » !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Dussopt : La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements – sans, je le précise, suspecter nos collègues Dolez et Laurent d’une quelconque forme de jacobinisme,…

M. François Asensi : Ce n’est pas un défaut !

M. Olivier Dussopt : …ni même d’un quelconque conservatisme en matière d’exercice des compétences locales. J’espère que les arguments que je vais exposer seront de nature à vous faire changer d’avis, mes chers collègues. Nous ne sommes pas dans le cadre d’une décentralisation, c’est-à-dire d’un transfert de compétences, mais d’une délégation.
S’il s’agissait d’un transfert de compétences, nous pourrions nous poser les mêmes questions que vous, mais ce n’est pas le cas. Dans le cadre d’une délégation, la compétence n’est pas transférée, mais exercée par la collectivité au nom de l’État, qui garantit, sur l’ensemble du territoire, l’égalité devant le service public et face à la loi. La délégation est facultative, elle doit être demandée et n’est pas nécessairement acceptée. Contrairement au transfert, qui peut effectivement induire une géométrie variable en dépit du fait que les collectivités ne disposent pas du pouvoir normatif, dans le cas d’une délégation, l’État conserve la totalité de son pouvoir normatif.
Les amendements proposés seraient tout à fait pertinents si nous parlions de transferts de compétences impliquant une géométrie variable mais, je le répète, ce n’est pas le cas : l’article 2 ne prévoit que des délégations, s’effectuant au nom de l’État dans le respect des conditions fixées par lui et des orientations de la politique nationale.
Par ailleurs, l’idée est de faire confiance aux territoires et de leur permettre d’avancer dans le cadre de certaines politiques.
Enfin, vous avez évoqué le paysage national d’exercice des compétences. Nous pouvons nous poser la même question que celle que vous avez posée dans le cadre de paysages plus locaux. Dans un certain nombre de départements, les conseils généraux, en partenariat avec un certain nombre d’agglomérations et, plus souvent, de villes, ont fait le choix de déléguer aux villes l’exercice de certaines compétences en matière sociale – je pense notamment à l’accueil, au suivi et à l’accompagnement des bénéficiaires de minima sociaux de type RSA. Cela ne change rien à la situation légale et à l’égalité devant la loi qui doit être garantie à l’ensemble des bénéficiaires du RSA sur l’ensemble du territoire. Ce n’est pas le guichet de l’instructeur qui fait la politique : il y a simplement, dans le cadre des délégations, un rapprochement et la prise en compte de certaines particularités géographiques ou urbaines. Je le répète, ce n’est pas un transfert, mais une délégation ; ce n’est pas l’abandon d’une politique par l’État, mais l’exercice de cette politique en son nom par une collectivité, dans un cadre légal qui reste celui fixé au niveau national pour l’ensemble de ses compétences. L’avis de la commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, puisqu’il fait suite au débat sur l’expérimentation et à tous les verrous constitutionnels dont nous avons déjà parlé à cette occasion. C’est également une grande discussion que nous avons avec l’Association des régions de France. Récemment, au sujet des grandes inondations qui ont touché les Hautes-Pyrénées, Anne-Marie Escoffier et moi-même nous sommes demandé si le fait de déléguer les compétences aurait pu éviter que certains événements ne se produisent – on peut penser, par exemple, que l’alerte aurait pu être lancée plus efficacement si une délégation de compétence avait été donnée dans certains domaines comme la surveillance des débits.
Qu’il s’agisse d’une petite délégation de compétence comme celle que je viens d’évoquer ou d’une délégation plus importante, vous avez l’assurance, comme je l’ai déjà dit, que c’est toujours l’État qui est garant en droit, in fine. Même dans le cas d’un transfert de compétences, si une compétence était mal exercée – voire pas du tout – et qu’un citoyen en appelait à l’État, il obtiendrait satisfaction : je le répète, l’État est le seul garant dans notre République.
La délégation est plus souple que le transfert de compétences, qui est un mécanisme lourd impliquant le transfert de personnels et de ressources. Dans toutes les régions de France, il y a débat autour d’un certain nombre de délégations – je pense à la construction de bâtiments pour les IUT, où certaines collectivités souhaitent intervenir en dépit du fait que la loi ne le leur permet pas, ce qui les oblige à passer par le contrat de plan État-région, via le cofinancement, pour accéder à une certaine forme de compétence déléguée.
