Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 9 bis B (suite)
debate, 11/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek17, 267 et 345.
L’amendement bkno ek17 est défendu.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek267.
M. Paul Molac : Le présent article prévoit la suppression de condition de référendum pour les regroupements de régions. Il convient, par cohérence, d’étendre ce principe aux regroupements de départements.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek345.
M. Thierry Benoit : Nous poursuivons le débat que nous avons commencé en fin d’après-midi et qui porte sur le chapitre « rationalisation de l’action publique ». Cet amendement tend à faciliter la modification des périmètres des collectivités. Le projet de loi en discussion aujourd’hui permet la création de nouvelles collectivités territoriales sans référendum. C’est le cas du rapprochement entre le département du Rhône et le Grand Lyon, de la métropole du Grand Paris et de la métropole Aix-Marseille.
Alors que nous sommes dans une démarche de construction européenne, alors que nous devons être des facilitateurs, alors que les faits économiques, les réalités historiques ou culturelles justifient des rapprochements, il n’y a aucune raison de laisser perdurer cette iniquité. Si de nouvelles collectivités territoriales peuvent désormais être créées sans recourir à un référendum, l’égalité commande que les collectivités territoriales, départements et régions notamment, qui souhaiteraient se rapprocher puissent faire de même, sans procéder à un référendum. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : L’amendement bkno ek28 est défendu.
M. le président : Je suis de plusieurs amendements, bknos ek219, 222, 16 et 344, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek219 et 222, 16 et 344 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bkno ek219.
M. Jean-Jacques Urvoas : Je constate que M. Paul Molac partage mon inspiration puisque nos deux amendements sont identiques. Cela prouve, puisque nous sommes élus de la même région, mais pas les élus d’un département, que nous défendons l’ensemble de la collectivité. Cet amendement fait appel à l’intelligence territoriale. Si l’on prend un peu de recul, on s’aperçoit que notre paysage institutionnel est quasi immuable depuis des décennies, alors même que des dynamiques s’ancrent sur les territoires. Les populations évoluent et migrent, des regroupements s’affirment et des inventivités sont reconnues.
Toutefois, le progrès institutionnel est minime parce que la procédure d’évolution est extrêmement compliquée et que, de ce fait, personne n’ose l’engager. Aussi parfois, la situation des institutions ne correspondent plus à la réalité. Cet amendement propose d’assouplir ce mécanisme d’évolution afin de le rendre moins complexe et de rompre avec ce que j’appellerai, sans que ce soit, dans ma bouche, nécessairement péjoratif, l’immobilisme colbertiste. L’assouplissement du code général des collectivités territoriales permettrait aux territoires de respirer et de reprendre confiance.
Le fait que la Bretagne puisse en être bénéficiaire est naturellement accessoire dans ma démonstration, mais permet d’illustrer la situation, ce que chacun aura bien compris. (Sourires.)
M. le président : L’amendement bkno ek222 a donc été présenté.
L’amendement bkno ek16 est défendu.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek344.
M. Thierry Benoit : J’irai dans le même sens que le président de la commission des lois. Nous devons, si possible, prévoir dans ce texte des dispositifs moteur permettant aux collectivités qui le désirent d’organiser la modification de leur périmètre, et ce notamment dans le cadre du rapprochement d’un département riverain ou d’une région voisine. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Je compléterai ces arguments. Le président Urvoas a précisé fort justement que le système actuel est autobloquant et autobloqué. Nous en mesurons les conséquences concrètes sur le redécoupage des régions entre autres. Ce ne serait pas très grave s’il n’y avait ni demandes ni problèmes. Or tel n’est pas le cas dans certains endroits. C’est, et je le dis en tant qu’élu de la Loire-Atlantique, l’exemple de la Bretagne. C’est aussi le cas dans d’autres régions de France telles que la Normandie.
Les découpages technocratiques existants, en dépit de leur origine contestable puisqu’ils n’ont fait l’objet d’aucune consultation, qu’elle soit politique ou populaire, ne sont pas forcément source de problèmes. Je citerai, en revanche, l’exemple de Nantes et Rennes qui s’opposent parce qu’elles ne sont pas dans la même région. Les élus rennais et nantais qui veulent coopérer en pâtissent.
