Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 8 bis

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 8 bis

debate, 11/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Paul Molac : Les collectivités territoriales sont actuellement peu investies dans les gares publiques routières, du fait de la multiplicité des acteurs qui peuvent en prendre la responsabilité. Cet amendement vise à clarifier ces compétences et à identifier l’autorité organisatrice de transport compétente sur chaque gare publique routière, à l’aide du schéma régional d’intermodalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : L’amendement de M. Molac prévoit de manière très précise que le conseil général détermine l’autorité organisatrice pour chacune des gares routières. Il ne nous paraît pas vraiment satisfaisant de laisser une collectivité – quand bien même ce serait la région, chère à M. Molac – le soin de déterminer quelle collectivité serait compétente pour une gare publique routière. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Après avoir entendu les arguments développés par M. le rapporteur, je crois que M. Molac va retirer son amendement. En effet, nous sommes confrontés là à une difficulté relative à l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Je retire cet amendement. Permettez-moi simplement de rappeler que c’est justement la région qui est chargée de l’intermodalité. Ma proposition ne me paraissait donc pas incohérente !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek452 et 514.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek452.

M. Paul Molac : Cet amendement apporte plus de précision quant à l’approbation des schémas régionaux d’intermodalité par les autorités organisatrices de la mobilité. Il est logique qu’une majorité des agglomérations ayant l’obligation d’élaborer un plan de déplacement urbain soit en accord avec le contenu des SRI, qui sont des documents prescriptifs vis-à-vis des plans de déplacement urbain, les PDU.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek514.

Mme Estelle Grelier : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission a rendu un avis défavorable sur ces deux amendements, considérant que cette condition de majorité supplémentaire peut rendre encore plus difficile l’adoption du schéma régional de l’intermodalité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Les amendements sont-ils retirés ?

M. Paul Molac : Je retire le mien, monsieur le président.

Mme Estelle Grelier : Moi également.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek453.

M. Paul Molac : Cet amendement vise à compléter l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme en ce qui concerne la nécessaire compatibilité des schémas de cohérence territoriale, les SCOT – ou, en l’absence de SCOT, des plans locaux d’urbanisme – avec les schémas régionaux de l’intermodalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Il s’agit en fait de donner un caractère prescriptif au schéma régional de l’intermodalité. Nous revenons ainsi au débat que nous avons eu tout à l’heure à propos de la tutelle et du principe de libre administration. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis que le rapporteur, monsieur le président : défavorable, à défaut de retrait.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Je retire l’amendement.