Si l’on s’en tient à ce qui s’est dit lors de la conférence territoriale de l’action publique, la délégation de compétence sera totalement encadrée, transparente et démocratique – parce qu’elle sera aussi débattue. J’estime qu’il s’agit d’une avancée intéressante et veux rappeler aux auteurs de 13070ces amendements que, si j’ai souvent défendu l’idée qu’une compétence peut être bien exercée sur un territoire, j’ai toujours dit, en même temps, que cela n’est possible que si l’État est présent, fort, garant et protecteur, afin d’assurer l’égalité de droit des citoyens. Aujourd’hui, à l’heure où les délégations de compétences ne sont pas mises en place, il y a tout de même de grandes inégalités sur notre territoire : selon les différentes densités de population, il n’est pas toujours possible que les compétences s’exercent au meilleur niveau. En tout état de cause, je défends la délégation de compétence, en laquelle je vois un progrès pour le citoyen et un faisceau de garanties pour la République. Pour ces raisons, je suis donc défavorable aux amendements bknos ek383 et 543.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek383 et 543.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek35 et 65.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Laurent Grandguillaume : L’alinéa 6 de l’article 2 de ce projet de loi prévoit la possibilité pour l’État de consentir des délégations de compétences – nous avons largement évoqué le sujet. Cette procédure et son champ d’intervention soulèvent de nombreuses questions. La première d’entre elles fait craindre à tout le secteur de la culture une décentralisation sans la présence de l’État. Or, l’histoire a montré que toutes les décentralisations réussies, en particulier dans la culture, l’ont été grâce à l’accompagnement sur chaque parcelle du territoire de notre pays d’une politique nationale agissant comme un garant et un stimulant bénéfiques à tous.
La culture est un domaine ou les politiques ne peuvent s’exercer dans la liberté et le foisonnement que si la compétence est partagée entre toutes les collectivités, y compris l’État. C’est également un domaine qui s’est construit, en particulier depuis le milieu du bkXXe eksiècle, petit à petit, sur des financements croisés, gages de libertés, d’audaces et d’inventions. Cette richesse, construite tant par les pouvoirs publics que par les acteurs culturels et les publics, permet une harmonisation territoriale de ces politiques qu’il ne faut en aucun cas perdre.
Si l’État délègue l’une de ses compétences à une collectivité, comment ne pas craindre que là où les services déconcentrés exerçaient une fonction de régulation, la collectivité délégataire ne tente d’imposer ses orientations à d’autres collectivités ?
Au-delà de ces raisons tenant aux principes fondateurs de l’organisation des pouvoirs publics, cette disposition pourrait soulever des difficultés pratiques évidentes, notamment au regard de la mobilisation des moyens humains nécessaires à l’exercice des compétences déléguées.
Je ne reviendrai pas sur les règles statutaires qui, notamment, régissent la fonction publique sur cette question. Mais, en tout état de cause, cette disposition pourrait mettre gravement en difficulté le réseau cohérent des directions régionales des affaires culturelles, qui permet de mener une politique nationale de soutien à la culture et de contribuer à la mise en œuvre des projets et financements croisés avec les collectivités.
Enfin, l’actuelle rédaction de ces alinéas va inéluctablement soulever des difficultés d’interprétation, notamment lorsqu’il s’agira d’examiner les décrets d’application venant définir les compétences pouvant être déléguées.
Aussi, d’un point de vue méthodologique, l’on ne peut que s’étonner de voir cette disposition s’insérer dans le chapitre du code général des collectivités territoriales relatif à la libre administration de ces dernières ; l’on perçoit mal, en effet, en quoi ce texte participe, par cet alinéa, à la mise en œuvre de ce principe.
Mais surtout, dans le domaine de l’art et de la culture, cet alinéa contrevient au principe de l’exercice d’une compétence partagée par l’ensemble des collectivités territoriales, dans le respect de la clause générale de compétence enfin rétablie par le présent projet de loi.
Pour toutes ces raisons, il semble absolument nécessaire d’exclure l’organisation et le soutien aux politiques culturelles de ce dispositif. L’art et la culture, c’est le vivre ensemble, c’est la liberté de conscience, et c’est l’essence même de la démocratie.