Je conclurai en disant que si nous sommes nombreux sur ces bancs à vouloir promouvoir la décentralisation – et telle est également la volonté du Gouvernement qui a déposé ce texte, entre autres – c’est parce que nous croyons au droit d’initiative locale et considérons que la proximité avec les citoyens permet de conduire de meilleures politiques. Voter ces amendements, lesquels visent à débloquer le redécoupage des régions et à supprimer les actuels droits de veto absolument absurdes, favoriserait la décentralisation, ce qui irait dans le sens de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Urvoas : L’avis défavorable du rapporteur n’est naturellement pas une surprise. Nous avions déposé ce même amendement en première lecture et il avait alors expliqué ses réserves. J’ai également noté l’avis défavorable du Gouvernement.
Je le regrette évidemment, mais ce n’est pas de nature à nous faire renoncer. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion, lorsque nous débattrons d’autres textes, de revenir à la charge. Nous ne pouvons pas nous contenter de l’immobilisme, alors que la réalité géographique évolue. Le sentiment d’appartenance locale est aujourd’hui avéré. Il se manifeste dans la région dont j’ai le plaisir d’être l’élu dès qu’il y a des études d’opinions.
Permettre cette évolution est pour nous un devoir. Elle ne sera imposée à personne, puisque les amendements que nous présentons avec Paul Molac prévoient que les modifications résulteront de décisions d’assemblées délibérantes, lesquelles ont des mandats et prendront leurs responsabilités. Nous allons donc probablement enregistrer, ce soir, une défaite, mais nous ne considérons pas qu’elle est définitive. Nous prenons rendez-vous au printemps 2014 quand nous examinerons le projet de loi de régionalisation.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Le débat qui nous anime est récurrent. Il est également transpartisan, et agite, selon les régions de France, les parlementaires quelles que soient leurs sensibilités. Je ne parlerai pas plus que sous l’ancienne législature d’un jeu d’acteurs. Nous avons la chance que la ministre chargée des collectivités, présente ce soir, soit, je le crois, favorable à la modernisation de l’action publique, à l’identification des compétences et des rôles de nos communes, communautés de communes, départements et régions.
J’aimerais, par conséquent, savoir quelle initiative le Gouvernement, qui a soutenu l’amendement tendant à favoriser le rapprochement de régions, compte prendre pour permettre à des départements ou à des régions de travailler à leurs destinées communes notamment lorsque ces réflexions s’appuient sur l’histoire et sur la culture. Nous sommes députés de la nation. Toutefois, en tant que député breton, j’attache beaucoup d’importance à ces sujets parce que j’ai à cœur que l’on travaille concrètement, 13089pendant cette législature, sur ces questions de rattachement d’un département, de reconfiguration, de réunification d’une région que l’on appelle la Bretagne historique.
Nous n’allons pas faire un débat breton bretonnant. Quelle initiative comptez-vous prendre, madame la ministre, car je sais que vous êtes, au fond de vous, sensible à ce problème, pour permettre aux départements et aux régions qui le souhaitent de travailler à la reconfiguration de leur périmètre afin de préparer l’avenir ?
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Comme vient de le préciser M. Urvoas, nous reviendrons à la charge à l’occasion d’un texte dont nous débattrons au printemps prochain. De quelle façon devrons-nous présenter nos propositions pour obtenir l’approbation du Gouvernement ? Ce n’est, en effet, pas la première fois que nous présentons un tel amendement. J’ai vu, pendant l’intervention de M. Thierry Benoit, que vous n’étiez pas tout à fait en phase avec nous.
Pouvez-vous nous préciser dans quel cadre nous devrons présenter nos propositions si nous voulons que les textes évoluent un jour ? Je crois, en effet, qu’un ensemble de sujets méritent que nous abandonnions le conservatisme et que nous soyons un petit peu plus progressistes.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Le département de Loire-Atlantique et la région Bretagne ont déjà voté plusieurs fois pour demander le rattachement ou l’intégration de la Loire-Atlantique à la Bretagne. Les sondages en Loire-Atlantique montrent également une réelle volonté de regagner la région d’origine.
Je suis, bien sûr, un député de la nation ; je suis aussi breton. Les poupées gigognes, cela ne m’a jamais posé de problème. Je suis breton, européen, français, c’est un ensemble. Aujourd’hui on se doit d’être ouvert sur toutes les identités que l’on peut avoir et la République n’a pas à avoir peur de ce genre de choses. Les Bretons sont français depuis 1532, cela ne pose donc pas trop de problèmes à ce niveau.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Très franchement, en tant que membre du Gouvernement, je n’ai pas de mandat pour faire autre chose que de m’opposer à ces amendements.
