Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 9 bis B
debate, 11/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek27, 224, 355 et 356, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek27 est défendu.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek224.
M. Paul Molac : Cet amendement vise à redéfinir le découpage d’un certain nombre de régions ou de départements. Les conditions de quorum des référendums pour la modification de la carte administrative de la France doivent être assouplies. L’application des règles de quorum actuelles peut conduire à imposer un quorum inaccessible : on l’a vu, par exemple, en Alsace. On a pu constater que nos concitoyens s’intéressent malheureusement peu à ces consultations, même s’ils déclarent en approuver le principe. Ces modifications sont pourtant souhaitables au regard de la complexité de l’organisation territoriale et de l’absence de caractère démocratique de certains découpages.
Par ailleurs, il convient de remédier à un conflit de rédaction. Il ne peut être interdit à la collectivité d’organiser un référendum sur la modification de ses limites pendant la période même d’une campagne organisée sur le fondement du dernier alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, qui a précisément pour objet la modification de limites territoriales.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek355.
M. Hervé Gaymard : Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements bknos ek355 et 356.
L’amendement bkno ek355, dont nous avons déjà débattu en commission, part d’un constat paradoxal. D’une part, le présent projet de loi envisage la création de métropoles par décret, pour les métropoles de droit commun, quand les conditions objectives fixées par la loi, notamment en matière de population, seront réunies. D’autre part, suite à un amendement adopté par le Sénat à l’occasion de l’examen de la loi de 2010, quand des collectivités territoriales veulent s’unir, elles doivent passer par un processus assez long : les assemblées concernées doivent d’abord délibérer, puis un référendum doit être organisé un an avant les prochaines élections. Ce référendum est soumis à une condition de participation minimale.
Il nous semble donc qu’il y a deux poids deux mesures. D’un côté, on crée des entités considérables par décret, sans consulter les populations, et de l’autre, même des petites communes qui voudraient s’unir devraient passer par cette procédure compliquée – je connais un cas de ce type dans mon département. De deux choses l’une : soit des référendums pour tout le monde, soit pour personne !
M. Marc Dolez : Référendum pour tous !
M. Hervé Gaymard : Je pense que cet article, s’il était adopté en l’état, entraînerait une rupture d’égalité. J’ai cru comprendre, après le débat de ce projet de loi en première lecture, que le Gouvernement ne souhaite pas qu’il y ait des référendums pour la création des métropoles. Il me semble donc logique qu’il n’y ait pas non plus de référendum quand des collectivités territoriales veulent se regrouper. Comme on le sait, cela pourrait simplifier grandement l’organisation territoriale de notre pays, sur la base de la volonté des assemblées délibérantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Olivier Dussopt : Ce débat est éminemment complexe, car il touche aussi à la question du contrôle démocratique que les électeurs souhaitent légitimement exercer sur les limites des collectivités territoriales, leurs compétences, leurs regroupements, et l’avenir des territoires dans lesquels ils vivent. Deux points ressortent des débats qui ont eu lieu en première lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, des discussions et des échanges que nous avons pu avoir, et des auditions que nous avons réalisées. Ces points justifient l’avis favorable donné à des amendements du groupe socialiste lors de leur examen par la commission, puis à d’autres amendements que la commission a examinés lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 88 du règlement. Ces amendements sont de deux natures.
Premier point : le fait que certaines régions de notre pays sont de trop petites tailles, et qu’il faut favoriser leur fusion, est un constat partagé. C’est pour cela que la commission a adopté un amendement de Mme Appéré, précisant que dans le cas de régions – contiguës, évidemment –, l’organisation d’un référendum ne serait plus obligatoire. Le débat se pose 13082dans des termes différents pour les départements, car de nombreux représentants de ces collectivités sont assez hostiles à ce que les fusions de départements soient exemptées de référendum. En ce qui concerne les communes, le cas de figure est tout à fait différent : c’est plutôt la formule des communes nouvelles qu’il faut privilégier. Cela nous écarte de la question du référendum.
La question du référendum se pose dans le cas d’une fusion de régions ou de départements, c’est-à-dire entre collectivités appartenant à la même strate, mais aussi dans le cas d’une fusion entre région et départements – l’exemple le plus récent, non abouti, étant celui de l’Alsace –, ou encore dans le cas du rattachement d’un département à une région contiguë –, ce qui pose la question de l’accord de la région délaissée. Lors de l’examen du texte en commission, il y a maintenant une quinzaine de jours, et lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du règlement, la commission n’a donné un avis favorable qu’à deux types d’amendements. D’une part, un amendement de Nathalie Appéré a été intégré au texte que nous examinons : il supprime l’obligation de tenue d’un référendum pour les fusions de régions, et uniquement de régions.