M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

M. Patrick Bloche : Je suis venu tout spécialement défendre cet amendement bkno ek65 et tenter de convaincre notre assemblée de sa pertinence.
La France est le pays de l’exception culturelle. Nous l’avons affirmé collectivement, et même à l’unanimité de cette assemblée, au printemps dernier, lorsque la Commission européenne voulait obtenir un mandat de négociation permettant d’intégrer la culture et l’audiovisuel dans la négociation d’un nouveau traité de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique.
Je voudrais que, dans les discussions sur cet article 2, l’on défende l’exception culturelle pour prendre en compte l’histoire des politiques menées dans notre pays, la manière dont s’est formée et développée la décentralisation culturelle, qui a précédé, pour ne pas dire annoncé, la décentralisation institutionnelle et qui s’est faite, d’ailleurs, dans la foulée de la décentralisation théâtrale.
Nous avons souvent eu ce débat, au sein même de cet hémicycle, notamment sur la clause de compétence générale ; nous nous sommes interrogés sur la nécessité de la maintenir. Nous étions à l’époque, pour la majorité d’entre nous, dans l’opposition, et nous nous sommes opposés à cette suppression. Parallèlement, beaucoup d’élus de la majorité d’alors avaient compris l’enjeu lié au maintien de cette clause.
Je vous ai bien entendu, madame la ministre, sur les amendements précédents, rappeler qu’il ne s’agit pas de transferts de compétences mais de délégations de compétences, qui peuvent être accordées pour une période déterminée. J’ai bien entendu votre argumentation. Mais l’affaire est à mon avis importante, et la culture, je le répète, constitue une exception.
La politique menée actuellement consiste en financements croisés, dans le cadre desquels les collectivités territoriales participent, à hauteur de 70 %, au financement public de la culture. Cet équilibre précieux ne peut être maintenu que si l’État culturel l’est également.

M. Marc Dolez : Bien sûr !

M. Patrick Bloche : Je pense même, d’ailleurs, qu’il doit être renforcé, car il a plutôt régressé ces dernières années. Or, l’exercice de ces délégations de compétences – dans le cadre, il est vrai, qui a été rappelé par Mme la ministre et par M. le rapporteur – conduirait inévitablement à ce que les DRAC, qui se posent déjà beaucoup de questions sur leurs missions et aussi, avouons-le, sur leurs moyens, puissent se trouver en retrait, et qui plus est en retrait définitif.

M. Marc Dolez : Absolument !

M. Patrick Bloche : Une DRAC que l’on asséchera ne serait-ce que temporairement, pour cause de délégation de compétences, ne pourra ressusciter lorsque la délégation de compétences disparaîtra.
La décentralisation culturelle, dans un pays comme la France, ne vaut que si l’État culturel existe, non seulement au nom de l’égalité des territoires, non seulement parce que la République est une et indivisible, mais aussi parce qu’il y a une nécessité pour l’État d’exercer son contrôle scientifique.
C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que, dans cet hémicycle, une large majorité se prononce en faveur des amendements identiques que Laurent Grandguillaume et moi-même présentons pour que les délégations de compétences soient exclues du domaine culturel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Marc Dolez : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Par cohérence, après m’être opposé à la suppression du principe de la délégation, vous comprendrez que je m’oppose aussi à la création d’une dérogation à ce principe.