Lorsque la question a été inscrite à l’ordre du jour de deux assemblées, un certain nombre d’études économiques ont été conduites. Il est très difficile pour moi de le dire parce que je suis membre du Gouvernement, j’avais défendu à un moment donné cette position, et je me suis rendu compte avec de bons économistes aménageurs du territoire que la barrière Rennes-Nantes était favorable sur le plan économique à Brest, Quimper, Vannes, Lorient, Nantes et Rennes mais défavorable à une zone allant de Lamballe à Saint-Brieuc. C’est un élément que nous n’avions jamais étudié ensemble.
Il faut donc remettre la question à l’ordre du jour et bien étudier les conséquences en termes d’équilibre économique. Quand je suis dans le Finistère, j’entends beaucoup parler, par exemple, de la barrière de Rennes. Les Finistériens pensent dans leur très grande majorité qu’il y a une barrière au niveau de Rennes, que le sud s’en sort mieux que le nord et qu’une barrière Rennes-Nantes serait encore plus forte. Il serait donc intéressant d’avoir des études d’impact car on envisagerait alors peut-être un autre périmètre que le seul périmètre historique.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek223, 21 et 347, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek21 et 347 sont identiques.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek223.
M. Paul Molac : Cet amendement tend simplement à donner à 10 % des membres d’un conseil régional ou départemental la possibilité de saisir leur assemblée d’un ordre du jour relatif à la modification des limites de leur région ou de leur département.
M. le président : L’amendement bkno ek21 est défendu.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek347.
M. Thierry Benoit : La procédure doit être identique pour toutes les propositions de modification. Nous proposons donc que 10 % des membres du conseil régional ou départemental puissent saisir leur assemblée d’un ordre du jour relatif aux modifications de limites territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Olivier Dussopt : L’objectif est le même, avec quelques petites différences de rédaction. Je vous suggère donc, monsieur le président, monsieur Benoit, de retirer vos amendements au profit de celui de M. Molac.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Favorable à l’objectif.
M. le président : L’amendement bkno ek223 ayant l’air de mieux convenir au rapporteur, je retire l’amendement bkno ek21. Retirez-vous le vôtre, monsieur Benoit ?
M. Thierry Benoit : Ce sont quasiment les mêmes, je le retire donc au profit de celui de M. Molac.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek18 et 346.
L’amendement bkno ek18 est défendu.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek346.
M. Thierry Benoit : Dans le même esprit d’équité que précédemment, il est proposé de supprimer la condition de référendum pour les fusions de collectivités qui en feraient le choix.
M. le président : L’amendement bkno ek25 est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek23 rectifié et 349.
L’amendement bkno ek23 rectifié est défendu.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek349.
M. Thierry Benoit : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek24 et 350.
L’amendement bkno ek24 est défendu.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek350.
M. Thierry Benoit : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, qu’il faudrait avoir des études d’impact. Je vous rejoins puisque le sujet est récurrent. La réponse est toujours négative alors que l’on sent un engouement chez les élus pour aller jusqu’au bout. Avant de prendre quelque décision que ce soit à l’intérieur d’un conseil général ou d’une région, il faut en effet avoir tous les éléments pour se déterminer puisque les conséquences ne sont pas neutres et négligeables. Qui peut prendre l’initiative de ces études d’impact, qui ont un coût ?
M. Patrick Devedjian : La région Bretagne !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : On peut toujours demander à l’État l’aide d’une IGA ou de l’IGF mais c’est effectivement à la collectivité de prendre l’initiative de lancer une étude d’impact. Je ne vous propose pas l’aide de la DGCL, ses agents sont débordés.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek225, 351 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek225 et 351 sont identiques.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek225.
M. Paul Molac : Il convient de supprimer la condition de référendum dans le cas d’une fusion d’une région et des départements qui la composent.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek351.
M. Thierry Benoit : Il est défendu.
M. le président : L’amendement bkno ek20 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Pourtant, nous avons eu un exemple récent avec l’Alsace. J’aimerais tout de même vous entendre expliquer les raisons pour lesquelles vous êtes défavorables à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt : Je les ai exposées avant le dîner.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Nous avons fait un long exposé tout à l’heure et nous n’allons pas reprendre le même argumentaire, mais nous vous le donnerons.
M. Patrick Devedjian : Il peut être réitéré parce qu’il n’était pas d’une très grande clarté !
M. Alexis Bachelay : C’est votre avis, monsieur Devedjian !
M. le président : Les amendements identiques, bknos ek22 et 348 sont satisfaits.
L’amendement bkno ek22 est retiré.
L’amendement bkno ek348 également, monsieur Benoit ?
M. Thierry Benoit : Tout à fait.
M. le président : L’amendement bkno ek26 est défendu.