D’autre part, un avis favorable a été donné aux amendements qui abaissent à 10 % du collège d’élus le nombre de signataires minimum pour obliger l’inscription à l’ordre du jour d’une collectivité. Un avis défavorable a été donné à tous les autres amendements : à ceux qui visent à supprimer la condition de référendum pour les fusions de départements ou d’autres collectivités, ou pour les rattachements de collectivités à une collectivité voisine – notamment d’un département à une région voisine –, et à ceux qui visent à modifier les seuils de participation exigés pour qu’un référendum soit valable. J’aurai certainement l’occasion de la redire à l’occasion de l’examen de ces différents amendements, mais permettez-moi de répéter la position de la commission. La commission a approuvé la suppression du référendum pour les fusions de régions, et uniquement de régions. À présent, je ne donnerai un avis favorable qu’aux cinq ou six amendements qui abaissent à 10 % du nombre d’élus d’une assemblée le seuil pour obtenir une inscription à l’ordre du jour de cette assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je comptais intervenir sur l’ensemble des amendements en discussion commune, mais M. le rapporteur vient d’énoncer les excellents arguments de la commission des lois. Or les arguments du Gouvernement sont les mêmes. Je suivrai donc l’avis de M. rapporteur sur ces différents amendements, qui reflète le travail accompli par la commission des lois.
J’ajouterai juste un élément à propos des fusions entre régions et départements. Il a souvent été question de ce sujet : ce n’est pas récent. Je pense notamment à des régions qui ont quasiment le même nom et qui, pour des raisons qui tiennent à l’histoire, ne sont pas unies, mais pourraient l’être un jour.
Pour ce qui concerne les départements, dans un débat précédent, le ministre de l’intérieur avait insisté, à juste titre, sur la question de la proximité. À mon avis, tous les ministres de l’intérieur, et ce de façon transpartisane, ont eu la même vision des choses : le rôle des régions est de s’occuper de la stratégie de développement, et elles ont besoin pour cela d’une certaine hauteur de vue, tandis que le rôle des départements – je comprends que vous vouliez les supprimer, mais pour l’instant, ils sont encore là… –, c’est de s’occuper de la proximité. J’en ai d’ailleurs débattu dans d’autres instances avec des personnes dont certaines sont présentes dans cet hémicycle. Il est très compliqué d’éloigner certaines politiques, comme l’action sociale, de la population.
Je le répète, je suivrai l’avis du rapporteur. Les amendements que je voulais développer étaient quasiment identiques aux siens.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Je constate que le débat s’engage en réalité sur tous les amendements traitant du même sujet, et pas seulement sur ces quatre amendements en discussion commune.
Afin de bien me faire comprendre, je vais prendre l’exemple d’une fusion de la région Bretagne et des Pays de la Loire ; je veux bien mettre dans la même région Brest et Le Mans, mais je ne suis pas sûr que cela soit une bonne solution. Il y a évidemment d’autres propositions possibles, par exemple celle consistant à réviser les limites du département de Loire-Atlantique, où se situe le château des ducs de Bretagne, pour qu’il soit dans la région Bretagne – pour l’instant, il n’y est pas.
Par ailleurs, nous pouvons également redécouper toute cette région de l’Ouest, car cela arrangera effectivement les deux Normandies, qui pourront éventuellement pouvoir fusionner plus facilement.
En ce qui concerne le redécoupage de l’Ouest pour aboutir à un ensemble plus cohérent, avec l’Orléanais par exemple, ou tout simplement la Vendée, qui retrouve son Poitou, qu’elle n’aurait jamais dû quitter, il sera rendu impossible par des conditions de référendum qui sont quand même très difficiles à remplir.
En effet, l’exemple de l’Alsace montre que cela ne passionne pas forcément les habitants. Par ailleurs, les Alsaciens ont voté contre la fusion parce que le département du Haut-Rhin avait peur que Colmar ne soit plus chef-lieu de département. L’important me semblait pourtant être ailleurs.
C’est pourquoi je maintiendrai un certain nombre de mes amendements.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Le débat qui s’engage ici est évidemment très important, car il pose le problème de la place du citoyen dans l’organisation territoriale de la République. Il est vrai que nous sommes confrontés à de grands bouleversements : des métropoles de droit commun pourront être créées par décret, sans que les citoyens ne soient consultés. Évidemment, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la réponse apportée.