M. Jean-Luc Laurent : Les autres vont faire l’inverse !

M. Olivier Dussopt : Les arguments ont déjà été exposés : il ne s’agit pas d’un transfert mais d’une délégation. Cela reste facultatif, conventionnel, et, dans la mesure où il s’agit d’une délégation et non d’un transfert, l’ensemble des orientations, des règles législatives qui s’appliquent au secteur de la culture continueront à s’appliquer quelle que soit la collectivité – région, département ou métropole – qui aurait à exercer une compétence par délégation résultant d’une convention avec l’État. Il ne s’agit donc pas pour l’État de se donner la possibilité d’abandonner la politique culturelle sur un territoire, mais simplement de lui offrir la possibilité de s’appuyer sur les collectivités pour mettre en œuvre cette politique, dans le respect du cadre légal, de ses objectifs, de ses orientations, sans jamais rien remettre en cause de tout cela.
Je peux comprendre certaines inquiétudes qui, me semble-t-il, sont principalement liées à la confusion entre transfert et délégation, mais aussi aux interrogations sur le devenir des personnels, et je pense ici en particulier au personnel des DRAC ; or, il n’est pas question non plus d’un transfert de ces personnels, mais, éventuellement, de leur mise à disposition : je répète que nous nous situons dans le cadre d’une délégation, non d’un transfert. À l’instant, en rejetant les amendements de M. Laurent et de M. Dolez, nous nous sommes prononcés en faveur de la possibilité d’une délégation de l’État aux collectivités locales ; de la même façon, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, qui concerne spécifiquement le secteur culturel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Il est vrai que, depuis quelques jours, nous parviennent moult sms et mails annonçant les conséquences dramatiques de la délégation de compétences en matière culturelle, qui se traduirait par la fermeture des DRAC. Non : il n’a jamais été question de cela et la ministre de la culture, responsable de ces administrations, y veille ; vous pouvez d’ailleurs vérifier le budget de son ministère. Tout reste donc au niveau de l’État.
À la suite du dépôt de la proposition de loi du président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, trois régions françaises souhaitent assurer au nom de l’État, et par délégation —et ce ne sera possible que par délégation, à moins de modifier la Constitution ou que sais-je encore —une politique permettant de valoriser la langue régionale. C’est effectivement, aujourd’hui, une politique relevant de l’État, que l’on peut déléguer. Faut-il renoncer à déléguer une politique culturelle de ce type ? Je réponds : sûrement pas ! Voilà un exemple possible. On ira sans doute au-delà : si un certain nombre de parlementaires UMP et de personnes défendant, au Sénat, la Charte des langues et cultures régionales, l’acceptent, l’on aura enfin cette majorité nécessaire pour une ratification que l’on attend depuis longtemps. Dans ce cas, ce sera à l’État, dans telle ou telle région, de la mettre en application. On peut alors s’interroger : est-ce raisonnable ? Est-ce efficace ? Est-ce même souhaitable ?
Il faut donc faire attention : comme l’a très bien dit le rapporteur, la disposition en discussion ne consiste pas en un transfert de compétences. A Paris, dans les grandes villes et les métropoles, il n’y a pas de difficulté : les grandes scènes y sont nombreuses, la création y est facilement soutenue. Mais dans les zones où l’on parle souvent de l’accès à la culture sans pouvoir lui donner de contenu, on doit pouvoir déléguer cette dimension de la culture à une collectivité territoriale qui souhaite permettre à des créateurs de sortir de leur scène conventionnée ou subventionnée et de se rendre dans des villages, en résidence. Il s’agit bien d’une délégation de compétences, et il n’est en effet pas nécessaire qu’une direction centrale du ministère règle ce type de question.
La culture embrasse un champ extrêmement vaste. On a assisté par le passé à un transfert, celui de la compétence relative aux patrimoines. On l’a parfois beaucoup regretté, car il n’a pas été accompagné de suffisamment de moyens. Il est vrai que, dans certaines régions qui disposent d’un patrimoine considérable et de peu de moyens, les difficultés sont encore plus grandes qu’autrefois. Mais il s’agissait d’un transfert de compétences, avec transfert de personnel. Dans le présent texte, je le répète, on délègue une partie de la compétence : je ne comprends donc pas la crainte qui se manifeste. Aujourd’hui, il y a une inégalité flagrante entre les territoires, en termes d’accueil, de résidence, d’accès à la création, aux musées, au théâtre, au spectacle vivant, à la culture. C’est une compétence de l’État, oui, mais elle est partagée avec les collectivités, et nous ne sommes pas parvenus, loin s’en faut, à l’égalité des citoyens devant cette clé de l’émancipation que nous voulons tous. On peut donc monter des marches.
Je me trouvais tout à l’heure dans une toute petite commune qui a conclu une convention de délégation pour porter le spectacle vivant. Est-ce dangereux ? Je ne le crois pas. S’abrite-t-on derrière une crainte ? Oui, je le crois. Ce qu’il faut, à un moment donné, c’est avoir une vraie discussion, comme je l’ai eue avec les syndicats, et rappeler que le transfert des personnels n’est pas à l’ordre du jour ; je ne vois pas, d’ailleurs, dans quels domaines on les transférerait. Il y aura possibilité de délégation, sur tel ou tel sujet, et qui plus est après avis du représentant de l’État, ce qui fâche d’ailleurs beaucoup de présidents de régions, de métropoles et de grands maires, qui ne sont pas toujours enclins à demander une autorisation. Voilà qui pourrait être de nature à faire progresser notre discussion sur les territoires. Comme les personnels restent ceux du ministère de la culture, je ne vois pas où est le problème.
J’ai rencontré un certain nombre de créateurs qui ne sont effectivement pas tous d’accord sur le principe de la délégation, mais je pense qu’il y a un problème en droit.
J’ai choisi l’exemple des langues et cultures régionales parce que je pense qu’il s’agit d’un fait majeur pour certaines régions —pas pour toutes, même si Paris, par exemple, porte très bien les écoles Diwan. Il y a des sujets qui intéressent plus une région qu’une autre. Pourquoi ne pas offrit la possibilité d’une délégation sous le contrôle d’un État garant et protecteur ?
Au moment où nous discuterons, dans le deuxième texte, de la décentralisation et de l’exercice des compétences, il apparaîtra peut-être de manière plus évidente que les fondamentaux de notre République ne se sont jamais opposés à ce qu’une collectivité territoriale puisse recevoir délégation, à condition que l’État en demeure le garant.

M. le président : La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi : Nous allons voter cet amendement, qui est, me semble-t-il, fondamental, et je dois vous dire, madame la ministre, que vous ne m’avez pas convaincu. Il y a certes Paris, mais il y a aussi la banlieue, où l’on trouve des centres dramatiques nationaux, par exemple à Nanterre – les Amandiers –, à Aubervilliers – le théâtre de la Commune – ou à Gennevilliers. Il est donc important que l’État garde sa vocation de stratège en matière d’aide à la culture et de création culturelle, ce que ne pourra peut-être pas faire, dans de bonnes conditions, la métropole. Voilà pourquoi l’amendement de M. Bloche est important ; j’espère qu’il ne le retirera pas, car nous comptons le voter des deux mains.

M. le président : La parole est à M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Devedjian : Je comprends bien les arguments de M. Bloche : dans l’histoire de France, l’État a joué un rôle fondamental en matière culturelle, et ce, pratiquement, depuis Louis XIV. Souvent, son action en ce domaine a été extrêmement productive pour notre pays.

M. Marc Dolez : Malraux !

M. Patrick Devedjian : Mais, aujourd’hui, la situation a tout de même considérablement évolué. Ce que je vois, en ma qualité d’administrateur d’une collectivité locale, c’est que l’État n’a guère les moyens de poursuivre son action culturelle et qu’il est obligé de s’appuyer sur les collectivités locales. La délégation est un moyen de susciter le concours de ces dernières. Je vais vous citer un exemple survenu dans mon département sous le gouvernement actuel, qui a d’ailleurs pris une décision qui, à mes yeux, était bonne. Je vais vous dire de quoi il s’agit, car si je ne me gêne pas pour critiquer le Gouvernement, je ne manque pas, en sens inverse, de lui rendre justice quand j’estime devoir le faire.