Pour notre part, nous pensons que, dans tous les cas de figure, devant des changements aussi essentiels qui toucheront à l’organisation même de la République et qui auront des conséquences au quotidien sur la vie de nos communes, de nos départements, et donc sur les services rendus à nos concitoyens, l’organisation de la consultation des citoyens par un référendum doit être obligatoire.
Monsieur le rapporteur, j’ai entendu, à la faveur de cette discussion, qu’il y aurait un recul supplémentaire, puisque la fusion de régions pourra être réalisée sans consultation des citoyens.
Je ne veux pas être plus long, mais c’est pour nous un point dur. Nous constatons, à cette occasion, que le grand absent de cette loi, comme de celles qui sont annoncées,…
M. Patrick Devedjian : C’est la démocratie !
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est l’électeur !
M. Marc Dolez : …ce sera le citoyen. Nous sommes, nous, pour la consultation des citoyens à toutes les occasions.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard : Première remarque : les propos de M. Molac fleurent bon les provinces de l’ancienne France, ce qui est d’ailleurs tout à fait instructif et intéressant.
Deuxième remarque : s’agissant de l’organisation de nos collectivités territoriales, le référendum ne fait pas du tout partie de notre tradition juridique puisque, avant l’amendement Charasse de 2010, il n’a jamais été prévu d’organiser des référendums pour que les collectivités s’organisent comme elles l’entendent.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est juste !
M. Hervé Gaymard : Ne disons donc pas qu’en la matière, le référendum fait partie de la tradition juridique française, car ce n’est pas vrai.
Troisième remarque : avec ce que fait le Gouvernement, et que le rapporteur accepte, et avec les amendements qui ont été acceptés, nous sommes désormais dans une France à trois vitesses.
M. Marc Dolez : C’est vrai !
M. Hervé Gaymard : D’abord, on a l’hypothèse des métropoles de droit commun, créées par décret, sans référendum ou consultation d’autres instances. Peut-être seront-elles consultées, mais, de toute manière, quoi qu’elles disent, le Gouvernement peut…
Mme Marylise Lebranchu : Il le doit !
M. Hervé Gaymard : …ou doit, par décret, créer les métropoles. Personne n’a rien à dire, cela se fait par décret.
Deuxième cas de figure : les régions. Depuis que l’amendement de Mme Appéré a été adopté, les régions peuvent fusionner si les deux organismes le souhaitent, sans référendum.
M. Patrick Devedjian : Sans référendum !
M. Hervé Gaymard : Enfin, il y a tous les autres, les laissés-pour-compte, qui, eux, doivent passer par cette procédure extrêmement compliquée.
Donc, je vous le dis, mes chers collègues, ce système est complètement boiteux, et la loi est mal écrite.
M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument !
M. Hervé Gaymard : Je ne sais pas ce que le Conseil constitutionnel trouvera à redire à nos débats quand la loi sera déférée, mais nous avons là un vrai motif d’inconstitutionnalité. Il faut être cohérent ! Il y a une incohérence totale dans le dispositif que vous avez voté et que vous nous recommandez de voter, monsieur le rapporteur. Nous sommes là pour écrire la loi et faire du droit.
Enfin, j’ajoute quelques mots en réponse à Mme Lebranchu : vous avez avancé un argument qui n’est pas juridique. Vous dites que les régions s’occupent de haute stratégie et qu’elles n’ont pas besoin de proximité avec le peuple. Merci pour les élus régionaux !
Vous dites que les départements, à l’inverse, sont plus proches du terrain. C’est donc un argument politique. Il se trouve que je ne le partage pas, mais je note que c’est un argument politique : vous n’avez pas d’argument juridique. Je ne vois pas pourquoi on aurait trois poids, trois mesures. Auparavant, c’était deux poids, deux mesures, mais désormais on en est à trois poids, trois mesures.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter mon amendement.
M. Jean-Frédéric Poisson : Excellent !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Pour le compte rendu, je veux préciser le dernier argument, qui est effectivement politique – je l’admets. Je répète que les régions sont un échelon stratégique – c’est ainsi qu’elles ont été créées et définies – qui doit avoir, bien sûr, une hauteur de vue, et un poids le plus important possible à l’échelle européenne. Cela ne dépend pas uniquement de leur taille. C’est un des éléments qui ont fait que certaines régions ont été scindées par l’histoire. En tout cas, à l’heure où je vous parle, dans les régions concernées, certains n’ont pas du tout envie de se regrouper. Je dis simplement que cela devrait être possible, si cela était proposé.