Mme Marylise Lebranchu : C’est le débat républicain comme on l’aime !

M. Patrick Devedjian : Dans les Hauts-de-Seine se trouve, depuis environ trente ans, une tour très spectaculaire conçue par Dubuffet. Elle appartenait à l’État, qui ne l’a jamais entretenue, que le gouvernement soit de gauche ou de droite. Moralité, ce chef-d’œuvre de l’art contemporain est en train de tomber en ruine. La ministre de la culture, Mme Filippetti, a donc pris la décision de transférer la propriété de cette œuvre de l’État au département, à la condition que ce dernier l’entretienne et la restaure.
Dans le cadre des débats sur la décentralisation, j’aurais pu demander que l’État fournisse au département des Hauts-de-Seine les moyens d’entretenir et de restaurer cette tour, mais je suis obligé de constater que, malgré les demandes répétées à satiété par les élus locaux depuis trente ans, l’État ne l’a jamais fait parce qu’il ne dispose pas de budget pour ce faire. Si j’avais persisté dans cette attitude, il ne fait aucun doute que la tour Dubuffet serait totalement effondrée dans une dizaine d’années. En transférant à une collectivité locale la propriété de cet élément du patrimoine national, l’État l’a sauvé ; s’il ne l’avait pas fait, la tour aurait été détruite, à terme.
Aujourd’hui, l’État a beaucoup d’ambition dans le domaine culturel : c’est très bien, et nous nous en réjouissons tous. Cependant, il n’a absolument pas les moyens financiers de ses ambitions. Ainsi, comme cela a été rappelé tout à l’heure, ce sont les collectivités qui financent environ 70 % du fait culturel dans notre pays. Il faut donc bien accepter qu’il existe des procédures permettant aux collectivités locales de prendre en main la situation.
Tout à l’heure, M. Asensi a parlé du théâtre des Amandiers. L’État intervient encore pour définir la politique de ce théâtre, qui est une scène nationale d’une très grande importance et d’une très grande qualité : il a raison, et je l’ai soutenu. Mais il ne peut choisir le directeur des Amandiers que parce qu’il contribue fortement au financement de ce théâtre. Or cette situation ne sera pas éternelle, car les moyens de la culture se réduisent à peau de chagrin, ce qui justifie la définition de procédures nouvelles.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Nous avons parfois souffert de cette exception culturelle française, car elle consistait aussi à nous nier, nous les minoritaires de la République, dans notre langue et dans notre expression culturelle. Je vous le dis quand même, mes chers collègues, parce qu’il m’est arrivé d’essuyer quelques quolibets, de droite comme de gauche, même si le climat actuel est beaucoup plus pacifié, je vous le concède.
La région est déjà la collectivité qui finance en grande partie les politiques culturelles. Par exemple, quand la région verse deux euros au CNC, l’État n’en verse qu’un. Que la région soit aujourd’hui dotée d’un certain nombre de compétences nouvelles ne me paraît donc ni injuste, ni injustifié. Grâce aux politiques menées par la région, nous avons réussi à susciter des expressions culturelles originales, issues des territoires. Parfois, effectivement, ce n’est pas la région mais, par exemple, une communauté de communes qui en est à l’origine.
Comme moi, vous avez probablement reçu des mails de représentants des régions affirmant qu’ils étaient, au contraire, tout à fait favorables à cette délégation. Quant à moi, j’ai toujours été favorable à une démocratie culturelle tenant compte de la pluralité. Or cette pluralité est dans les territoires, alors que l’on parle en général de « démocratisation culturelle » lorsque la culture part du centre et irrigue les territoires. Pour ma part, je suis plutôt partisan d’une stratégie ascendante.