En revanche, j’ai dit tout à l’heure que les départements n’ont de sens – et vos arguments sont compréhensibles, puisque vous demandez la suppression des départements –…
M. Hervé Gaymard : Non !
Mme Marylise Lebranchu : Je retire ce que je viens de dire, pardonnez-moi, monsieur Gaymard. Les départements n’ont de sens, disais-je, que s’ils restent un échelon de proximité. Si certains d’entre eux se regroupent de façon volontaire, sans intervention du législateur, sans consultation des électeurs, cela pourrait être un facteur de déséquilibre au sein de certaines régions, vous le savez. Nous pouvons prendre l’exemple de la région Centre.
Le Gouvernement ne souhaite donc pas de modification de l’article 9 bis B, sauf éventuellement pour inscrire ces questions à l’ordre du jour des assemblées des collectivités concernées, à la demande d’un groupe d’élus. Les modifications de quorum viendraient de toute façon vider de leur substance le principe même d’une consultation – vous en conviendrez.
Je veux terminer en répondant à vos propos sur les métropoles. Dans trois cas, à Paris, Lyon et Marseille, nous modifions un statut particulier. La loi modifie une loi qui définissait un statut particulier. Nous redéfinissons un statut particulier, et cela doit relever de la loi.
Ensuite, s’agissant des métropoles de droit commun, si vous suiviez votre propre raisonnement, vous devriez dire que la loi – amendement Pélissard compris – qui a demandé aux préfets, au nom de l’État, de réécrire la carte des intercommunalités, était absolument insupportable.
M. Alexis Bachelay : Absolument !
Mme Marylise Lebranchu : En effet, quand je vous parle de métropole de droit commun, je parle d’EPCI et de demande de réécriture de périmètres d’EPCI – car les métropoles de droit commun ne sont pas autres choses que des établissements publics intercommunaux.
En prenant mes fonctions, j’ai eu à porter la fin de la réécriture des schémas départementaux de coopération intercommunale, qui portaient réécriture du périmètre des EPCI dans un certain nombre de départements. Les choses n’ont d’ailleurs pas été simples, monsieur Gaymard. Vous n’avez pas, alors, demandé de consultations, ni quoi que ce soit !
M. Jean-Frédéric Poisson : Quel est le lien ?
Mme Marylise Lebranchu : Quel est le lien ? Il s’agit du même type d’institutions et nous parlons ici de la même demande de réécriture, par la loi, de périmètres d’EPCI. Je pense que ce n’est pas du tout de même nature qu’une région ou un département. Sinon, il y avait un problème dès le schéma départemental de coopération intercommunale. Or, vous ne nous l’avez jamais dit.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il y a une phase de délibération dans les collectivités !
Mme Marylise Lebranchu : Non ! C’est vous qui avez voté la loi, je vous le rappelle.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt : Je souhaite simplement répondre à la question de constitutionnalité soulevée tout à l’heure par M. Gaymard. L’article 72-1 de la Constitution prévoit que la création d’une collectivité territoriale à statut particulier, la modification de son organisation, ou les modifications territoriales des collectivités peuvent faire l’objet d’une consultation référendaire.
Il n’y a aucune obligation et, en cela, je souscris à vos propos indiquant que le référendum n’est pas une tradition de la bkVe ekRépublique. En revanche, comme la Constitution prévoit qu’il peut être fait appel à une consultation référendaire, il ne sera pas interdit aux régions qui le souhaiteraient de l’organiser. Cette possibilité ouverte par la Constitution, qui n’oblige et n’interdit pas, répond à votre préoccupation sur la constitutionnalité.
M. Patrick Devedjian : Mais il y a une obligation !
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Deux mots. Premièrement, comme notre collègue Hervé Gaymard, nous appelons à la cohérence…
M. Hervé Gaymard : Tout à fait !
M. Marc Dolez : …mais nous n’en tirons pas la même conclusion. Pour nous, la cohérence, c’est la consultation du peuple dans tous les cas de figure.
Deuxièmement, je voudrais dire à Mme la ministre que ce qu’elle a dit tout à l’heure m’inquiète. En effet, comme l’a dit le rapporteur, l’amendement de Mme Appéré supprime l’obligation du recours au référendum en cas de fusion des régions. Dans votre argumentaire en réponse à notre collègue Gaymard, vous vous êtes livrée à un plaidoyer pour les régions en indiquant qu’elles devaient être suffisamment importantes pour peser à l’échelle européenne. On comprend bien que supprimer l’obligation du recours au référendum en cas de fusion de régions laisse présager, à terme, un bouleversement de la carte régionale. C’est un bouleversement de plus de notre organisation territoriale.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.