M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche : Je ne voudrais pas uniquement relayer ici l’inquiétude d’un certain nombre d’organisations et syndicats, dont le Syndicat des entreprises artistiques et culturelles, que vous connaissez bien, madame la ministre. Je dis mon inquiétude, partagée par nombre de députés de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, de mon groupe ou d’autres groupes ici présents.
Si nous n’adoptons pas ces amendements, nous ferons une erreur historique étant donné ce qu’est l’histoire des politiques culturelles dans notre pays,…

M. Gaby Charroux : M. Marc Dolez.Très juste !

M. Patrick Bloche : …initiée par Malraux et Lang…

M. Patrick Devedjian : Par Louis XIV !

M. Patrick Bloche : …et poursuivie au-delà des alternances politiques que nous avons connues.
J’aurais presque pu rebondir sur l’intervention de M. Molac, tant elle justifie l’amendement que j’ai déposé. Comment peut-on concevoir la décentralisation, notamment la décentralisation culturelle, en faisant disparaître l’acteur majeur qu’est l’État ? Voilà le risque pour la culture : mettre en œuvre une décentralisation qui, par délégation de compétences, réduise à néant le rôle de l’État, au moins dans un certain nombre de régions. J’en connais deux qui ont cette ambition – je ne les citerai pas, pour ne pas rendre mon propos inutilement polémique –, et qui souhaitent devenir en quelque sorte « l’État » sur leur propre territoire, et cumuler leurs compétences avec celles de l’État. C’est leur droit. Mais nous sommes la représentation nationale : nous pouvons donc aussi avoir le souci de légiférer pour la nation. Il existe vingt-deux régions en France, et notamment vingt régions autres que les deux que je viens d’évoquer, où il est nécessaire que l’intérêt culturel continue à exister.
Vous avez invoqué, madame la ministre, l’argument de l’accès du plus grand nombre de nos concitoyens à la culture. Mais nous le savons bien : qu’il s’agisse de l’État ou de n’importe quel niveau de collectivités territoriales – sans doute le niveau communal est-il le plus pertinent pour permettre au plus grand nombre d’accéder à la culture –, ce n’est pas la question. Il n’est pas non plus question, d’ailleurs, de la charte des langues régionales.
Madame la ministre, je veux simplement exprimer l’espoir que cet amendement soit adopté : en ce domaine, je souhaite que l’exception culturelle perdure, et que ce qui constitue l’architecture des politiques culturelles dans notre pays depuis trente ans ne soit pas mis à bas.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : Comme l’a souligné le rapporteur, l’amendement bkno ek543 que j’ai défendu tout à l’heure proposait une démarche globale. L’adage « qui peut le plus peut le moins » s’applique parfaitement en l’espèce.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est exact !

M. Jean-Luc Laurent : Mon amendement bkno ek543 visait notamment le champ culturel, dont nous mesurons l’importance au regard de l’histoire et de l’exception que nous voulons sauvegarder, préserver. La politique culturelle doit rester du domaine national. Ouvrir le champ culturel à la délégation de compétences serait une grave erreur.

M. Marc Dolez : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek486.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement s’inscrit dans la volonté de mieux encadrer le principe de délégation, en rappelant que les compétences déléguées « ne peuvent habiliter les collectivités territoriales et les établissements publics concernés à déroger à des règles relevant du domaine de la loi ou du règlement ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même dans des domaines importants, la précision apportée par l’amendement bkno ek486 n’est pas très utile. Cependant, si cette précision est de nature à renforcer la sérénité de nos débats, alors marchons vers la sérénité, monsieur le rapporteur. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek487 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek744.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement vise à introduire, à l’alinéa 21, un renvoi au quatrième alinéa de l’article 73 de la Constitution. Toutefois, d’un point de vue légistique, il vaut mieux énumérer les matières auxquelles il est fait référence plutôt que de renvoyer à un texte de niveau supérieur : c’est le sens du sous-amendement bkno ek744 déposé par le Gouvernement, auquel je donne évidemment un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek487 rectifié et soutenir le sous-amendement bkno ek744.

Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit d’un sous-amendement de précision qui conforte l’amendement du rapporteur. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement bkno ek487 rectifié ainsi sous-amendé.